Officiers publics ou ministériels : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-13.932Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête de particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-14.364L'avoué, qui réclame le paiement de débours et émoluments vérifiés par le greffier, est fondé à exercer le droit de rétention, prévu à l'article 6 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués près les cours…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.101Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de leur responsabilité un notaire et un agent immobilier, rédacteurs d'actes relatifs à la cession d'un bail rural et prévoyant le versement par le preneur entrant au…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.318En application de l'article 1318 du code civil et sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, un acte notarié ne vaut comme écriture privée, que si le vice de forme…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-12.004Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 qui régissent les relations entre les notaires associés en qualité d'officiers publics et leur clientèle, ne permettent pas à un notaire qui a…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-12.609La cour d'appel qui retient à bon droit que l'article 4 du code de déontologie des fonderies d'art n'a pas vocation à s'appliquer à une oeuvre en plâtre, fût-elle réalisée pour les besoins du tirage en bronze d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 2006, n° 03-17.839La cession d'une créance transfère celle-ci au cessionnaire qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession. Le cessionnaire d'une créance dont les…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.918Selon l'article 27, 2° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence quelconque en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ces incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-17.623Il résulte de la combinaison de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et de l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, n°…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-13.550Manquent à leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auxquels ils prêtent leur concours, les notaires qui omettent de conseiller, au vendeur d'un bien immobilier, l'insertion, dans l'acte de vente, d'une clause…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-20.573En l'absence de dispositions particulières de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'appel…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.215Si l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme donne au notaire poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-13.930Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.832Un huissier de justice peut prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier, que le versement des sommes encaissées ou recouvrées ait été fait à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.321Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 01-03.590Le notaire qui reçoit un acte de vente n'est pas tenu de rechercher si les biens vendus sont soumis, pour leur exploitation, à des prescriptions administratives qui ne font l'objet d'aucune publicité.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-16.696Le régime de responsabilité solidaire des commissaires-priseurs appréciateurs organisé par l'article 28 du règlement général déterminant l'organisation des Caisses de crédit municipal et Monts de piété annexé au décret…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-18.261Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le règlement du lotissement dont dépendait le terrain faisant l'objet d'une saisie immobilière appelait l'attention sur les règles à respecter en…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-12.496Les demandes de remboursement des améliorations apportées au fonds par le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, à la suite de l'annulation de la convention établissant un tel droit, n'ont pas un caractère…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-15.088Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser sur l'immeuble vendu un projet d'agrandissement de construction qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-14.842Si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 01-17.437En application de l'article 13, 1° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour retenir…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-11.823Une cour d'appel a pu estimer que le notaire, rédacteur d'un acte authentique de vente d'un appartement, n'ayant pas à s'enquérir du projet locatif, étranger à l'acte qu'il instrumentait, de l'acquéreur ni à attirer…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.469Selon l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, l'élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret. Il en résulte que les…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.813Le dol commis par un notaire n'interdit pas à celui-ci d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité. La cour d'appel qui a retenu des manquements à l'encontre d'un notaire, a pu le condamner à…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-20.650Viole l'article 12, 1°, et 14 du décret n° 80-606 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en matière de taxe, pour fixer à une certaine…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.946Encourt la cassation l'arrêt qui impute faute à un notaire d'avoir accepté d'instrumenter un acte sans être couvert par un chèque de banque et d'avoir donné quittance dans l'acte authentique, alors que l'exigence de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-11.956L'avoué n'est pas dispensé de son devoir de conseil par la présence, au côté du client, d'un avocat et doit personnellement prendre l'initiative de donner au client qu'il représente les informations et conseils relatifs…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-10.018L'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire constitué séquestre d'une somme d'argent à l'occasion de la vente d'un…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 01-17.059La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-14.036Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état hypothécaire préalablement à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, s'agissant d'un avant-contrat.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-21.128En application des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, le notaire nommé en qualité d'administrateur d'un office notarial est personnellement tenu, à concurrence des produits de…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-10.233Aucun texte n'impose à un notaire, chargé de dresser un acte de vente portant sur un bien immobilier et qui a pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire du bien vendu ainsi que de désintéresser l'unique…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-14.652Une cour d'appel, qui a souverainement considéré que l'accord des parties sur le contenu des actes proposés par le notaire à leur signature était certain et constaté que ces actes avaient été textuellement repris, avec…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-16.382La taxe foncière devant être acquittée par celui qui perçoit les fruits de l'immeuble, une cour d'appel qui annule le contrat de vente d'un bien immobilier, en ordonne la restitution à la société civile immobilière…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-13.481Il résulte de l'article 883 du Code civil que le bail consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, en méconnaissance de l'article 815-3 du même Code qui exige le consentement de tous, s'il n'est pas nul,…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-10.769Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-13.456L'obligation de conseil du notaire, lors de la signature d'une promesse de vente, n'est due qu'au bénéficiaire identifié de cette promesse et non à celui qu'il s'est substitué.
