Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.373Le directeur commercial qui s'est volontairement abstenu, dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.149L'employeur qui a licencié avec un préavis de sept jours un salarié qui avait droit à un délai-congé d'un mois est tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le septième…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-40.615L'indemnité de "déplacement local" versée par l'employeur ne correspondant pas au remboursement de frais de transports réllement effectués par le salarié et n'étant pas allouée en application de la convention collective…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-40.570Lorsque deux époux ont été employés en qualité de mariniers sur une péniche ayant fait l'objet de deux ventes successives avant d'être louée sous le régime de l'affrêtement à un nouvel exploitant, le contrat de travail…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-14.835L'article 53 de l'accord paritaire national de la chimie du 3 mars 1970 qui interdit à l'employeur hors les cas prévus, de faire appel à une main-doeuvre temporaire, dans le but de maintenir ou de créer de préférence…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-40.256Ayant constaté qu'un journaliste, après avoir exercé les fonctions de rédacteur du service politique et assuré à ce titre la recherche des informations politiques, économiques et sociales ainsi que le compte-rendu des…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-40.123Ayant relevé que dans une entreprise où les congés annuels se prenaient au mois d'août, un salarié a été autorisé à s'absenter au mois de juillet à la condition expresse de reprendre son travail le 29 de ce mois afin,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.042Les juges du fond peuvent estimer qu'est réel et sérieux le motif de licenciement tiré de la nécessité du remplacement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident ayant entraîné des interruptions…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1976, n° 74-40.783La signature d'un reçu pour une somme déterminée constitue une preuve du payement de cette somme, la mention "sous toutes réserves" apposée par le salarié étant sans influence sur le montant de la somme versée. Par…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-40.035Constitue un contrat de travail, la convention par laquelle un plongeur sous-marin s'est engagé à prospecter des fonds sous-marins en vue de l'installation de pêcheries de langoustes en Colombie et leur importation en…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-40.177Le salarié qui, d'une part crée de faux dossiers et un faux bon de commande pour un membre de sa famille afin de bénéficier irrégulièrement d'une remise, fût-ce à la demande de son directeur d'agence pour lui permettre…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-40.513Le licenciement d'un salarié, opéré dans le cadre de l'ensemble des mesures de réorganisation et de réduction des frais d'exploitation de l'entreprise, en même temps que le congédiement de nombreux autres employés, a un…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.711Lorsque l'employeur dénie avoir à payer des sommes déclarées par un salarié en sus de celles qu'il avait déjà reçues et alors que la preuve de leur versement ne peut résulter d'une inaction équivoque de celui-ci, les…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.707En l'état d'un accord conclu avec le comité d'entreprise qui prévoit expressément que pour le personnel entré en cours d'année la prime de treizième mois est calculée au prorata des mois de présence, sans contenir…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.090L'institut privé d'enseignement par correspondance qui embauche un salarié pour visiter la clientèle, en lui dissimulant le caractère précaire sinon illicite de sa mission en l'état de la législation interdisant le…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.370Le salarié congédié qui a été au service d'une société après avoir travaillé pour le compte des associés pendant la formation de cette société, sans prendre de congé pendant cette période, peut réclamer le montant de…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.032La prohibition générale édictée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 qui interdit toute clause prévoyant des indexations fondées sur le SMIG s'oppose à ce que le calcul de l'intéressement d'un gérant salarié soit…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.380Si, aux termes de la convention collective applicable, l'ouvrier est réputé en grand déplacement lorsqu'il ne peut regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de l'embauche et qui figure sur son…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-40.801Lorsque des salariés, procédant à des débrayages partiels, répétés et systématiques, ont exécuté leur travail dans des conditions contraires aux règles professionnelles entraînant une baisse sensible de qualité rendant…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-40.354Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles travaillait un ouvrier…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-40.624Les contrats de travail conclus lors de l'immigration des travailleurs sous le contrôle de l'administration doivent être exécutés d'autant plus strictement qu'ils sont imposés par une réglementation d'ordre public pour…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.429Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié qui a toujours reçu la rémunération d'un chauffeur-livreur au coefficient 155 a exercé en fait des fonctions de surveillance et de contrôle impliquant des initiatives et des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.126En l'état d'un licenciement immédiat pour faute grave du salarié et dès lors que celui-ci n'a, à aucun moment demandé, l'accomplissement de la procédure prévue par l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.189Lorsqu'une convention est conclue pour trois années au moins sans qu'il soit prévu qu'elle cesserait automatiquement à la fin des trois premières années, sa durée totale, qui n'est pas précisée, est indéterminée.
