Responsabilité contractuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.615Un enfant âgé de 13 ans ayant été blessé lors d'une compétition de judo organisé par un club dont il était membre, ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande de réparation dirigée contre ce club qui…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.216
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.002
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.078Le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-19.316
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.272
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.715Il appartient au médecin, tenu d'une obligation d'information vis-à-vis de son patient, de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-14.623Après avoir exactement retenu que l'obligation pesant sur les organisateurs d'une colonie de vacances est une obligation de moyens, de sorte qu'il appartient à la victime de prouver la faute des organisateurs ou celle…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-11.603Le fait qu'une machine a reçu un visa d'examen technique n'exonère pas le fabricant de toute responsabilité. Une cour d'appel peut donc retenir que le fabricant d'une scie circulaire a commis une faute en adoptant un…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.874
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-18.836
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.099Les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Viole en conséquence l'article 1149 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société d'alarme…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.678
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.223Si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.471
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.463
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-18.593Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident de sa demande de dommages-intérêts, retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-22.321
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.907Ayant relevé que l'obligation faite à une société de télésurveillance, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse,…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.516Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.163
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-12.698La personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé.
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.136Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre et ne peut s'en…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.558L'organisateur et le moniteur d'un vol en parapente sont tenus d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.609Le médecin a la charge de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose.
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.435L'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.528
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.641
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.112Une société qui agit en qualité d'agent général d'une société ayant fabriqué des éléments de la ventilation et du chauffage d'une porcherie ne commet pas de faute en livrant à un autre professionnel un matériel conforme…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.520
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.517L'assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d'un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Doit…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.011
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43.057Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.287Ne justifie pas légalement sa décision fixant à une certaine somme à titre de perte d'une chance le préjudice subi par un syndicat des copropriétaires résultant de la faute de son avocat qui a fait procéder, sans son…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-11.143L'agence qui commercialise des photographies en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des clichés conformes à l'usage auquel ils sont destinés et tels, en particulier, que cet usage ne présente pas…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.073
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-22.203
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-19.747Une société, déclarée entièrement responsable d'un sinistre survenu à un télésiège à raison de la faute dans le contrôle technique auquel elle avait procédé, ne saurait être tenue qu'à réparer le préjudice en lien…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.828
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.838La convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-12.347
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.863
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.817Ayant relevé que la convention intitulée " promesse de société " comportait une clause de "non-réalisation de la présente promesse sans indemnité de part ni d'autre", clause qui, indépendante de la réalisation des…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-14.975Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident à l'atterrissage alors qu'elle effectuait son premier saut en parapente dans le cadre d'un stage organisé par une…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.754
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.648
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.829
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.977
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.591Saisie d'une demande d'évaluation du préjudice résultant de l'annulation d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce concédé à une société, dirigée à l'encontre de la société chargée d'accomplir les actes…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.461N'étant pas partie aux contrats qui lient son employeur à ses clients, un salarié ne peut invoquer les clauses qui ne figurent que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délictuelle de…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.820Le commerçant n'est pas tenu à l'égard des personnes se trouvant dans son magasin d'une obligation contractuelle de sécurité. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le sol du magasin, dans lequel une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.720L'entrepreneur, artisan chaudronnier, a une obligation de sécurité lorsqu'il intervient à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier, et cette obligation n'est pas transférée sur l'agent du maître…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.541
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-11.685
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.597
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.660Caractérise le manquement d'un centre d'accueil et de soins à son obligation contractuelle de sécurité envers l'adolescent qui lui était confié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.871Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui fixe les préjudices subis à des sommes forfaitaires.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651Une cour d'appel a pu décider que ne méconnaît pas son obligation de sécurité à l'égard des usagers, l'exploitant d'un domaine skiable, qui avait mis en place un dispositif de signalisation efficace pour interdire…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.726L'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 fait obligation aux groupements sportifs, non seulement d'attirer l'attention de leurs adhérents sur leur intérêt à souscrire une assurance de personnes couvrant leurs dommages…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.583
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.510
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-15.392
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-11.057
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.695Le garagiste n'est pas responsable de la défectuosité d'une pièce fournie par son client qu'il monte sur le véhicule de celui-ci
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.142
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.067De ce qu'elle a caractérisé l'inexécution de l'obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue du fabricant d'un générateur électrique compris dans un procédé de colorisation vendu par une société à son…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-14.006
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.711
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.283
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-18.783
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.281
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-12.959
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.215
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-10.894Une cour d'appel peut prononcer une condamnation in solidum, même si les obligations méconnues procèdent d'un seul et même contrat, dès lors que les fautes commises par les débiteurs ont concouru à la réalisation de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-10.370
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-18.699Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant un centre équestre entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute survenue à un cavalier dont le cheval avait trébuché, la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.458Le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients. Et, eu égard au danger que…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.030
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.127
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.227Caractérise l'existence d'un événement de force majeure la cour d'appel qui relève que c'était en raison d'un mouvement de grève d'une grande ampleur, affectant l'ensemble du secteur public et nationalisé et par là même…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-21.100
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-17.387
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-11.332L'obligation de moyens à laquelle sont tenus les organisateurs d'un stage d'initiation au vol en ULM, en ce qui concerne la sécurité des participants, et qui doit s'apprécier avec d'autant plus de sévérité qu'il s'agit…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-17.885
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-11.265Les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande fondée sur la perte des…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.491
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.442Le centre équestre qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et il ne peut être déclaré responsable de la…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.116
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-10.856