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-11.288Le créancier hypothécaire qui s'est abstenu d'exercer son droit de suite sur le bien vendu ne justifie pas d'un préjudice certain à l'encontre du notaire qui a instrumenté la vente sans tenir compte de son inscription.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.080En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier, n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-17.123Les mesures de suspension provisoire, prononcées contre un officier public ou ministériel en application des dispositions des articles 32 et 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relèvent du pouvoir discrétionnaire du…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-13.237En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la responsabilité du…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-13.537Les huissiers de justice sont rémunérés, pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par leur tarif et compatibles avec leurs fonctions, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.575Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du Code civil et 85 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 que la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut être demandée que s'il…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-00.416Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'estimation des parts d'un notaire quittant une société civile professionnelle s'opère au jour de la publication de l'arrêté…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-10.207Lorsqu'une action a été engagée sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l'émolument proportionnel dû à l'avoué, s'agissant d'un litige non évaluable en argent, est représenté par un…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-44.644L'huissier commis par l'employeur excède ses pouvoirs en demandant à des salariés grévistes de décliner leur identité et d'enlever leurs véhicules.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 99-14.443La cour d'appel qui relève qu'un huissier de justice avait établi sciemment sur l'ordre de son client, qu'il avait dûment éclairé sur ce point, un acte qui ne pouvait servir d'assise à une procédure régulière de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.136Lorsqu'il fixe, dans un litige non évaluable en argent, le montant du multiple de l'unité de base servant au calcul de l'émolument proportionnel dû à l'avoué, le premier président doit préciser l'importance ou la…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-18.256
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 00-19.103
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 99-20.043
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-17.003
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.185
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-20.542
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 99-13.965Une saisie-vente de parts d'une société civile professionnelle de notaire réalisant une cession forcée, l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec une telle cession.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-02.654Si l'inobservation des dispositions de l'article 11, alinéa 1er du décret no 71-941 du 26 novembre 1971, entraîne, en application de l'article 23 dudit décret, la nullité de l'acte instrumentaire considéré comme moyen…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-21.832La procédure de règlement des différends d'ordre professionnel entre les notaires instituée par les textes régissant le statut du notariat, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.234
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-14.774
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-20.720
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-15.845
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 99-17.602Viole les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le moyen de défense tiré par un notaire de l'irrégularité de l'inscription d'une hypothèque…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 99-20.021
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 99-14.434
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.498
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-12.108
- Cass.Cass. com., 23 avr. 2003, n° 01-16.998
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-12.812
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-16.610
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-02.686
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-17.332
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-10.113
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-19.656
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-18.259Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'un notaire des manquements dans l'établissement d'un acte de vente et dans celui d'un…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.672
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.824
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.772
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.849
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-16.447L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son obligation d'information.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 01-14.889Il résulte de l'article 5 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, que ceux-ci sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des parties ; dès lors un notaire ne saurait se…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.013Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, alors qu'un notaire chargé des opérations de liquidation d'une succession en avait clôturé l'inventaire sans faire mention d'une dette de cette succession contractée…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-15.187Le notaire qui n'était ni responsable ni informé du montage juridique d'une opération de cession de parts figurant dans un acte auquel il est étranger ne peut se voir imputer à faute le préjudice en résultant.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.397Des notaires qui par voie de presse et en utilisant leur image présentaient leur activité de conseil en vue de se faire connaître et apprécier du public, pratiquent une publicité à caractère interdite par l'article 13…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-02.972
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-17.745Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité professionnelle, retient qu'il avait effectué des démarches auprès de l'administration fiscale en vue de l'obtention d'une prorogation de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.949
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-42.918Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.118
