Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-10.396Lorsqu'un employeur demeurait redevable à la date de la mise en règlement judiciaire de son entreprise, de cotisations de sécurité sociale sur les salaires antérieurement versés par lui et qu'un de ses salariés a été…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-12.842C'est à l'employeur qu'il appartient de justifier d'une décision expresse de l'administration des contributions directes supplémentaire pour frais professionnels. Encourt donc la cassation l'arrêt qui autorise une…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.424
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-12.461
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-11.883
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-12.234
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.044L'article L 125-2 du Code du travail n'exige pas que la main-d"oeuvre nécessaire pour l'exécution du contrat soit recrutée spécialement pour ce contrat, mais seulement qu'elle ait été recrutée par l'entrepreneur…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-13.910Lorsque l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, ayant révélé la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, a fait valoir la portée de ces minorations imputées à l'employeur et justifié les redressements auxquels…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.431Lorsqu'une entreprise de transports de voyageurs qui avait consulté l'administration fiscale et l'URSSAF sur l'application à ses chauffeurs et contrôleurs de l'établissement forfaitaire supplémentaire de 20 % pour frais…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-16.364
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.652
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.522
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.770Les majorations de retard, prévues à l'article 12 du décret 72/230 du 24 Mars 1972, sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une contestation…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.613Les juges du fond qui relèvent que lorsqu'arrivait la mauvaise saison les salariés, tous d'origine étrangère, cessaient inopinément de travailler sans avoir avisé l'employeur en dépit des avertissements et mises en…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-13.463Même si elle a le même objet que l'allocation pour frais de garde visée à l'article L. 535-5 du code de la sécurité sociale, la prime de crèche versée par un établissement bancaire à son personnel ne constitue pas l'une…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.194Il résulte de l'article 1er de la loi 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes que pour que l'employeur bénéficie de la prise en charge par l'état des cotisations de sécurité…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-14.611Selon l'article 43 du décret 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-15.031C'est par une appréciation de la force probante des pièces qui leur étaient soumises que les juges du fond, saisis du recours d'une entreprise contre un redressement de cotisations portant sur des salaires versés à des…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-16.639Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1959 qui spécifient que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable, sont…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.350L'abattement forfaitaire supplémentaire n'est pas acquis de plein droit et il appartient à l'employeur d'en revendiquer le bénéfice et d'exercer au début de chaque année son option entre ledit abattement et la déduction…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.047L'allocation mensuelle servie au gérant d'une société à responsabilité limitée en exécution d'une décision de l'assemblée générale mettant fin, en raison de son invalidité, à ses fonctions salariales de directeur…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.584Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, lorsqu'un transporteur soutient que les sommes versées à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-14.941Manque de base légale au regard des articles 5 et 7 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la décision qui condamne un syndicat de co-propriétaires à verser les sommes qui lui étaient réclamées au titre de la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-15.426Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.331Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas à exposer de frais…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.328Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas à exposer de frais…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-14.681L'exonération, dérogatoire au droit commun, prévue à l'article L 731-7 du Code du travail, ne peut être étendue au-delà des limites réglementairement fixées. Le complément d'indemnisation dont les salariés d'une…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-10.412Selon la loi n° 77-704 du 5 Juillet 1977 portant notamment diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et le décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 pris pour son application à titre exceptionnel, l'Etat prend en…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.495L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans, même si cette créance était jusque là soumise à une prescription particulière, et chaque…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.347Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.604Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-11.884Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-14.007Un employeur ne saurait contester la date d'effet du redressement opéré par l'URSSAF sur les rémunérations versées à des collaborateurs dont l'assujettissement au régime général à compter de cette date avait été ordonné…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-14.233Au cas de comptabilité insuffisante résultant de la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire du montant des cotisations par application de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-13.043Si le décret du 24 mars 1972, relatif à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale au cas de décalage dans le paiement des rémunérations ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-11.371Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 relatif à l'application de la loi de la même date que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la part incombant à l'employeur des…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-13.112Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-13.534Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 80-11.210Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature. Il en est ainsi des…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-12.803Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-12.749Dès lors que l'autorité de tutelle qui avait émis initialement un avis défavorable à l'exécution de la décision de la commission de recours gracieux accordant à un employeur la remise totale des majorations de retard, a…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.860Quel que soit le caractère impératif de la législation de sécurité sociale, l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF découlant de l'absence de critique, lors d'un contrôle, du mode de calcul de l'assiette des…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-12.814Les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail constituent en principe des charges qui leur incombent et qui sont inhérentes à leur emploi et non des dépenses…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.680La mise à la disposition permanente par une entreprise au profit de certains membres de son personnel non sédentaire de véhicules automobiles dont elle assure entièrement la charge ayant pour résultat de permettre aux…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-16.953Pour contester un redressement de cotisations le cessionnaire d'une entreprise ne peut se borner à se prévaloir d'un contrôle effectué à l'encontre de son prédécesseur sans alléguer que l'entreprise cédante avait…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-14.296L'avaliste de billets à ordre émis par une société étant solidairement tenu envers l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale dues par celle-ci, les dispositions de l'article 1244 du Code civil lui sont inapplicables,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-10.439La remise intégrale des majorations de retard ne pouvant être décidée dans des cas exceptionnels par la Commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement qu'avec l'approbation conjointe du…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-15.284Même si les stagiaires d'une entreprise ne devaient pas selon la convention du stage, être rémunérés par celle-ci, il ne s'ensuit pas que les sommes qu'elle leur a remises l'ont été à titre gratuit, ce dont la preuve…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-14.559La lettre ministérielle du 26 juillet 1977 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 août 1977 précisant que les cotisations des employeurs de gardiennes d'enfants antérieures au 1er…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-12.209Si la preuve du défaut d'envoi par l'employeur du bordereau récapitulatif prévu à l'article 8 du décret du 24 mars 1972 n'incombe pas à l'URSSAF, les juges du fond peuvent, par une appréciation de la portée des éléments…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-15.445Même si les élèves d'une école de secrétariat ayant effectué un stage dans une agence de la Banque de France ne devaient pas être rémunérés par cet établissement, les sommes que celui-ci leur a remises l'ont été à…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 79-13.588Le montant des primes d'assurance décès payées par une société pour ses cadres et agents de maîtrise doit être incorporé dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du Code de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-15.344Doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le coût d'un voyage offert par une entreprise à l'occasion d'un anniversaire de sa fondation à plusieurs de ses employés et à leurs conjoints dès…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-12.869La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-16.375La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-15.155En application de l'article 159 alinéa 2 du décret du 8 juin 1946 il appartient à un représentant en France d'entreprises étrangères d'assumer personnellement les obligations incombant à ses employeurs, vis-à-vis des…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-11.790Ayant relevé que, si selon le statut de joueur professionnel, la durée de chaque contrat est prévue lors de sa conclusion et correspond à un nombre déterminé de saisons, ce statut prévoit la faculté de prorogation ainsi…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-15.954Il résulte des arrêtés des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations à titre de frais professionnels s'entendent de celles qui sont versées aux salariés pour les couvrir des…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-11.928Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, considérées comme rémunérations et il ne peut être opéré de déduction au…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 77-13.638Est légalement justifiée la décision qui, après avoir exactement énoncé que la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux Commissions de première instance de contrôler la décision…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-14.171Lorsqu'une société remet gratuitement à chacun de ses salariés ayant deux ans d'ancienneté de présence un cyclomoteur dont ils peuvent ultérieurement acquérir la propriété selon certaines modalités, cet avantage en…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.787Une ville est redevable des cotisations de sécurité sociale sur la gratification de fin d'année versée aux membres de son personnel par une amicale et constituant en raison de sa constance, sa régularité et sa fixité,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-10.798Selon l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 24 mars 1972, les cotisations dues à raison des rémunérations payées pendant un mois civil aux travailleurs salariés ou assimilés, doivent être versées dans les quinze…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-15.696Les décisions d'approbation ou de refus d'approbation prises par le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale en application de l'article 14 du décret du 24 Mars 1972 échappent par leur…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.916Les cotisations dues à la Sécurité sociale ont pour assiette, dans la limite du plafond annuel, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment des salaires ou…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-11.320Les avantages en nature dont bénéficient les apprentis constituent un élément du salaire au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale. Si l'employeur qui entend ne régler que le salaire minimum peut déduire…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-11.750L'article 6 du décret du 24 mars 1972 prévoit qu'en cas d'embauche, licenciement ou départ volontaire au cours de l'année, la régularisation s'opère sur la base d'un plafond réduit correspondant, notamment, "aux…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-11.094Selon l'arrêté du 26 mai 1975, dès lors que l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation n'est pas effectuée sous forme de remboursement des dépenses réelles, les indemnités allouées sont réputées…
