Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-10.892
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.300
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-11.074
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-10.327
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-18.413
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-17.757Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n°…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 84-16.994Lorsque le montant de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective a été fixé par référence au SMIC en vertu d'un usage de la profession, le fait qu'un employeur n'ait pas respecté l'évolution du SMIC pour…
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-18.056Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n°…
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-18.610
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.443
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.867Ayant relevé qu'un père, employeur de ses enfants, pratiquait sur leurs salaires une retenue égale à la valeur attribuée à cette prestation par le Code du travail en matière de réglementation du salaire minimum de…
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.476
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-18.284
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-16.646En vertu de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, la réduction du taux de cotisations est notamment accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond défini par la loi et ayant…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-14.802
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-17.283
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-18.667Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-10.122Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-13.959Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-17.284Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-18.557Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-10.860Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-18.651
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-11.925
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-15.322La cour d'appel qui relève qu'en présence de difficultés sérieuses et croissantes une société, tentant de poursuivre son activité et, pour ce faire, d'alléger ses charges, avait proposé aux salariés d'une de ses usines,…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-18.854
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-10.775
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-10.994
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-18.649Les prestations familiales complémentaires financées par des cotisations des employeurs et instituées au profit de certaines catégories de travailleurs antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-17.671Les articles 17 et 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 et le décret n° 75-466 du 9 juin 1975 ouvrent à l'employeur qui affecte des travailleurs à temps réduit à un même poste de travail ou à un même emploi, le…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.934
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-10.545
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.935La mise à la disposition par un établissement bancaire, au profit d'employés travaillant dans une agence, d'un véhicule automobile, a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-14.039La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 84-14.494La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-18.808
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-18.541
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-16.828
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.462
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-16.880
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.245Une commission de première instance ne peut rejeter une demande de remise totale de majorations de retard au motif qu'en l'absence d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur général des affaires…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-10.773
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.083A supposer que des travailleurs intérimaires mis à la disposition d'une entreprise de travaux publics aient bénéficié en matière fiscale de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels propre aux…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-15.881Lorsqu'à l'occasion d'un premier contrôle dans un débit de boissons, l'agent de l'URSSAF avait mentionné que la personne était rémunérée au pourboire, il découle de cette appréciation, fût-elle erronée en fait, que…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-14.505Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent en principe des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, justifie sa décision admettant la réintégration par l'URSSAF…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-16.072
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-16.871
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-13.944Ayant relevé qu'une société qui éprouvait de graves difficultés économiques et s'efforçait de diminuer ses charges avait proposé au personnel d'un de ses établissements de quitter volontairement l'entreprise moyennant…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.113
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-14.760
- RejetCass. soc., 28 nov. 1987, n° 85-14.631
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.256
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.110
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-15.391
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-15.390
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.628Pour échapper au paiement de cotisations sur le montant des primes de vacances et de fin d'année versées à ses agents non titulaires par le comité social du personnel municipal et assimilé, un office public municipal…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.402
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-13.097
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 84-13.704En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.998La tolérance administrative considérant comme purement bénévoles les gratifications versées à des stagiaires dès lors qu'elles sont au plus égales à quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois et…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.534
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.657
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.140
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.656En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission, les articles L. 124-8 et R. 124, alinéa 2, du Code du travail qui se…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-15.577