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.284Dès lors qu'ils relèvent qu'un organisme s'est installé dans les lieux précédemment occupés par une association pour y exercer des activités entièrement distinctes, que le contrat de travail qui unissait celle-ci à un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.245Si, durant la période de préavis, le salarié doit, sauf dispense d'exécution, rester à la disposition de son employeur, c'est sous réserve que les conditions de travail ne revêtent pas alors un caractère vexatoire. Dès…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.013Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans…
- CassationCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.319Le fait par un salarié de louer des films pornographiques à des camarades de travail, qui constitue un commerce illicite pénalement répréhensible présente un caractère de gravité tel qu'il rend impossible toute…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.171L'employeur qui n'a fait que constater l'impossibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.081En l'état d'un accord faisant bénéficier un délégué syndical d'absences non rémunérées en sus de ses heures de délégation en contrepartie d'une retenue sur son salaire calculée sur la base d'un trentième par jour…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.537Ne constitue pas une menace portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le fait pour un employeur qui avait institué une prime d'assiduité, de rappeler, par une note de service, diffusée à la veille d'une grève,…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.771Une Cour d'appel peut déduire de ses constatations que bien qu'un établissement soit spécialisé dans la dégustation des fruits de mer, les écailleurs qui ne participent ni directement ni effectivement à l'exécution du…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-40.318La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1976, n° 74-40.817Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui a condamné un employeur à payer à un salarié un complément de rémunération pour ses heures de route, sans préciser de quelle disposition résultait son droit,…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1976, n° 74-40.551Un salarié ne peut prétendre à une prime de treizième mois, variable dans son montant et ne se référant pas à un critère fixe et précis de nature à lui donner un caractère obligatoire.
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-40.242Le fait que la durée totale d'un contrat soit indéterminée ne permet pas, en principe, aux parties de le résilier avant la fin de chacune des périodes convenues, selon les modalités fixées. Ne déroge pas à cette règle…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-40.656En l'état d'une convention collective prévoyant un salaire minimum garanti en tenant compte de toutes les majorations ayant le caractère d'un complément de salaire y compris l'allocation de treizième mois et d'une…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-40.779Un arrêt ne peut déclarer abusif le licenciement d'un salarié qui s'est absenté pour suivre un stage de directeur de colonie de vacances malgré le refus de son employeur dès lors, d'une part que si celui-ci n'a pas…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.097Doit être cassé le jugement qui alloue une prime de bilan à un salarié ayant démissionné le 30 novembre, alors d'une part que si cette prime constitue un élément du salaire, elle n'est payable qu'en fin d'année, alors…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.043Les juges du fond qui relèvent que l'ancien président directeur général d'une société a assuré un intérim pour le compte d'une autre société qui a pris le contrôle de la première, peuvent, en tenant compte de l'ancienne…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-40.140Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en dénigrant…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-40.008Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le délégué syndical…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-40.593La dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Il en résulte qu'un salarié licencié avec dispense de préavis, qui commet une…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-40.766Le changement de lieu de travail intervenu à la suite du transfert des locaux d'une société ne constitue pas une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-40.513Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travaux lorsqu'il était…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 75-40.162En l'état des constatations de fait desquelles il résulte d'une part que les parties sont en désaccord sur les circonstances du licenciement, d'autre part que le travail confié au salarié étant incertain et variable…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-40.609Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.507Lorsqu'une société soumise à une convention collective, a acquis le nom commercial, la clientèle et le stock d'une autre société qui ne paraît pas liée par cette convention, et a utilisé les services d'une salariée de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.050Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et justifie la condamnation de l'employeur au payement d'une indemnité de rupture abusive le licenciement d'une secrétaire à temps partiel intervenu sans entretien…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 73-40.764Si le régime de garanties complémentaires invalidité décès proposé par une société à son personnel constitue une des "institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature" au sens de l'article L 4 du code…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.646La prime de "stockage" calculée globalement et forfaitairement en fonction d'un tonnage mensuel et destinée à rémunérer l'effort complémentaire des participants à un même service qui s'en partageaient le montant