Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.410Les cotisations dues à l'URSSAF au titre de l'activité des chauffeurs de taxi, auxquels sont louées des voitures qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-18.051Le supplément d'impôt sur le revenu payé par les salariés en détachement à l'étranger, qui ne correspond pas à des frais exposés par ceux-ci pour l'accomplissement de leur travail, ne constitue pas une charge de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.801
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.365
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.192
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.936
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.340
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.959
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-17.605
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.089
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-21.191
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-18.036
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-19.411
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-12.778
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.951
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.943
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.072
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.157
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.840Selon l'article D. 253-44 modifié du Code de la sécurité sociale le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette soit par remise d'espèces ou de chèques, soit par inscription d'une somme équivalente…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.734La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour effet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, est de même nature que cette…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-15.374
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-13.153
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-14.054C'est par une exacte application des règles de preuve que le Tribunal exclut que la seule production par l'employeur du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise suffit à établir qu'au-delà du montant retenu par…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-21.679SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires pour fractionnement de congés payés - Exonération - Conditions.
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.108
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-11.682La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.456
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.671
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.435
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-18.089
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-15.376
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-11.788
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-17.167
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-10.723SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations dues à la Caisse d'allocations vieillesse des experts comptables - Conditions.
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.384Ayant relevé que les intervenants vacataires étaient appelés à exercer leur tâche de conférencier dans le cadre de sessions pouvant s'étendre sur plusieurs mois, les juges du fond décident exactement qu'en raison du…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.203N'entrent pas dans l'assiette des cotisations dues par une association d'entraide sociale, les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement, dès lors qu'est apportée la preuve de l'utilisation…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.464
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.012
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-13.955
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-11.321
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-12.709
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-17.606Si les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent, en application de l'article R. 243-18 du Code de sa sécurité sociale, accorder une réduction des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale au…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.659
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-21.847
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.946
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.860La prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations de ses experts-comptables, salariés à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC), doit être incluse dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-12.897
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-17.951Dès lors que l'URSSAF s'est abstenue de critiquer à l'occasion d'un précédent contrôle la pratique, connue d'elle, suivie par un employeur dans la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-13.793Selon les articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues par un employeur qui embauche des salariés pour des périodes déterminées à l'avance sont calculées, quels que soient les…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-20.725La fourniture des vêtements de travail aux salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations, à moins que ces vêtements ne répondent à la qualification d'équipement de protection individuelle au sens de…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-15.900
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-10.540
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.933
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.983
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-18.088
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-12.149
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-10.974
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.100La cour d'appel qui constate que, depuis l'origine de l'entreprise, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, prévu en matière d'impôt sur le revenu pour le personnel des casinos et cercles de jeux, est…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-16.630L'allocation accordée par une association aux membres du personnel hospitalier mis en disponibilité en vue de la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général, qui est destinée à faciliter aux bénéficiaires la…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-20.464
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-21.215
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.483
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.324
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-12.357La loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui a conféré un statut professionnel aux assistantes maternelles concerne, selon l'article L. 773-1 du Code du travail, les personnes qui accueillent habituellement des mineurs à leur…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-17.334Selon les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.232Si l'indemnité de défraiement allouée à des artistes du spectacle est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels lorsque le cumul des déductions a été admis en…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-13.681La prise en charge par un employeur de la participation de ses salariés au Fonds national de l'emploi, dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-12.181
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.730
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.287
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.883
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-17.153N'est pas l'employeur d'un élève ingénieur et n'a donc pas à acquitter les cotisations qui lui étaient réclamées au titre d'une somme versée à ce dernier par l'intermédiaire de son école, l'association au sein de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.697
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.898
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-17.039
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.744
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.749
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.834Constitue une décision expresse de l'administration fiscale justifiant l'abattement supplémentaire de 30% pour frais professionnels pratiqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations d'un…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-17.491Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées en application d'une…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-14.177Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous les avantages en argent ou en…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.235
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-19.926
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.430
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-15.145
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-17.950
