Responsabilité contractuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-12.903Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge d'un institut médico-pédagogique et professionnel, à la suite du dommage subi par un pensionnaire qui s'était…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-10.318Doit être cassé l'arrêt qui condamne un client à payer à un garagiste le prix des travaux effectués sur son tracteur au motif que ces travaux avaient été "effectués consciencieusement et au juste prix", sans répondre…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-11.408L'exploitant d'un magasin "libre-service" a l'obligation de ne mettre à la disposition de ses clients que des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature. Justifie…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.572
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.455Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'organisateur d'une exposition par une visiteuse, qui s'était blessée en tombant dans les escaliers, alors qu'elle se trouvait dans un…
- RejetCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-15.054En l'état d'une promesse de cession de parts sociales assortie d'un dédit dont le montant avait été remis par un des contractants entre les mains d'une personne constituée séquestre à charge par elle d'en verser une…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-13.735Méconnaît l'article 1147 du Code civil, le Tribunal d'instance, qui après avoir relevé à la charge du vendeur d'un appareil un manquement à son obligation de conseil et de renseignements, refuse d'ordonner, au profit de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-13.783La SNCF n'est pas tenue de garantir la sécurité d'une personne qui tente de prendre un train en marche en contravention avec le règlement de la police ferroviaire. Une Cour d'appel a donc pu, sans inverser la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.241Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par un pépiniériste, contre le fabricant d'un produit pesticide ayant entraîné la perte d'une partie des plants traités, les juges du fond retiennent justement à la charge…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.440Justifie légalement sa décision consacrant la responsabilité contractuelle du vendeur de bouteilles de jus de fruits à l'égard du client, blessé par l'explosion d'une bouteille, la Cour d'appel qui retient contre le…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-14.573Méconnaît les conséquences de ses propres constatations le Tribunal qui, statuant sur la demande en indemnisation des conséquences d'un accident survenu à un camion formée par l'acheteur du véhicule contre le vendeur…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-14.162Un enfant, empruntant l'escalier mécanique d'un magasin, ayant eu un pied coincé entre la plinthe fixe et la contremarche mobile de cet escalier, ce qui a entraîné une amputation, la Cour d'appel, saisie d'une action en…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-13.667Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur la demande en responsabilité dirigée contre le gérant de la société chargée des travaux ayant été à l'origine d'un dommage causé au maître de…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 75-15.185Les juges qui constatent qu'un fabricant ne pouvait ignorer que ses produits possédaient, selon leur mode de préparation, des propriétés différentes, une fois mis en oeuvre, peuvent estimer qu'il a commmis une faute en…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 76-11.518La Cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi l'existence d'une convention d'assistance entre un secouriste bénévole et la Croix Rouge Française, en a justement déduit que cet organisme était…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.069Dès lors que les juges du fond constatent l'inexécution, par le débiteur, de l'obligation de résultat lui incombant, ils en déduisent exactement sa responsabilité à l'égard du créancier de cette obligation, sans…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-10.698Doit être rejeté le pourvoi qui soutient qu'en fixant à une somme importante la réparation due à la victime d'un accident les juges du fond auraient entaché leur décision de motifs hypothétiques et contradictoires,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-10.168Une partie dont les fautes ont contribué à la réalisation du dommage ne peut échapper aux conséquences de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers étranger aux débats.