Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-16.066
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.423La tarification spéciale aux sièges sociaux ou bureaux n'étant nullement prévue à l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) mais résultant des arrêtés ministériels annuels de tarification, l'illégalité au…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-15.496L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la Caisse en application de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) contre l'employeur qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-12.533
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-19.357
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.045Dès lors que l'objet du recours de la Caisse à savoir le remboursement des prestations versées à un de ses affiliés, au titre de la législation sur les accidents du travail, à la suite des coups qui lui avaient été…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.119
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.788
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.735L'appréciation de la gravité de la faute étant indépendante de l'importance du préjudice subi, l'aggravation de celui-ci n'est pas de nature à justifier une réouverture des délais dans les termes de l'article L. 465 du…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.277Si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), donner lieu à une nouvelle fixation de la rente primitivement allouée et si…
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 87-12.285
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.904Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à un exercice antérieur ne vaut pas décision implicite d'approbation d'une…
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-12.150
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-15.249
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-15.980
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-17.076
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-15.914En cas d'accident du travail suivi de mort, aucun texte n'exclut la possibilité pour l'ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors même que la…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097En l'état d'un accident de la circulation survenu à des salariés d'une entreprise de travaux publics circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par l'un deux, en se rendant de leur résidence sur un nouveau…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-15.627
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-12.619
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-18.615Il y a lieu à reconstitution fictive du salaire en application de l'article 108-1° du décret du 31 décembre 1946 pour les salariés des entreprises de travail temporaire, ce texte ne comportant aucune dérogation à leur…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-13.431
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-14.887
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-15.188
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-12.934
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-15.085Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une caisse est fondée à revenir sur la prise en charge d'un accident survenu à un salarié au titre de la législation sur le risque professionnel, énonce essentiellement que…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-18.205
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-16.026
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-18.437
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-14.601
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-12.425
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 84-12.147Constitue un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié qui regagnait en fin de journée le siège de…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-16.413En l'état d'un contrat de fusion conclu entre deux sociétés et comportant une clause de rétroactivité rendant effective ladite fusion au 1er janvier de l'année en cours, la caisse régionale d'assurance maladie qui avait…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-14.614L'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont distinctes et répondent à des finalités différentes. Par suite, la veuve d'un…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-16.020
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-15.690Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour conférer un caractère professionnel au suicide d'un salarié survenu au temps et au lieu de son travail en absorbant une dose massive de cyanure, relève que le…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-14.006Ne peut être pris en charge au titre professionnel comme s'étant produit à un moment où la victime ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, l'accident survenu à une employée de maison qui, quelques…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.440
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-11.533
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-14.998
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-18.179La circonstance que le caractère professionnel du décès d'un salarié fasse l'objet d'une instance engagée par l'employeur devant les juridictions du contentieux général ne permet pas d'écarter d'emblée l'inscription de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-16.448Les juges du fond qui relèvent qu'en ne portant pas de casque, la victime avait commis une imprudence de nature à aggraver les conséquences d'un éboulement de la tranchée ne fond qu'user du pouvoir d'appréciation qui…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.246Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation d'un accident du travail, une cour d'appel est fondée à tenir compte de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-14.920Une cour d'appel a pu fixer au maximum la majoration de rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, dès lors qu'elle relève que si le fait d'un autre salarié de l'entreprise est intervenu…
- RejetCass. soc., 2 mars 1988, n° 85-16.541
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.585
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.749Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même ou…
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-10.363
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-14.565
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-10.597Le jugement qui s'est borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par une personne dans un accident du travail et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-13.081
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.447Constitue un accident du travail, le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos, dès lors que celles-ci ont justifié un traitement approprié et un repos…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.250
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.761
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.593
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.581
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-17.600
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.248
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.119
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.577En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président-directeur général d'une société au retour d'un déjeuner pris au restaurant, manque de base légale l'arrêt qui se borne à relever que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.230
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-18.078En l'état d'un accident mortel du travail dont a été victime un salarié, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide, la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-14.649Dès lors qu'un salarié est décédé des suites d'un malaise survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-15.099
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.931Le bénéfice du taux de cotisation réduit propre aux sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment n'est accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexés à de telles entreprises. Tel n'est pas le cas de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.117
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-12.305
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-16.069La victime d'un accident du travail ou ses ayants droit qui agissent dans les termes du droit commun contre le tiers responsable pour obtenir la réparation de leur préjudice ne peuvent pas se réclamer de la présomption…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-13.886
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-14.435Selon l'article R. 417-7 du Code des communes une allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une incapacité permanente résultant…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.503
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.169
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-11.206
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.509
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-13.575La cour d'appel qui énonce que l'indemnité complémentaire versée à la victime d'un accident de trajet avait été allouée à celle-ci par une décision judiciaire qui, quel qu'en soit le mérite, était devenue définitive,…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-18.737
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-12.665Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, à quel…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-10.174En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé dans une collision survenue entre la camionnette qu'il conduisait et un autre véhicule, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-17.765
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-18.686Ne constitue pas une rechute au sens légal du terme, le second épisode de lombalgie aiguë présenté par un salarié au cours de son travail, alors que l'expert technique avait relevé que si cet épisode, survenu d'ailleurs…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-12.445
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-12.416
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.908Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 82-14.828Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-16.045
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-13.132
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-17.349
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-12.391En l'état d'un accident survenu à un salarié tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, énonce que la cause directe et…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-18.643
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-14.446
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-13.775Les rapports de l'assuré avec la caisse sont indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur. Par suite, si la commission de recours gracieux a le droit, sur la réclamation de la victime ou de ses…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-12.559
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-11.960
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-12.338Si le décret du 4 mai 1981 a élargi la liste des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle visée au tableau n° 42, il n'a pas modifié le terme extrême du délai dans lequel, selon les prescriptions de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-15.556C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-12.199C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-11.292C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 84-16.529C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.954
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 86-10.371
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-11.758
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 86-12.947
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-16.733
- RejetCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-18.830
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-17.526
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.700
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 86-10.072
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.411En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant brusquement…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.105La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale. Par suite, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-18.641
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-18.500
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-10.753La caisse qui ne contestant pas avoir été avisée de l'éventualité d'un règlement amiable a eu ainsi la possibilité de se mettre en rapport avec la compagnie d'assurance du tiers responsable pour participer, si elle le…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-11.019
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-11.146En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur le cours de la prescription biennale de l'action tendant à la reconnaissance d'une telle faute est valablement interrompue par la saisine de la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-10.872Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires non…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.556
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 86-10.134
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 86-10.071Une faute inexcusable de l'employeur doit être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime à la suite du déploiement inopiné de la grue dont il vérifiait le système hydraulique en…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 84-17.209Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser, par une mention expresse de leur décision, que tous les éléments de la faute inexcusable de l'employeur se trouvent réunis, si les caractères de cette faute ressortent…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-12.551Lorsque la victime d'un accident du travail se prévaut pour la première fois, postérieurement à la date de consolidation de ses blessures, d'une lésion présentée comme se rattachant à cet accident, la contestation…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.269Lorsque la victime d'un accident du travail se prévaut pour la première fois, postérieurement à la date de consolidation de ses blessures, d'une lésion présentée comme se rattachant à cet accident, la contestation…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.032Pour le calcul de la rente, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, à…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.274
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-12.680L'article 23 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-15.250
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-11.032
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-17.480En l'état d'un accident du travail dont ont été victimes deux salariés, gravement brûlés par la décharge électrique jaillie de l'appareil alimenté en courant de haute tension, qu'ils étaient chargés de réparer, justifie…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.339
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-17.066
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.941Ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'apportait aucune justification quant aux salaires perçus par la victime au jour de l'accident du travail, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.940Ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'apportait aucune justification quant aux salaires perçus par la victime au jour de l'accident du travail, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.917Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ;. Par suite, encourt…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.914Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ;. Par suite, encourt…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.033
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-13.169Dès lors qu'une caisse régionale, après avoir rejeté pour avoir été formulée hors du délai prévu à l'article 42 du décret du 22 décembre 1958 la réclamation amiable présentée par une société consécutivement à la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-18.224Si la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie d'accorder une rente d'ascendants aux parents de la victime d'un accident mortel du travail ne peut être remise en cause par cet organisme, et si le…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.967La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise constitue, en principe, un accident présumé imputable du travail ; cette présomption ne peut être détruite que…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-14.253
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-12.970Doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié qui, s'étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d'arrivée…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 82-14.903La compagnie d'assurance du responsable d'un accident de la circulation s'est valablement libérée par la somme versée à la victime en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et cette somme doit être…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-16.756Lorsqu'un accident mortel du travail, dont a été victime un salarié atteint par de l'eau bouillante jaillie d'une vanne qu'il était occupé à remplacer, trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre des procédures…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-14.926Même si les opérations de contrôle dévolues au dentiste-conseil d'une caisse régionale d'assurance maladie pouvaient le mettre en contact avec le sang des malades examinés, elles ne constituaient pas des travaux…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-16.868Est considéré comme un accident du travail au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Ainsi, lorsqu'une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-15.055En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un salarié en tombant d'une plate-forme sur laquelle il déplaçait des matériaux divers, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute…
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-12.772N'acquiert pas un caractère définitif justifiant l'interruption des prestations en espèces au titre de la législation sur le risque professionnel jusqu'à la décision à intervenir dans le cadre de la procédure…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-15.640Lorsqu'à la suite d'une décision de la commission de première instance reconnaissant un caractère professionnel au décès d'un salarié, la Caisse a alloué une rente à sa veuve, c'est à bon droit que pour rejeter la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-14.654Les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, ce qui implique l'existence d'un préjudice de la victime ou…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.147En l'état de l'accident de la circulation dont le responsable régional des ventes d'une société a été victime, en ramenant vers vingt-trois heures un client au parking où ce dernier avait garé sa voiture, justifient…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-10.372Justifie sa décision rejetant le recours d'une société contre une décision de la caisse régionale lui notifiant un taux de cotisation d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées à d'anciens…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.016Les dispositions de l'article 111 du décret du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et dérogatoires aux…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-11.118Encourt la cassation l'arrêt qui, sans modifier l'évaluation faite par les premiers juges du préjudice global subi par la veuve de la victime d'un accident de la circulation, augmente les remboursements dus à la caisse…
- CassationCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.866La blessure qu'un salarié déclare s'être fait à la main au cours de son travail ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors qu'il est constant que l'accident allégué n'avait pas eu de témoin direct et que les…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.074Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-12.980Les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident du travail sont productives d'intérêts dans les termes du droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-14.594Doit être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux ayants droit d'un salarié qui s'était donné la mort, retient essentiellement que le décès étant survenu au…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.532En l'état de l'agression dont a été victime le directeur d'une agence bancaire qui, se trouvant à son domicile personnel, a été mis en demeure par des malfaiteurs armés d'ouvrir, avec les clefs dont il avait la garde,…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-11.891
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-12.673
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.833
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.418
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.437Selon l'arrangement signé le 9 juin 1948 entre la France et la Pologne pour la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle, le travailleur français ou polonais qui quitte l'un des pays…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.134Lorsqu'au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration d'un accident du travail, la victime a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège que la lésion présentée…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.336Dès lors qu'une décision d'une caisse régionale d'assurance maladie considérant un établissement comme nouveau a été prise sur la base de renseignements erronés ou insuffisants ce dont il résulte qu'elle n'a pu l'être…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-12.589Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel survenu à un salarié ayant fait une chute au fond de la piscine vide qu'il était en train de nettoyer, dès lors que la victime…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 85-13.631Les juges du fond ne peuvent, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute mortelle d'un jeune salarié, retenir que celui-ci avait commis l'imprudence de se tenir sur un…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 85-13.440L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la victime. Par suite,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 85-12.488La caisse, qui réclame à une société mise en liquidation de biens et dont la faute inexcusable a été retenue à l'origine d'un accident mortel du travail, le paiement du capital correspondant à la majoration des rentes…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 85-10.585La chute dont a été victime un salarié pendant la pause du déjeuner dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements mensuels ne peut constituer un accident du travail, le fait d'aller dans…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-16.323En l'état d'une action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre son employeur, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que ladite…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.106Lorsqu'un salarié, occupé au fond d'une tranchée à dérouler un film de plastique, a été grièvement blessé par une masse de terre que son employeur avait déversée sur lui à l'aide d'un engin de chantier, c'est à tort…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-11.563Lorsqu'une salariée, victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité professionnelle, est tombée dans la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident et s'est fait diverses lésions, les juges…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.058L'article 106 alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946 a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eue si elle n'avait pas repris le travail depuis…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.361L'indemnité de logement et de nourriture payée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à un mutilé de guerre victime d'un accident au cours d'un stage de rééducation professionnelle, ne…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-16.060En l'état d'un accident du travail survenu à un apprenti en charpentes métalliques et reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, caractèrise l'existence d'une perte des possibilités de promotion…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1986, n° 85-11.100Lorsqu'un salarié, victime dans l'exercice de son activité professionnelle d'un traumatisme ayant entraîné une fracture costale, a, dans les mois qui ont suivi cette lésion, présenté une altération de plus en plus grave…
- RejetCass. soc., 23 juin 1986, n° 85-10.598La saisine de la caisse primaire par les ayants droit d'une victime d'un accident du travail d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale dont le…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-10.643La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-10.250Une entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une société ne cesse pas d'en être l'employeur, l'entreprise utilisatrice étant, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, regardée…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-16.061Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail, l'Etat assumant les obligations…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-11.037La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors une société qui…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-13.434La Commission Nationale Technique, qui relève qu'un établissement, dépositaire par ailleurs de la marque d'équipements de camping, a une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-13.674Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-11.043Lorsque l'accident mortel de la circulation survenu au directeur général d'une société anonyme dans le véhicule automobile conduit par sa mère, président-directeur général de ladite société, a été pris en charge par la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 85-10.045Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout évènement extérieur, et non les accidents…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-10.938L'année civile précédant celle de tarification ne peut être prise en compte pour le calcul du taux brut de cotisation d'accident du travail applicable à un établissement nouvellement créé, dès lors que l'article 9 de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.859Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.701L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque et de nature à…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.853Le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail doit être contesté lors de la première notification d'attribution de la rente et ne peut l'être à l'occasion d'une procédure de révision.
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-12.232Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-16.838Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci. Par suite,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-16.764Si l'employeur peut contester la décision de la caisse primaire de prendre en charge le décès d'un salarié au titre de la législation sur les accidents du travail, il lui appartient comme à cet organisme, de détruire la…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-14.225Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par un acte…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-13.070Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié qui, participant à un stage de formation professionnelle, a fait une chute dans une chambre d'hôtel en tentant d'ouvrir les volets de sa fenêtre…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.242Le préjudice personnel invoqué par l'épouse d'un salarié victime d'un grave accident du travail et découlant du fait qu'âgée de moins de vingt ans lors de sa survenance elle ne peut plus espérer une vie normale de femme…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.281Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-14.406Ayant estimé, par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident litigieux était survenu après une interruption du trajet protégé…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-10.222Encourt la cassation, la décision par laquelle la Commission nationale technique rejette le recours d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics contre des décisions de la Caisse régionale lui notifiant des…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-16.127L'article R. 233-4 du Code du travail prescrit pour les presses à mouvement alternatif l'installation de dispositifs de nature à interdire l'accès, même volontaire, la zone située sous les lames en mouvement. Par suite…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-16.638Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des faits l'intéressé…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.986En l'état d'un accident mortel survenu à un salarié transporté dans une camionnette apparteneant à son employeur, laquelle avait été précipitée dans un ravin, après avoir heurté un bloc de pierre, sans que la…