Responsabilité contractuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.882Est inopérant le moyen pris de ce que la faute commise par la société qui avait entreposé du matériel sur un terrain était à l'origine du vol et devait entraîner dans ses rapports avec la société chargée de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.476
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.764
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-11.329Il appartient au juge du fond de rechercher si ne manque pas à son obligation de conseil l'entreprise qui s'engage à remettre en état un système de protection contre le vol en omettant de prévenir son client, lors de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.105
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.702
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.905
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-11.844
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.933
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.386
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.202
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.602
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.044
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.571
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.874
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.383
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-12.779Une cour d'appel peut considérer comme constitutif d'une faute contractuelle le fait par un mannequin professionnel et son agent de s'être abstenus d'informer l'agence de publicité, qui s'était attachée les services de…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.169
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-18.410La clause d'irresponsabilité prévue, dans le règlement régissant une course en mer, au bénéfice de l'organisateur de celle-ci, ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde imputable audit organisateur. N'est pas fondé…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.471
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.318Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, quelle que soit la nature de son intervention.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-11.071
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-17.685
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.761
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-19.320Le fabricant d'un produit doit fournir tous les renseignements indispensables à son usage et doivent figurer sur l'emballage des médicaments vétérinaires les contre-indications à porter à la connaissance des…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-17.238
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-20.051
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-11.741
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.212
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-16.051Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant la SNCF à rembourser à un voyageur, qui avait acheté un billet de chemin de fer pour le trajet Metz - Bâle - Antibes et retour, les frais qu'en raison d'une grève des…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.600
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-11.774
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.241
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.796
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.099
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.780Respecte les dispositions de l'article 1150 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société civile immobilière ayant fait édifier une construction au-dessous du niveau de la nappe phréatique, à payer au…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.715
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-14.731Les conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Un contrat d'entretien d'une installation soumise…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-14.810A le caractère d'une faute lourde celle d'une société, contractuellement tenue de procéder à des contrôles ayant pour but d'assurer la sécurité d'emploi d'appareils et de découvrir leurs points faibles, qui a commis des…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.289
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.081C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'une société était contractuellement tenue de garantir le client dont elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux, des conséquences d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-17.000
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.269Est seule responsable des fautes qu'elle reproche au gardien mis à sa disposition la société qui avait placé ce dernier sous son contrôle, l'avait intégré dans son équipe de gardiens et dont le chef de sécurité s'était…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.496
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.199
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.025
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.359
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.026Le contrat d'entraînement ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal, peu important que l'accident dont a été victime la monture se soit produit au cours ou en dehors…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-13.637
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 86-10.374
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.391
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.371Les dommages-intérêts attribués, tant en matière contractuelle que délictuelle, doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.967
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.709
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.172
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-14.151
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-13.036
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.175
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.417
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-19.380
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-11.982
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-19.356
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.816
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.299
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 85-11.199L'obligation générale de surveillance dont est tenue une association vis-à-vis des enfants qui lui ont été confiés est de caractère contractuel. Tels qu'ils ont été relevés par la cour d'appel, les faits qualifiés par…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-11.859A violé les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande, au titre du manque à gagner, d'une société qui, ayant confié des volailles à un éleveur, les a perdues à la suite de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.089
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.764
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.345
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.725
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.136
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 85-16.616
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-17.588
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.268
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-16.680
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-12.609Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. En effet,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.425
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.211
