Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-15.160Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois la durée de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'allocation mensuelle dite "d'aide au logement" servie pour dix années par…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-11.436L'article 3 du décret du 25 janvier 1961 impose à tout employeur de personnel salarié l'obligation de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.028Si l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1969 prévoit spécialement le calcul forfaitaire des cotisations dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants lorsque le pourcentage pour service est centralisé et…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-10.818Est légalement justifié l'arrêt qui réintègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'outillage versées par une entreprise à certains de ses ouvriers devenus propriétaires de l'outillage fourni…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-13.825Encourt la cassation la décision qui déclare qu'une société de transit qui louait à une entreprise des appareils de levage avec le personnel nécessaire pour leur fonctionnement n'est pas tenue de cotiser sur les…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-13.335L'absence d'un texte déterminant l'évaluation des avantages en nature consentis par un employeur à son personnel ne permet pas au chef d'entreprise ni d'exclure ces avantages de l'assiette des cotisations de sécurité…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-13.504Manque de base légale la décision qui exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de déplacement versées par une société spécialisée dans l'entretien et le renouvellement des voies ferrées à…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-12.204L'obligation d'acquitter le salaire et la dette de charges sociales dus à raison de l'emploi d'une secrétaire médicale dans un cabinet de groupe constitué par deux médecins incombe en totalité à chacun d'eux sans que…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-13.503Si les remboursements des dépenses exposées par les salariés pour le compte de l'entreprise, tels que les frais de déplacement engagés pour l'exécution de missions, peuvent ne pas être compris dans l'assiette des…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-15.134Selon l'article 14 du décret du 24 mars 1972, la remise intégrale des majorations de retard ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.181Si l'autorité de la chose décidée s'oppose à ce qu'une même période fasse, en principe, l'objet de redressements successifs multiples il n'en est pas de même en cas de révélations d'une fraude entraînant le rejet de la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.706Les frais de signification d'une contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable. Par suite, le travailleur…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-12.375Une société, administrateur de biens, agissant notamment en qualité de syndic d'immeubles en co-propriété ne peut contester la recevabilité à son égard des redressements de cotisations opérés par l'URSSAF dès lors que…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-12.734Une société d'éditions, qui pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées à des journalistes professionnels a procédé à l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % admis par la loi fiscale, sans…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-12.079Le débiteur qui ne conteste ni la réalité de la créance de majorations de retard ni la régularité en la forme de la contrainte délivrée pour son recouvrement et qui n'a pas formulé en temps utile une réclamation contre…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1975, n° 73-14.909Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail donnent lieu à cotisations à moins qu'il ne soit justifié par l'employeur qu'elles constituent des indemnités représentatives de frais professionnels…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.065L'obligation pour l'employeur de cotiser au régime général de la sécurité sociale prend naissance par le seul fait de la loi dès lors que s'exerce l'activité salariée du personnel qu'il rémunère et ne dépend nullement…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-11.284Saisie de l'opposition à une contrainte décernée pour le paiement de majorations de retard, la commission de première instance ne peut statuer, en l'état, que sur l'existence même de la dette de majorations de retard et…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.474Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité spéciale de transport versée à certains de ses collaborateurs par une entreprise ayant son siège social à…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.471En application de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le paiement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 73-14.739LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR DES PARTICULIERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-11.099LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR DES PARTICULIERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 73-14.863UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT PRISE MOMENTANEMENT PAR UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR SE DISPENSER DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ATTACHEES PAR LA LOI A L'EMPLOI D'UN SALARIE.…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-10.335LORSQU'A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES ANTERIEURS, UN EMPLOYEUR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE QUANT AUX METHODES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QU'IL AVAIT ADOPTEES, L'URSSAF QUI EST LIEE PAR LA…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-10.317SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS. UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT DONC…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 73-14.993UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE EN LITIGE ET LE DEBOUTER TOTALEMENT DE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS AFFERENTES…
- RejetCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-14.938
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 73-12.860
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-10.546JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT UN EMPLOYEUR NON REDEVABLE DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 73-14.793SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-10.041SI L'URSSAF EST FONDEE A DELIVRER CONTRAINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE AU DEBITEUR, CELUI-CI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.838L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 IMPOSE LE PAYEMENT DE LA FRACTION MINIMALE DE 1 % PAR MOIS DES COTISATIONS ARRIEREES PREVUE A L'ARTICLE 14, UNIQUEMENT COMME CONDITION DE L'OCTROI DU SURSIS A POURSUITES ET NON…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.071LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE MAJORATIONS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 74-12.942L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUI SUBORDONNE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD A L'ACCORD DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AUX MAJORATIONS DE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.072L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION AU DEBITEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON RECOURS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE. L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-12.551EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A UN INVALIDE TITULAIRE D'UNE…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-11.291SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 73-13.367DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CET AVANTAGE ACCORDE…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.762LORSQU'UN SALARIE EST OCCUPE A MI-TEMPS ET EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LE PLAFOND ANNUEL PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A SON ACTIVITE SALARIEE NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-12.523FAIT COURRIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE SOCIETE DES LORS QUE CETTE SIGNIFICATION DELIVREE AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI PAR ACTE DELIVRE A UNE PERSONNE AYANT DECLARE N'ETRE…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-12.355LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER FORFAITEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DONT LA COMPTABILITE IRREGULIERE ET INCOMPLETE NE REVELE PAS LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SEULES…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.657L'ACCORD CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET L'URSSAF EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE DES COTISATIONS ARRIEREES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU 'ELLES SONT IMPERATIVEMENT…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.262LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE, IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF N'A PAS A…
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-11.264POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D 'ENVOI.