au…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-40.700N'est pas abusif le licenciement d'un directeur d'usine au service d'une société depuis près de vingt ans, au seul motif que l'employeur aurait commis une faute en lui faisant fallacieusement espérer un reclassement…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-40.529Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973, peuvent faire…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-40.477La disposition de l'article L 122-14-4 du Code du travail fixant un minimum de réparation égal à six mois de salaire en cas de licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ne peut être entendue comme limitée,…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 73-40.809Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de semer le désordre…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.068La réduction unilatérale de la partie fixe du salaire d'un représentant sans que ce dernier, qui n'en avait eu connaissance que par son bulletin de paie, ait été appelé à discuter de nouvelles conditions de travail et…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.132Les juges du fond qui constatent, qu'engagé en qualité de technicien assimilé à un ingénieur de travaux pour exercer ses fonctions au Mali, un salarié a été licencié alors qu'il se trouvait en congé en France avec…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.698Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.474L'intégration des bonifications et des primes de productivité et d'assiduité dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires est une question de droit qu'il appartient à la Cour d'appel de résoudre elle-même…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-40.647Le salarié qui a été employé sans discontinuité aux mêmes tâches par plusieurs employeurs successifs, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise dès l'entrée au service du…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-40.665En l'état d'une part, d'un protocole conclu entre deux sociétés dont l'une est devenue la locataire-gérante du fonds de commerce de l'autre, aux termes duquel la locataire prendrait en charge les indemnités de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.811Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté de son travail pour…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.463L'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a versé à un salarié la prime d'ancienneté qui lui revient, lorsque d'une part les bulletins de paie ne comportent pas le décompte de la prime d'ancienneté, nonobstant l'article…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.804Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais une société…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.350Les juges du fond qui estiment exactement que l'indemnisation de la diminution du temps de travail par l'employeur ne constitue pas une prime ou un avantage rémunérant les heures travaillées au sens de la convention…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-11.277Interprétant les termes d'une lettre de l'employeur susceptible de plusieurs sens, les juges du fond peuvent estimer que celui-ci, qui s'est seulement borné à confirmer à un directeur de chantier les conditions d'emploi…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.708Constitue à lui seul une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un cadre qui avait la responsabilité de négocier le prix du fret avec les transporteurs et sur la probité duquel l'employeur devait…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.429En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur ne peut se voir reprocher les manquements du précédent au payement de l'intégralité des salaires dont il était débiteur envers un…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.261Les juges du fond ne peuvent décider qu'une salariée est fondée à prétendre à sa réintégration à son poste au motif que la démission qu'elle a donnée est nulle pour vice du consentement, sans se prononcer sur…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.317Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.522En cours de préavis, les heures de liberté autorisées pour la recherche d'un emploi et non utilisées par le salarié ne donnent pas droit au payement d'heures supplémentaires.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.480La reconduction du contrat de travail d'une gérante technique conclu pour une durée d'un an et prévoyant une "prise de contact" entre les parties au moins trois mois avant son expiration pour décider de son…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-11.855Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 75-40.020En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.797Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.579Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.495Les juges du fond qui relèvent qu'un surveillant général de maison de repos a assumé en fait les attributions d'un gestionnaire ou économe dirigeant administrativement sous l'autorité d'un directeur un établissement de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-40.520Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu par l'employeur ne devient créancier du salaire afférent à la période du délai-congé ou de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 75-40.010Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un employeur avait, en réorganisant les postes de travail de coupe retiré aux coupeurs l'assistance du manoeuvre qui les aidait antérieurement et que l'un…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-40.807Dès lors que l'indemnité journalière pour chantier local prévue "par jour travaillé" dans un contrat individuel de travail n'est pas représentative de frais, elle constitue un complément de rémunération et, faisant…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.260Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.712L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.566Ayant