Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.675
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-15.943
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-16.616Il résulte de la mention " bon pour caution solidaire en principal " portée au bas d'un acte de cautionnement, de la main de la caution, que l'engagement de celle-ci était limité au principal de la dette à l'exclusion…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.089
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-19.840En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si ces garanties existaient…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.374Il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée pour des dettes nées antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce débiteur.
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.619Ayant retenu de l'analyse des circonstances de la cause que les transformations successives d'une société anonyme pour les dettes de laquelle le président de son conseil d'administration s'était porté caution envers une…
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.868
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.825
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-11.279Constitue, au sens de l'article 2033 du Code civil, un cautionnement d'un même débiteur pour une même dette, celui consenti par plusieurs personnes, à des dates différentes, par des actes séparés et sans solidarité,…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-18.442L'affirmation selon laquelle une caution aurait pu s'informer sur la situation du débiteur est inopérante dès lors qu'il ne résulte pas des termes employés dans la mention manuscrite que la caution ait pu connaître, en…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-19.215
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-17.516
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.745
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-14.053L'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.926
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.834Le cautionnement d'un prêt engage la caution dès sa conclusion, avant même la remise des fonds à l'emprunteur. Et s'agissant du cautionnement d'un prêt dont le terme avait été stipulé, la caution qui avait ainsi…
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.065
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.215
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-13.844
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-19.358La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation.
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-15.242
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-11.364
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 93-15.078
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-20.976
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-16.946
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.644
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-17.753
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.300Une caution n'est pas fondée à reprocher à une banque qui a accordé un délai à un emprunteur pour rembourser un prêt garanti par une assurance décès-invalidité, de ne pas avoir demandé la reconduction de l'assurance dès…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.575Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 s'applique dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné lors de l'octroi du…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.629Est applicable à la caution réelle la règle de l'article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.811
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-14.821
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.845
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 90-16.137
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.673
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.761
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.333
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-11.943
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-15.464
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.454
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-17.028
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.705
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-13.685
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-18.988Lorsque le cautionnement est donné au pied de l'acte de prêt qui stipule le taux des intérêts, une cour d'appel ne peut décider que la caution n'est tenue qu'au règlement du capital sans rechercher si la mention…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-19.103
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.877
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-13.848La caution d'un crédit-preneur, mis en liquidation judiciaire, ayant été assignée en exécution de son engagement et le crédit-bailleur n'ayant pas revendiqué les biens dont il était resté propriétaire, viole l'article…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.436Nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.380
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-11.645
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.569
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-17.107
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-16.221
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.663En cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles, en l'absence de clause contraire.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-12.394
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.638
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-19.832La caution qui garantit toutes les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du…
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.303
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-16.866
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-22.104Il résulte de la combinaison des articles 2015 du Code civil et 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le cautionnement de dettes que devrait ou pourrait devoir le débiteur principal à une banque ne peut s'étendre…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.209
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-22.103Les exigences de l'article 1326 du Code civil en matière de cautionnement n'imposent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-12.321Les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des salariés, être…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-17.281Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement dirigée contre le signataire d'un acte de cautionnement la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient de l'analyse des circonstances de…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-20.378Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare " nuls " les actes de cautionnement invoqués par une banque au motif que les mentions manuscrites portées sur ces actes ne répondent pas aux…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.091
- CassationCass. com., 25 nov. 1994, n° 92-17.850
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-11.525
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.095
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 91-16.729L'article 2028 du Code civil est inapplicable au recours exercé par une caution, avant tout paiement, même partiel, de sa part. L'action engagée par la caution contre le débiteur principal, avant paiement, dans l'un des…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.758
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.416
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-14.770
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.302
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.916Selon l'article 1185 du Code civil, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution, et selon l'article 2017 du même Code, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-11.806
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-16.836
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-14.788
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.374Justifie légalement sa décision de partager la dette entre les cautions par parts égales, la cour d'appel qui retient que l'acte de cautionnement ne contient aucune stipulation relative au partage de la dette entre les…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-12.708Une personne s'étant portée, envers une banque, caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société dont elle était gérante, puis ayant limité son cautionnement à un montant déterminé avant de le révoquer,…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 90-12.974
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.736
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-11.908
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.692
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.561
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 91-21.315Les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la preuve du cautionnement sont sans influence sur sa validité.
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 91-15.582
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-10.795Ayant relevé que le contrat de cautionnement stipulait qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, débiteur principal, les sommes dont le prêteur deviendrait créancier, tant à l'égard de ce dernier que des cautions,…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 91-18.621Dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle garantissait les intérêts et que le taux de ceux-ci a été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 90-15.708
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 90-13.213
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-14.009
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 90-13.219Tout élément, fût-il extérieur à celui à qui on l'oppose, peut compléter le commencement de preuve par écrit que constitue un acte de cautionnement incomplet.
