Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.323
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.692Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la possibilité d'apporter la preuve d'un contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé d'écrit. Ayant…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-11.713
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-20.423
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.587
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.429
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.974
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.863
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.548
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.205
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-14.380
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.348
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-20.022
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-18.606
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-15.362
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-16.634
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-11.492La prise en charge par une société anonyme d'expertise comptable des cotisations de ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) ne peut être déduite de l'assiette…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-17.036
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-18.180
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-14.328
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-13.948
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-13.479
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.180
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-14.697En vertu de l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations sans…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-17.638
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.334Les obligations de l'employeur envers les organismes de sécurité sociale sont définies non par les textes du Code civil, mais par les dispositions légales de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, et les prescriptions…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-12.352
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.785
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.043L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une association d'un logement à des pasteurs, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés ne dépasse pas le plafond,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-13.174Il résulte tant de la référence faite par l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 aux cachets effectués au cours de la même période pour le compte d'un ou de plusieurs autres employeurs que du visa de l'article L.…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.233
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.777
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.036
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.990L'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.605
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.604
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.434
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.808
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-11.078
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.570
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.947
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-19.541Dans le cas où les salariés non cadres en déplacement sont contraints de prendre leur repas au restaurant, l'indemnité destinée à couvrir les frais correspondants est réputée, sans que soit autorisée la preuve…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.603Ayant estimé par une appréciation des éléments de fait que le contrat liant le concierge à la copropriété était en réalité un contrat à temps complet, les juges du fond en ont exactement déduit que le syndicat des…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.602Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un syndicat de copropriétaires avait effectué le précompte des cotisations de sécurité sociale sur le salaire réel du concierge, en ont…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-19.422
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.172
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.937
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.275
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.685Il résulte de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que c'est seulement à la condition que le salarié bénéficie effectivement en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.821De l'article 1° de l'arrêté du 11 octobre 1976, il résulte que l'assiette forfaitaire des cotisations est applicable aux personnes recrutées pour se consacrer exclusivement à l'éducation des enfants durant les vacances…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-17.466
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 88-10.414
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-12.547
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.477
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-11.905
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-11.023
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.171
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.359
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-10.129
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-18.536Ayant estimé que la prime de cantine allouée par une société à ses salariés, bénéficiaires par ailleurs de titres-restaurant, et destinée à couvrir les frais de repas est de même nature que la contribution patronale aux…
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.948
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.175
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-16.543Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi au sens…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.770Dès lors qu'une union de recouvrement avait admis, par une interprétation extensive de l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la déduction de plein droit de l'assiette des cotisations d'une prime de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-18.096
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-17.165
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-13.665Justifie sa décision de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par une entreprise du bâtiment et des travaux publics l'indemnité forfaitaire qu'elle allouait à certains salariés pour fractionnement de congés…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.557
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.340
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.218
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-10.083
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.065
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-12.138
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.560
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.290
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.504
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.999
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.246
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.054Constitue un avantage en nature soumis à cotisations, la fourniture gratuite par une entreprise de travaux publics à ses conducteurs de travaux d'un véhicule de tourisme, dès lors que ces salariés bénéficiaient de la…
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-14.780Un tribunal ne peut estimer que la fourniture gratuite par l'employeur à ses salariés de bleus de travail est constitutive de frais d'entreprise, par nature exclus de l'assiette des cotisations sociales, sans rechercher…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-15.121
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-13.452
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.480
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.593
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-14.738
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.926
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-10.725
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.651
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-10.147
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-12.238Ne peuvent être considérées comme versées au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) les sommes destinées à rémunérer le gérant d'une société à responsabilité limitée et inscrites au bilan sur…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-18.032
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-12.530
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-13.006
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-11.638
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-18.276
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.190
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.596
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-10.019Il résulte de l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que ne sont déductibles de l'assiette des cotisations que les sommes…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-10.918
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 1990, n° 88-12.586
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-16.181Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important qu'elles aient été versées par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-17.753
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.373Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.089
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-11.878L'application du seuil mensuel de rémunération prévu à l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est uniquement subordonnée à l'accomplissement d'un nombre d'heures correspondant à la durée légale et non à la…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-10.815
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 86-18.638En vertu des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11, L. 623-1 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure faite par lettre…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-19.370Il suffit que la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l'organisme de recouvrement puisse procéder, sans…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-19.481N'a pas à être soumise à cotisations par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale quel que soit par ailleurs son régime fiscal, l'indemnité dite de " perte de temps " versée au président et au…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-16.148Les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs soumis aux dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale. Et si elle est…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-14.665
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-12.241L'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée constituant la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et présentant…
- CassationCass. soc., 2 nov. 1989, n° 86-17.650