constaté d'une part qu'une société reconnaissait avoir été régulièrement informée du motif médical de l'absence d'une de ses salariées, d'autre part que si le dernier certificat médical lui avait été remis…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-40.345Le fait, relevé à plusieurs reprises contre un salarié, de s'absenter ou d'aller s'enfermer dans un local pour dormir au lieu de fournir le travail qui était attendu de lui est constitutif de fautes graves répétées…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-40.621Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvrier qui avait remis…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.774Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement après avoir…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-40.044Les juges du fond peuvent estimer qu'une société qui était en état de règlement judiciaire et traversait une crise financière grave n'a pas commis de faute en procédant, antérieurement à la régularisation de la vente de…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-40.653Jusqu'à l'expiration de son délai-congé, un salarié demeure soumis à toutes les obligations découlant du contrat de travail en cours. Est donc légalement justifié l'arrêt qui décide qu'un cadre, licencié avec préavis, a…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-40.792Ayant constaté qu'une société avait, non seulement pris à bail les locaux d'une autre société pour y exercer, sans solution de continuité la même activité, mais encore acheté son stock, recueilli une partie de sa…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-40.556Ayant relevé qu'à l'occasion de la réorganisation du service qu'il dirigeait un cadre supérieur avait participé à une réunion à laquelle assistaient non seulement des cadres placés sous ses ordres qui avaient…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.070Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.722Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.285Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et après avoir averti de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.393Ne commet aucune faute l'employeur qui, en raison de l'interdépendance de leurs contrats de travail respectifs pour la gestion commune d'un restaurant, met un terme aux fonctions de deux époux bien que seule la gestion…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.392Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.582Ayant constaté qu'une société, moins de trois mois après avoir embauché un cadre supérieur qui, en raison des avantages financiers qui lui avaient été offerts, avait été ainsi amené à abandonner un emploi important…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1975, n° 73-40.793Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.046Aux termes de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement, aucune décision de renvoi ne peut être prise sans que l'autorité habilitée à embaucher et débaucher ait entendu en particulier…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 72-40.331Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.546Ayant constaté que la rente attribuée au directeur technique d'une société au moment où il prenait sa retraite constituait un supplément de retraite usuel dans la profession au profit des cadres ayant rendu d'importants…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.575Lorsque, un groupement d'intérêt économique ayant été constitué entre plusieurs entreprises titulaires de la licence d'un procédé de construction, l'une de celles-ci embauche un salarié par un contrat qui ne comporte…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.549Est légalement justifiée la décision qui déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive l'inspecteur général d'une société, aux motifs qu'ont été observées les prescriptions de l'article 7 de l'accord…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.541Est légalement justifiée la décision qui alloue une indemnité de licenciement à un salarié ayant quitté son emploi après que l'employeur eût informé le personnel de difficultés économiques et demandé à l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.641En stipulant que les employeurs qui, lors du décès d'un cadre, ne justifieraient pas avoir souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurances un contrat comportant le versement d'un…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.263Lorsqu'un salarié, après avoir été embauché en Algérie par une société algérienne, filiale d'une société française, a été engagé par cette dernière et non muté de la société algérienne à celle-ci, et que, quels qu'aient…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.654Ayant relevé que le chef de service d'une société s'étant rendu à une convocation du Président Directeur Général, était parti après une longue attente sans avoir été reçu par celui-ci qui était cependant dans son…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.471Lorsqu'un salarié, auquel son employeur avait attribué la qualification de "cadre", affectée d'une certaine position hiérarchique par référence aux dispositions d'une convention collective qui ne le liait pas, s'est vu,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.765Est légalement justifiée la décision qui condamne une société française, constituant un groupe avec des sociétés africaines, à payer un rappel de salaires à un conducteur de travaux qui avait été employé par l'une des…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.732Dès lors qu'un salarié, congédié en raison de l'insuffisance et des mauvais résultats de son activité, ne conteste en rien ce grief, les juges du fond qui, ayant apprécié l'opportunité de prescrire ou non une mesure…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-40.569EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LE GARDIEN SURVEILLANT DES ESPACES LIBRES D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, ASSERMENTE POUR RELEVER