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.366
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-16.121Un système d'alarme relié à une station centrale chargée de prévenir les services de police n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage en raison d'une faute commise par l'installateur, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-19.576
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-10.936
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.778A la différence du loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d'un…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.444
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.298
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.541
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.366
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.566
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-14.941Aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Ainsi,…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-11.956
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-18.182Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.065
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.375
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-16.893
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-15.365
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.583
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.973La circonstance que la surveillance d'un enfant ait été confiée à un membre de l'enseignement à l'occasion d'une séance d'initiation à l'équitation pratiquée dans un club hippique n'exclut pas que ce dernier doive…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-16.129
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-14.942
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.910
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.026
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.518
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-18.588
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-18.499
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.957
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.608Une juridiction pénale ayant rejeté une demande en paiement d'intérêts présentée par la partie civile au motif que ceux-ci n'étaient pas compris dans le préjudice résultant directement de l'infraction, c'est sans…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.275
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.152
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-10.461
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.883
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 83-15.599Les articles 1382 et suivants du Code civil sont en principe inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;. Par suite viole les articles 1134 et 1382 et suivants du…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.920Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations, retient que cet entrepreneur avait été chargé de déboucher les canalisations…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-14.641
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-17.429
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.856
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-16.753
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.124
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.076En l'état d'un contrat d'engraissement d'animaux, qui mettait à la charge d'une coopérative agricole l'obligation de livrer de jeunes bêtes à son adhérent et de lui assurer une assistance technique et sanitaire, et les…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.751
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.777
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 84-12.573
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.161
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-12.965
- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-16.814Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par un concessionnaire contre son concédant à la suite de la résiliation du contrat les liant en retenant que les demandes…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.564
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-11.820Les juges du fond, saisis par le propriétaire d'une caravane d'une action en responsabilité contre le carrossier qui avait aménagé, à sa demande, un auvent mobile sur cette caravane, d'une action en réparation des…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.111En cas de dommages résultant de la structure d'un bâtiment à usage d'exposition, sont soumis aux règles de la responsabilité contractuelle les rapports qui unissent d'une part le concessionnaire de l'immeuble qui l'a…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-12.425La notion d'acceptation des risques n'ajoute rien aux effets attachés à la faute de la victime. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a fait application des règles générales de la responsabilité pour estimer…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-15.373L'organisateur d'une session d'initiation à l'équitation destinée à des jeunes gens est tenu d'une obligation de moyens. Caractérise un manquement à cette obligation la cour d'appel qui relève que l'organisateur avait…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-11.626Lorsqu'un salarié, qui s'étant rendu sur les ordres de son employeur dans un garage pour faire réviser son camion et qui, parvenu dans les locaux de ce garage s'étant spontanément glissé dans une équipe d'employés qui…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-16.903Commet une faute la fédération sportive qui, ayant souscrit un contrat d'assurance individuelle garantissant ses licenciés contre les accidents corporels, s'abstient de leur faire connaître le montant des garanties, qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.127La réparation du préjudice né de la seule perte des chances qu'avait une victime, blessée par un tiers à l'occasion d'une leçon de ski, sans que le moniteur fasse le nécessaire pour identifier ce tiers, de faire…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-11.075Le préjudice subi par les victimes d'un accident de la circulation, survenu dans un pays étranger, du fait de la carence de l'assureur qui n'avait pas engagé une action judiciaire dans ce pays contre l'autre conducteur,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-14.026Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui -statuant dans un litige mettant en cause la responsabilité du fabricant d'un revètement à base de mousse de polyuréthane qui avait favorisé la propagation…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-13.753C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, qu'une Cour d'appel condamne une société, qui avait conseillé à…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.557A la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients sont de véritables cavaliers, acceptant sciemment de courir les risques d'un sport dangereux, l'entrepreneur de promenades équestres s'adresse à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-13.774Engage sa responsabilité vis à vis de ses élèves l'établissement d'enseignement qui les induit en erreur sur la sévérité de la sélection à son concours d'entrée, en faisant croire que le nombre de places est plus limité…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-17.528L'exploitant d'un manège de balançoires est, pendant le jeu, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-14.543Engage sa responsabilité l'exploitant d'une plage privée qui ne prend aucune mesure pour réserver aux enfants l'usage d'un équipement prévu pour eux et pour en interdire l'accès à un adulte.