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-11.279Statuant sur une action fondée sur la responsabilité contractuelle du gérant du buffet d'une gare, qui, selon le réclamant, aurait été engagée à l'occasion de l'accident dont a été victime une personne dans les locaux…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-13.884Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par les ayants droit de la victime d'une noyade survenue sur une plage bordant un village de vacances, contre l'organisateur de ce village, les juges du fond, qui ont…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.144Statuant sur l'action formée contre le fabricant d'un produit chimique par un utilisateur de cette préparation, laquelle avait provoqué des brûlures dans la végétation et entraîné une diminution de la récolte, les juges…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.930C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré une société, exploitant d'une laverie automatique, responsable de l'accident survenu à une de ses clientes dès lors qu'après avoir justement énoncé que cette société était…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.326L'exploitant d'un parc de jeux pour enfants n'étant tenu que d'une obligation de moyens, une Cour d'appel peut estimer que l'accident dont a été victime un enfant ayant été provoqué par un geste maladroit et soudain…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-10.902Méconnaît les conséquences de ses propres contestations et prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité formée par une société à l'encontre de deux personnes qui…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.518Les juges du fond qui considèrent que le décès d'une personne avait pour cause les troubles mentaux dont elle souffrait et relèvent que ces troubles étaient dans une certaine proportion imputables à un accident…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-14.611La cour d'appel qui a relevé que l'organisateur d'un village de vacances accueillant notamment des enfants avait faussement indiqué sur son "prospectus" que le camp avait un accès privé sur la plage alors que le chemin…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 74-15.155Ne donnent pas de base légale à leur décision rendue en matière de responsabilité contractuelle les juges du fond qui, retenant une faute à la charge d'un transporteur, laissent cependant une partie de la responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.821Statuant sur une action en payement de dommages-intérêts intentée contre un garagiste par le propriétaire d'une camionnette qui a été volée la nuit dans le garage et vidée des marchandises qu'elle contenait, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 73-12.847Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, après avoir condamné le vendeur d'un produit défanant à réparer le préjudice subi par l'acquéreur pour la perte de sa récolte, provoquée par l'utilisation de cette…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.360Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'une camionnette volée dans un garage puis retrouvée dépouillée de son contenu, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 73-11.416Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges d'appel qui, pour condamner un éditeur à verser des dommages-intérêts à un organisme qui lui a commandé des objets philatéliques pour une manifestation de…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.889En l'état d'une convention verbale par laquelle deux grues ont été mises à la disposition d'un entrepreneur pour être utilisées par lui sur un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.140En l'état de la convention par laquelle un artiste s'est engagé à fournir, à certaines conditions, à un éditeur, différentes oeuvres en vue de la publication d'un ouvrage qui n'a cependant pu être édité, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-13.217En l'état d'un contrat, par lequel un artiste du spectacle s'est engagé à se produire en vedette au cours d'une fête locale, les juges du fond, saisis d'une action en dommages-intérêts en raison de la non exécution du…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-13.170Justifie sa décision une Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un camion qui avait loué son véhicule et ses services en qualité de chauffeur à une entreprise et avait été…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-13.499L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
- RejetCass. com., 15 avr. 1975, n° 73-14.595JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN VENDEUR, INFORME DE LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX PAR UN CLIENT, S'EST ABSTENU DE SIGNALER QU'IL Y AVAIT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-14.177
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.038L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.203LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE LE SOIN DE DILIGENTER L'EXPERTISE QU'IL A LUI MEME EXIGEE INCOMBE A L'ASSUREUR, ET, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CELUI-CI NE RAPPORTE NULLEMENT LA PREUVE QU'IL A RENCONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 73-12.659EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN HOMME QUI, BRULANT DES HERBES A L'AIDE D'UN APPAREIL ATOMISEUR DORSAL AVAIT VU LE FEU SE COMMUNIQUER A SES VETEMENTS, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES AYANTS DROIT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 71-14.235LE TENANCIER D'UN MANEGE FORAIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA ROTATION D 'UNE "CHENILLE", A UN…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-10.617EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UN MAGASIN, ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT CHAUSSE DE BOTILLONS EN MATIERE PLASTIQUE A EU UN PIED PRIS DANS UN ESCALIER MECANIQUE DIT ESCALATOR ET A EU LA JAMBE