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.996L'expéditeur ayant assigné le transporteur en paiement du prix de palettes et d'emballages que ce dernier ne lui aurait pas restitués, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande, au…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-15.703
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-17.041
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-16.201Un ouragan d'une violence exceptionnelle peut constituer un événement de force majeure.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-16.253
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-12.930Une cour d'appel ayant relevé qu'un parc zoologique proposait à ses visiteurs la vue d'éléphants évoluant à très courte distance des voitures et dans un milieu naturel contenant des pierres, et qu'il n'avait pas pris de…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.191La prise en considération du dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, même contraire à sa jurisprudence antérieure et à la doctrine opposée de l'administration fiscale ne constitue pas une faute ou une…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-15.621
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.038
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.001
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.987De ce qu'elle a souverainement retenu qu'une société avait assumé outre l'obligation de résultat d'exécuter la prestation convenue, une obligation accessoire de sécurité, de moyens, de veiller à l'intégrité physique de…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-18.185
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-21.330
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.673Une cour ne fait qu'assurer la réparation intégrale d'un préjudice constitué par une perte de bénéfices en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.906
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-15.307
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.650L'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel.
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-18.750
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744Les juges du fond ne sont pas tenus de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacun des coauteurs d'un dommage dans leurs rapports réciproques dès lors qu'ils ne sont saisis d'aucune demande en ce sens.
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.205Le vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol doit, au besoin après s'être lui-même renseigné sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, informer son…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 90-19.959Le fait, pour un acquéreur de nationalité étrangère, de fournir à la direction du Trésor des indications erronées quant au montant de sa participation au capital social d'une société et quant à la valeur des actions…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.921
- CassationCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-45.823
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-14.678
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-17.155
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-14.417L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients dès lors que ceux-ci ne peuvent décider librement de la trajectoire de l'engin.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.940L'application d'une clause limitative de responsabilité ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de dol ou de faute lourde du débiteur.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.188
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.131Les articles 1382 et suivants du Code civil sont, en principe, inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel de sorte qu'une cour d'appel ne saurait se fonder sur…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.805Ayant constaté qu'une partie s'était refusée, de propos délibéré, à exécuter ses obligations contractuelles une cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute dolosive faisant obstacle, quant à l'évaluation du…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.677
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.814
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-17.420Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.158
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.535En raison de la participation active que l'usager d'un remonte-pente, tiré sur ses skis, est tenu d'apporter à l'opération, spécialement au départ et à l'arrivée, l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant est une…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.256
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 89-21.235
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.991Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résolvant en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, une cour d'appel justifie légalement sa décision en décidant qu'un contractant est fondé à…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-12.628
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-11.149Les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-17.103Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur principal de sa demande en remboursement, par le sous-traitant, des pénalités de retard versées au maître de l'ouvrage la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.492
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-16.336
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 88-18.960
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-14.772
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.622
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-16.469
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-13.703
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 88-14.351
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.698
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.554
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.175
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-11.337
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-16.165
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.175
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.713L'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-15.090La faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le fabricant d'un appareil dont le défaut de fabrication et de conception…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.554
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.460
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.134
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-10.843L'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, une cour d'appel, qui énonce que la somme par elle allouée constitue la réparation de tous les préjudices invoqués a…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-13.028
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.248
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.639
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.196
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.432
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.182
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-14.813
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-42.892
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-12.861
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-14.156
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.073
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-16.315Constitue un manquement de l'exploitant d'un parc de stationnement à son obligation contractuelle à l'égard de l'usager de celui-ci, la chute inopinée, sur le véhicule de cet usager, de la barrière automatique installée…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.309
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-16.481
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-11.699L'obligation de sécurité à laquelle sont tenus le fabricant et le vendeur de certains produits d'usage courant spécialement destinés aux soins ou au confort du corps humain, se limite à la délivrance de produits qui,…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.591
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1991, n° 88-13.047
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-20.075
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.611
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.099
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.912
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-11.274
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.928
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.884
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.564Selon l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi. Viole ce texte la cour…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.856
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.033
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-20.416
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-20.346
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-15.105Un homme, en consentant à l'insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement un enfant qu'il sait ne pas être le sien, contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-16.720
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.389
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.237
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.278
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-13.892
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-17.289
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 87-18.539
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-16.189
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-17.425
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.782Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute le propriétaire d'un engin de chantier tombé en pannes répétées après une remise en état du système d'alimentation par injection, de son action contre le réparateur, au motif…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.740Doit être censuré pour violation de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui met à la charge du client d'une banque l'obligation de s'informer du paiement d'une lettre de change après son échéance, alors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.989
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-16.018
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.440
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.224
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 87-13.194
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.138
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.475
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.300