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-10.769LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE PEUT ETRE TENU POUR CONSTITUTIF DE BONNE FOI. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION…
- CassationCass. soc., 20 mars 1974, n° 73-10.405TANT L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L 'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT DES EMPLOYEURS QUI…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 72-11.216TANT L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L 'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT DES EMPLOYEURS QUI…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-10.799DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-10.345DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DE NON CONCURRENCE ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A SES ANCIENS INGENIEURS ET CADRES EN…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-13.345EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L 'INDEMNITE DE PANIER VERSEE PAR UNE SOCIETE EXPLOITANT UN GARAGE A SES VEILLEURS DE NUIT RELEVE QUE…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-11.133L'EMPLOYEUR QUI COMMET UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A SON SALARIE - EN L'ESPECE SON ENFANT - LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-10.169LA LOI DU 31 JUILLET 1968 MODIFIE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-13.760SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1949 DISPOSE QUE LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, EN EXECUTION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 NE DONNENT PAS LIEU AU…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-12.265AYANT RELEVE QU'UNE PERSONNE QUI TRAVAILLAIT A DOMICILE A L 'ETUDE DE DOSSIERS ET A LA REDACTION DE MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION RECONNAISSAIT EXERCER CETTE ACTIVITE DANS UNE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 72-13.717LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT SOUMIS A COTISATIONS QUE S 'ILS SONT FOURNIS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. AINSI UN CHEF D'ENTREPRISE QUI EMPLOIE SON FILS MAJEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LA NOURRITURE…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 69-13.971ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX PERSONNES EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE, MET A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES LA MOITIE DE LA SOMME DUE TOUT EN CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-10.035SELON LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. LA DEROGATION APPORTEE A CE PRINCIPE PAR L…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-12.097MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A L 'AYANT CAUSE D'UNE PERSONNE DECEDEE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE SANS S'EXPLIQUER SUR…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-14.064POUR LA REGULARISATION ANNUELLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTE QU'IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS EN EXCLURE CEUX QUI,…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.620L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'IL DISPOSE QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS OU GAINS DOIT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER POUR LES SALARIES OCCUPES PAR LUI PENDANT…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.839SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU OMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-12.953L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION RESULTANT DU DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS. EN…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-12.594CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DOIT JUSTIFIER, NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA CAUSE…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.170IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE, SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L 'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-11.056LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE QUI EST REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIG SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES. ENCOURT, PAR…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.358MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DENIER LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION A L'INDEMNITE FORFAITAIRE TRIMESTRIELLE DE FONCTIONS, DE FRAIS ET DE REPRESENTATION VERSEE PAR UNE BANQUE A SON ANCIEN…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-13.655QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 393 QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.103LES VERSEMENTS OPERES PAR UNE SOCIETE A LA SUITE DU STAGE EFFECTUE DANS SES ETABLISSEMENTS PAR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHACUN D'EUX DOIVENT DONNER LIEU A COTISATION…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.101IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.358LE LOGEMENT GRATUIT ATTRIBUE AU DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L 'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-11.300AUX TERMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L 'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.637L'ASSUJETTI QUI N'A PAS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-12.523LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERCOIT REGULIEREMENT UNE SOMME MENSUELLE QUALIFIEE D'INDEMNITE DONT LA REALITE N'EST PAS DISCUTEE PEUVENT EN DEDUIRE QUE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.945LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ETANT ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ET CONSTITUANT COMME LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT UN DES…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-11.115LORSQUE LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPOND PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR DEMEURE REDEVABLE EN RAISON DES PAYEMENTS FRACTIONNES QU'IL A EFFECTUES, LA CONTRAINTE N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.063L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPARTIS UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L 'URSSAF LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SAURAIT A L'OCCASION…
- RejetCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-13.111L'ABATTEMENT PREVUE EN FAVEUR DES EMPLOYES AGES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT POUR LEQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.178SELON L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LORSQUE L 'EMPLOYEUR OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE SAISIT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.419
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.509LORSQUE L'EMPLOYEUR IGNORE LE MONTANT DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DETERMINEES SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE PEU IMPORTANT QU'ILS…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.098DES LORS QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT EMANANT DE L 'ADMINISTRATION FISCALE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT N'EFFECTUENT QUE DES PARCOURS REDUITS ET NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-11.271ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSUJETTI NON FORCLOS A CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RETIENT QU'EU…
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.234LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR EST IRREGULIERE ET INCOMPLETE, ELLE NE SAURAIT ETRE RETENUE PARTIELLEMENT ET L'URSSAF PEUT EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8…
- RejetCass. soc., 10 mai 1973, n° 71-12.690SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA RESPONSABILITE CIVILE EST LA REGLE TANDIS QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS EST L'EXCEPTION. LA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 71-14.276SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAYEMENTS DES COTISATIONS ECHUES, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA DATE LEGALE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PAS PLUS QUE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-10.515DOIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE TRANSPORT VERSEE A UN SALARIE DURANT LE TEMPS OU CE DERNIER AVAIT SON DOMICILE A 50 KMS DU LIEU DE SON TRAVAIL DES LORS QUE CETTE PRIME DE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.137L'ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE QUI, ETANT TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL ET DE LA CARTE DE QUALIFICATION EXIGEE PAR LA LOI DU 23 MAI 1946 A, EN VERTU DE…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 71-14.675SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-14.478L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS EDICTEE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR QUI CONTRIBUE A L'ACQUISITION DES TITRES-RESTAURANT PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE EST PREVUE PAR L 'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.446AYANT RELEVE QUE LE COLLABORATEUR D'UN EXPLOITANT DE THEATRE DE MARIONNETTES AVAIT ACCOMPLI ESSENTIELLEMENT DES TACHES PUREMENT MATERIELLES DE MONTAGE, ET ENTRETIEN DU THEATRE ET DES ACCESSOIRES ET QUE C'EST SEULEMENT A…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.507SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.513LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D 'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. (ARRETS N. 1 ET 2) NOTAMMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT EN ETRE SAISIE PAR LA VOIE D'UNE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.514LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. (ARRETS N. 1 ET 2) NOTAMMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT EN ETRE SAISIE PAR LA VOIE D'UNE…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.204SELON L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART DU SMIG ET D'AUTRE PART, DES…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.135LES INDEMNITES JOURNALIERES, VENANT S'AJOUTER A CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR UN…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-10.034LORSQUE LES SALARIES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENTRER CHEZ EUX A MIDI PRENNENT LEUR REPAS A LA CANTINE ORGANISEE PAR L'ENTREPRISE MOYENNANT L'ACHAT D'UN TICKET D'UN PRIX TRES MODIQUE, IL Y A DE LA PART DE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-13.288POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTAIT QU'IL ETAIT FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-11.230LORSQU'UN EMPLOYEUR ACQUITTE INTEGRALEMENT LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES SALARIES EN DEPLACEMENT LES DECHARGEANT DES FRAIS DE NOURRITURE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT, LES SOMMES QU'IL DEBOURSE A CETTE OCCASION NE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-10.350SI EN PRINCIPE LA REGULARISATION DES COTISATIONS OPEREE A L 'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS D'ANNEE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.947
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-11.720
- CassationCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-14.615LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD QUI NE CONTESTE NI LA REALITE DE LA CREANCE NI LA REGULARITE EN LA FORME DE CONTRAINTE NE PEUT, PAR LA VOIE D 'UNE OPPOSITION QUI…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.684