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.259Au-delà de la limite réglementaire d'exonération fixée par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la preuve, selon la règle générale contenue dans l'article 1er du même arrêté, de l'utilisation en sa…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.550La résolution judiciaire d'une vente d'un fonds industriel ne faisant pas perdre à la société qui l'avait acquis la qualité d'employeur pendant la période, antérieure au jugement la prononçant, où elle a exploité le…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.429Les juges du fond qui relèvent que les logements fournis par une société à certains de ses salariés moyennant une redevance d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire prévue à l'arrêté du 9 janvier 1975 étaient…
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.309L'entreprise de travaux publics qui a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ne peut opérer en sus de cet abattement une autre déduction pour des frais de même nature que si…
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.861Selon l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, lorsqu'un salarié non-cadre est empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser ses…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-13.124Les majorations de retard prévues à l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une…
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.434Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 pris en application de l'article 146, paragraphe 6, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui fixent par référence à la valeur du salaire minimum de croissance…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.574La règle du prorata instituée par l'article 147, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et prise pour l'application du plafond annuel de cotisations, ne vise que les rémunérations effectivement versées aux salariés et…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.575La mise en demeure ne constituant qu'une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré une mise en demeure comme valable…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-12.548Selon la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-13.437
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-17.719L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, prévue dans le cas où la rémunération des…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.201Une société n'est pas tenue de cotiser sur les " commissions " qu'elle verse aux employés des abattoirs qui la renseignent sur la provenance de peaux dès lors que ces employés ne reçoivent pas d'ordres d'elle et…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.975Le plafond réduit prévu à l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 est applicable aux rémunérations versées à une pharmacienne qui effectue des remplacements dans plusieurs officines dès lors qu'il résulte des…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.796La régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, laquelle est la règle, n'étant exclue par l'article 7 du même décret que pour les travailleurs à domicile et les assurés dont les…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-11.944Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-17.384
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.132Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-16.795
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-11.609
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-11.341
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-16.786En édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi, l'article L. 153 (ancien) du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.905Les mises en demeure avant poursuites adressées par l'URSSAF ne constituant pas des décisions d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne peuvent faire courir…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.367Lorsque tout en revêtant l'apparence d'un sous-traitant, une entreprise se borne à délivrer moyennant une commission des factures de pure complaisance ne correspondant pas à une prestation effective, afin de couvrir…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-11.340Lorsque tout en revêtant l'apparence d'un sous-traitant, une entreprise se borne à délivrer moyennant une commission des factures de pure complaisance ne correspondant pas à une prestation effective, afin de couvrir…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.449L'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, en son paragraphe III, a expressément laissé à un décret le soin de déterminer les salaires susceptibles d'ouvrir droit aux allègements des cotisations…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-10.718Les articles 4 et 6 du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-13.677Si l'arrêté du 5 février 1975 vise les journalistes professionnels tels que définis à l'article L. 242-3 (ancien) du Code de la sécurité sociale, le tarif réduit des cotisations qu'il prévoit n'est applicable qu'à ceux…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.167Le fait que le gérant d'une société à responsabilité se soit porté personnellement garant des dettes de cotisations et majorations de retard de la société ne lui interdit pas de solliciter la remise des majorations en…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1986, n° 84-16.042Si aucun délai n'est fixé par les textes pour saisir l'organisme de recouvrement d'une demande gracieuse de réduction des majorations de retard, la saisine de la juridiction contentieuse doit intervenir, à peine de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-12.971C'est à l'employeur, qui entend pratiquer sur les rémunérations versées à ses salariés un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, qu'il appartient de justifier d'une décision non équivoque et…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.229Il résulte de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés non cadres en déplacement,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.399Manque de base légale au regard des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, la décision rejetant le recours formé par un employeur contre un redressement résultant de la…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.159Il résulte de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés non cadres en déplacement,…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.366Si la pratique du décalage de la paye peut conduire, la première année de sa mise en oeuvre, à opérer la régularisation des cotisations sur la base d'un plafond inférieur au plafond annuel, il ne saurait, en principe,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.552Entre dans l'énumération de l'article L. 120 (ancien) du Code de la sécurité sociale, la gratification allouée par un employeur à l'un de ses salariés à