- CassationCass. soc., 29 mai 1980, n° 78-13.715Méconnait l'article 14 du décret du 24 mars 1972 la Commission de première instance qui, tout en constatant que le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale avaient opposé un refus à la…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 78-14.595Une société de transports de voyageurs qui, chargée d'assurer le transport quotidien du personnel d'une entreprise, utilise et rémunère, pour la conduite des cars, des ouvriers de cette entreprise ne peut, pour…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-13.384Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels relatifs à l'alimentation, les…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-14.301Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie en matière d'impôt…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-13.676Doivent être considérées comme des avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail et être réintégrées dans la masse salariale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les primes…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-11.869Manque de base légale au regard de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, l'arrêt qui, pour déclarer justifié le redressement opéré par l'URSSAF qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes déduites…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-15.112La prise en charge par une société d'une partie des cotisations de ses salariés à une mutuelle maladie qui n'est imposée ni par la loi ni par des textes réglementaires, est liée au contrat de travail et constitue pour…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-13.711La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard, sous réserve…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-12.027Saisie d'une demande de remise des majorations de retard par un assujetti qui invoquait la perte du chèque adressé à l'URSSAF en règlement des cotisations, une commission de première instance ne saurait renvoyer le…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-10.013La demande gracieuse en réduction de la majoration de dix pour cent pour retard dans le versement des cotisations en cas de bonne foi dûment prouvée n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ;…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.425Les présidents directeurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes étant, en ces qualités, affiliés obligatoirement aux assurances sociales aux termes de l'article L 249-9 du Code de la sécurité sociale, les…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.261Ayant relevé qu'une femme, titulaire d'une pension de vieillesse, était totalement impotente et qu'elle était dans la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.714Les dispositions de l'article 14 du décret du 24 mars 1972 relatives à la remise de la fraction irréductible des majorations de retard n'ont pas à recevoir application lorsqu'il y a eu une fausse imputation par les…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-12.868L'article L 160 du Code de la sécurité sociale destiné à sanctionner la négligence ou la mauvaise foi de l'employeur qui, notamment par le désordre ou l'insuffisance de sa comptabilité tente d'éluder les obligations que…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-15.145La prise en charge par une société des primes de l'assurance décès souscrite au profit d'un de ces cadres en application de la convention collective du 14 mars 1947 est liée au contrat de travail et constitue pour…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-14.019Pour la régularisation annuelle des cotisations il n'y a pas lieu de distinguer selon que le travail du salarié résulte d'un contrat unique ou de contrats successifs avec le même employeur. En l'absence de dérogation au…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-14.585Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-11.259Selon l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-12.046Si, pour l'application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il doit être tenu compte des conventions collectives en vigueur ou à…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.965La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-10.866Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement aux restaurateurs la totalité du prix des repas servis au personnel travaillant sur des chantiers éloignés, il s'agit d'avantages en nature, en non en espèces. Par…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.175Encourt la cassation la décision portant remise intégrale des majorations de retard au motif que le chèque adressé à l'URSSAF par le débiteur s'était égaré par un fait étranger à celui-ci, alors que, d'une part, en cas…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-10.197Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale comme constituant un supplément de salaire, les primes dites de responsabilité, versées par une société à l'ensemble de ses chauffeurs-livreurs…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.344Lorsque l'URSSAF avait confirmé par lettre à une société son accord pour que celle-ci pratique sur les rémunérations de ses ouvriers carriers, un abattement pour frais professionnels égal à la déduction supplémentaire…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.772C'est au débiteur de majorations de retard qu'il appartient, s'il se prévaut d'un cas exceptionnel justifiant la remise inégrale de ces majorations, d'obtenir l'avis favorable du trésorier-payeur général et du directeur…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.534Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en contrepartie d'un…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.741Relevant que la comptabilité d'une société anonyme faisait mention sous la rubrique "compte-courant", de prélèvements de sommes au profit du président directeur général, et que la société ne donnait aucune explication…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1979, n° 78-12.306Doivent, à défaut de dérogation légale, être comprises dans l'assiette des cotisations, en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, les allocations de pré-retraite versées par une entreprise à ceux…
- RejetCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.874L'indemnité de départ volontaire, qu'une société, en vue de parvenir à une réduction de ses effectifs, verse à ceux de ses salariés qui acceptent de quitter l'entreprise, constitue une indemnisation forfaitaire…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-10.743Il incombe au débiteur qui sollicite une remise intégrale des majorations de retard, et non à l'organisme créancier, de justifier de la réunion des conditions nécessaires à cet effet et de l'approbation conjointe des…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-15.716L'indemnité compensatrice de délai-congé est versée à titre de salaire, et la période correspondante, pendant laquelle se poursuit le contrat de travail, doit être prise en compte comme période d'emploi pour le calcul…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-11.594A l'égard du personnel employé pour la gestion des oeuvres sociales, le comité d'établissement a la qualité d'employeur. Lorsqu'un salarié, en outre de son travail dans l'entreprise, est chargé, pour le compte du comité…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-12.752La participation de l'employeur au financement d'assurances groupe souscrites, en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, pour la garantie des risques décès, invalidité et maladie, constitue un avantage…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-11.323L'indemnité de repos ou de remplacement versée par un office public d'HLM aux gardiens de ses immeubles doit être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dès lors que, forfaitaire et hiérarchisée,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 76-15.370L'employeur ne pouvant cumuler l'abattement forfaitaire supplémentaire et la déduction des indemnités pour frais professionnels, une entreprise ne peut, après avoir usé de la faculté de pratiquer l'abattement…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-10.213Les primes d'assurance payées par l'employeur en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance complémentaire contre les risques médicaux et chirurgicaux, se rattachent au contrat de travail dont elles…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.260Les indemnités versées, en complément de celles servies par la sécurité sociale, au personnel d'une société en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur et garantissant aux salariés en arrêt de travail…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 76-15.574Ni les URSSAF, ni l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne recouvrent pour leur propre compte les cotisations. Par suite, ne peut être accueilli le moyen soutenant, pour faire grief à un arrêt d'avoir…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-10.168Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-15.769Encourt la cassation la décision qui déboute l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations afférentes à l'emploi d'un jeune travailleur engagé comme apprenti, au motif que, faute d'agrément du contrat…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-15.563Les associés de fait d'une entreprise à objet commercial sont tenus solidairement aux dettes contractées pendant leur gestion commune. Les deux dirigeants d'une société de fait ne peuvent donc être condamnés, chacun…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-15.583Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, en cas de défaillance de celui-ci,…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.762L'employeur, tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité de préavis au même titre que sur les salaires, est en droit d'en retenir le montant sur cette indemnité. En l'état d'une…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-14.898Lorsqu'un employeur qui, tout en pratiquant l'abattement forfaitaire supplémentaire, omettait d'inclure dans la base de calcul des cotisations les indemnités de déplacement versées à ses salariés, contrairement au…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.484Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-13.647Constitue une rémunération soumise à cotisations en vertu de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés versée, en application de l'article L 223-14 du Code du travail, aux…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-14.319Lorsque la comptabilité incomplète et inexacte de l'employeur, qui a omis d'y porter diverses indemnités de déplacement perçues par les salariés, ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, l'URSSAF est…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.612Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Lorsque l'employeur a payé les cotisations dont il était redevable par un chèque qui, daté du jour de l'exigibilité, et expédié le même jour, n'est…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-13.942Si, en principe, les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à la date de ce versement, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été acquises, l'employeur qui,…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.287L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif et il se substitue à compter de son entrée en vigueur, à l'arrêté du 14 septembre…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.345Doivent être incorporées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les indemnités versées au personnel d'une société en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur et garantissant aux salariés en…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-15.023Le paiement par une société de primes assises sur les salaires, en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, pour