LES…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.072LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHEF DE CENTRE ENGAGE PAR UNE SOCIETE ANONYME POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC PERIODE D'ESSAI DE 3 ANS A ETE NOVE EN CONTRAT D'UNE DUREE DE 3 ANS AU…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-40.845Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.311LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION N'EST PAS ABUSIF DES LORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON PREMIER EMPLOI ET AYANT ETE AFFECTE A UN…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.505AYANT RELEVE QUE, LORS DE SON EMBAUCHAGE, UN CHAUFFEUR DE TAXI AVAIT ACCEPTE D'ETRE AFFECTE A UN SERVICE PARCE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL CORRESPONDANT ETAIT COMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS FAMILIALES, ET QUE, PAR LA…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.347EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN CADRE UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LESDITS ACCORDS N'ONT PAS APPORTE EN EUX-MEMES DE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.369AYANT RELEVE QUE, PEU APRES AVOIR PROMU UN SALARIE AU POSTE DE CHEF D'ATELIER, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE, EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET SANS DIMINUER SON TRAITEMENT, UNE AUTRE AFFECTATION QUI LE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.640UN SALARIE, CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, EST MAL FONDE A REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.221AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ETANT DEVENU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INAPTE A REMPLIR SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE, SANS Y ETRE TENU ET EN FONCTION DES AVIS MEDICAUX, UN AUTRE POSTE SANS DIMINUTION DE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.098AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ORGANISE LE TRANSPORT GRATUIT DE SON PERSONNEL JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL PAR DEUX ITINERAIRES OFFERTS AU CHOIX DES SALARIES, L'EMPLOYEUR, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, N'AVAIT LAISSE SUBSISTER…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.089AYANT ESTIME QU'UN CHEF DE CHANTIER, QUI ETAIT PARTI BRUSQUEMENT ET, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, SANS AVOIR ETE REMPLACE DANS SON POSTE, AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER D'UN EMPLOI QU'IL NE…
- RejetCass. soc., 7 mai 1975, n° 74-40.154EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE EN VERTU DE LAQUELLE SI L'EMPLOYEUR DENONCAIT LE CONTRAT AVANT SON TERME LE SALARIE AURAIT DROIT A LA TOTALITE DES SALAIRES PREVUS…
- CassationCass. soc., 7 mai 1975, n° 73-40.780A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.226AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, UN SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AVAIT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI PRECISANT QU'IL SERAIT AFFECTE…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.318AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.258SI UN EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT AVOIR POUR BUT ESSENTIEL D'ELUDER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'OBLIGE A MAINTENIR SON ACTIVITE A SEULE FIN D'ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI A SON…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-40.090AYANT RELEVE QUE DES SALARIES, AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIENT DIT A L'EMPLOYEUR VOULOIR PARTIR ET QUE CELUI-CI, APRES LEUR AVOIR REPONDU QU'ILS N'AVAIENT QU'A S'EN ALLER S'ILS…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-40.842LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.376MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE FRAIS DE VOITURE ALLOUE CETTE SOMME,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.419EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, UNE PRIME D'ANCIENNETE, S'AJOUTANT A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE SOIT, DOIT ETRE VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.123LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LES AGISSEMENTS DE LA "VISITEUSE" D'UNE FABRIQUE DE BAS,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.259AYANT RELEVE QUE LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AVAIT USE DE CETTE QUALITE POUR SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN COURS PORTANT SUR UNE AUTOMOBILE, QU'APRES AVOIR AINSI ACQUIS CETTE VOITURE A SA…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.022SAISIS PAR UN SALARIE QUI, REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL, SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE OCCUPE TOUS LES DIMANCHES JUSQU'A MIDI PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 73-13.712SELON L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, LES CREANCES SALARIALES VISEES A CE TEXTE BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.279IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DONNER UN DELAI DE GRACE INDETERMINE. DOIT ETRE EN CONSEQUENCE CASSEE LA DECISION QUI, AYANT RELEVE QU'UN SALARIE DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UNE PRIME DUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.586