l'occasion de la remise à ce dernier de la médaille d'honneur du…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.445L'employeur ne peut, même avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève.. Par suite encourt la cassation, la décision estimant que…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-13.933Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.211Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.044Encourt la cassation, la décision qui, pour annuler le redressement notifié à une société ayant pour la régularisation annuelle des cotisations neutralisé les périodes de congés payés en se référant au barême de la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-16.121Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-13.853Le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées est possible à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-13.094Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir exclu de l'assiette des cotisations les indemnités de grand déplacement versées par une société à certains de ses salariés sans constater que l'employeur avait démontré…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-10.223L'article L. 352-2 du Code du travail vise non seulement les travailleurs sans emploi mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi. Il reçoit en conséquence, application en cas de chômage partiel dû aux…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-13.514L'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 n'exige pas la preuve d'un cas de force majeure, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur et remises en leur totalité dans des cas…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-14.335L'équivalence en heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-11.974Si l'article 159 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 rend responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale, les assurés relevant d'un…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-15.479Le principe de l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale, reconnu par une décision gracieuse définitive ne peut être remis en cause à l'occasion du recouvrement des cotisations…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.246Il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme allouée à un salarié sous la dénomination d" indemnité de licenciement " dès lors qu'il apparaît qu'elle a été versée en vertu…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.149Il résulte de l'article 145 paragraphe 1 ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-13.162Encourt la cassation, la décision déniant à l'URSSAF le droit de recourir à la fixation forfaitaire du montant des cotisations, tout en constatant que l'employeur faisait figurer les indemnités litigieuses parmi les…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-13.080Un employeur ne saurait bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale lui incombant, prévue par les articles 1 et 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, portant diverses mesures en…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-12.896L'organisme de recouvrement qui a accordé à une personne âgée se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article 19 du décret du 24 mars 1972…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.819Il suffit que la comptabilité de l'employeur ne permette pas de déterminer le chiffre exact des cotisations dues pour qu'il y ait lieu à fixation forfaitaire de leur montant conformément à l'article 152 du décret du 8…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-11.575Les lois des 5 juillet 1977, 6 juillet 1978 et 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et leurs décrets d'application qui fixent impérativement les dates de détermination et les modes de calcul de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.151La fixation forfaitaire des cotisations prévues par l'article 152 du décret du 8 juin 1946 en cas de comptabilité irrégulière ou insuffisante ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et entraine seulement un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-10.514Ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour refuser à un chirurgien-dentiste le droit de pratiquer sur la rémunération qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.041Selon l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, la rémunération à comparer au plafond mensuel fixé par cette…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.290Selon l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, la prise en charge à titre exceptionnel par l'Etat des cotisations afférentes à la rémunération…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-17.126Ayant relevé que l'indemnité payée à un salarié à l'occasion de son licenciement lui avait été versée à la suite d'une discussion avec son employeur sur le caractère abusif du licenciement et en contrepartie de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-16.653L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la loi ou par la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.214Constituent un avantage versé aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées par le comité d'entreprise d'une société à titre de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.727Les juges du fond qui, après avoir rappelé qu'en vertu d'accords d'entreprise complétant les dispositions de la convention collective de la régie Renault, tout membre du personnel de cette entreprise devait être garanti…
- CassationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 83-11.960Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de…
- CassationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 83-13.856Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-15.961Quel que soit le caractère frauduleux ou non de son attitude, un employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations pour une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle dès lors que ce redressement vise des…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-12.770Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-16.377Il résulte de l'article 145 paragraphe 1 ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles…