garantir à ses salariés des prestations maladie complémentaires,…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-11.808L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité. Par suite, est légalement justifié l'arrêt refusant de faire application de l'arrêté du 26 mai 1975 à un litige concernant la déduction de frais…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.381La prise en charge par un employeur d'une partie des primes versées en vertu de contrats souscrits par lui et garantissant à son personnel, d'une part, des prestations maladie complémentaires, et d'autre part, une…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.294L'objet des articles D 141-7 et D 141-8 du Code du travail est uniquement de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.459L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-12.851Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils de levage avec le personnel nécessaire à leur fonctionnement, est tenue de cotiser sur les gratifications par elle allouées aux…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.901Seules peuvent être déduites de l'assiette des cotisatios les sommes correspondant à des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi. Ne sauraient être regardées comme telles des primes de crèche ou de garde…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.149Lorsque le débiteur de cotisations a, à la suite de la mise en demeure adressée par l'URSSAF, saisi la juridiction contentieuse, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de cette saisine…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-14.105Dès lors que, dans le cadre d'un service organisé, le propriétaire d'une entreprise de placement fournit à ses clients des gardes d'enfant, qu'il recrute, contrôle, et à qui il impose des obligations, cet entrepreneur…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-13.637Est légalement justifiée la décision qui, après avoir exactement énoncé que la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.646Quand un payement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu le chèque, sous réserve que celui-ci soit honoré. Ainsi les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.833Doit être considérée comme un complément de salaire, et doit à ce titre être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'allocation dite de réinstallation accordée forfaitairement par une société aux…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-12.144Selon l'article R 124-7 du Code du travail, est regardée comme défaillante l'entreprise de travail temporaire qui n'a pas payé les cotisations dans la quinzaine de la mise en demeure par elle reçue. Si l'utilisateur,…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 76-15.507Les textes qui prévoient des exonérations de cotisations étant d'application stricte, la dispense instituée par l'article 19, alinéa 2, du décret du 24 mars 1972 au profit des grands infirmes se trouvant dans…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.433Le paiement par une société des primes du contrat d'assurance groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, conformément à la convention collective, pour garantir contre le risque décès les cadres et agents de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.511L'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale doit, aux termes de l'article 14 du décret du 24 mars 1972, être préalable à l'octroi exceptionnel d'une…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.632Echappe au contrôle de la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle une commission de première instance, pour décider la réduction des majorations de retard à la fraction non rémissible, retient la bonne foi…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-10.448Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.515En admettant même qu'il ait le pouvoir de remettre, contre le gré du créancier, le minimum de majorations fixé, par l'article 14 du décret du 24 mars 1972, à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.570N'est pas motivée conformément aux exigences de l'article L 167 du Code de la sécurité sociale, et est donc irrecevable, l'opposition à contrainte, par laquelle l'opposant se borne à dénier sa qualité de débiteur de la…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-10.182Une société, client unique d'une entreprise fictive de location de main-d"oeuvre qui, sans organisation administrative ni matérielle, spéculait sur la fourniture des salariés en contravention avec l'article 30-b du…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-15.248La prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale est interrompue par la production à la liquidation des biens du redevable, et elle est suspendue jusqu'à ce que la clôture des opérations…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-11.309Le président directeur général d'une société anonyme, condamné personnellement par la juridiction répressive à payer des cotisations dues par la société, civilement responsable, n'est pas fondé, au prétexte d'une…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-15.242Lorsque la Commission de recours gracieux, qualifiée pour en décider, a estimé que la situation financière difficile invoquée par une société ne constituait pas un cas exceptionnel justifiant l'exonération totale des…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-14.206Lorsque, dans la comptabilité d'un employeur, des salaires versés à des travailleurs à domicile ont été faussement inscrits à une rubrique "achats au comptant", cette fraude comptable justifie l'application par l'URSSAF…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.270Les frais réels inhérents à l'emploi et remboursés ou supportés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations, en outre de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces deux…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.463Lorsqu'un employeur, qui, pour compenser des frais professionnels engagés par ses ingénieurs et techniciens, leur a versé des allocations forfaitaires de frais de garage, de salissure, de remplacement de vêtements et…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-11.397Est inexact le motif d'une décision selon lequel des cotisations dues pour le mois d'octobre 1974 auraient pu, en vertu de la loi du 27 décembre 1974, être valablement réglées jusqu'au 31 janvier 1975.
