Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.074
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.127
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.314
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-15.960
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-17.355
- Non-lieuCass. soc., 27 juin 1996, n° 95-15.979
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-15.292
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.885
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.591Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de…
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.123
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-17.066
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.423
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-11.270
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.168
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-10.805
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.834
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.809
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.342
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.458
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.241
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-12.010
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-10.806
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.177Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ce texte, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.240Selon l'article L. 243-14 du Code de la sécurité sociale, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsqu'elles excèdent un certain…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.610Les mandats de président et vice-président d'un syndicat de communes ne pouvant être révoqués ni par le comité du syndicat ni par la commune qui les a désignés, il n'existe aucun lien de subordination entre les…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-21.506La cour d'appel, qui constate que les avantages alloués, dans un cadre conventionnel, par la caisse de retraite d'une banque aux anciens salariés de cet établissement qui sont soit en situation de cessation anticipée…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.462Constitue un élément du salaire, au sens de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime versée par un employeur à l'ensemble de ses salariés, à intervalles réguliers et en fonction d'un mode de calcul obéissant à des…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.452
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 95-12.850
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.889
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.519
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.874Procède à une substitution prohibée par l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et se trouve en conséquence privé du droit à exonération de cotisations sur les primes d'intéressement l'employeur qui, en vertu…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-12.650L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.175Pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, l'accord d'intéressement doit bénéficier à l'ensemble du personnel. L'exclusion, par cet accord, du bénéfice de l'intéressement pour les salariés…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.888Un accord d'intéressement qui fait dépendre, pour chaque salarié, tout ou partie de l'intéressement, de ses performances personnelles instaure un mode de rémunération individuelle, et non un mode de rémunération…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.315
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.890
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.887
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-12.939
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-19.668Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est, à raison de son statut légal, celui d'un établissement public à caractère administratif, de sorte…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.553L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.831A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui pour décider que la prime de salissure versée aux salariés affectés à la collecte des ordures ménagères était utilisée conformément à son objet et ne devait pas être…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.445Le délai, imparti par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, pour déclarer par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi l'embauche d'un premier…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.497
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.993
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-17.592Les arrêtés du 11 janvier 1978 et du 9 décembre 1986, relatifs à la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces, n'opérant aucune distinction selon…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-14.684
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-13.340
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.696Seule constitue la décision de redressement prise par l'URSSAF, susceptible de faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur, la mise en demeure notifiée à l'employeur, et non l'invitation à répondre aux…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.611Bien que qualifiées d'exceptionnelles, les primes versées régulièrement par l'employeur à l'ensemble du personnel et dont le mode de calcul obéit à des critères précis et objectifs définis préalablement, constituent des…
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-14.711
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 93-20.698
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-15.516La contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée.
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-15.387Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui valide le redressement opéré par l'URSSAF portant réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes forfaitaires versées par une société à d'anciens clients…
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-13.118Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se fonde sur la recommandation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dépourvue de valeur réglementaire, pour annuler un redressement de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.011
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-21.319
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.105Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la valeur libératoire de titres-restaurant émis par une société excédait le montant maximum fixé par l'article 20 de l'ordonnance du 27 septembre…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1996, n° 93-16.505La possibilité de réduction de plafond prévue par l'alinéa 5 de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale est ouverte pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération, ce qui n'est…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-13.937
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.506
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.102
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.487
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.410L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.
- RejetCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-15.488
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-16.602
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.295Si les indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé par le barème fiscal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les allocations…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.335L'absence de rattachement au foyer fiscal de l'employeur, condition d'ouverture du droit à exonération des cotisations au titre de l'embauche du premier salarié prévue par la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie au vu de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-10.747
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.701
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.822
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.371
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-17.768
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-13.942Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte en revanche n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-11.079C'est aux opposants à la contrainte délivrée par l'organisme social qu'il appartient de rapporter la preuve des éléments qu'ils présentent au soutien de leur opposition.