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-10.167LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PERMETTENT EN AUCUN CAS A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS QUI S'Y…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.587LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-13.481L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. DOIT ETRE CONSIDEREE…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.805LORSQUE DANS UN RESTAURANT, LE MONTANT DU SERVICE FIXE A UN CERTAIN POURCENTAGE DU PRIX DU REPAS, EST PORTE SUR LA NOTE DESTINEE AU CLIENT ETABLIE PAR LA CAISSIERE DE L'ETABLISSEMENT QUI CENTRALISE LES SOMMES AINSI…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-11.642DES LORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU VERSEMENT DES SOMMES DUES A…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-12.004ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES EMPLOYES EFFECTUANT UN TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT PENDANT HUIT HEURES…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.791LA PRIME, VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL PENDANT PLUSIEURS MOIS SOUS LA FORME D'UN COMPLEMENT FORFAITAIRE NON HIERARCHISE DANS L'ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES AU SEIN DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.701LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND L'EFFECTUER QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.680LORSQU'UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT REGLE INTEGRALEMENT LES NOTES DE RESTAURANT DE SES SALARIES EN DEPLACEMENT, CE PAYEMENT COUVRE A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-11.163SELON L'ARTICLE 30 C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS-TRAITANT EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.143LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.044LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.201LORSQU'UNE ENTREPRISE QUI NE POSSEDE PAS DE CANTINE REMET A SES SALARIES DES TICKETS REPAS VALABLES DANS UN RESTAURANT VOISIN, LA VALEUR TOTALE DE CEUX-CI NE PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-11.016PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE FRAIS D'EMPLOI JUSTIFIES PAR APPLICATION DE L 'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1950, LA PRIME DE CASSE-CROUTE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.609LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SYNDIC CHARGE DE GERER UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE EST A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES AU PERSONNEL CHARGE DE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-11.053LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-10.805LORSQU'UN PAYEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N 'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE, QUE CELUI-CI AIT ETE REMIS OU ENVOYE ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT…
- CassationCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.895L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE DEVAIT ETRE EFFECTUE A…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.954IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.611DES LORS QUE LES "EQUIPIERS" EMPLOYES PAR UNE SOCIETE POUR DES TACHES DE PROSPECTION SONT SOUMIS PAR LEUR EMPLOYEUR A UN TRAVAIL PRECIS, DURANT UN HORAIRE DETERMINE, LEUR REMUNERATION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE CALCUL…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.495IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 70-14.542IL SUFFIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTE PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES COTISATIONS DUES POUR QU'IL Y AIT LIEU A FIXATION FORFAITAIRE DE LEUR MONTANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-10.510SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES A VERSER POUR LES PERSONNES OCCUPEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, LES COTISATIONS FORFAITAIRES…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 70-12.907EST ASSUJETTIE A COTISATION LA PRIME DE CASSE-CROUTE VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS DONT LE DEBUT OU LA FIN DU TRAVAIL SE SITUE A DES HEURES INHABITUELLES ET QUI, EN RAISON DE L 'ELOIGNEMENT DE LEUR…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 70-14.105LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 160 (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-12.751SI L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 MAJORANT LES COTISATIONS PATRONALES DES ETABLISSEMENTS GERANT POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LEUR PERSONNEL A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D 'ETAT POUR N'AVOIR PAS ETE PRIS DANS…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.272L'ACCORD CONCLU ENTRE L'U.R.S.S.A.F. ET UN EMPLOYEUR EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE D'UN ARRIERE DE COTISATIONS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-10.122SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DONT DISPOSE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUANT A SON EXECUTION NE SE…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.468CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCORPOREES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.648QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 393 QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-12.976TOUTE SOMME VERSEE A DES SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUE UN ELEMENT DE LEUR REMUNERATION, ASSUJETTI A CE TITRE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, LORSQU'UN…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 70-12.754PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, L 'URSSAF N'EST PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT AU DEPOT DE SA PRODUCTION…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.830L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPARTIS UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF LUI REFUSANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES NE PEUT PLUS REMETTRE EN QUESTION CETTE DECISION…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.916LORSQU'UNE ENTREPRISE A PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% PREVU COMME EN MATIERE FISCALE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET A ETE ADMISE, EN OUTRE, PAR L'URSSAF PAR ANALOGIE AVEC L'INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.634EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE,…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.731LA FOURNITURE DE REPAS DANS LE REFECTOIRE INSTALLE PAR UNE SOCIETE MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE DEMANDEE AUX SALARIES CONSTITUE POUR CEUX-CI, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR EUX DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1972, n° 70-13.261BIEN QU'AYANT ETE VERSEES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS PERSONNELS OU FAMILIAUX, LES PRIMES DE MARIAGE, DE NAISSANCE ET DE DEPART AU REGIMENT VERSEES