Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-11.190Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-10.728Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-13.275En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture d'une élingue de chanvre servant à transporter au moyen d'une grue des chéneaux sur une toiture, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 1985, n° 82-13.257En l'état de l'accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez leur gardienne et les avoir conduits chez un…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-13.409Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber quelques minutes…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-12.734Ayant relevé que les affirmations de la victime, déclarant à son employeur avoir été blessée en descendant d'un car qui l'avait amenée sur son lieu de travail, par la fermeture brutale d'une des portières du véhicule,…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-13.059Le salarié en mission qui n'a pas recouvré sa pleine indépendance ni interrompu son travail pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, est protégé par la législation sur le risque…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 84-14.458N'est pas intervenu dans le temps normal du trajet, l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui avait quitté son domicile plus d'une heure avant le début de son travail, alors qu'il pouvait se rendre à son…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.111Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros qu'il résulte de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.994Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-15.066La commission nationale technique saisie du recours d'une victime contre une décision de la caisse fixant un taux d'invalidité à la date de la consolidation, ne peut statuer que sur ce point, sans pouvoir se prononcer…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-14.290En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse doit faire l'avance des différentes sommes correspondant aux majorations et indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit, à charge pour elle d'en récupérer…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-13.893Lorsqu'un salarié, ayant quitté en fin d'après-midi le lieu de son travail, pour regagner son domicile, a été découvert le lendemain matin, à peu de distance de ce dernier, gisant sans connaissance sur la voie publique…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-16.616Doit être classée sous le numéro de risque 7714.0 (entreprise de conditionnement non spécialisée relevant des activités de groupe interprofessionnel) et non sous le numéro 1901.0 (fabrication de spécialités…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.745En raison du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail, la rente et les majorations dont elle peut être assortie sont calculées selon les modalités fixées par les dispositions législatives et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-15.687Le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures fixée par la caisse primaire pour évaluer l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable. Il est donc fondé à accorder à l'organisme…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.956Lorsque les gardiens de deux véhicules sont déclarés responsables des dommages causés à un tiers en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la dette se divise dans leurs rapports réciproques ; si par…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-12.514En l'état d'un accident du travail dont a été victime une salariée grièvement blessée par une machine à humidifier le cuir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, énonce…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-12.072Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice du complément de sa rente en application de l'article L 454 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, doit en…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-11.947En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant sur un toit, avait été précipité dans le vide à la suite de la rupture d'une plaque d'éverite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.101Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.107Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-11.886En l'absence d'une demande reconventionnelle opposée par la victime à l'action en révision de la caisse, les juridictions du contentieux technique ne peuvent fixer le nouveau taux d'invalidité à un chiffre supérieur au…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-11.124La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions apparues au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime et à ses ayants-droit d'établir. Par suite, lorsqu'un salarié a été trouvé inanimé dans…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-16.969Toute conséquence d'une blessure qui après consolidation, oblige le salarié à interrompre à nouveau un travail, constitue l'état de rechute au sens des articles L 448 et L 490 du Code de la Sécurité sociale. Par suite,…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 84-11.863En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui tentait de remettre en marche un monte-charge bloqué à un étage et qui a dû subir l'amputation d'une jambe, justifie légalement sa décision la Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 84-11.319La présomption d'imputabilité dont la victime ou ses ayants droit sont susceptibles de bénéficier dans le cadre de la législation sur les accidents du travail est étrangère à la fixation, selon les règles du droit…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-40.008Aucune action en réparation des accidents du travail ne pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit, encourt la cassation la décision d'un Conseil de Prud'hommes qui, en l'état…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-17.402En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une Chambre de commerce mis par celle-ci à la disposition d'une société en vertu d'un contrat de louage de services pour effectuer dans les entrepôts divers…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-17.422L'arrêté du 23 décembre 1980 visant sous le numéro de risques 8612-0 l'activité d'enseignement du ski sans distinction suivant les diverses disciplines et les modifications du classement intervenues ultérieurement…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-12.273Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que la surdité présentée par un salarié et imputable aux bruits lésionnels auxquels il avait été soumis…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-15.550En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'arrêt qui pour…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-10.603Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-17.321Lorsqu'un assuré perçoit plusieurs rentes au titre d'accidents du travail différents, en cas de rechute de l'un d'eux, seule doit être prise en considération la rente afférente à l'accident en relation de cause à effet…
