Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-40.528LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDAMNER POUR…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.542DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE INTERDISANT AU DEMARCHEUR D'UNE BANQUE D'EXERCER, PENDANT UN DELAI DE 5 ANS, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE AU SERVICE DE…
- RejetCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.533EN L'ETAT D'UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.515L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER ET SON PERSONNEL, QUI PREVOIT QUE CELUI-CI, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, RECEVRA UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-13.878L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, SELON LEQUEL, EN CAS D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE, UNE ENTREPRISE AYANT ADHERE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.547SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.546DES LORS QUE LE SALARIE A ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE L 'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-13.854LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS. PAR SUITE,…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-40.181LES DISPOSITIONS DU 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI S'APPLIQUENT EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MEME SOUS UNE FORME…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.176DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DIRECTEUR D'UNE REGIE MUNICIPALE DES EAUX, PUIS D'UNE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.403IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.234AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.194AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QU'UN GEOMETRE EXPERT , EN TANT QUE MAITRE D'APPRENTISSAGE, N'EUT PAS ASSURE A UN APPRENTI UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L 'ANNEE D'APPRENTISSAGE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.520SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.243AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE L'EMPLOYEE QUE SUR LES INDICATIONS ET AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI, PRESIDENT…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.299
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.148AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT CONTESTE PAR…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.464SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3,…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.273
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.268SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L 'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE PEUT ETRE REPORTEE PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 72-40.810AYANT RELEVE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES EXIGEES, QUE LA PROCEDURE EN PARTIE HATIVE ET OCCULTE QUI AVAIT ETE SUIVIE TRADUISAIT UN MANQUE DE CONSIDERATION POUR…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.156SE CONTREDIT L'ARRET QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT CONCLU ENTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE ET UNE SOCIETE MUTUALISTE ET PREVOYANT QUE LE SALARIE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT NON MOTIVE,…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.304EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.270IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-40.796AYANT ADMIS QUE LA LETTRE FAISANT CONNAITRE A L'INTERESSE QUE SA CANDIDATURE POUR LE POSTE CONVENU ETAIT RETENUE COMPORTAIT TOUS LES ELEMENTS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN PROMETTANT DE LE CONFIRMER PAR UN CONTRAT…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.340
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-40.682APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.004EN QUALIFIANT UN CHIRURGIEN-DENTISTE ASSOCIE A L'UN DE SES CONFRERES INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'AUXILIAIRE DE CELUI-CI , UNE COUR D'APPEL N'A PAS, PAR LA-MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.707AUX TERMES DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 4 DE L 'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, TENDANT A FAVORISER L 'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, LES "PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.014
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 72-40.758L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 - CADRES - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13 FEVRIER 1969, APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE D'UN…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 72-40.805L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959, EN PREVOYANT QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.364CONSTITUE UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT MAIS NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.099EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT UN EXPERT COMPTABLE A LA VEUVE D'UN DE SES CONFRERES ET PREVOYANT QUE CELLE-CI, ENGAGEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION S'OBLIGEAIT A PRESENTER A SON EMPLOYEUR LA…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-40.637AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UN AVOUE, AVAIT ETE REMUNERE PAR LUI COMME SOUS-PRINCIPAL, QU'IL ETAIT RESTE DANS L'ETUDE DU SUCCESSEUR DE CET AVOUE, QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.139LORSQU'UN SALARIE AYANT ADHERE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE A SOLLICITE, A L'AGE DE 65 ANS, SA MISE A LA RETRAITE MAIS A CONTINUE A…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.343SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S 'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE DE FONDS, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.192DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.365EN RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR A DONNE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES SALAIRES INEXACTS ET MINORES DONT LE MONTANT A ETE RETENU PAR UNE CAISSE DE RETRAITES POUR CALCULER LA RETRAITE D'UN AGENT ET QUE CETTE FAUTE A…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-11.505
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.764Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application,…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.463Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 73-40.207
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-40.700EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-40.132EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN VENDEUR ANCIEN, QUI A ACCEPTE QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES SE SONT REVELES SANS PROVISION ET AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR AINSI FAIT PREUVE D 'INCAPACITE PROFESSIONNELLE,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.573L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE S'IMPOSE AUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.681LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.224AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF L'EMPLOYEUR QUI, SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION PERSONNELLE, CONGEDIE PAR TELEPHONE UN CHEF D'AGENCE EN COURS D 'ESSAI A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.131LORSQU'UNE INFIRMIERE DONT L'HORAIRE DE TRAVAIL COINCIDAIT AVEC LES HEURES D'OUVERTURE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR VOTER PAR PROCURATION…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1974, n° 72-40.702IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.127Le contrat de travail, dès lors qu'il est formé, doit comporter toutes ses conséquences juridiques, peu important que le but dans lequel il a été conclu n'ait pas été atteint.