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.753
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.609
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.375
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.832
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.116
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-10.747Il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-18.892
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-16.012Selon l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 87-18.985
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.969
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-20.301En cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, apprécié dans l'ensemble de ses dispositions, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-19.002
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-17.404
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.513
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-14.420
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-10.952
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-16.597
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-18.461
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-16.175
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-15.516
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.606Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF en réintégrant dans l'assiette des cotisations dues par deux entreprises l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels, qu'elles…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-13.135
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-12.050
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.514
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-16.357
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-18.625
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-14.226Lorsque des voyages d'agrément sont offerts par l'employeur à des cadres de l'entreprise ainsi qu'à leurs conjoints, l'indemnisation des frais exposés par les conjoints, qui n'ont pas d'obligations professionnelles les…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.788
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 88-20.483Lorsqu'à l'occasion d'un précédent contrôle, l'agent de l'URSSAF s'est livré à une étude détaillée du budget du comité d'établissement, a chiffré les diverses prestations allouées par celui-ci sous forme d'indemnités et…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.573L'inobservation de formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale n'entraîne la déchéance du bénéfice de l'abattement d'assiette prévue en cas d'emploi de salariés à temps partiel qu'au cas où…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-11.386
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-20.738
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.142Les majorations de retard dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement effectif desdites cotisations. Un jugement validant une contrainte ne statue pas sur le…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-10.825Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-19.986Pour des éducateurs d'un centre d'hébergement, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, ne constitue pas un avantage en nature devant être soumis à cotisations la…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-17.703Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir exclu de l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités kilométriques forfaitaires, excédant le barème fiscal, allouées à certains de ses salariés…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-15.644
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-10.331
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-16.652
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.154
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-13.409
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.098
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.147La disposition dérogatoire contenue dans l'article 145, paragraphe 1er modifié, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 étant d'interprétation stricte, sont soumises à cotisation les allocations postscolaires versées par un…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-11.156
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-11.046
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-14.054
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-19.859C'est par une exacte application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1969, qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'une société justifiait de l'utilisation effective, conformément…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-14.977L'infirmation d'un jugement rendu en présence de l'URSSAF et ayant écarté l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la Sécurité sociale prive de son autorité le jugement rendu le même jour qui, n'en étant…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-11.183
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-13.882
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-12.102Dès lors que par une décision devenue définitive, faute de recours, une caisse primaire d'assurance maladie a statué à la fois sur le principe et sur le point de départ de l'assujettissement au régime général, fixé au…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.072
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-10.053
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-21.775
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-21.768
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-19.425
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.830
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.112
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.655Un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut rejeter une demande de remise totale des majorations de retard au motif que l'intéressé devait préalablement obtenir l'approbation conjointe du préfet et du…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-17.029Lorsque le paiement des cotisations de sécurité sociale est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque sous réserve qu'il soit…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.494La remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet. S'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de relever…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.657Il résulte de la combinaison des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-10.128Le fait que le décret du 19 septembre 1974, pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail, ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de 14 à 16 ans employés…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-12.344
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-10.329
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-15.676
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.922Si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu'elles sont…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-17.031
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.419
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-17.610Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi et…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.068Le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser ne peut donner lieu à répétition.
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.932Pour la régularisation annuelle des cotisations dues par une société anonyme sur la rémunération du président du conseil d'administration, il y a lieu de neutraliser la période durant laquelle celui-ci a été amené à la…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.066Peut laisser à la charge de l'organisme de recouvrement les frais de signification et d'exécution d'une contrainte qu'il valide le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, relevant que l'acte litigieux comportait…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-14.839
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 87-17.263
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.083
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.845
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.111
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.222
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-18.619
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-13.963
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.057
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.418Dans le cas où des salariés non cadres en déplacement prennent leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, l'indemnité correspondante est réputée, sans que soit autorisée la preuve…
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-16.008L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, déterminée suivant les modalités prévues à l'arrêté…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 87-19.212
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