Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.819
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.798
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.802Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étant institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant, par secteurs d'activités, l'institution de plusieurs CHSCT implique, sauf le cas…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-46.299
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-44.686
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.455
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.454
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.453
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.152
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-43.879Il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-46.736
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-12.035
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.111
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-11.885
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.800
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.469
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-44.736
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-44.382
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.254
- RejetCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.503
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.436
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.438
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.035
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.890
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.705
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-14.641Il résulte des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail que les établissements qui participent par la tenue d'un stand à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisaiton…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-40.868
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.531
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.860
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.238
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.728Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-46.377
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 98-45.897
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.236
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.676Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.715Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.705Lorsque la convention collective divise le personnel en deux catégories seulement les cadres et les techniciens, il appartient au juge de déterminer, pour l'application de l'article R. 236-1 du Code du travail, quels…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-40.398
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.430
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.433
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.432
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.431
- RabatCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.062
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.429
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.426null
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.428La transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail. La réduction à trente-huit heures de la durée effective du…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-46.466
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-46.465
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.360
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.368
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.365
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.359
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.367
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.366
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.364
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.363
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.362
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.285
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.165
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.164
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.519
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.759
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.209En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-45.034
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.659
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.431
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.269
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.017
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.012
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.011L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'est à bon droit que…
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-18.117
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-18.116
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.354Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité,…
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-41.361
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.155
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 01-00.680
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-45.421
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.512
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.851
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.482
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la…
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-10.655
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-01.215
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-46.902
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-44.049
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.979
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-01.318En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés…
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-40.324En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés…
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.048
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.486
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce…
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-43.391
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.286Une gratification de fin d'année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.909Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.890L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas…
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-13.317Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé…
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 01-00.952Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.791
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-41.594
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.432Après avoir énoncé, d'une part, qu'un accord avait été signé par trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ce qui excluait l'établissement d'un procès-verbal de désaccord dans les termes de…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-45.036L'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; il ne peut avoir pour effet de permettre que les…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-41.770CHOMAGE - Allocation de ch<CB>mage - Remboursement à la Caisse pour pour l'employeur fautif.
- RejetCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-40.459
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-42.935
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-42.747
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-42.840
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-40.568
- RejetCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.534
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-17.921
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-14.058
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-13.560
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-13.056
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-13.055
- RejetCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.012
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-42.615CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Cumul d'emploi - Activité effectuée à titre privé moyennant rémunération - Entr'aide bénévole - Profit aux revenus du ménage - Travaux exécutés pendant la suspension du…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-46.097
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 98-45.176A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée employée avant son…
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-14.129
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.536
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.587
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.208
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.206
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 99-43.000
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 99-42.998CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Durée du travail - Habillage, casse-croûte et déplacement.
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.337
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.024
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-17.393
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.316Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.138En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.501L'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la…
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.667
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-41.220Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.761
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 99-45.550
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.240
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.618
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.610
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.606
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-41.818
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.656
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.654
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-45.537
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-45.631
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-43.328
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.722
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.363
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.285
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.224
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.390
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.268
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.413
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-46.232
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.636
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 01-60.037En application des dispositions des articles 19 V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2, II, du décret du 9 février 2000, la décision du tribunal d'instance, saisi par une organisation syndicale en désaccord…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-45.266
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.601
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-40.254
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.660
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.728
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.546Sauf disposition statutaire contraire l'article L. 324-1 du Code du travail ne peut avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi.
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.190Sauf disposition statutaire contraire l'article L. 324-1 du Code du travail ne peut avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi.
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.590
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.199
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.295
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.242
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.683
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.542
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.240Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-18.305Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.351L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. En calculant l'amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement.
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-12.764
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.217
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.693
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.151
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.666
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.680
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 97-43.369
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.911Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.231
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.665
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.156
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-45.423
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-17.713Les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés payés lorsque le personnel est affecté indistinctement à une activité principale non soumise à assujettissement et à une activité accessoire de bâtiment ne…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.892
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.569
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