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-12.660L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, des prestations familiales complémentaires visées aux articles 197 à 200 dudit décret, concerne seulement, d'une…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-13.677En application de l'arrêté du 11 juillet 1950 tout travailleur indépendant est tenu d'indiquer à l'organisme de recouvrement des cotisations les changements intervenus dans sa situation, et le fait pour l'intéressé de…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.151En vue de la régularisation annuelle des cotisations versées par une société exploitant un casino, pour des membres de son personnel des jeux recrutés de façon intermittente par des contrats à durées déterminées, brèves…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1978, n° 78-00.000L'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale, dont le refus ne peut être discuté que devant les juridictions administratives, est indispensable à l'octroi…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-13.890Lorsque les sommes versées à titre de pourboires par la clientèle d'un salon de coiffure sont réparties chaque semaine par la caissière ou par une autre employée, selon un barême préétabli sur des bases ignorées par les…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-13.314La reconnaissance de l'existence d'une certaine bonne foi du débiteur n'implique pas nécessairement une exonération totale des majorations de retard appliquées. Et la Commission de première instance apprécie, eu égard…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-14.279Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1964 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues pour l'emploi d'artistes et de musiciens participant à des spectacles occasionnels, une vignette…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-13.465Lorsqu'un employeur remet gratuitement à ses salariés un ticket d'une valeur libératoire donnée, utilisable dans les restaurants agréés par l'employeur ou auprès de commerçants en alimentation, l'avantage constitué par…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-11.958Lorsqu'un employeur fournit à la cantine de l'établissement des repas moyennant une contribution inférieure à leur valeur réelle et que la participation de l'employeur aboutit à ramener la contribution des salariés à…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-12.984En matière de réduction de majorations de retard, la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations.
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-11.511Le décret du 17 avril 1951 a uniquement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti à verser en espèces lorsque le personnel…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-12.541Les juges du fond ne peuvent exonérer un employeur des pénalités mises à sa charge par l'article 10 du décret du 24 mars 1972, pour défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration nominative annuelle…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-10.268Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale en cas de défaillance de celui-ci,…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-10.906Constituent des rémunérations devant être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes forfaitairement allouées chaque mois par une société à son président directeur général sous la rubrique…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-11.217Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations les primes de transport qu'une société, pour compenser les inconvénients résultant du transfert de l'entreprise et en sus de l'indemnité forfaitaire légale, alloue…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-11.966Les juges du fond ne peuvent exonérer un travailleur indépendant du règlement de majorations de retard afférentes à des cotisations d'allocations familiales au motif qu'il avait adressé à l'URSSAF un chèque qui s'était…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 75-13.165Sont applicables les dispositions de l'article 762-1 du Code du travail, selon lesquelles l'engagement d'un artiste du spectacle en vue de sa production moyennant rémunération est présumé être un contrat de louage de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-11.257Les arrêtés prévoyant des taux forfaitaires de cotisations pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire, être étendus à des…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.721L'arrêté du 29 septembre 1967 qui, complété et non abrogé par l'arrêté du 15 novembre 1967, fixe le taux et le mode de calcul des cotisations dues au titre de l'emploi des médecins exerçant à temps partiel une activité…
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-10.649Le règlement, par une entreprise, de cotisations à une société mutualiste s'ajoutant aux cotisations personnelles des salariés qui y avaient adhéré individuellement assure à ces derniers des prestations en sus de celles…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.104Selon l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, les personnes seules bénéficiaires d'un avantage de vieillesse servi en application du Code de la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation pour accomplir…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.120Encourt la cassation la décision qui, par des motifs d'ordre général, condamne un chef d'entreprise à cotiser sur les avantages en nature de logement qu'il aurait consentis à son fils majeur, employé à son service sans…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-10.057Selon l'article 149 du décret du 8 juin 1946, le travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister par un aide qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur est tenu d'en faire la…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.046L'abattement supplémentaire forfaitaire de 20 % institué au profit des chauffeurs routiers n'étant pas, en principe, applicable aux chauffeurs effectuant uniquement de petits déplacements en ville, ne saurait être…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.161L'exonération totale des majorations de retard, y compris la fraction correspondant aux intérêts dont l'organisme de recouvrement a été privé, ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels avec l'approbation…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-15.053Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale, en cas de défaillance de celui-ci,…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-11.036L'article 8 de la loi du 3 janvier 1972 qui prévoit, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, la substitution de l'utilisateur de main-d"oeuvre à l'égard des salariés et des organismes de