FRACTUREE…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.103Est légalement justifié l'arrêt qui, fait droit à l'action en responsabilité formée contre Gaz de France par une entreprise à la suite des troubles constatés dans sa production du fait de la substitution du gaz naturel…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.222SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE A LA SUITE DE LA NOYADE D 'UN BAIGNEUR, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.313EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN GARAGISTE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PERTE, EN MARCHE, D'UNE ROUE DE LA VOITURE D'OCCASION QU'IL AVAIT VENDUE A UN CLIENT, ADMET…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-13.687LES DOMMAGES ET INTERETS DUS EN CAS D'IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER EN MATIERE SONT EVALUES AU JOUR DE LA DECISION ET NE CONSTITUENT PAS UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT FIXEE AU JOUR DE L 'ASSIGNATION ET PORTANT INTERET A…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1974, n° 73-10.122Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà accidenté puis l'avait…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.142C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, ET PAR LA EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU 'INDEPENDAMMENT DE TOUTE…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.872Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir condamné un membre d'une coopérative à réparer le préjudice subi par celle-ci en raison de la non livraison par le défendeur de la récolte à cet organisme, le condamne, en outre,…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-10.012POUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 71-14.278LA REGLEMENTATION EDICTEE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT LE PUBLIC EST ETRANGERE AU LITIGE NE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN CLIENT, QUI A HEURTE UNE CHAISE PLACEE DANS LE COULOIR D'UN HOTEL…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 72-10.337C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MUNIE DE PNEUMATIQUES QUALIFIES "INCREVABLES", QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 71-14.768EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR VENDEUR DES APPAREILS DE CHAUFFAGE QU'IL A INSTALLES DANS UNE PORCHERIE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE BETAIL DUE AU MAUVAIS…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.097LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE N'A PAS LA CHARGE DE RAPPORTER, CONTRE LE DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION, LA PREUVE D'UNE FAUTE. C 'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL…
- CassationCass. com., 19 mars 1973, n° 71-14.557POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE FAUTE A LA CHARGE DU VENDEUR AYANT LIVRE A UN COMMERCANT EN FRUITS DU PAPIER UTILISE POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE CARGAISON QUI, AYANT ETE EXPEDIEE AU VENEZUELA A ETE DETRUITE, A SON…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.127Saisis d'une action en réparation des blessures subies par la personne qui au sortir d'un restaurant, a glissé sur le palier et roulé dans l'escalier d'accès, les juges justifient leur décision écartant la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1973, n° 71-12.953LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-11.910LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A PRIS DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE L'ENGAGEMENT, QU'IL N'A PAS TENU, D'OBTENIR LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE GREVANT CE BIEN DANS UN DELAI DETERMINE, ET…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-13.311LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.156LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LE VENDEUR PAR L'UTILISATEUR D'UNE BOMBE A GAZ LACRYMOGENE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE SUR QUI IL A DIRIGE LE JET DE…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.823EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN COURS DE DEPANNAGE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE, LES JUGES DU FOND N 'APPLIQUENT PAS POUR AUTANT L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL S'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS…
- RejetCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-11.932null
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.597LE VENDEUR D'UN TERRAIN QUI N'IGNORE PAS QUE LE PLAN DE SITUATION QU'IL A DEPOSE POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE CORRESPOND PAS A LA SUPERFICIE DU BIEN VENDU QU'IL SAIT ETRE DESTINE A LA CONSTRUCTION ET N'EN…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-13.450LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A TORT LE DEBITEUR A EXECUTER AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QU'IL IMPUTE AU CREANCIER AIENT EU UN CARACTERE FAUTIF SANS RECHERCHER SI PAR SON FAIT MEME NON FAUTIF, CE…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.685L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT. VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI CONDAMNE LE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 