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-17.041Lorsqu'un employé communal et le salarié d'une société d'aménagement ont été victimes d'un accident de la circulation c'est à tort que les juges du fond, pour décider que les deux intéressés accomplissaient un travail…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-10.888Lorsqu'un salarié a déclaré avoir, au cours du travail, ressenti des douleurs thoraciques qui l'avaient contraint à s'asseoir sans toutefois l'empêcher de reprendre le cours normal de ses activités jusqu'à la fin de sa…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.495Le caractère professionnel admis par la commission de recours gracieux de l'hypoacousie présentée par un assuré social ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-17.139En l'état d'un accident survenu à une personne qui, venue à l'usine exploitée par un de ses amis voir fonctionner une machine dont ce dernier était l'inventeur, avait été blessé en intervenant, sur son invitation, dans…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-17.220En l'état d'un litige portant sur le point de départ de la majoration de rente attribuée à la victime d'un accident du travail à la suite de la découverte tardive d'une fracture, dont le contrôle médical de la caisse a…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-16.240Une entreprise dont l'activité essentielle consiste dans la récupération d'huiles usagées, même si elle ne récupère pas tous les déchets industriels relève du numéro de risque 5602-7.
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-14.865Selon l'article 9 alinéa 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976, pour la détermination du mode de tarification applicable à un établissement nouvellement créé, le nombre de salariés à prendre en compte à l'expiration de la…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 84-10.577Une Cour d'appel est fondée à retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'intoxication par l'oxyde de carbone dont a été victime un salarié d'une entreprise de transports affecté au réglage et à la…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-15.445Est entaché de contradiction l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel de l'accident survenu au cours d'une promenade, à une personne qui accompagnait un groupe scolaire effectuant un stage en…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-15.885En l'état d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de la victime, si, selon l'article L. 467 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-12.467Lorsqu'un saxophoniste, précédemment victime d'un accident de droit commun lui ayant occasionné une contusion de la région frontale, a quelques semaines plus tard, présenté soudainement dans l'exercice de cette…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-16.556En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié décédé des suites de ses brûlures, une étincelle de l'arc électrique qu'il utilisait, ayant, par l'explosion provoquée, communiqué le feu à ses vêtements, justifie…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-13.978Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un détenu en semi-liberté sur le trajet entre son domicile où il dînait habituellement après son travail et son lieu de détention, dès lors que quelles que…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 83-15.630Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir alloué à une salariée victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur et ayant entraîné la perte de plusieurs doigts, une…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-13.566La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.826La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-10.655Le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse de sécurité sociale du droit propre qui lui appartient en vertu de l'article L. 470 du Code…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.865En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié électrocuté à la suite du contact de la grue manoeuvrée par un autre salarié de l'entreprise avec une ligne sous tension surplombant le chantier, doit…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.053Aux termes de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint ni enfant, ses ascendants peuvent bénéficier d'une rente viagère, dans la mesure…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.201Un des éléments de la faute inexcusable consiste dans la conscience que l'employeur devait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié, dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées et non pas…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-14.314En laissant un ouvrier travailler sur son échafaudage non muni de garde-corps, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, un chef d'entreprise ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-13.290Le fait que la juridiction répressive a exclu l'existence d'une délégation de pouvoir au profit d'un chef de chantier n'exclut pas que ce dernier ait eu la qualité de substitué dans la direction au sens de l'article L.…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-14.926Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, regagnant son domicile en voiture après son travail, s'est arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie et a été heurté…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-14.028Le délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 des maladies professionnelles, est le délai dans lequel la maladie doit, au plus tard, se révéler et être médicalement contrôlée après la cessation de l'exposition au…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-14.453La situation d'un assuré, dont, postérieurement à la date de consolidation des blessures consécutives à un accident du travail, l'état nécessite divers soins, ne relève plus que des procédures de rechute ou de révision,…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-15.420Lorsqu'un salarié, qui apparaissait jusque là en parfaite santé, a présenté soudainement au cours de son travail des manifestations douloureuses, qu'il est décédé quatre mois après sans qu'il y ait eu de solution de…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 82-13.253Lorsque, en vertu d'un contrat de location, le chauffeur d'une entreprise de transport a été mis, avec son camion, à la disposition d'une société minière et qu'il se trouvait pour l'exécution de sa tâche placé