- CassationCass. soc., 16 avr. 1975, n° 73-14.928DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, CONGEDIE APRES AVOIR EXERCE PENDANT QUELQUES MOIS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DEBOUTE…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.250Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.337LORSQUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EN PERCEVAIT PAS LE PRIX, A PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QUE CE DERNIER A LICENCIE DES SALARIES EMBAUCHES PAR L'ACHETEUR AVANT QUE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.351AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE L'EXPLOITATION DANS SES LOCAUX D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, QU'UN DE SES SALARIES AINSI CONGEDIE…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-40.696LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE UN SALARIE VICTIME DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL EN A EPROUVE SANS ETRE NECESSAIREMENT…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.153VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DES…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.516LE SALARIE QUI, FRAPPE A DEUX REPRISES PAR UN AUTRE SALARIE, REPOND A LA TROISIEME REPRISE PAR DES COUPS ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, NE FAIT QUE RIPOSTER, ET LA FAUTE QU'IL COMMET AINSI, SI…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-40.335COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, RESPONSABLE D'UN ATELIER OU FONCTIONNE UNE SCIE CIRCULAIRE, NE VEILLE PAS A CE QUE CETTE MACHINE SOIT, SANS INTERRUPTION…
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-40.552EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 73-40.503EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT A UN SALARIE ENGAGE POUR TRAVAILLER A TAHITI LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.131EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ENGAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, STIPULANT "DUREE DU CHANTIER : DEUX ANS" ET FIGURANT, NON AU PARAGRAPHE RELATIF A…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.108Ayant relevé que la gérante salariée d'un magasin qui, au cours de sa grossesse, avait tenté de se suicider sans que la renommée ou la bonne marche du magasin en ait subi des répercussions, avait été licenciée dès…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-40.817AYANT RELEVE QUE LE SALAIRE D'UN SALARIE REMUNERE AU MOIS AVAIT ETE DIMINUE ET QUE SON HORAIRE HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 56 HEURES A 47 HEURES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON SALAIRE DOIT ETRE…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.286AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT ACHARNE DE FACON INTEMPESTIVE A CONVAINCRE DE VOL UN SALARIE QU'IL AVAIT LICENCIE POUR ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE SANS PAYER DES OBJETS QU'IL Y AVAIT ACHETES ET QU'IL AVAIT MANIFESTE…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.269Lorsqu'un salarié a été engagé par un contrat de travail renouvelé sans interruption à plusieurs reprises pour des durées déterminées variables et que les relations des parties se sont trouvées rompues par suite du non…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 74-40.273EN L'ETAT DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR UNE SOCIETE, L'UN AVEC UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE CONFIAIT LA DIRECTION D'UNE DE SES AGENCES, L'AUTRE AVEC UNE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR CE DIRECTEUR ET A QUI ELLE…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-40.779IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSON, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE LES DUREES DE PRESENCE…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.849AYANT RELEVE QUE, SI UN SALARIE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN NOUVELLE-CALEDONIE, N'ETAIT PAS RENTRE EN FRANCE AU COURS DES DEUX ANS SUIVANT LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SA FAMILLE AVAIT EFFECTIVEMENT REGAGNE LA…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.743LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN SALARIE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES A DIFFERENTS TITRES LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS EN…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-40.018L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.548L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.146AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CONCEDE L'UN DE SES SERVICES EN TRANSFERANT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LES SALARIES QUI Y ETAIENT ATTACHES, S'ETAIT ENGAGEE A REINTEGRER L'UN D'EUX A L'EXPIRATION DE LA…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.631AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE, EN ALLEGUANT FALLACIEUSEMENT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS ET AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE, DEUX EMPLOYES ANCIENS CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-40.361UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS EN LUI-MEME DEFAVORABLE AU SALARIE ; LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES USAGES OU LES REGLEMENTS INTERIEURS SONT DES MINIMA QUE LES PARTIES…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-40.319EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1975, n° 74-40.010LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.152AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.573LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.763L'AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUE, A LA DATE FIXEE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LADITE CONVENTION A LAQUELLE IL S'INTEGRE ET S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.092AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-10.657L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET, POUR DECIDER QU'ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT SALARIE D'UNE…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.612DES LORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOIT QUE LA REMUNERATION D'UN SALARIE COMPREND UN SALAIRE FORFAITAIRE ET UN INTERESSEMENT SUR LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 74-40.121LORSQU'APRES UNE CONVENTION ENTRE UN SALARIE CONGEDIE ET L 'EMPLOYEUR, REPORTANT A UNE DATE ULTERIEURE LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT AVEC UNE RENONCIATION RECIPROQUE A LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU DELAI-CONGE, LEQUEL…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-40.680AYANT RELEVE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CONCLU A LA