Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-15.969
- RejetCass. soc., 5 mai 1994, n° 92-11.049Si en vertu de l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les sommes attribuées à titre d'intéressement aux résultats de l'entreprise n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de…
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-16.001Il appartient à l'employeur d'établir l'existence d'un accord antérieur de l'URSSAF de nature à faire obstacle au caractère rétroactif du redressement et le silence gardé par cet organisme lors d'un précédent contrôle…
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 92-12.960Les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle des cotisations en application des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.715
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.571
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.772L'employeur qui, à l'occasion du recrutement de jeunes travailleurs dans le cadre de contrats d'adaptation à l'emploi, adresse, par lettre recommandée à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE), la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.522L'employeur ne peut être autorisé à déduire, de la base des cotisations, une somme égale au montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-14.469
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-22.147Ayant retenu que l'URSSAF savait que sa créance était contestée et en avait néanmoins poursuivi à ses risques et périls le recouvrement, en sorte que cet organisme était de mauvaise foi, une cour d'appel décide…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.502
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.259
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-15.103
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-11.961
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-10.075
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.533
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.502
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.925La mise en demeure, adressée par l'URSSAF à l'employeur après que celui-ci eut répondu aux observations de l'agent de contrôle, d'avoir à régler des cotisations et majorations de retard, constitue la décision de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-21.042
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-10.761
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.824La période considérée visée par l'article R. 243-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est la période travaillée. Par suite une cour d'appel décide à bon droit que le dimanche ou le jour férié qui constitue le…
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-19.150
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.966
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-14.668
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-15.524Le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner des sursis à poursuites pour le règlement des majorations de retard. Par suite, un tribunal ne peut, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, alors en…
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-11.104Lorsque les conditions en sont réunies, la compensation judiciaire ou légale entre une dette de cotisations de sécurité sociale et une dette de la Caisse envers son assuré peut être ordonnée.
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-21.140
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-10.016Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-20.871Les dispositions du décret du 14 novembre 1990 modifiant l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles les pénalités peuvent faire l'objet de remise en cas de bonne foi, ne s'appliquent qu'à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-10.066Il résulte des dispositions de l'article 6, de la loi du 13 janvier 1989, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1990, que les employeurs, qui remplissent les conditions énoncées par ce texte pour…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-22.145
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-18.391
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 90-20.951
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-20.845
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-19.783Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-13.797
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-16.530
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-17.997
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-14.912
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-15.549
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-14.628
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-16.528Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-17.528Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-16.577
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-18.493
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.822
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-21.890Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-10.434Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-22.324
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.106
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.324Quels que soient le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement, allouées, conformément à la convention collective applicable, à diverses catégories de personnel d'une maison de la culture, et la décision…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-21.800Les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-21.909La validité d'une mise en demeure n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction laisse au débiteur des cotisations connaissance de la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-12.851
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-15.640
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.831
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.404
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.256
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 90-12.333L'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ne confère pas le…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.402La non-comparution de l'organisme qui a délivré une contrainte ne dispense pas le tribunal des affaires de sécurité sociale d'examiner la pertinence des motifs de l'opposition dont il est saisi.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 90-21.268La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, est de même nature que cette indemnité, dont…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.523
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.947
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-15.343
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-12.222
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.576L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droits d'un de ses salariés décédé en activité même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu constitue non un…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-18.839
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 89-16.834
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-14.317
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-13.469
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-45.573L'indemnité représentative de préavis versée, le cas échéant, à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc être soumise à cotisations de sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-20.939
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.054
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-20.378
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-11.277Si le respect par le débiteur d'un moratoire obtenu pour le paiement de ses cotisations peut justifier une réduction des majorations de retard, la remise totale ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-16.115
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 89-21.886Les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu, dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-14.397Seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement étant constitutives de frais professionnels, un Tribunal décide exactement que la prise en charge intégrale par l'employeur des…
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-21.085
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.740
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.733Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, les valeurs forfaitaires ou réelles retenues par cet…
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-14.856
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-19.296
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-17.220
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 89-20.034L'absence d'observation, lors d'un contrôle sur la non-intégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature représenté par la nourriture fournie par un hôtelier à son épouse, salariée de l'entreprise, ne…
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-20.444
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-11.115
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-10.835
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-11.510
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-12.181
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-20.034
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.151
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-18.764
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 89-16.883
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-13.112
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-10.712
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-21.548
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-17.612
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-17.093
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-16.142
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-16.684
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-18.691
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.204
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.803
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 89-20.366
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.110
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-14.362Si les activités sociales et culturelles énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salaires de l'entreprise et au bénéfice de leur famille…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.043Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qualifiées par une société en comptabilité " distributions occultes " dès lors que l'importance des sommes litigieuses exclut de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-20.817En application des articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'indemnité dite " de grand déplacement " allouée, pour couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, au salarié ne…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-18.138
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-16.446
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 91-17.320
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 91-15.005
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-16.203
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-13.853
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-10.391
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-14.299
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-14.398
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.380
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.239
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-16.444
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-15.009Doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, quel qu'en soit le montant, les avantages en nature ou en espèces alloués aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les…
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-13.147
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-10.848
- RejetCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-15.740
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.540
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.970
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-20.821
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.968Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi. Les dépenses supplémentaires, engagées afin…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.470Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de l'assiette des cotisations est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-21.547Les indemnités de repas allouées par un employeur aux salariés d'un établissement mutés à un autre ne constituent pas des frais professionnels et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.375Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de l'assiette des cotisations est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-12.427
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.552
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.849
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.550En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.628En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 90-19.585
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.604
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-21.098Les gérants non majoritaires de société à responsabilité limitée ne relevant du régime général qu'à la condition de percevoir une rémunération, la période, durant laquelle ils n'ont plus exécuté de travail rémunéré et…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.075
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-12.164
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.438L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé en activité, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue, non un…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-20.743En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-19.955
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-15.103
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-15.106
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-15.105
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-13.924Si l'article L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale soumet les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du Code du travail et les mannequins entrant dans les prévisions de l'article L. 763-1 du même Code au…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-20.033
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.051
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-15.932
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-12.841
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-12.821
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.027Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.952
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.696
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-18.115
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-22.125
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-15.360
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.098
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.014
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-20.917Dès lors que ce n'est pas en raison d'une décision implicite fondée sur une interprétation d'un texte, mais par application d'une tolérance administrative que l'URSSAF s'est abstenue lors d'un précédent contrôle de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.342
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 88-19.399
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.149
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-17.220La mise en demeure délivrée par l'URSSAF a pour effet de faire courir, à partir de l'expiration du délai imparti pour payer une cotisation, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-14.969
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-10.636
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-21.063
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.865
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.863
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