sous la…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-13.771Lorsqu'une salariée, à la suite des efforts de traction avec les bras, que lui imposait la tâche qui lui avait été alléguée, a ressenti brusquement une douleur au bras qui s'est révélée le lendemain, comme imputable à…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-16.738C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne souhaitait ni…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-13.765Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L415 du code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-15.263Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-15.179En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-15.254En l'état d'un vol commis dans un véhicule automobile utilisé par un organisme de crédit pour le transport de fonds, opération au cours de laquelle un convoyeur a été grièvement blessé, justifient légalement leur…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-13.878Si les caisses de sécurité sociale sont en droit d'obtenir le remboursement de leurs dépenses dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, une telle indemnité correspond, en cas…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-15.215Ne peut être considéré ni comme un accident du travail proprement dit ni comme un accident de trajet, l'accident de la circulation survenu à un salarié, qui, en état d'incapacité temporaire du fait d'un premier accident…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-14.575Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, après sa journée de travail, s'était rendu chez son dentiste dès lors qu'il n'y pas eu simple détour entre le lieu du travail et le domicile…
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-16.679Il résulte de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et de l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-12.716En l'état de l'accident survenu à un salarié qui, travaillant sur une couverture de plaques en fibro-ciment, a fait une chute mortelle, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-15.257Justifie sa décision reconnaissant que la chute mortelle dont a été victime un ouvrier à la suite de la rupture d'un élément de l'échafaudage sur lequel il travaillait était due à la faute inexcusable non seulement du…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-16.503Pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base au calcul des rentes d'accident du travail l'article L 453 alinéa 3, du code de la sécurité sociale prescrit de tenir compte des aptitudes et de la…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 83-10.740Il résulte de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et de l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 82-15.517Pour la détermination tant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail que des remboursements dus à la caisse primaire d'assurance maladie, il y a lieu de tenir compte de la majoration…
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-16.641Peut être considéré comme un accident du travail l'accident de la voie publique dont un gardien de résidence a été victime en allant chercher du pain dès lors qu'en raison du caractère particulièrement contraignant du…
- CassationCass. soc., 14 mars 1984, n° 82-15.424Si en cas d'accident du travail imputable à un tiers les compléments de salaire alloués par l'employeur contribuent au même titre que les indemnités journalières servies par la caisse primaire à l'indemnisation du…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-16.400Ayant relevé que la caisse avait notifié à l'assuré une décision augmentant le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail dont il avait été victime, la Commission Nationale Technique a pu estimer sans excéder…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.380
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-11.435
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-10.048
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.639
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 81-11.212
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-10.853
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-13.936
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.730
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-11.559
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.505L'article L 477 du Code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la demande d'autopsie que la caisse doit adresser aux ayants_droit de la victime d'un accident du travail. L'organisme social qui a…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-13.650L'article 1er alinéa 3 du décret du 15 juin 1959 n'a d'autre objet que de permettre de prendre en considération une modification de l'état de la victime d'un accident du travail pour déterminer en_vue de l'application…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-15.069L'article 477 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que l'autopsie ne peut être ordonnée sans l'accord des ayants_droit de la victime et ne soumet à aucune forme particulière la demande que la caisse se…
- CassationCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-10.501
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-14.795EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-13.218MECONNAIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA COUR D 'APPEL QUI ADMET LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UN ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR LA VICTIME EN VUE DE SE PREPARER…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 74-10.206LE FAIT, PAR UN OUVRIER REMUNERE A LA TACHE SELON DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL EST SPECIALEMENT ENGAGE, DE POUVOIR REFUSER DE S'EN CHARGER ET DE BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'EST…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-11.322LE TAUX COLLECTIF VISE AU NUMERO DE RISQUE 930-00 "JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX", QUI CONSTITUE UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPOND A L'ACTIVITE D'UN AVOCAT DOIT, CONFORMEMENT AUX…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-14.561LORSQU'UN SALARIE POSSEDE DEUX RESIDENCES, L'UNE AU LIEU DE SON EMPLOI ET L'AUTRE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE OU IL A CONSERVE TOUS SES INTERETS, EN PARTICULIER FAMILIAUX, OU IL EST INSTALLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-14.572LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.901LA LETTRE, PAR LAQUELLE LA CAISSE, QUI DECLARE AGIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, INDIQUE SANS EQUIVOQUE A LA VICTIME SON INTENTION DE NE PAS ADMETTRE EN L'ETAT LE CARACTERE…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-14.804CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 