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-13.230Pour décider qu'une société ayant fabriqué les cuves d'un navire citerne devait garantir la société qui avait construit le navire des condamnations prononcées contre elle au profit des frêteurs, une Cour d'appel…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 83-16.004Dès lors qu'elle a constaté qu'en n'acceptant pas la proposition que lui avait faite le vendeur d'un système d'alarme contre le vol, d'installer un dispositif comportant un certain nombre d'appareils, le client a pris…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 82-15.210En omettant de préciser si la responsabilité d'un conseil juridique était d'ordre contractuel ou quasi-délictuel, les juges du fond n'ont pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 83-16.468C'est justement qu'un arrêt énonce qu'à la différence du loueur de chevaux, dont la clientèle se compose de cavaliers aptes à diriger leur monture et qui acceptent de courir des risques en se livrant à la pratique d'un…
- RejetCass. com., 20 mars 1985, n° 83-14.740Les juges du fond qui retiennent qu'un atelier de réparations s'était chargé de remettre en état l'un des moteurs d'un bateau et que celui-ci s'était bloqué après trente sept heures de fonctionnement, sans que la preuve…
- RejetCass. com., 19 mars 1985, n° 83-12.928Une entreprise de déménagement est contractuellement tenue de garantir son client des conséquences d'un dommage causé par la faute du déménageur qu'elle s'est substitué ; ainsi en est-il des dommages occasionnés à…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-17.040En retenant que c'est en raison de sa durée exceptionnelle que la grève des employés de banque, en 1974, avait revêtu un caractère imprévisible, une Cour d'appel fait ressortir, à bon droit, qu'il n'est pas nécessaire,…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.193Un enfant, couvert par une convention d'assistance à l'étranger, y ayant été atteint d'une maladie d'abord bénigne ne justifiant pas un rapatriement sanitaire, puis étant décédé à la suite d'une aggravation rendant un…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-14.852Une Cour d'appel qui a constaté qu'une cobaltothérapie décidée à tort en l'absence d'éléments propres à faire craindre une tumeur maligne, avait rendu plus fragile l'os sur lequel a été ensuite appliquée une prothèse, a…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-13.514Ne dénature pas le contrat par lequel une firme, cherchant à obtenir l'exclusivité de fourniture de gaz liquide à un utilisateur industriel, fournissait à ce dernier une installation gratuitement pendant la période…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.084Une Cour d'appel qui, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, a estimé, que la convention d'assistance technique, conclue entre une société spécialiste des explosions et une entreprise de démolition, ne se…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-12.699Une organisation de stage a l'obligation d'installer dès l'origine et de maintenir dans la salle de douche destinée à ses stagiaires des appareils munis de dispositifs de sécurité efficaces ; et l'inobservation de cette…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.103Une Cour d'appel a pu décider, en raison du caractère essentiel de l'obligation du responsable d'un bureau local du loto "comptable d'opérations dont l'accomplissement rigoureux est d'autant plus important qu'une erreur…
- RejetCass. com., 17 janv. 1984, n° 82-14.661Justifie légalement sa décision condamnant un office d'annonces à payer à un souscripteur des dommages-intérêts pour inexécution des insertions demandées par ce dernier, la Cour d'appel qui relève, d'un côté, que les…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.898Les dispositions de l'article 1150 du Code civil, qui limitent la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer. Par…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.380Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par le participant à une course en mer - blessé alors qu'il regagnait la terre, de nuit, après avoir pris son mouillage au…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-12.729La Cour d'appel qui répare l'intégralité d'un dommage, causé par un incendie aux clients d'un hôtel, qu'une agence organisatrice de voyage savait non assuré, ne sanctionne pas la perte d'une chance, mais la réalisation…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-11.418Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par un concédant contre son concessionnaire à la suite de la réalisation du contrat les liant en retenant que cette résiliation est…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.633Le fabricant d'un produit particulièrement inflammable est tenu de renseigner de façon explicite l'utilisateur sur ce danger très élevé, quand bien-même le produit ne serait pas nouveau ; et, dès lors qu'une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-10.981L'obligation contractée par un institut médico-pédagogique quant à la sécurité de ses élèves mineurs est seulement une obligation de moyens. Il appartient donc au représentant légal d'un enfant blessé en tombant d'une…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-13.399Dès lors qu'elle retient qu'une jeune cavalière n'était pas une débutante puisqu'elle préparait son deuxième degré et qu'il n'était pas établi que son niveau de compétence eût exigé une attention spéciale, une Cour…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-11.075Ayant énoncé que l'éventualité d'un mouvement revendicatif du personnel ne pouvait être exclu lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de courant électrique, la Cour d'appel qui retient qu'E.D.F. n'avait aucun…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1983, n° 81-16.097Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité seulement partielle de la société exploitant une piscine, dans laquelle un usager s'était blessé en plongeant à un endroit, dénommé "petit bain", où il n'y…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-15.712Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir accueilli la demande du client d'un entrepreneur de chauffage central en réparation du préjudice résultant des défectuosités de l'installation qu'il avait faite en exécution du…
- RejetCass. ch. mixte, 4 févr. 1983, n° 80-14.853Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'un cas de force majeure la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite de coupures du courant électrique,…