sécurité…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-14.399Il résulte du rapprochement des articles 1 et 2 de la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, que ces dispositions ne visaient que les…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-14.797Les primes versées annuellement et automatiquement par le comité d'entreprise d'une société à l'occasion des vacances à tout salarié ayant des enfants à charge de même que celles qui sont allouées lors de chaque…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-13.030Dès lors qu'une entreprise verse à ses ouvriers une indemnité forfaitaire d'un montant uniforme selon la zone de travail pour les couvrir des frais de transport inhérents à leur emploi c'est à l'employeur et non à…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.145Les juges du fond ne peuvent annuler une contrainte au motif que le débiteur avait adressé un chèque d'un montant correspondant à la somme qui lui était réclamée sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.879Entre dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale l'indemnité dite de départ en retraite perçue, conformément à la convention collective par des salariés bénéficiaires, sur leur demande, d'une retraite anticipée…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.390Si la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en matière fiscale pour certaines catégories de travailleurs autorise l'employeur à pratiquer sur l'assiette des cotisations le même abattement sans que…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 73-10.631Le plafond annuel étant la règle, il appartient à l'employeur qui entend faire application du plafond réduit prévu à l'article 4 du décret du 25 janvier 1961 de démontrer que les rémunérations soumises à la…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.374La circonstance que plusieurs salariés d'une entreprise du bâtiment ont, contrairement à la réglementation du travail, été occupés et rémunérés par leur employeur durant la période de congés payés pris en charge par la…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.914Les juges du fond qui constatent qu'une femme participant en qualité d'employée de bureau à l'activité d'expert-comptable exercée par son mari ne bénéficie pas d'une rémunération au moins égale au salaire mensuel…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.701Lorsque le payement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, que celui-ci ait été remis ou envoyé, et sous réserve qu'il…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.638Les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite d'exigibilité jusqu'à leur versement, qu'elles aient été réglées ensuite par le débiteur, volontairement ou contraint et…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-10.831Les indemnités de déplacement qui sont versées à des salariés recrutés par une entreprise en dehors de la ville où ils travaillent et obligés, en raison de l'éloignement de leur domicile, d'avoir une double résidence et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.769L'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne fait aucune distinction entre le taux du salaire et la durée de l'emploi des salariés quant aux "pouvoirs" de l'URSSAF de fixer forfaitairement le montant des cotisations…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-11.686Le calcul des cotisations pour l'emploi d'un jeune salarié rémunéré en espèces doit être fait sur la base du SMIC sauf s'il existe un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites, peu important les…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-14.267Dès lors que les sommes inscrites dans la comptabilité d'une entreprise de transport et distribuées selon le gérant de celle-ci, à titre de pourboires, soit à des clients pour les récompenser du soin et de la célérité…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-11.792L'article 10 du décret du 24 mars 1972 édicte contre l'employeur qui ne fournit pas le bordereau prescrit par l'article 8 une pénalité pécuniaire dont il fixe le taux et le mode de calcul en fonction notamment de la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-12.111Ne doit pas être comprise dans l'assiette des cotisations, la prime de transport qui tend seulement à couvrir les salariés d'une charge de caractère spécial inhérente à leur emploi compte tenu de l'accès difficile de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.454L'article 167 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours à compter de la signification de la contrainte faite par acte d'huissier. Passé ce délai ladite…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.581Lorsqu'une société, au lieu de faire rechercher des marchés potentiels par son personnel, s'est adressée à des tiers qui entraient en relation avec de nouveaux clients et lui apportaient des commandes et que, en…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.471Les frais que les journalistes peuvent exposer pour se ménager des sources d'information sont engagés par eux pour l'exercice de leur profession ; ils constituent des charges inhérentes à leurs fonctions et non des…
- RejetCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-12.764Le destinataire d'une contrainte décernée pour le recouvrement de majorations de retard ne peut par la voie d'une opposition remettre en question la décision de la Commission de recours gracieux qui n'a accueilli que…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.591Encourt la cassation la décision qui, pour annuler en totalité la contrainte décernée à la suite d'une taxation d'office motivée par le défaut de production par l'employeur du bordereau trimestriel et en laisser les…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-12.376Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont incompétentes pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte non frappée d'opposition par le destinataire qui ne peut plus, dès…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 74-15.150Ayant constaté qu'il avait existé une controverse sur la portée des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1961 relatifs à la régularisation annuelle des cotisations et que la jurisprudence avait adopté une…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.187En application de l'article 3 du décret du 25 janvier 1961, lequel ne prévoit aucune dérogation, les sommes payées à des salariés ayant quitté l'entreprise ne sauraient être rattachées, pour la régularisation annuelle à…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.294Doivent être considérées comme rémunération au sens de l'article L 120 du code de la sécurité sociale les gratifications versées par un syndicat professionnel à l'occasion de la remise de diplômes ou de médailles à…