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.105DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN SALARIE QUI, ENGAGE PAR CONTRAT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 73-40.002AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, DEVENU APRES DE NOMBREUSES ANNEES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, ET QUI NE BENEFICIAIT ORIGINAIREMENT…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-40.531LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-40.347LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVANT DURANT LE DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE PEUT AU COURS DE CELUI-CI, IMPOSER AU SALARIE UN TRAVAIL DIFFERENT ET UNE REMUNERATION INFERIEURE. EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.730LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS RETROACTIVE ET DES LORS QUE MOINS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES DEPUIS SA PUBLICATION LES SALAIRES ECHUS AVANT CELLE-CI SONT SOUMIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-40.709SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ET FORMANT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-40.749EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-40.816SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-40.786AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, LE JOUR OU IL AVAIT REFUSE D 'EXECUTER L'ORDRE LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET OU IL AVAIT INJURIE UN SUPERIEUR LUI RAPPELANT CET ORDRE, AVAIT A…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.446DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN CAISSIER LICENCIE AUQUEL ETAIT REPROCHE UN DEFICIT DE CAISSE IMPORTANT. EN EFFET, L'EXISTENCE…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.653DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-40.437AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE D'ETAT AVAIT OFFERT PAR LETTRE A UN INGENIEUR D'ASSUMER LES FRAIS DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE S 'IL S'ENGAGEAIT A SE METTRE A SON SERVICE PENDANT CINQ ANS, CONDITION PREVUE PAR LE STATUT…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-40.711LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 73-40.125APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.556L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.430LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER A UN SALARIE LES INDEMNNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS ETE LICENCIE, MAIS MUTE SUR SA…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 73-40.233
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.522DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A SON EMPLOYEUR,…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-40.516APRES AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE, CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE, DE L'AFFECTER EN UN AUTRE LIEU, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN MUTANT…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-40.614COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.599DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.546AYANT RELEVE QU'UN CADRE, S'ETAIT VU PROGRESSIVEMENT RETIRER SES FONCTIONS D'AUTORITE ET QUE CETTE RETROGRADATION DE FAIT S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE MESURES HUMILIANTES DESTINEES A L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, QU'AYANT…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.761APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A BLOQUE CE…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.388C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.543L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D 'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL. ET UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.360LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT CONCERNER DES…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.731APRES AVOIR RELEVE QU'UN PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL N 'ETAIT PAS SIGNE DES DEUX PARTIES, QUE LE SALARIE, QUI PRETENDAIT Y VOIR UNE POLLICITATION, NE POUVAIT PRODUIRE DE LETTRE D'ENVOI DE CE PROJET SIGNEE DE…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-40.712EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE QUE NE JUSTIFIE AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI A ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-40.535SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.329APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-40.075AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT CESSE DE MANIFESTER SA VOLONTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'UNISSANT A UN INGENIEUR, AVAIT OFFERT A CE DERNIER APRES QU'EUT PRIS FIN SON…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.562AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'APRES L'APPORT D'UNE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME, LE DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, LOIN D'ETRE CONFINE DANS DES TACHES PUREMENT TECHNIQUES, MALGRE LE TITRE DE "DIRECTEUR…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-40.488ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR DEBAUCHE UN SALARIE D'UN AUTRE EMPLOI ET L'AVOIR ENGAGE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE , LE LICENCIE UN AN…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.489LORSQU'UN EMPLOYE QUI OCCUPAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, A, APRES LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LA PREMIERE POSSEDAIT UNE PARTICIPATION, CONCLU LE MEME JOUR, POUR DEUX…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.352LORSQU'UN SALARIE A FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A UNE DATE DETERMINEE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, QU'APRES UN ECHANGE DE PLUSIEURS LETTRES, IL EST RESTE A MI-TEMPS AU SERVICE DE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.602PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER,…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.126EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.481EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE MALGRE SON ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE APRES…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 71-40.709UNE PREMIERE VENDEUSE DE MAGASIN, VICTIME EN L'ABSENCE DE LA GERANTE DE LA SOCIETE EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT, DE VIOLENCES DE LA PART DU FILS DE CETTE DERNIERE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AVEC LEQUEL SES FONCTIONS LA…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.304CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.384LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.461EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L 'EMPLOYEUR CITE PAR LE SALARIE EN PAYEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PEUT OPPOSER A CES PRETENTIONS…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-40.814APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-40.752AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.606PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.480IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FILS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.628SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.011L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.064LORSQU'UN MECANICIEN AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QUE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.074LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UN COMMERCANT DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE EST COMMERCIAL A SON EGARD. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LA PREUVE TESTIMONIALE EST DONC ADMISSIBLE CONTRE LUI QUEL…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-40.246IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.180AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A SA REMUNERATION VIENDRAIT "S'AJOUTER LA GRATIFICATION HABITUELLE DE FIN D'ANNEE" ; D'AUTRE PART QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.469ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEBOUTE UN ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUI A REFUSE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.401LORSQU'A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, UN PROPRIETAIRE A MIS FIN POUR LA PARTIE DU DOMAINE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.063UN CONGEDIEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LORSQUE LE MOTIF DE FAUTES PROFESSIONNELLES ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE L'ENTREPRISE.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 71-40.791LES ERREURS DE COMPTABILITE MULTIPLES ET REPETEES D'UNE CAISSIERE D'UN GRAND MAGASIN ETANT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.215EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE ENTRE UN RESTAURATEUR ET UN CHEF DE CUISINE, STIPULANT D'UNE PART QUE LE PREMIER ENGAGEAIT LE SECOND POUR LA SAISON ET QU'AU CAS OU UN DES SIGNATAIRES SE DESISTERAIT IL…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-12.141LORSQU'UN EMPLOYEUR AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D 'ENCADREMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 A ENVOYE, A UNE…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.211AYANT RELEVE QU'UNE SECRETAIRE DE DIRECTION AVAIT FAIT CIRCULER UNE PETITION DESTINEE A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'INQUIETUDE DU PERSONNEL A LA SUITE DU RENVOI DU PRECEDENT DIRECTEUR, MANIFESTE QUI ETAIT…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.183LA DETERMINATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ET DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS RESSORTIT EN CAS DE CONTESTATION, A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS TENUES…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-40.094EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEF DE STATION LAITIERE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DROIT, NON A LA QUALIFICATION DE CADRE MAIS A CELLE D'AGENT DE MAITRISE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-40.270LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE CONCERNENT QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE CONVENTIONS NOUVELLES ENTRE LA SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS. ECHAPPE DONC AUX PREVISIONS DE CE…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.233SELON L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L 'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.200EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.009EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.358L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.127LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ET DE LA…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-40.033LORSQU'UN CONTREMAITRE D'UNE ENTREPRISE N'A PAS FAIT EXECUTER ENTIEREMENT AU SOIR D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL UNE TACHE DONT L'URGENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE ET QUE L'EMPLOYEUR A ATTENDU PLUSIEURS JOURS AVANT DE LE…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.039EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE VENTE D'UNE SOCIETE, LICENCIE QUELQUES MOIS APRES SON ENGAGEMENT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, RELEVENT QUE…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.286AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR CINQ ANS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SA MAISON DE CONFECTION, MAIS QUE TROIS MOIS APRES IL AVAIT DENONCE CE CONTRAT EN FAISANT SAVOIR A L'INTERESSE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.103Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.092LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, POUR DETERMINER UN SALARIE A ACCEPTER D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, LUI A PROMIS DE LUI EN CONFIER LA DIRECTION ET QUI, ALORS QUE L'INTERESSE DEVAIT DISPOSER D'UN CERTAIN TEMPS POUR…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.025AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER HORS DE FRANCE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A CETTE DERNIERE, APRES LA TERMINAISON DE CE CHANTIER, DE L'AFFECTER…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.123ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-11.551EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FIGURANT AU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREVOYANT QUE LES VERSEMENTS…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.568EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE LICENCIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.185LORSQU'UN SALARIE APRES ETRE RESTE DE NOMBREUSES ANNEES EN ALGERIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ALGERIENNE, FILIALE D'UNE SOCIETE FRANCAISE, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-40.655LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN.…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-40.661
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-40.196AYANT RELEVE QU'UN CHAUFFEUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UNE QUERELLE QUI L'AVAIT OPPOSE A UN CHEF DE SERVICE ET AYANT ESTIME D 'UNE PART QUE LA…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-40.366LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS APRES ET SON…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1973, n° 72-40.511ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOUT EN CONSTATANT…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1973, n° 72-40.325AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT UN TAUX D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MOINDRE ET LES…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-40.203LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN DE SES ANCIENS SALARIES AU…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.113
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.035ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN EMPLOYE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE MENSUEL CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.036N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CADRE UNE SOMME A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT PLUSIEURS ANNEES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.201BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.807ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.781L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES SOCIETES CIVILES DE LA REGION PARISIENNE UNE PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE NE VISE PAS LES…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-40.416UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.538AYANT RELEVE L'ETAT DE DEPENDANCE OU LE DEMANDEUR SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'UNE SOCIETE DES AVANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'INSTALLATION…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.660AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-12.409BIEN QU'UN EMPLOYE AIT ETE INVITE A CESSER SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.612
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-40.464
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.581AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961, DE CONSERVER LES CARNETS DE ROUTE D'UN CHAUFFEUR ROUTIER PLUS DE TROIS ANS, N'AVAIT PU ETRE EN MESURE DE…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 72-40.080
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.738