74-10.077LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT A UN CROISEMENT OU IL AVAIT MARQUE UN TEMPS…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-14.767LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR SE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-14.674NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-12.816LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-10.155A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-14.560EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-14.212IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-13.726EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-14.339PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-14.568LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE, NE SE PREVAUT PAS D'UNE LESION ENTIEREMENT NOUVELLE MAIS ALLEGUE UNE EVOLUTION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LA CAISSE N'A PAS A EN…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.599L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-12.393LES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL VERSES A UN SALARIE, NON EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, MAIS EN EXECUTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME A…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-13.393IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ENTRE LE MEDECIN…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-11.068POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-14.766LORSQU'UN SALARIE, QUI SE RENDAIT EN VOITURE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE UNE BOUTEILLE DE…
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-12.831LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COTISATIONS…
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-13.678LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 72-14.356AYANT RELEVE QUE LORSQUE DES OUVRIERS AVAIENT QUITTE LE CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES DURANT TOUTE LA SEMAINE, ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT ALORS LIBRES DE LEURS ACTES SANS AVOIR DE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-13.064LORSQUE, DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME, QUI A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU, N'A FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE…
- RejetCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-11.941AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-13.308SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, SUIVI DE MORT, N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-11.847LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT, QUI AVAIT DISCUTE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 72-14.114AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 73-70.199
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-11.332EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.700AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-11.848AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS VOIRE EN QUELQUES JOURS, N 'AVAIT UTILISE LES BENZOLS ET HOMOLOGUES QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-13.797AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL AVAIT CONDAMNE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE SOMME EQUIVALANT AU PREJUDICE GLOBAL SOUS DEDUCTION DU REMBOURSEMENT…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-10.982ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CONSTITUE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L 'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR AU RETOUR DU…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 72-14.489DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR SES DISPOSITIONS POUR IMPOSER UNE…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-12.341SELON L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.403LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE, LES RESULTATS AFFERENTS, PENDANT LA PERIODE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.009ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LA TOTALITE DE SA CREANCE ET…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-10.862
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-10.205LA CAISSE QUI, APRES AVOIR USE DU PROCEDE DE L'AVIS D 'ENQUETE POUR NE PAS SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE RECHUTE, A DECLARE SANS AMBIGUITE L'ADMETTRE, NE PEUT, PAR LE BIAIS D'UNE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-13.356L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DE TRAJET, NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT UNE INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-12.734TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D 'ASSURANCE MALADIE EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PREMIERE, LE…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.279LE REFUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE, SUR UN TARIF AUTRE QUE CELUI DE LA SNCF, LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET EN TAXI EXPOSES PAR LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.529EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.682L'EXISTENCE D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT, AMENAGEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, ET DONNANT ACCES…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.182LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT L 'ACTIVITE EST CONTINUE, EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 , S'IL NE PERCOIT AUCUN…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 73-10.097CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, SUR L'ITINERAIRE DIRECT DE RETOUR D'UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT SUIVI SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A LA VEILLE AU SOIR,…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-14.694LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L. 