SUITE DE L'EXECUTION D'UN MANDAT DONNE AU FUTUR SALARIE PAR UNE SOCIETE, AVAIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI AGISSANT…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-12.001SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 74-40.087AYANT RELEVE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, QUI AVAIT VENDU SES LIGNES DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L 'EMPLOI DE DEUX DE SES SALARIES, MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS, AVEC LEURS…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-11.823LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES, QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 74-40.055DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 93 ALINEA 1ER ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR LE SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME POUR ETRE NOMME ADMINISTRATEUR ET A LA…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.628C'EST EN APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU 'AYANT RELEVE QU'UN BULLETIN DE PAYE MENTIONNANT TOUT LE SALAIRE D'UN MOIS AVAIT ETE ENVOYE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.601EN L'ETAT DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DIRECTEUR D'AGENCE FIXANT SA RETRIBUTION A UNE SOMME DETERMINEE, POUR UN HORAIRE CORRESPONDANT A 54 HEURES DE SERVICE PAR SEMAINE ET DEPENDANT D'UNE MANIERE GENERALE DES NECESSITES…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.755EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LES CHANTIERS ONT ETE CONTINUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT CONSERVE DES SALARIES CONGEDIES PAR LA PREMIERE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE CELLE-CI A…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.402SELON L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE, LES…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.678DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.226AYANT RETENU QU'UN SALARIE, CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL A L 'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, S'ETAIT,…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 72-40.672C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SELON LEQUEL LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUVENT RECEVOIR DE CELLE-CI AUCUNE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.638
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.640
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.488
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.738N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE QU 'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE ET AFFECTE AUX CHANTIERS DE SA SUCCURSALE EN ALGERIE, AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE ALGERIENNE A…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.776LE CONGEDIEMENT PAR LA CROIX ROUGE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS A LA SUITE DES REVELATIONS FAITES PAR ELLE AU CONSUL D 'UN ETAT ETRANGER NE SAURAIT, MEME SI LA CONDUITE A ETE, VU LA CIRCONSTANCE EXEMPTE DE TOUT…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.626UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN CERTAIN DELAI AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-40.699AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.700SI L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS ACTIONNAIRE DE CELLE-CI, EST EN DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DE CRITIQUER LES PROJETS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA FACON DONT IL MANIFESTE SA DESAPPROBATION…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-10.035AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONFIE A L'UN DES DIRECTEURS, TRES ANCIEN DE SON ENTREPRISE UNE BRANCHE D'ACTIVITE NOUVELLEMENT CREEE NECESSITANT UNE PERIODE DE PROSPECTION RELATIVEMENT LONGUE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.434L'ASSUREUR QUI GARANTIE UN EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONGEDIEMENT DE SES SALARIES NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D 'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.113LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE, INFORME CETTE DERNIERE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.666ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LICENCIE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT , RELEVE QUE, SELON…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.437AYANT RELEVE D'UNE PART QU'APRES L'EXPIRATION DU SECOND DE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS UNE EMPLOYEE AVAIT CONTINUE SON SERVICE HABITUEL TOUT EN DEMANDANT A REFLECHIR A LA…
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.495AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE EN LUI FAISANT SUR SON APTITUDE PROFESSIONNELLE DES REPROCHES FALLACIEUX DESTINES UNIQUEMENT A PARVENIR A SON ELIMINATION, SANS SOUCI DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.404L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES. EN CONSEQUENCE, N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE QUI, AYANT BENEFICIE DE LA…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.157LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.702SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ET…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.652UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIT AU CABINET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES QUI L'EMPLOIE CELUI QUI, CHARGE DE VERIFIER DES TRAVAUX, DES DEVIS ET DES PLANS ET D 'HARMONISER LES CORPS DE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.711AYANT RETENU QU'UN CONTRAT, QUI PREVOYAIT QUE LE SALARIE NE POURRAIT ETRE CONGEDIE, SAUF FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, AVANT QU 'IL AIT ATTEINT UN AGE DETERMINE, LUI CONFERAIT DES AVANTAGES HORS DU COMMUN, QUE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.155C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DE RECEVOIR DE CELLE-CI TOUTE REMUNERATION,…