AUX SALARIES D'UNE SOCIETE PAR L 'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.136SI L'ARTICLE 17 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.067EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE DANS L'ENSEMBLE DES…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.333LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI EST RAPPORTEE A SON ENCONTRE LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBE A LA CAISSE D'UNE FAUTE DE GESTION QUI LUI SOIT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-12.316IL RESULTE DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LORSQUE DES SALARIES TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA PART DES COTISATIONS INCOMBANT A CHACUN DE CEUX-CI…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.521SONT SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-10.825LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 CONFERE AU MINEUR TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS LA QUALITE D 'APPRENTI. PAR SUITE LE PERE QUI A SOUSCRIT CETTE DECLARATION POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-13.522DES LORS QUE LES MEDECINS AGREES PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE RECOIVENT LES MALADES DANS LE DISPENSAIRE APPARTENANT A CELLE-CI, EN UTILISANT LES INSTRUMENTS ET ACCESSOIRES DE CET ETABLISSEMENT ET QU'ILS SONT…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.330LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, IL N'Y A PAS…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-13.212AYANT RELEVE QUE CERTAINS SALARIES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET QUE SI, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-13.088LA RISTOURNE ANNUELLE VERSEE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE SOCIETE AUX REPRESENTANTS DE SES GROSSISTES DEPOSITAIRES, COMPTE TENU D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR EUX, SOUS LA FORME DE CHEQUES ETABLIS DIRECTEMENT…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-11.418DES LORS QU'UN EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE ACQUITTAIT LES COTISATIONS SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE, C'EST A L'URSSAF QUI SOUTIENT QU'IL A OPTE ULTERIEUREMENT POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.058LORSQU'A LA SUITE DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'URSSAF A REPRIS LES POURSUITES CONTRE L'ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE POUR AVOIR PAYEMENT DES…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 69-14.169EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-12.231IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 167 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE L'ORGANISME…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-12.735LE SMIG ETANT DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF ET NON D 'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, L'URSSAF N'EST PAS FONDEE A CALCULER SUR LA BASE DU SMIG ET DE QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE LES…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.975POUR DES JOURNALISTES LES FRAIS D'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES AINSI QUE LES FRAIS DITS D 'ENQUETE REPRESENTES PAR LES DEPENSES DE CONSOMMATION, DE FRAIS D 'HOTEL, DE RESTAURANT ET…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-10.911NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES REMBOURSEMENT DE FRAIS JUSTIFIES INCOMBANT A L'ENTREPRISE SEULE ET AVANCES PAR LES SALARIES , MAIS CONSTITUENT UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION TENANT COMPTE DES FRAIS INHERENTS A LEUR…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.984LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N 'INCOMBE PAS A L'URSSAF DE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 69-13.651L'EMPLOYEUR QUI A PAYE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-11.121PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES PRIMES ALLOUEES…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 69-14.391LORSQU'UNE ENTREPRISE VEND A SES SALARIES QUI DESIRENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DES TICKETS A UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME REMUNERATIONS, NON LES SOMMES…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.075IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L 'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 69-14.830UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS DUES POUR UNE PERIODE D'EMPLOI COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SA DELIVRANCE ET PRECISANT, COMPTE TENU DES ACOMPTES DEJA VERSES, LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A PAYER…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.671LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA DEMISSION, FAIT SAVOIR QU'IL RENONCAIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES, CET ABANDON CONSENTI EN…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-12.814EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, TOUTES LES SOMMES VERSEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL SONT COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS. NE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-10.843AYANT RELEVE QUE L'ECONOME D'UNE ECOLE PRIVEE AVAIT LUI-MEME , SOUS SA SIGNATURE, ADRESSE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION D 'EMPLOYEUR LIBELLEE A SON NOM ET A CELUI DE LA PERSONNE QUI AVAIT OUVERT CETTE ECOLE, EN…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.199LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA RETRAITE PRESENTE LE CARACTERE…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 69-14.062SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.730LE SIMPLE VISA D'UNE CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PREVUE PAR L 'ARTICLE 169 DU CODE DE LA…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.669EST SOUMISE A COTISATION L'INDEMNITE DE PANIER COMPRISE AVEC D'AUTRES PRIMES DANS L'INDEMNITE DITE "DE PERMANENCE DE POSTE" ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE A SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE EST VERSEE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-10.436LORSQUE LE PRIX DES CONSOMMATIONS EST FIXE "SERVICE COMPRIS" ET QUE LE MONTANT DU SERVICE EST CONSERVE PAR L'HOTELIER QUI REMUNERE SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG LES COTISATIONS DE SECURITE…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.343LORSQUE L'URSAF A DONNE SON ACCORD A UN EMPLOYEUR POUR QU'IL PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU EN MATIERE FISCALE, ELLE NE SAURAIT LUI REPROCHER DE S'Y ETRE CONFORME NI FAIRE PRODUIRE UN EFFET…
- CassationCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.593null
- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 70-10.065LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT MAJORITAIRE DE SARL N'EST PAS DEBITEUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE, PEUVENT NEANMOINS LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-12.242null
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-10.661LA DEPENSE ENGAGEE PAR LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR ACHETER UN CASSE-CROUTE DONT LA CONSOMMATION, AU COURS D'UNE PAUSE, INSTITUEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE BUT DE PARVENIR A UN MEILLEUR RENDEMENT, N'EST PAS IMPOSEE…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.089AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LE DEGRE D'INVALIDITE D 'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.614EN REMBOURSANT INTEGRALEMENT A SES CHAUFFEURS DE CAMION LE COUT DES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT LES FAIT BENEFICIER D'UN AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE L'ECONOMIE DU COUT DES REPAS QUE CEUX-CI…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-13.792SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES LE REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A L 'APPLICATION DESDITES…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-14.653LORSQUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES SONT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES D'UN CASINO ET LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT QUI A PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-10.396MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE LA…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-13.898IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1948 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-10.134LE FAIT QUE L'URSSAF N'AURAIT PAS IMMEDIATEMENT CONTESTE LES DECLARATIONS FAITES PAR UN HUISSIER SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI DE SON FRERE EN QUALITE DE STAGIAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CET ORGANISME QUI, EN…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 69-13.791A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'AURAIT ACCOMPLI LE SALARIE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES INDEMNITES DE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-12.793LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT ET L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LE DEBITEUR N'A PAS…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-13.669IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-13.403null
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.970LORSQUE LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT PREVUE PAR L 'ARTICLE 166 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A ETE MISE EN OEUVRE PAR L 'ETABLISSEMENT D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DANS LE DELAI DE CINQ ANS…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-13.348L'EMPLOYEUR QUI, AU SOUTIEN DE SON RECOURS CONTRE LA TAXATION FORFAITAIRE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EN RAISON DE L 'INSUFFISANCE DE SA COMPTABILITE, S'EST BORNE A NIER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES SANS…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.323LORSQUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, RECONNAISSANT LA BONNE FOI DU DEBITEUR, LUI A FAIT REMISE D'UNE PARTIE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LA…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.824L'EMPLOYEUR QUI VERSE LES COTISATIONS DUES PAR SES SALARIES A UNE CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE A LAQUELLE ILS ONT DONNE INDIVIDUELLEMENT LEUR ADHESION ET QUI, EN CONTREPARTIE, PREND EN CHARGE LA PARTIE DE LEURS DEBOURS…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.419LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES ET QUE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-12.228null
- CassationCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-11.464SELON L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900) LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT, EN ALSACE-LORRAINE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.149LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A DES OUVRIERS QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL SE RENDENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR CETTE ENTREPRISE DANS UNE AUTRE LOCALITE DOIVENT…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-11.961MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION D'UN ANCIEN COMMERCANT A UNE CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A UNE PERIODE OU IL EXERCAIT ENCORE SON…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.380Justifie légalement sa décision la Commission de première instance qui, après avoir rappelé les entraves apportées à l'activité d'une entreprise par son inclusion dans une zone d'aménagement et les difficultés de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.087En l'état d'un accord comportant plan de règlement échelonné intervenu entre une société et l'URSSAF et précisant que tous comptes, quels qu'ils soient, entre cette société et l'URSSAF prise, tant en cette qualité qu'en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.680Selon l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1964 et l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1965, en ce qui concerne les cafés et restaurants, même s'ils sont annexés à des hôtels, lorsque les pourboires sont versés…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.494Selon l'Arrêté du 14 Septembre 1960 les allocations forfaitaires versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations que s'il…