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-14.656L'existence d'autres voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n'est pas de nature à priver le préjudice né de la faute du notaire de son caractère actuel et certain lorsque ces voies de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.217
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-20.485Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 que la discipline professionnelle des notaires n'exclut pas la prise en considération d'éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d'intérêt public…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-14.220Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui prononce la réduction du prix de cession d'un office notarial tout en relevant qu'aucune tromperie ou dissimulation ne pouvait être reprochée au cédant, et que le…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-17.122Si le juge peut décider de dispenser le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, de contribuer à la charge définitive de la réparation lorsque son coresponsable s'est rendu coupable d'un dol, il…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-16.670
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.829
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.834
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-02.169Lorsqu'un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d'appel, l'intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.549
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.289
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2002, n° 00-16.347
- Cass.Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-18.103
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.656
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.216
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.875
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.222Lorsqu'un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d'appel, l'intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.542Le commissaire-priseur est tenu non seulement de donner des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, mais également en exécution des conditions générales de la vente, de garantir…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-14.812
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-14.814
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.008Selon l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-11.503La méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-12.452
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.106Le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui se révèle erronée.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.731La compétence du Conseil supérieur du notariat pour régler les différends d'ordre professionnel entre des notaires ne relevant pas du même conseil régional, n'exclut pas leur droit de soumettre tous litiges au juge,…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.875
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.057
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.642
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- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-12.292
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.709
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-18.888Encourt la cassation, l'arrêt qui pour rejeter les demandes formées contre un notaire en réparation du préjudice pour ses clients de la caducité d'un acte sous seing privé qui n'avait pas été réitéré en la forme…
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- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-13.876
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- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-15.048Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.976
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-11.939Des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n'ouvrent droit pour leur avoué qu'à un seul émolument, en application de l'article 24 du décret du 30 juillet…
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- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-12.689Ayant constaté qu'un notaire avait réuni les informations d'urbanisme adéquates et que le projet immobilier n'était pas à l'évidence contraire aux caractéristiques de son lieu d'implantation, c'est à bon droit qu'une…
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- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.657
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 97-21.899L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle à la fixation de cette rémunération par le juge, en l'absence d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.767La Caisse de garantie des notaires n'a pas à garantir le remboursement de fonds qui, provenant de diverses ventes d'immeubles, ont été laissés à la disposition du notaire à titre de prêts personnels dès lors que, selon…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-10.086
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- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-21.283
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 97-21.036Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui sont d'ordre public, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.483
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- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-20.169Le notaire n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers ceux qui restent tiers par rapport aux actes auxquels il intervient. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant d'abord relevé que la preuve n'était…
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- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-13.594Les articles 10 et 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, permettent au ministère public de saisir le tribunal de grande instance, sur les faits…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.444
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.041Le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.379En vertu de l'article 9 du décret du 29 février 1956, concernant la suppléance des officiers publics et ministériels, les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-14.621
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.598Manque à son devoir de conseil le notaire qui, ayant constaté la cessation, par l'acquéreur, des paiements qu'il devait effectuer en son étude, omet d'appeler l'attention des vendeurs sur l'importance du renouvellement,…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.595Le notaire qui instrumente une vente d'immeuble est tenu, pour assurer l'efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, la situation hypothécaire ainsi que les déclarations du vendeur, notamment celles…
- Cass.Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-17.369