- RejetCass. ch. mixte, 4 févr. 1983, n° 80-12.977Ayant relevé que le mouvement revendicatif qui avait rendu nécessaires des interruptions de courant, intervenues en 1977, avait été décidé par les organisations syndicales et par la majorité des employés d'Electricité…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-16.122Le fabricant d'un produit doit fournir tous les renseignements indispensables à son usage et notamment, avertir l'utilisateur de toutes les précautions à prendre lorsque le produit est dangereux. Méconnaît cette…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.276Le porteur du volet B validé d'un bulletin du Loto national s'étant vu refuser un lot parce que le volet C, qui aurait dû être conservé par le bureau local, "avait disparu" et parce que le volet A "n'était jamais…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.802Méconnaît les dispositions de l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui à raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation, prononce une condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans constater le lien de…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1982, n° 81-13.530En ayant recours à la notion de perte d'une chance pour déclarer un médecin partiellement responsable de la réalisation d'un risque, alors que cette notion ne pouvait concerner que l'évaluation du préjudice, la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-13.415En déclarant la directrice d'un centre médico-pédagogique et professionnel responsable de l'accident au cours duquel un pensionnaire de son établissement a perdu un oeil, au motif qu'elle n'avait pas apporté la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-12.673L'installateur d'un système de chauffage au gaz dans un élevage de cailles qui est tombé en panne deux mois et demi après sa mise en service ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage qu'en…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-11.252
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 80-17.077D'après l'article 1150 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n'est point par son dol que…
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-11.339L'expertise ayant mis en évidence les manquements spécifiques imputés à chacun des intéressés, la Cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil en condamnant in solidum l'ensemble des responsables du dommage subi…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.274
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.457Doit être cassé l'arrêt qui décide que la responsabilité du moniteur d'une école de conduite de motocyclettes devait être retenue sur le terrain quasi-délictuel, alors qu'il résultait des circonstances de la cause que…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 81-10.293L'exploitant d'un parc de jeux d'enfants n'est tenu, à l'égard de ceux-ci, que d'une obligation de moyens.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-14.787Le commerçant dont l'activité consiste à vendre des photographies à des entreprises de presse en vue de leur publication est, en cette qualité, tenu de fournir à ses clients des clichés propres à l'usage auquel ils sont…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-10.547Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant l'acheteur d'appareillages électroniques d'alarme de sa demande formée contre le vendeur qui devait assurer l'entretien du système qui n'avait pas fonctionné la Cour…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.817Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne un débiteur à réparer divers préjudices sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier si la preuve était rapportée d'un lien de…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 79-17.138L'auteur des plans d'un "bateau-porte" ne saurait être condamné à réparer les dommages résultant des conditions dans lesquelles ce bateau a été utilisé, la Cour d'appel qui a constaté que, non seulement il n'avait pas…
- CassationCass. com., 31 mars 1981, n° 79-12.672Doit être cassé l'arrêt qui ne condamne l'auteur d'un dommage qu'à réparer une partie du préjudice au motif qu'une condamnation in solidum ne pouvait être prononcée en raison de la mise hors de cause des coauteurs…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-15.874Dès lors que saisies à la suite de l'éclatement d'un siphon en verre contenant un gaz sulfureux, fourni, par un oenologue pour le traitement d'une cuve à vin, d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre…
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-13.612Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute l'acheteur d'un matériel d'informatique de son action en dommages-intérêts formée contre son vendeur au motif que la vente intervenue n'aurait fait…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-15.227Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un client à payer à un garagiste le montant d'une réparation importante sur une voiture de peu de valeur en retenant que sur ce point le…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-12.388Les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour l'une des parties au contrat d'une faute commise par l'autre partie…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1980, n° 79-16.045Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un "centre aéré", à la suite de l'accident dont a été victime un enfant confié à cet organisme, la Cour d'appel qui retient que les enfants avaient pu se…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-14.398En l'état d'un contrat de location d'un emplacement pour le stationnement d'un véhicule dans un garage, et d'une clause excluant la responsabilité du garagiste pour le matériel et les marchandises se trouvant dans les…
- CassationCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-14.676La Cour d'appel qui, pour débouter un entrepreneur de son action en garantie dirigée contre le fabricant d'un matériau, à l'origine de désordres, énonce "qu'il n'est pas établi que le fabricant vendeur ait collaboré à…
- RejetCass. com., 25 juin 1980, n° 78-15.121En relevant à la charge d'un contractant la méconnaissance de son devoir de conseil une Cour d'appel sanctionne la violation d'une obligation contractuelle.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-10.888Manque à son obligation de renseignement le fabricant spécialiste d'engins de transmissions et de leur installation qui, sachant que l'appareil fourni, une table de desserte automatique de plateaux, était destiné à une…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 78-16.274Commet une faute lourde, permettant d'écarter l'effet d'une clause de non responsabilité insérée dans un contrat de contrôle périodique de matériel de levage, le fait pour l'ingénieur chargé d'effectuer ce contrôle,…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-11.490Les articles 1382 et suivants du Code civil, étrangers aux rapports contractuels, ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.121Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'une carabine, fonde sa décision sur la constatation d'un vice de conception, résultant de la facilité avec laquelle la goupille de…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.610Le contrat de dressage ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l'animal.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-16.596Une Cour d'appel peut notamment retenir pour juger entière la responsabilité d'un club hippique à la suite de la chute d'un cavalier qui ne portait pas de bombe, qu'en l'espèce, le maître de manège était à même…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.509Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un club hippique par une élève, victime d'une chute, infirme le jugement, qui avait retenu la…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 76-14.500Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné une société à payer les bidons qu'elle avait commandés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur le préjudice…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-13.978La sécheresse exceptionnelle de l'été ne peut constituer une cause insurmontable susceptible de libérer de sa responsabilité contractuelle un fournisseur de luzerne dès lors que l'acheteur a pu dans le même temps se…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-13.073L'organisateur d'un spectacle n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, que d'une obligation de moyens, et sa responsabilité ne s'apprécie pas moins rigoureusement au motif qu'il s'agit d'un spectacle…