69-12.359L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE EST TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DES USAGERS UNE INSTALLATION QUI NE PUISSE COMPROMETTRE LEUR SECURITE SOIT PAR SA CONSISTANCE MATERIELLE, SOIT PAR UN MANQUE DE SURVEILLANCE ET DE…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1971, n° 68-12.294ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN NEGOCIANT EN BOISSONS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT UN JEUNE ENFANT A ETE VICTIME, DES…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-11.877LE FABRICANT N'EST TENU A GARANTIE ENVERS LE DETAILLANT QUE S'IL EST ETABLI QUE LA CHOSE PAR LUI LIVREE COMPORTE DES DEFAUTS OU DES VICES AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE. DES LORS, EN DECIDANT QU'UN…
- CassationCass. com., 8 févr. 1971, n° 68-12.394L'ARRET QUI DECLARE LE VENDEUR D'UNE CHAUDIERE, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ACQUEREUR, A LA SUITE DE L'EXPLOSION DE CETTE CHAUDIERE, EN RETENANT LA VIOLATION DE SES…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.891LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN, LEQUEL S'ETAIT ENGAGE A TRANSFERER AU VENDEUR, POUR PRIX DE LA CESSION, LA PROPRIETE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE QUI DEVAIT Y ETRE EDIFIE, A PRIS UN…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 68-13.881En l'état d'un contrat concédant à une société l'occupation précaire d'un terrain pour y déposer des déblais, n'est pas légalement justifiée, la décision qui condamne cette société à une indemnité pour n'avoir pas…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 67-14.596Dès lors que la convention intervenue entre un industriel et celui qui lui a vendu le terrain dont il exploite le tréfonds prévoit que les dommages qui seraient causés à la propriété du vendeur par cette exploitation…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.754Toute faute de l'assistant, quelle que soit sa gravité, décharge, dans la mesure où elle a concouru à la production du dommage, l'assisté de son obligation de réparer les conséquences dudit dommage. En présence d'une…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-12.911Les juges du fond qui accueillent l'action en dommages-intérêts exercée par le bénéficiaire d'une promesse de cession d'actions, à la suite de la non réalisation de cette promesse, justifient leur décision en constatant…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 66-13.250Les juges du fond ne peuvent modifier d'office les causes de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Ils peuvent donc déclarer irrecevable, en tant que fondée sur l'article…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-11.130Lorsque sont réunies les conditions qui donnent à la responsabilité une nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir, quand même elle y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 66-10.928Les juges du fond, qui relèvent qu'une automobile a, "à la suite d'un écart", heurté un enfant "sur le trottoir" et que "l'accident ne peut être considéré comme imputable à un comportement anormal de l'enfant ou à…
- RejetCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.200Ayant constaté que la société exploitante d'un entrepôt avait fait décharger sur le quai réservé aux laines et non sur celui réservé aux produits chimiques des bonbonnes de verre contenant un liquide désherbant au…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-13.900Statuant sur l'action en responsabilité formée par un pensionnaire d'une maison de repos contre cet établissement à la suite d'une chute survenue de nuit occasionnant une fracture au poignet, c'est par une appréciation…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-13.405NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE CEDANT OBTIENNE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE A…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 63-11.565UN ENFANT, ENTRE DANS UN ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE, AYANT ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EXPERTISE "N'A PU…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-12.316L'AVOCAT DU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE S'ETANT DESINTERESSE DE L'AFFAIRE, APRES S'ETRE CHARGE DE FAIRE PARVENIR L'ASSIGNATION A UN AVOUE, ET AVOIR INDIQUE QU'UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR…
- CassationCass. com., 4 mars 1965, n° 60-12.767LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-12.652LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE DU BAIL ET LE PRIX DE LA LOCATION. CETTE DERNIERE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LE LOYER DOIT…
- CassationCass. com., 25 févr. 1965, n° 61-13.486DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN AUTOCAR, AMARRE A BORD D'UN FERRY-BOAT, PAR UNE RAME DE WAGONS AIGUILLEE SUR UNE MAUVAISE VOIE AU COURS DE SON EMBARQUEMENT,…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 62-11.207LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-10.185UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CURISTE QUI, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT APRES UN MASSAGE SOUS DOUCHE, S'EST BLESSEE EN…
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