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-20.784
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-21.463Les dispositions de la directive n° 77-1187 de la Communauté économique européenne du 14 février 1977 et l'article L. 122-12-1 du Code du travail n'ayant d'effet que dans les rapports entre les employeurs successifs et…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-15.469
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-15.304
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-15.303
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-11.534
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-13.962
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-18.667
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 92-17.422
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-11.626
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-11.614
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-13.457
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-14.001La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.992Les indemnités de reprise de bordereau allouées aux agents producteurs salariés d'une société d'assurance en cas de mutation ou de retrait de clientèle, qui ont pour fait générateur une mutation, un changement de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.391Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Par suite, les primes…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.993L'aide en cas de décès versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue non un secours…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-21.757
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-16.245
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.860La fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par une société à ses salariés utilisant leur véhicule pour les besoins de leur emploi, qui excède les limites d'exonération prévues par le barème fiscal,…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-14.529
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.775La rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel en activité ou retraité de l'établissement, il en résulte que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.131Ne remplit pas les conditions d'exonération de cotisations prévue au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, le…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-18.212Après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par un employeur avait pour objet de procurer aux salariés-cadres un avantage consistant pour eux en la garantie, sous la condition de leur présence dans…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-17.198
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-21.417La qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également mais de manière distincte en qualité de travailleur…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.699C'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement consécutives au grand déplacement est effectuée en totalité sous la forme d'une allocation forfaitaire que…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.275
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-15.107
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-17.401
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.558
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.378
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-18.080
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.778
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-15.109
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.120
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-20.688C'est seulement lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la…
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-20.377
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-20.938
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-20.962La prime de panier est allouée aux salariés soumis à des conditions particulières de travail, liées notamment à l'horaire, les contraignant à prendre une collation ou un repas supplémentaire. Destinée à en couvrir les…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-18.322
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-16.425
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-13.270
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-17.414
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-12.315
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 93-12.233Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 1 et 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés…
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-18.435Selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, seuls les avantages en nature de logement et de nourriture fournis gratuitement par l'employeur à…
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-19.024Les dépenses d'aménagement de la nouvelle habitation de salariés mutés dans le cadre d'un plan social ne constituent pas, à la différence des premiers frais d'installation, une charge spéciale inhérente à la fonction ou…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-21.626
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.812
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-15.313
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-17.233
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.814
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-15.295L'accord d'intéressement prévoyant une répartition fondée sur des critères de performance individuelle des salariés n'est pas de nature à ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986 qui…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-12.645
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-15.021
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 93-13.554
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-11.833Accordées aux salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli au service de l'entreprise, les primes dites " de gratifications à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail " doivent être incluses…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-20.460
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-16.972
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.706
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.321
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.174
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-12.278
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-21.256
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.563La prise en charge des frais de repas des salariés en déplacement par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, constitue pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas personnels réalisés par…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 93-14.568Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée. Par suite viole l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne comporte…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.385Justifie légalement sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée la fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues par une société…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-20.059
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-12.354
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-15.207Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, instituée au profit de ces collectivités publiques,…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-16.123La fraction irréductible des majorations de retard ne peut donner lieu à remise que dans la mesure où la fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale.
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-10.203Dès lors qu'il est constant que des salariés, embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence est éloigné de l'entreprise, qui bénéficient du remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, ne se…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-17.424
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.433
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.349
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-10.963
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-16.813
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-20.619
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.132En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s'applique, quelle que soit la qualité du débiteur des cotisations.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.637Etant allouées à des salariés mutés dont la situation est différente de celle des travailleurs en déplacement de longue durée, les indemnités de double résidence et de premiers frais sont exclusivement régies par…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-15.558Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisation la fourniture gratuite de repas assurée par un centre de formation d'animateurs à certains de ses salariés dès lors que ceux-ci ont l'obligation de prendre en…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-14.912Doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en l'état des dispositions, alors en vigueur, des articles 2 et 3.4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, une prime d'intéressement répartie entre les…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.071
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-17.434
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.487
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-11.025
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-10.899
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-20.508La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de…
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