Procédure civile – Notification : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-13.797
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 93-11.231
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.933
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-10.037
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-13.039Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-18.865La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; le procès-verbal…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.364
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.246Si la signification doit être faite à personne elle est valablement faite à domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.441La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; le procès-verbal…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.540Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer un appel irrecevable comme tardif omet de rechercher si la nouvelle adresse de l'appelant, pour lequel la signification du jugement frappé…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.728Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché, comme elle y était invitée par des conclusions, si l'acte de signification satisfaisait aux exigences légales.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.187Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière une signification à mairie d'un jugement relève que l'acte de signification mentionnait que le domicile du destinataire avait été certifié par la personne chez…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.092
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-19.189Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière la signification d'un jugement à une personne, après avoir relevé que l'acte de signification relate l'absence de cette personne, la certification du domicile…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.216Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. Encourt par suite la cassation, l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.718Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 90-18.256Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.113Justifie légalement sa décision d'annuler la procédure diligentée contre un architecte la cour d'appel qui relève souverainement que l'huissier de justice, qui avait indiqué au procès-verbal établi par lui, que le…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.994Un jugement ayant fait l'objet d'une signification sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu du destinataire, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière cette…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-22.119La date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre. La date de l'expédition d'une telle…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-11.641
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.981L'article 108-1 du Code civil, qui se borne à substituer à l'éventuel domicile commun des époux, un domicile distinct pour chacun d'eux, n'oblige ni l'époux bénéficiaire de la jouissance du logement du ménage à y…
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.534Justifie sa décision le tribunal d'instance qui retient que les lettres de notification d'un jugement ont été régulièrement adressées aux membres d'un syndicat au siège de la société où ils s'étaient eux-mêmes…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-14.723Pour les significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de les tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés ou de son principal…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.577Un huissier de justice n'a pas à procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus à sa connaissance postérieurement à son acte.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.591La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.288
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-14.992Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.805
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.378Hormis le cas où elle est prévue par une convention internationale, la nécessité d'assortir d'une traduction la signification à parquet prévue par l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ne résulte d'aucun…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-16.839
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.384Lorsque l'acte de notification d'un jugement n'a pas été reçu par le destinataire et a été adressé en retour au secrétariat-greffe, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.931Viole les articles 1134 du Code civil ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare nul un commandement au motif qu'il a été signifié irrégulièrement à mairie bien que le…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-10.933Les mentions portées sur l'original d'un exploit d'huissier de signification d'un jugement attestant du dépôt de l'avis de passage au domicile du destinataire de l'acte et de l'envoi de la lettre simple à celui-ci font…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.280En cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé à domicile réel le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.230La signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; partant l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont…
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.716Justifie légalement sa décision de déclarer valable l'assignation signifiée à une société et remise en mairie la cour d'appel qui, ayant constaté que l'huissier de justice s'est rendu au siège de la société pour lui…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.062En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite les parties à procéder par voie de signification. La décision du bâtonnier…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.844
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-16.278
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.812
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.208A violé l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer un appel recevable, a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 85-16.821
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-14.888Viole l'article 654 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour admettre la validité d'une assignation délivrée à Parquet et dirigée à l'encontre d'une société, radiée du registre du commerce un an…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.422
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 81-70.734L'article 651 du nouveau Code de procédure civile autorisant la notification par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, la notification du dépôt du dossier en mairie faite par…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.462Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner une société qui n'a pas été assignée, retient que l'a été la société holding du groupe, domiciliée à la même adresse, alors que les…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-12.515Il résulte de la combinaison des articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une société doit être faite, lorsque cette société est en liquidation, à son…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-41.900L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.417Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même... Par suite, viole les articles 654,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-13.834Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même... Par suite, viole les articles 654,…
- RejetCass. com., 19 nov. 1985, n° 83-16.769Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait d'identifier le…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.619Est recevable l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes formé plus d'un mois après la notification par lettre non retirée au bureau de poste par le destinataire, dès lors qu'il a été constaté que l'avis invitant…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.456L'omission par l'huissier de justice de la formalité de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile en cas de signification d'un acte à une personne morale ne peut, à défaut…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 81-40.854Il résulte de la combinaison des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1983, n° 81-14.262Il résulte de la combinaison des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 81-16.679Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la signification d'un jugement et déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par une personne morale se borne à examiner les modalités…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-15.664Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-11.953Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière une signification faite à une personne morale, énonce que l'huissier de justice instrumentaire a estimé que la personne physique à…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.504Les juges, qui relèvent que la signification d'un jugement à une société a été effectuée à une adresse où celle-ci avait des bureaux, que cette adresse était mentionnée tant dans le courrier signé par un des gérants…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.428Si l'alinéa 3 de l'article 669 du Code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-11.609Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise avait été faite en mairie "après vérification que les destinataires…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.993
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-15.199Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire. Sont…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 78-11.830Un acte de signification, pour être réputé fait à domicile ou à résidence, doit selon l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 1979, n° 78-11.400Est irrecevable le pourvoi formé par une société plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué laquelle, délivrée à une secrétaire "habilitée à recevoir copie", dont le nom est indiqué, doit être…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.446La signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoirs de celui-ci ou à toute autre personne habilitée à cet effet, lorsqu'une société est en état de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.802Statuant sur une demande en nullité de l'acte de signification d'une décision au gérant d'une SARL, justifie légalement l'annulation du procès-verbal de perquisition de l'huissier de justice ainsi que celle de l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-10.463La signification d'un acte au parquet ne pouvant être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile ni résidence, ni lieu de travail connu, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable…