Sécurité sociale, assurances sociales – Prestations (dispositions générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.205
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.216
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.215
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.517Lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche de son lieu habituel de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.064En ce qui concerne les actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature des actes professionnels et qui ont fait l'objet d'une demande d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse vaut approbation…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.609
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-21.193
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.480
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.029
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.700
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.622
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-18.774
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.567Si le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 (articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique) relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.625Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins extermes des…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.699La délivrance, par une pharmacie hospitalière, de produits pharmaceutiques, s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-18.034
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.418
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.104
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.103
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-13.724
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-15.879
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.417
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-00.939Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour accueillir le recours du praticien qui avait réalisé deux résections d'un adénome de la prostate par voie endoscopique complétée par une cystostomie…
- RejetCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.128
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14.918
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-19.189
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-19.138
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.041
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.525
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.042
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.751
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-19.134
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.040
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.785Les injections sclérosantes intravasculaires pratiquées en série, à intervalles rapprochés, reçoivent la cotation K5, en application de la nomenclature générale des actes professionnels.
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.585Selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.057
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-19.203
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.566
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 99-21.475
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.482
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.101
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.377
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-17.984
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.158
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.184
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-20.835
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.588L'obligation imposée par l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale aux médecins d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.919
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.172
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.894
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.814
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.813
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.812
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-12.443
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-11.740
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.094
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.492
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.849
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.833
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.743
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.708
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.093
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.917
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.916
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.915
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.914
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.913
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.589
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.464
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-18.562
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-18.520
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.100
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.391
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.390
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.389
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.388
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.387
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.386
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-17.551Il résulte des dispositions de l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels que " lorsque au cours d'une même séance plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.165
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.164
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.163
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.162
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.618
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-15.430
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-18.102
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 99-14.853
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-12.515
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.689
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.332
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.331
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.330
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.314
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.313
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.312
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.311
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.336
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.335
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.334
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.333
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.329
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.328
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.327
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.318
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.317
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.316
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.315
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-12.287
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.783
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.782La cotation des actes de rééducation prévus au chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels comprend les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-13.714
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.843
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.140
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-11.586
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.270
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.269
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.864
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.653
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.652
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.650
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.651
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.649
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.648
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-19.855
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.924
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.923
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.922
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.422
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.398
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-19.917
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-16.908
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.261
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.260
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.259
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.258
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-19.854
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.455
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.454
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.453
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-18.832
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.442
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.441
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.309
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.167
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.097
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.096
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.093
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.092
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.090
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.169
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.155
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.095
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.094
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.091
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.864
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-21.868
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-21.835
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-14.139
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.457
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.494
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.491
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.490
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.487
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.342
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.461
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.460
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.747
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.497
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.496
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.495
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.493
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.341
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.343
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.492
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.489
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.488
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.069
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.038
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.036
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.974
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.844
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.970
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.975
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.804
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.212
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-17.692
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-17.489
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-15.380
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-14.138
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.459
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.458
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.456
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.499
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.498
- CassationCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-19.259
- RejetCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-20.076
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.033
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.034
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.031
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.030