Contrat d'entreprise – Sous : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-14.627
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.860
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.622
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.739
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.424
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.210L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.998
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.085
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.525L'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir une caution pour les contrats de sous-traitance relevant du titre III de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas subordonnée à l'exercice de l'action directe ou à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-15.235
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.440
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-16.500Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur principal à payer une provision sur le montant de la retenue de garantie consignée le juge des référés qui, après avoir relevé que le sous-traitant produisait…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.162Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; il s'ensuit que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ce dernier n'a pas le droit d'agir sur le fondement de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.091Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Le sous-traitant n'est donc pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.. Dès lors, fait une exacte…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-18.252Justifie légalement sa décision de reconnaître la qualité de sous-traitant à un entrepreneur, la cour d'appel qui relève que les travaux commandés devaient être exécutés selon des prescriptions particulières prévues au…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 89-19.724Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-17.197
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-15.485
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 89-17.908L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-11.513Le sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le maître de l'ouvrage ne pouvant se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.385
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-18.868L'exercice, par le sous-traitant, de l'action directe contre le maître de l'ouvrage suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant, mais encore qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-21.405Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à payer au sous-traitant la somme due à l'entrepreneur principal la cour d'appel qui relève que la créance de pénalités de retard alléguée par le maître…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-18.150Les dispositions de l'article 2 du Code des marchés publics précisant que la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement doit être adressée au maître de l'ouvrage, par le titulaire du…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.523
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.616
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.381
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.659
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.081Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-11.356L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-20.053
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-18.717
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-12.751Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.530
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-11.753Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance la cour d'appel qui relève que le plancher, les poutres et les poteaux livrés résultaient d'un travail spécifique destiné à un…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-10.956Le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Il n'est redevable à titre personnel des…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.023
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.455Est un simple fournisseur et non pas un sous-traitant l'entrepreneur qui exécute une commande de machines et de leurs accessoires destinés à être incorporés à un ensemble que l'auteur de la commande s'est engagé à…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.860C'est exactement qu'une cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que le maître d'ouvrage avisé conformément à la loi du 31 décembre 1975 par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe prévue par…
- CassationCass. ass. plén., 12 juill. 1991, n° 90-13.602Viole l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.906Constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.131
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.430L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.904
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.213
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.833Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les désordres, apparus après réception, n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, relève exactement que la responsabilité…
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-17.181L'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'est ouverte qu'au sous-traitant au sens de l'article 1er de cette loi et non, en l'absence de sous-traitance, à un prestataire de services du seul fait de…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.252Les obligations du maître de l'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant exerçant l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 sont limitées à ce que le premier doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.669Si, selon les articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et d'obtenir une caution personnelle et solidaire…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.363Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui, associée à l'exécution d'un contrat principal d'entreprise, se voit confier des travaux portant sur la finition de l'ouvrage…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.141En ne recherchant pas si la proportion des capitaux privés par rapport aux capitaux publics dans le capital de la société maître d'ouvrage excluait l'exercice par une collectivité publique d'un contrôle effectif de…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.543
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.655
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.925
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.504
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.658Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un sous-traitant de sa demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que celui-ci, après décision ordonnant le séquestre…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.806
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-18.674
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-18.496
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.846C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a pu considérer que la présentation au paiement d'une lettre de change émise en règlement de travaux ne peut être considérée comme valant mise en demeure de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-17.234Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, retient qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de 10 ans avant l'assignation…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.228L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 étant d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.003
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-20.407
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.220
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.197
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.345Dès lors que le capital d'une société HLM est constitué en majorité de fonds publics, celle-ci présente le caractère d'entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975, quand bien même cette société serait…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.907Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, se…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.941
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.190Le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut, à la fois, se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.661Il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant. Par suite une cour d'appel ne peut fonder une condamnation du sous-traitant du second rang à garantir…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.965Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande en réparation dirigée par un maître d'ouvrage contre un sous-traitant, retient que, bien que la responsabilité de celui-ci ne…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.931
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.340Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande dirigée contre le sous-traitant par le maître de l'ouvrage énonce que celui-ci doit prouver une faute extracontractuelle de nature dolosive, alors que toute…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.960Viole les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un contrat de sous-traitance, retient que ce contrat comporte en annexe un modèle de caution pour la…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.945
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.289Les sous-traitants, quel que soit leur rang, n'ont d'action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage.
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.325Un entrepreneur principal ayant remis à l'escompte des lettres de change tirées sur le maître de l'ouvrage qui les avait acceptées, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande des banques et accueillir…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.332
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.427
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.974Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 5, 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, que le maître de l'ouvrage soit ou non une entreprise publique, que les établissements de crédit, porteurs des…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.939Les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales des constructeurs.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.152
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.211
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.822
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.127
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-19.629
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-10.802Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-16.400L'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage, correspondant à sa dette envers le sous-traitant, sans avoir obtenu préalablement et par écrit un cautionnement. En l'absence de…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.053
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.875
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-16.263L'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.010L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant. Dès lors, s'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage a eu connaissance du…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.422Le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé aux sous-traitants par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce dernier.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.840
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.961Le sous-traitant qui n'a pas été agréé ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-11.036Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.010Aucune disposition ne prohibe une stipulation conventionnelle qui permette au sous-traitant ayant conclu un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, d'être payé de ses…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.556Dès lors que la proportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privés dans le capital d'une société donne à l'Etat le contrôle effectif de celle-ci, il s'agit d'une entreprise publique au sens de l'article 4…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.616L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance peuvent intervenir au moment de l'exercice de l'action directe.
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.484La consignation des sommes correspondant aux retenues de garantie, faites conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, rendue applicable aux contrats de…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.884
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.789Le sous-traitant d'une entreprise peut, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, agir en réparation contre son propre sous-traitant à raison des fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses travaux,…
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 85-10.063Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, énonce que la double acceptation exigée par l'article 3 de la…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 84-17.659Le défaut d'une pièce fabriquée par un sous-traitant en exécution d'un contrat conclu par celui-ci avec le constructeur d'un navire ne peut donner lieu à une action de nature délictuelle de l'armateur qui a commandé la…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.052La loi du 31 décembre 1975 n'a établi, en cas de concours entre sous-traitants exerçant l'action directe, ni droit de priorité ni privilège au profit de l'un d'entre eux et ceux-ci doivent être traités à égalité, dès…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.781Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.590Après avoir relevé qu'à la suite de la remise à l'escompte d'une lettre de change tirée par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage qui l'avait acceptée, la propriété de la provision a été transmise de droit…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-11.936N'étant pas lié au maître de l'ouvrage, mais contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal qui l'a chargé de l'exécution des travaux, le sous-traitant ne peut se prévaloir des prescriptions abrégées de…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 83-17.383Un sous-traitant ne peut se prévaloir de l'action directe instituée par les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 dès lors que le maître de l'ouvrage n'a pas eu connaissance du contrat conclu par celui-ci avec…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.675Est un sous traitant et non pas un simple fournisseur l'entrepreneur qui, pour satisfaire une commande, livre sous forme d'assemblage des armatures métalliques qu'il est impossible en raison de leurs dimensions…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.532CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe - Conflit avec le privilège du créancier nanti.
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.408CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe - Conflit avec le privilège du créancier nanti.
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-12.042Les juges du fond peuvent décider que l'entrepreneur auquel le titulaire d'un marché de travaux a confié l'exécution d'une partie des travaux ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 8 août 1935 concernant les…