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-15.711En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers de travaux publics le montant de la réduction autorisée ne peut être portée à quatre…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-15.748Justifie sa décision admettant la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une entreprise de travaux publics, en ce qui concerne la fraction excédant le minimum garanti, d'une prime de panier versée à des…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-13.596Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-16.376Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 81-15.115Le fait qu'un contrat d'apprentissage n'ait pu se poursuivre régulièrement avec le cessionnaire d'un fonds de commerce n'implique nullement qu'un contrat de travail ait été conclu entre les parties dès la date de la…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-15.531Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-12.445Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-16.617Par l'effet de la substitution édictée à l'article L124-8 du Code du travail, la taxation forfaitaire opérée en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 des cotisations dues par l'entrepreneur de travail…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-10.081Pour l'application de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, la comparaison des effectifs doit être effectuée dans le cadre de l'établissement. Et le greffe d'un tribunal de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-14.474Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge la moitié des…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-11.679La commission de première instance qui constate qu'un employeur a réglé ses cotisations par un virement postal dont le montant a été crédité au compte de l'URSSAF dans les cinq jours ouvrables suivant la date de leur…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-10.113Lorsqu'une société exploitant un réseau urbain d'autobus délivre à ses agents et aux membres de leur famille une carte de circulation gratuite, l'économie qui en résulte pour ces agents constitue un avantage consenti à…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1984, n° 83-15.138Manque de base légale l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations les primes horaires de salissure versées aux salariés d'une entreprise de manutention affectés à un chantier ferroviaire au motif que les travaux…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-15.074L'article L 125-2 du code du travail ne concerne pas le travail temporaire mais vise l'hypothèse différente de la sous-traitance. Il subordonne la substitution de l'entrepreneur principal à la double condition que le…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-10.943Les jetons de présence versés par une société anonyme à son président directeur général doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (dont la société est redevable du chef de son principal…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-16.575Justifie sa décision déboutant l'URSSAF de sa demande tendant au paiement par une société de cotisations de sécurité sociale sur les sommes qu'elle avait versées à des élèves ayant effectué un stage dans l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-11.970La mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur de la cotisation d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et l'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier de…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-12.624Il ne peut être fait grief à une Commission de première instance d'avoir accordé à un employeur une réduction des majorations de retard en faisant référence à sa précédente décision déclarant le redressement de…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 83-10.009Manque de base légale l'arrêt qui pour annuler le redressement notifié à un casino et résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une partie de son personnel de…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-16.493Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par suite lorsque sans…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 83-10.157Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par suite lorsque sans…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.312Selon l'article 43 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-15.688Les juges qui relèvent au vu des conclusions de l'expert qu'une personne seule, bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale, n'était pas dans l'impossibilité de se livrer…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-16.669Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-16.005Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.339Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie où à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres…
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-12.800L'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 ne vise que les travailleurs salariés entrant dans le champ d'application de la législation sur le SMIC ce qui n'est pas le cas, en principe des mandataires sociaux.…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1984, n° 82-14.684Lorsqu'une société a opté pour l'abattement fiscal supplémentaire forfaitaire de 30 % applicable aux voyageurs représentants placiers, elle ne peut, après la clôture des exercices considérés, revenir sur son option et…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1984, n° 80-10.842Le mode particulier de calcul de la rémunération du personnel des hôtels, cafés, restaurants ou assimilés prévu à l'article D 141-8 du code du travail ne peut être appliqué à la détermination de l'assiette des…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-14.066Les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations. Par suite encourt la cassation, la décision qui calcule le montant des majorations irrémissibles par référence à la date de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.207Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes allouées aux salariés sous forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de charges de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.152Est légalement justifiée la décision qui écarte la prétention de l'URSSAF poursuivant sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail, le paiement par une entreprise de confection, des cotisations qu'elle…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.156Est légalement justifiée la décision qui écarte la prétention de l'URSSAF poursuivant sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail, le paiement par une entreprise de confection, des cotisations qu'elle…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-12.433L'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture et de logement à des chiffres différents selon que des travailleurs…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 82-12.238La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-11.674Un employeur ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 80-16.540Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et des arrêtés successifs du 14 septembre 1960 et du 26 mai 1975 que l'inclusion dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux salariés est la règle…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-10.655Les cotisations de sécurité sociale étant portables et non quérables, en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier et sous…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-14.440Il résulte de la combinaison des