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-11.117Justifient leur décision annulant la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une société d'une quote-part d'une indemnité transactionnelle correspondant, selon l'URSSAF, à la rémunération de 2 mois de…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.661
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.553
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.700
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-18.018
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-19.423
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-13.414
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.304
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-17.646
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-10.383
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-10.125Dès lors qu'un administrateur de biens et agent immobilier a souscrit sous son propre nom auprès de l'URSSAF une déclaration d'employeur pour des gardiens d'immeuble et a présenté régulièrement par la suite des…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-19.511
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.429
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.164
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.396
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-11.857
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-18.837Sauf impossibilité, la signification d'une contrainte doit être faite à personne et celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe celui de son siège…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.061Le paiement volontaire de cotisations atteintes par la prescription impliquant reconnaissance tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constitue une renonciation à cette prescription dont l'assuré ne peut se…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-16.864N'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale l'allocation d'études attribuée (par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) exclusivement aux…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-19.392
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.629
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.316
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.105
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.546
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.167
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.055Si l'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.950Les dépenses de déménagement peuvent présenter pour les salariés le caractère de frais professionnels en dehors du cas de mutation imposée par l'employeur. Ainsi un Tribunal qui relève les grandes difficultés…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-18.717La prise en charge - totale ou partielle - par une société des frais de voyages d'agrément effectués par les membres de son personnel représente pour les intéressés un avantage consenti en raison de leur appartenance à…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.102
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-10.641
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.333Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, ont estimé que la fourniture de vêtements par un employeur aux vendeuses de son magasin, ne correspondait pas à une charge de…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-19.282
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.926
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-15.374
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-12.545
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.632
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.624L'existence d'un conflit d'affiliation, qui ne fait pas obstacle à la délivrance d'une mise en demeure, est seulement de nature, en application de l'article 167, alinéa 2, du décret du 8 juin 1946, à interrompre la…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-15.021En l'état de l'apport survenu en cours d'année par une société d'un de ses établissements à une autre société, celle-ci ne peut dans le cadre de la régularisation annuelle des cotisations faire application du plafond…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.920
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.637
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-18.390La mise en demeure de payer les cotisations sociales est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'employeur, à savoir pour une société au siège social figurant au registre du…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-12.441Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre une entreprise de presse à pratiquer sur la rémunération de la directrice administrative l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels énonce…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.227Une prime mensuelle allouée à des salariés en grand déplacement par une société qui prenait en charge leurs frais de repas et d'hébergement sous forme de remboursement des dépenses réelles, ce qui excluait l'application…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.252
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.483C'est au débiteur qui sollicite la remise intégrale des majorations de retard et non à l'organisme de recouvrement créancier desdites majorations qu'il incombe de justifier de l'approbation conjointe du trésorier-payeur…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-10.652La réduction du plafond en proportion des périodes d'emploi dans des cas d'absences non rémunérées du salarié intervient dans le cadre de la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 mars 1972 pour…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.292
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.271
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-11.042Si, par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement acquis, les agents titulaires des anciennes caisses d'assurances sociales des départements du…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-16.100Les juges, qui relèvent que l'indemnité mensuelle dite de restaurant était allouée par une société à certains salariés soumis à des sujétions particulières et que les bénéficiaires pouvaient en disposer selon leurs…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-13.174Il résulte de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, modifiée par la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979, modifié par le décret n° 81-771…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-16.616
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-15.766Pour la vérification du respect de l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale, la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-12.266
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-11.940Les juges d'appel qui relèvent, d'une part, que les modules d'habitation démontables, dont les conditions de confort n'étaient pas discutées, étaient implantés en cités, non sur le site même du chantier, mais dans des…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.375
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.578Dès lors que c'est en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent suivant la procédure prévue à l'article L. 352-2 du Code du travail qu'une entreprise de travaux publics a…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.255
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-13.995
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-11.931
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-10.310
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-11.541Quel que soit le mode d'évaluation retenu pour déterminer, dans les relations entre l'établissement hospitalier et les internes ou assimilés, l'indemnité compensatrice due aux intéressés au cas où ils ne bénéficieraient…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-14.415Justifient leur décision estimant qu'une société qui attribue à ses salariés des avantages intitulés " compte-points " doit appliquer auxdits avantages le taux normal de cotisations et non le taux réduit pour les…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-14.419
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-11.849Selon l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs dans des centres…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-13.409Si toute rémunération est soumise à cotisations, celles-ci ne doivent pas être calculées, lorsque la limite du plafond leur est applicable, sur un montant supérieur audit plafond. Ainsi, lorsque les gérants d'une…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.700Pour être exonérées des charges sociales les indemnités versées par une entreprise doivent représenter la contrepartie des dépenses supplémentaires engagées par les salariés. Ayant relevé qu'une société, qui assurait…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 85-10.915Les arrêtés des 9 et 14 janvier 1975 concernent la fixation de la valeur des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ils n'ont dès lors pas lieu de s'appliquer au personnel d'un hôtel…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.998Lorsqu'une Caisse a estimé qu'une lettre des services fiscaux invoquée par un employeur ne reconnaissait pas à ses chauffeurs et convoyeurs le bénéfice de la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels et…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-15.102
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-13.237
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.464Les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail constituent non une charge de l'entreprise mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'abattement…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.352Manque de base légale la décision excluant de l'assiette des cotisations des primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel d'une société sans s'expliquer sur le mode de calcul hiérarchisé de la prime…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.780
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-12.659
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.745En l'état d'un redressement de cotisations notifié à une gérante d'hôtel-restaurant qui avait omis de déclarer des salariés et pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire, justifient leur décision ramenant le montant…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.998En vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est faite d'après leur valeur réelle pour les travailleurs…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.512
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-12.358
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.696Le respect d'un moratoire obtenu pour le paiement des cotisations ne peut justifier la remise intégrale des majorations de retard, laquelle est subordonnée à la constatation de circonstances exceptionnelles appréciées à…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-11.290
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-15.145
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.965Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-10.636Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-15.146Les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-12.610
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-12.442