Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.823
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-16.998
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.436
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.443Les sommes forfaitaires versées dans le cadre d'un plan de restructuration pendant 2 années aux salariés transférés dans une unité éloignée de l'entreprise en raison de l'allongement de leur temps de trajet sont…
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-19.459
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.158
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-18.605
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 97-10.742
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-21.308
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-19.003Le chiffre d'affaires constitue un critère suffisamment aléatoire pour être retenu comme base de calcul de l'intéressement, dès lors qu'il exclut toute garantie d'un montant minimum ou forfaitaire des primes allouées…
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-22.190
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-10.844
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.602
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 95-19.259
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 95-20.610
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-19.104
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-18.184
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.448
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.447La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conservé leur ancienneté…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-21.554
- CassationCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-18.547
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.060
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-19.124
- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-19.432
- CassationCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-17.506
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.837En application de l'arrêté du 11 octobre 1976, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de mineurs dans les centres de vacances…
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-18.147
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.609
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.332
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.272
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.726
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-18.257
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-16.221
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-16.838
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-12.159
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.448
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-12.574La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, régulièrement signifiée, et non contestée, comporte tous les effets d'un…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.375Constituent des frais professionnels, au sens des articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-13.163Est régulière la mise en demeure récapitulative, regroupant diverses périodes selon un état détaillé adressé par pli séparé, que le débiteur ne conteste pas avoir reçu, et contenant toutes les mentions précisant la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-12.999L'Institut national des langues et civilisations orientales, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est, à raison de son statut légal, un établissement public administratif au sens de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-11.934
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.894
- CassationCass. soc., 6 janv. 1998, n° 94-21.159Les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Si…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.269
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.227
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.215
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-16.670La recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, saisis d'une demande de remise totale des majorations de retard, au préalable à la demande d'approbation…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.471Selon les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-12.038
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.165
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-16.939
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.689
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.274
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.338
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-17.150
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.035
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.381Le Tribunal qui est saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale doit se prononcer d'abord sur la bonne foi de l'employeur et sur la…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.026L'obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l'Etat pendant au moins 8 ans, est…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-14.175
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-13.636Si l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique est diminuée d'un…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.318Tout salarié employé à titre professionnel par un travailleur indépendant, apporte à celui-ci son concours dans l'exercice de son activité, quelle que soit la nature de sa tâche. L'emploi d'un tel salarié fait obstacle…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-17.149
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-15.148
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-16.226En vertu des articles R. 243-18 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, qu'elles soient…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-21.698
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-13.464
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.312
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.809Doivent être exonérées de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes versées par un employeur au titre d'un contrat d'assurance collective sur la vie…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.928En cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Caisse à l'employeur.
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.745Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.024Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.699
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.103
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-11.104
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.893
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-10.655Lorsque trois mises en demeure de l'URSSAF sont relatives au même contrôle, que les deux premières mentionnent que les cotisations sont réclamées à la suite de ce contrôle, avec référence à la notification faite par…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-18.853En l'absence de tout litige entre un salairé et la société qui l'emploie, constitue un complément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et devant être, à ce titre, intégré dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-10.371
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-20.586
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-22.118
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.541
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.276
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-20.805
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.637
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.008
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.601
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-16.968
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.384
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-20.860
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-17.306
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-11.105
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.585
- RejetCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-21.298
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-18.912Il résulte des dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail et de l'article 4 du décret du 22 février 1993 que le bénéfice de l'abattement sur les cotisations sociales au titre des assurances sociales, des…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-19.036
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-21.380
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-17.118
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-21.012
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-17.330
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.811
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-17.763Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une décision implicite d'exonération et annuler un redressement effectué par l'URSSAF se borne à énoncer que l'agent de l'URSSAF…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-16.458
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-19.839
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-17.415
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-19.213
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-14.359
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.572
- CassationCass. soc., 24 avr. 1997, n° 95-17.305
- RejetCass. soc., 24 avr. 1997, n° 95-18.039La somme versée à la veuve d'un salarié en vertu d'une disposition de la convention collective constitue un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise. Cette somme est soumise à…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-16.920
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-17.485
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-14.887
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-15.959
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-18.422
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.991
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.850
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.747
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.732
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.930Les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement dont les modalités d'attribution sont laissées à la discrétion de l'employeur n'ouvrent pas droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du…
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-16.359
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-15.717
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-14.591
- RejetCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-17.343L'Institut national de la recherche agronomique ne bénéficiant d'aucune exonération des cotisations de sécurité sociale au titre du décret du 28 mai 1990 applicable au remboursement forfaitaire des frais professionnels…
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.375
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.584
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-14.376
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-14.536
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-12.335
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-10.662
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-12.990
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-10.784La déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts. Pour bénéficier d'une déduction égale, sur…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-15.496
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.037
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.547
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.274
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.998
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.958
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.729
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-10.730
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-42.458Des salariés qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale, leur affiliation devant être maintenue et les cotisations payées en France.…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.767La condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération de cotisations sociales au titre de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie dans le…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-20.427Tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service. Ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-14.660
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.194
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-11.064
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-12.963
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-13.706
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-14.987
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-14.321
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-16.094
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-15.134
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-20.862
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.991
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.128Une société ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête selon la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-13.537
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.937
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.166
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.108
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.727
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.734
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.588La signature figurant sur l'avis de réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être jusqu'à preuve du contraire, celle de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.325
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.487Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur puisse être fixé par celui-ci en dehors de tout critère…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.568
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.407
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.194
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 93-42.847
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-20.456
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-21.047
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-18.872
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.106
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.097
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-21.720
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.867
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.707
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.252
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-16.152
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-14.317
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.734
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.108
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-13.717Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-20.830
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-11.011
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187Constituent des compléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les gratifications " hold up " qui ont été consenties à l'occasion de leur travail aux salariés qui, pour protéger…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.619
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.448
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-16.484Une cour d'appel a pu décider qu'institue un mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise, par la distribution de sommes n'ayant pas le caractère d'éléments de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-22.096
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.600
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.561
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.888
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