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-19.316En utilisant les seuls éléments produits aux débats, une cour d'appel décide justement que la preuve d'un cautionnement est parfaite après avoir retenu que l'acte de cautionnement, s'il ne comporte pas la mention…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-13.435Lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite, soit de la part et…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-10.941
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.103Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caution à payer les intérêts contractuels de l'obligation garantie, sans constater que la caution, qui était certes tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-22.064Malgré son caractère volontaire, la réduction de créance acceptée par un créancier dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 participe de la nature judiciaire des dispositions du plan…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-10.186
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.108
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-21.162Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en paiement contre une caution, relève que ce créancier n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour assurer…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-19.965
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-11.787
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 90-17.230
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.761
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-19.609Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-22.345La circonstance qu'un assureur aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde d'un prêt en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel avait adhéré un emprunteur, ne peut priver le créancier de son droit…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.123
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.583
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 91-13.896
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.364L'acte par lequel ses signataires se portent cautions de l'ensemble des obligations futures d'une société, alors en formation, envers une autre société n'est pas nul pour indétermination de son objet, quand bien même le…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.711
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.397
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-21.402
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.855
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-20.064
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-17.996
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-19.226Ayant relevé que le véhicule sur lequel n'avait pas été inscrit le gage prévu par le décret du 30 septembre 1953 avait été financé par un prêt postérieur à l'engagement de la caution de l'acquéreur de ce véhicule et…
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.781
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.311
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.139
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.691Dès lors que la caution n'a pas prétendu qu'elle avait fait de la solvabilité du débiteur principal, au jour de son engagement, une condition de celui-ci, son moyen tiré de l'erreur qu'elle aurait commise sur cette…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.462Un moyen qui, tout en contestant la validité d'un cautionnement, porte, non pas sur la validité de l'engagement de la caution, mais sur la preuve de celui-ci, sans pour autant prétendre que l'acte comportait des…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.449Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que la prétendue caution de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.565
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-22.367
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.555Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; par suite viole ce texte la cour…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.977Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui condamne une caution à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel alors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-17.928Les parties à un contrat de cautionnement ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-10.823
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.086
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.063
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.896Une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations que la signature de l'intéressé sur le titre constatant…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-14.856Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-12.123Dès lors que la caution poursuivie par le créancier n'a pas soutenu que la mention manuscrite qu'elle avait apposée ne portait pas la somme de son engagement en chiffres et ne faisait aucune référence à l'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.932Les formalités incombant à la banque en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ont plus lieu d'être accomplies pendant le déroulement de l'instance engagée par l'établissement financier contre la…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.114
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.388Le gérant d'une société ayant cautionné les obligations de celle-ci envers une banque après avoir acquis la totalité des parts sociales qui appartenaient au précédent gérant, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-20.696
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.256Viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 la cour d'appel qui condamne une caution à payer une certaine somme, " compte arrêté au 31 janvier 1991 ", au motif que ce texte n'était pas applicable dès lors que la…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.238
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-13.647
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.602
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-15.595
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.782S'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.170Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, tout en constatant qu'une société s'était portée caution au profit d'une banque d'un prêt de 500 000 francs et qu'aux termes d'un acte…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-21.807
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.717
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.373Si en vertu des articles 3 de la loi du 11 juillet 1975 et 10 du décret du 28 mars 1977, toute personne physique ou morale qui entend obtenir une licence de voyage doit justifier d'une garantie financière résultant d'un…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-12.372Est présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui s'est porté caution pour celle-ci. Son engagement ayant, dès lors, un caractère…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.156
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.753
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.035
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 90-17.351
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.460
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.037
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.734Justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement la cour d'appel qui, après avoir relevé que le titre constatant cet engagement " vise les relations de compte, sans les restreindre au…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.443
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-10.590
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-15.746
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.741
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.741En cas de retard apporté à l'information de la caution, prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance des intérêts est encourue pour la période comprise entre le 31 mars de l'année en cours et la date à…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.543
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.108En cas de contradiction entre la mention en chiffres et celle en toutes lettres dans la formule manuscrite prévue à l'article 1326 du Code civil, la preuve parfaite de l'étendue du cautionnement peut être apportée par…
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.190
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 92-10.180
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.785Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 90-16.768Une cour d'appel a pu retenir que l'obligation que le signataire d'un acte sous seing privé avait eu la volonté de contracter s'analysait comme procédant d'un cautionnement, et non d'un engagement de garantie autonome,…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.674En vertu de son article 62, la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985 et son article 48 saisissait immédiatement les situations juridiques en cours. Il s'ensuit que le créancier bénéficiaire d'un…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-20.200
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.888
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.016Une banque, qui avait désintéressé les créanciers d'une société s'étant retournée contre la personne qui s'était portée caution de cette société envers elle, viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-21.917
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.198Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil la cour d'appel qui rejette une demande en paiement dirigée contre un gérant s'étant porté caution solidaire des dettes de sa…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-17.448
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-17.287
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-15.998
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-15.183L'obligation à laquelle sont tenus, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.215
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-20.074
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.565
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-14.774Ayant relevé que l'une des cautions des engagements d'une société résultant d'un prêt était signataire, en sa qualité de président du conseil d'administration, de l'acte de prêt et que l'autre, administrateur de la…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.543Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que les exigences posées par les articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.646
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.416Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-18.893
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.996
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.293En l'état d'un contrat de crédit-bail qui prévoit qu'en cas de résiliation due à une défaillance du preneur, ce dernier devra, à titre de clause pénale, une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-19.932La caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination d'objet ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être, du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations à…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-21.684
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-10.914
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 90-20.219
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-17.016
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-11.868
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.351La caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.019Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne une caution, qui s'était engagée, dans la limite d'une certaine somme et jusqu'à une certaine date, à garantir le montant du solde débiteur de…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.496
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-22.034
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-21.458