articles L 120 du Code de la sécurité sociale, 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et premier, paragraphe 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que le fait générateur des…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.203Le bénéfice des règles spéciales de calcul des cotisations de sécurité sociale instituées par l'article 17 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 sont réservées au cas d'aménagement par l'employeur d'horaires de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-12.527L'employeur qui règle directement au restaurateur le coût des repas de midi pris par ses salariés ne résidant pas dans la localité où se trouve le siège de l'entreprise leur alloue, en raison de l'économie ainsi…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-11.464La décision qui se prononce sur l'exigibilité des majorations de retard statue hors le champ d'application de l'article 14 du décret du 24 mars 1972 relatif à la procédure de remise. Une violation de ce texte ne peut…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-14.893Constitue un avantage versé au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail et doivent par suite être intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du Code de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-13.109Une cour d'appel est fondée à exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour des comédiens ayant participé à la réalisation de films publicitaires, les "royalties" qui leur ont été versées à…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 82-11.594Constituent un avantage en nature au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les distributions de tabac…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-14.955Si, en règle générale, les sommes allouées aux travailleurs salariés sous la forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne sont déductibles de l'assiette des…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-14.799L'accord intervenu entre l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale et un syndicat professionnel dispensant les employeurs, pendant deux ans à compter du 1er janvier 1972, de justifier de la réalité des frais…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-16.645Ayant observé que la prime dite de "chèques restaurant" de caractère dégressif en fonction de la catégorie salariale versée aux salariés d'une banque était allouée selon une périodicité différente de celle de la…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-12.587La mise en demeure prévue par l'article L 152 du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une invitation à l'employeur ou au travailleur indépendant de régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et elle…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-13.719Si l'article L 167 du Code de la Sécurité sociale n'impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-12.241Une société n'est pas débitrice des cotisations de sécurité sociale pour les sommes qu'elle a versées aux salariés de ses dépositaires, en vue de faciliter la vente de ses produits, dès lors qu'il est établi que les…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-16.532Dénature la décision de la commission de recours gracieux qui spécifiait la somme "restant due" par un employeur au titre d'une mise en demeure, la cour d'appel qui annule la contrainte délivrée pour le recouvrement de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-15.397Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir dit que l'exploitante d'une agence qui répertorie les noms, adresse et photographie d'enfants susceptibles de servir de mannequins à des entreprises réalisant des…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-17.154Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-15.419La dérogation édictée par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative aux titres-restaurant ne pouvant être étendue l'exonération qu'elle prévoit ne peut être accordée à un employeur qui n'a pas observé les…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 81-12.240Si les organismes de sécurité sociale ont la possibilité d'accorder des délais pour le paiement des cotisations échues, ils ne peuvent modifier ni la date d'exigibilité de ces cotisations ni le point de départ fixé…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-10.045Dès lors que les primes de transport versées par une société aux ouvriers ayant utilisé leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs s'analysent non comme des avances faites par les ouvriers pour…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.750Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'un centre dramatique a apporté la preuve lui incombant d'une décision explicite de l'administration fiscale admettant le cumul de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.560Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Manque, par suite, de base légale l'arrêt qui, pour exclure de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.542Lorsque le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai de quinzaine, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, la Caisse dispose d'un délai de trente ans pour ramener à exécution lesdites contraintes assimilées…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.750Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-11.558Il résulte du rapprochement des articles L 124-3 et L 124-7 du Code du travail qu'en ce qui concerne l'exécution des missions de travail temporaire, le lieu du travail et les locaux de l'entreprise s'entendent des lieux…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-10.741Encourt la cassation, la décision qui exclut de l'assiette des cotisations les indemnités kilométriques versées par une société à ses collaborateurs qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins du service au…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-12.906Encourt la cassation la décision qui condamne un commerçant à cotiser sur les avantages en nature qu'il consentait à ses fils et à sa belle-fille employés à son service sans répondre aux conclusions par lesquelles il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-11.527La Cour d'appel qui se fonde non sur le caractère limitatif de l'énumération figurant à l'article 16 du décret du 8 janvier 1965 mais sur les éléments du rapport d'expertise d'où il résulte que les bleus de travail…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.495Lorsque le contrat d'apprentissage n'est pas enregistré il n'est pas établi dans les termes prescrits et le calcul des cotisations de sécurité sociale doit être fait sur la base du SMIC.
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-10.397Lorsqu'un employeur demeurait redevable à la date de la mise en règlement judiciaire de son entreprise, de cotisations de sécurité sociale sur les salaires antérieurement versés par lui et qu'un de ses salariés a été…