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.451AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 72-40.026BIEN QU'UN SALARIE POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION PAR L'EMPLOYEUR AIT MANIFESTE SON INTENTION D'EFFECTUER LE DELAI-CONGE QU'IL DEVAIT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.627SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.097SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.765ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.766
- CassationCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.515LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.564
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.530AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON D'UN DE SES…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-12.011AUX TERMES DE L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE POUR LES…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.736AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.766UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.712AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.769LE SALARIE LICENCIE EST TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR A SES INSTRUCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE. EN CESSANT DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL IL ROMPT SON CONTRAT ET N'A DROIT A AUCUNE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-10.749AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SOL, QUE S'IL AVAIT PRETENDU AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, IL N'EN AVAIT RAPPORTE LA…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 72-40.027LE SALARIE, EN MEME TEMPS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOIE, QUI, A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, A EMIS, AVEC L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, UN VOTE FAVORABLE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, APPROUVANT…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.617L'EXPLOITANT D'UNE CANTINE QUI AVAIT APPLIQUE A SON PERSONNEL UN USAGE CONSTANT DANS LA PROFESSION ET LA REGION PREVOYANT POUR LES SERVEURS EFFECTUANT PLUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, A TITRE D'AVANTAGE EN…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.589AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE VERBALEMENT ET S'ETAIT REFUSE A CONFIRMER CETTE RUPTURE PAR LETTRE RECOMMANDEE COMME LE LUI DEMANDAIT CET EMPLOYE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.585AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.586AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.587AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.599FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR QUI, INFORME DES CAUSES DE L'ABSENCE D'UN EMPLOYE, BENEFICIAIRE D'UNE PROLONGATION DE REPOS A LA SUITE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.535N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE DANS SON…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.758AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UNE EMPLOYEE QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS EN RAISON D'UNE INDISPOSITION N'AVAIT PAS PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL A SON RETOUR , L'EMPLOYEUR NE LE LUI AVAIT PAS…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.340LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DU VOTE EMIS PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DU REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION INSTITUE AU PROFIT DES CADRES PAR…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.435SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR QU'A L'AGGRAVER.…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.724EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-40.596EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-40.501EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-40.604SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES ET SI L'EMPLOYEUR EST FONDE A APPRECIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'UN SALARIE, IL NE PEUT FAIRE DE CE DROIT UN…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-40.405AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.657LORSQU'UN OUVRIER QUI S'ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER DE L'ENTREPRISE, A, APRES AVOIR TRAVAILLE SUR UN CHANTIER, REFUSE SON AFFECTATION A UN AUTRE ET DEMANDE SON COMPTE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE…
- RejetCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-40.734DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE OU DANS UN…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.767L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, POUR L'ORGANISATION DE SES SERVICES, DE NE PAS CONSERVER ENSEMBLE DEUX SALARIES QUI NE S 'ENTENDENT PAS ET DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI CELUI DONT LE TRAVAIL ET LA COLLABORATION LUI PARAISSENT…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.711LE FAIT PAR UN SALARIE, DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D'HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.648AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.483UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT LORSQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS OPPOSER A LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.500AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMPLOYEUR QUI APRES AVOIR FAIT PRESSION SUR UN SALARIE POUR LE DETERMINER A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI EN LUI PROMETTANT UNE SITUATION STABLE, LE LICENCIE QUELQUES SEMAINES PLUS…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-40.725AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR L'EMPLOYEUR DE SES BUREAUX DE PARIS EN BANLIEUE UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES ENVIRON ETAIT IMPOSE A UNE EMPLOYEE ET AYANT ESTIME QU'ETAIT SANS INFLUENCE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.359SI L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PREVOIT QUE TOUTE RUPTURE ABUSIVE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, L 'ABUS ETANT CONSTATE PAR ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT,…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.243BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.356BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE PRECISE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, COMMISE PAR LE SALARIE, POUR RENDRE IMPOSSIBLE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.492UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.333N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'OCCASION D 'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ALORS D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE SON CONGEDIEMENT…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-14.455DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE NE LUI GARANTISSAIT PAS UN NIVEAU DE RETRAITE DETERMINE, SUPERIEUR A CELUI DU REGIME DE RETRAITES DES CADRES, SON EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE A SON EGARD…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-40.586LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.301AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE, APRES DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DEFAVORABLE NI D'AUCUNE CRITIQUE DE L'EMPLOYEUR A L 'OCCASION DE SON TRAVAIL, QUE LA…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.534AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTIFIE UNE DECISION DE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-40.066EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DENIE TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE COMPRESSION GENERALE DU PERSONNEL DE L'UNIQUE STENO-DACTYLOGRAPHE BILINGUE D'UNE ENTREPRISE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR INFORME…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.379SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A…