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ILS NE DISPOSAIENT QUE DE RESSOURCES…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-14.428AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES PAR SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS, D'UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT SERVANT DE…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-13.346LE FAIT PAR UN APPRENTI D'AVOIR ETE INVITE, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A SE DEPLACER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR CELUI-CI, POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.914UNE LESION NOUVELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU 'ELLE APPARAISSE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.200EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTEE EN PRIORITE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.770LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-13.765AYANT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN SALARIE, SUR LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT ETE BENIGNE, QUE L'INTERESSE N 'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE, SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-13.333EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES VICTIMES NE DISPOSENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-11.274LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.856APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-10.865JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE EN SE PORTANT AU SECOURS D'UN OUVRIER DU MEME…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-13.454AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT TROUVE LA MORT EN ESSAYANT DE PORTER SECOURS A UN ENFANT QUI VENAIT DE TOMBER DANS UN CANAL, QUE, SACHANT NAGER, IL PENSAIT, SANS…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-13.845UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE,…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-14.477LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.658IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.800NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE PAR SUITE DE LA RUPTURE, SOUS SON POIDS, D'UNE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.559SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.796SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-13.137AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR AVOIR RECU LA VEILLE UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-13.386CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE CONCERNANT LA…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-14.526L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI A UN EMPLOYE D'UN GRAND MAGASIN, AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DE SON…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-14.578LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT,…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-13.161JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-12.617JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER EN TOMBANT DU HAUT D'UN TOIT, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-10.716AYANT RELEVE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN JEUNE OUVRIER, ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL EXTRAYAIT DU SABLE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-13.013VIOLENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-13.408LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A…
- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-13.417LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DE LA VICTIME. PAR SUITE, SI CETTE CAISSE A AVISE LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-11.433ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION DONT LA CAISSE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR AUGMENTER SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LE…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-13.075SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE,…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.998
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.747CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION, DANS UN CAFE , DU PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, A UN MOMENT OU, BIEN QU'EN RETARD…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-10.149AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SALARIE DE CETTE DERNIERE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT DES…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-10.823LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.653LORSQUE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-12.333NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, LE MATIN, AU COURS DU RETOUR DE LA MINE, OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR PERCEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE,…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-11.099AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.112
- RejetCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.431LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 72-10.238L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 POUR CENT POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-13.900LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-14.569CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.401L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-13.581LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PEUT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LA VICTIME EST DOMICILIEE A L'ETRANGER. EN EFFET, QUELLES QUE PUISSENT…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-12.313C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE A 50 METRES DU TRAJET QU'IL EMPRUNTAIT HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1972, n° 71-14.601CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN DEMONSTRATEUR QUI, ENVOYE EN MISSION POUR TENIR UN STAND DE FOIRE, REGAGNAIT, APRES SON TRAVAIL,…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.943DES LORS QU'ILS CONSTATENT, A L'OCCASION DU DECES D'UN OUVRIER SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LE MEDECIN CONTROLEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT EXAMINE L'INTERESSE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUELQUES MOIS…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-12.896UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS SES POUVOIRS DE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.140AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE TROUVE INANIME SUR LE CARREAU DE LA MINE, A PROXIMITE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET A L 'HEURE OU IL DEVAIT LE REPRENDRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES LESIONS,…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-12.891LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DE…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.371ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-11.019... CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-12.000CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.945LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON ENSEMBLE ROUTIER EN COURS DE CHARGEMENT,…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-11.907L'INTERET DU TITULAIRE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL, NE PEUT ETRE APPRECIE QU'A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.957JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.125JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION SITUEE PRES D'UN BATIMENT…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-13.569IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER…