Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-43.556
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.197
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-42.991
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.026Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.923Viole les dispositions d'un plan social stipulant que pour les salariés à temps partiel l'indemnité de licenciement doit être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel réel, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-41.995La remise par un salarié aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, d'un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur n'entre pas dans le cadre du droit d'expression des…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.539
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.603
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.404
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.421
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.086
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-45.792Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 96-43.987Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code, ou de la durée considérée…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.333La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.247
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.105
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-41.965
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-42.612En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel des salariés…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.097
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.333
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.311
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.551Il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.829
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-20.361Les dispositions des directives nos 89-655 et 89-656 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et de protection individuelle sont…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.432La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Un employeur ne peut ainsi, de…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-42.713
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.484
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.997
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.172
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.415
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-21.030
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.457
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.789
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.329Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.512
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-14.384
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.074Selon l'article L.212-4-3, alinéa 6, du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-14.581L'article 37 du règlement de l'assurance chômage, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service de l'allocation de chômage doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle,…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.459
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 96-45.703Selon l'article L. 961-11 du Code du travail, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre Ier, titre VI, livre IX,…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-13.610Un tribunal ne peut décider qu'un salarié doit cumuler sa pension de retraite avec une rémunération pour stage de formation professionnelle sans avoir constaté que l'intéressé remplissait l'une des conditions énumérées…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.426Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement conclure une…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-44.333Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-18.570En cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés, l'employeur, qui licencie une personne dont…
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.918
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.489
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-43.422
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.289
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.490
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-18.070
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.747
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.738
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.474
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.438
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.780
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.279
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.430Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-45.173
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.750
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-13.131Les heures perdues par suite d'interruption collective du travail, à l'occasion du chômage d'un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, peuvent être récupérées même dans le cas où…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 96-43.986
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-13.725
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.924Lorsque le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre d'une contre-visite effectuée régulièrement, à une possibilité de reprise de son travail par le salarié, et que l'attitude discriminatoire de l'employeur, dans…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.334Le salarié qui remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'engagement pris par l'employeur dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale et qui est néanmoins licencié est en droit de demander réparation du…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.171En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-13.936
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.615
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-20.382Le salarié licencié par la société qui l'employait à titre principal mais qui conserve son emploi accessoire dans une autre société, est en droit d'être pris en charge par l'ASSEDIC au titre de l'assurance chômage…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-18.307L'ASSEDIC qui, par son refus injustifié de verser à un salarié licencié pour motif économique l'allocation de garantie de ressources qui lui était due, a contraint l'intéressé à faire liquider ses droits à la retraite,…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.438
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.853
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-42.788La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.385
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.790La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du…
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.819
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.471
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.887
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-16.982
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-44.992
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.635
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.487
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.167Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-11.884
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-42.308
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.643
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.965Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-15.095
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.796
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-11.976Selon l'article 3 de la Convention d'assurance chômage entre la République française et la Confédération suisse du 14 décembre 1978, hormis le cas des frontaliers visés par l'article 1er-5, cette Convention s'applique…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-43.032
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.364Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit et peut demander à en bénéficier ultérieurement, en…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.222
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-20.696Il résulte des dispositions des articles L. 351-3 et L. 351-19 du Code du travail que le bénéficiaire d'un avantage vieillesse ou d'une pension militaire peut percevoir, sans restriction, des allocations de l'assurance…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-41.812Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que l'absence d'un salarié pendant un congé sabbatique n'aurait pas d'effet préjudiciable pour l'entreprise, considère comme injustifié le…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.596Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-45.171
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.837
- RejetCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-43.890
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.340
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.914
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 97-40.286
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 97-16.642
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.613
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.505
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-40.452
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.583L'enrichissement qui trouve son origine dans les contrats conclus entre l'enrichi et l'appauvri n'est pas sans cause. Dès lors, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ayant choisi de faire valoir ses droits…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-40.186
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.988
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.202
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-11.713
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-12.132
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-16.709
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.323Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.354
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.640
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-45.525
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.713
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.450
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.636Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.664
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.799
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.270Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L.…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-22.103Le fait d'être gérant bénévole de sociétés civiles n'implique pas nécessairement et en soi l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi. Il appartient aux juges…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.286
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.834
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 95-45.085
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.635
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.768
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-17.652Dès lors que la période du congé annuel inclut le jour férié du 15 août, tombé un samedi, de sorte que l'employeur ayant refusé de prolonger le congé d'un jour, les salariés n'ont bénéficié que de 23 jours ouvrables…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.330
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.393
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.738Il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-41.922
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-41.370
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-45.764
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.457
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.768L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.443Si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle (article L. 212-4-5 du Code du travail), l'employeur doit en cas de…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.421Viole les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail la cour d'appel qui inclut dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés les salaires perçus par un salarié au cours de la…
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.566
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.085
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.445
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.165
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.592L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien…
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-43.187
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-42.263Il résulte de l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-40.687
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.978
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.121
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.809
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 95-45.019Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.441
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.323
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.031
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.309
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-17.386
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-41.011
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 94-20.263Viole les articles L. 351-1 du Code du travail et 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, une cour d'appel qui décide qu'une personne s'est inscrite tardivement…
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.123
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.350
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 97-42.503
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.066
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.094
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.259
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.507
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.770
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-40.233
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.224Aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 1995, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.794
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.185
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.578
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-13.908
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 94-20.780L'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, si elle peut donner lieu à l'application de sanctions pénales et…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-42.380Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12…
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.016
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-43.375
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-16.553
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.916
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.003Le temps de repas doit être compris dans la durée effective du travail lorsque les salariés, en raison de la spécificité de leurs fonctions, travaillent en cycle continu, ne peuvent s'éloigner de leur poste de travail…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.871Constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur avait été averti, dans le cadre de…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.125
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-18.586Les dispositions des articles L. 742-1 et suivants du Code du travail n'ont pas pour objet de conférer un statut complet aux marins-pêcheurs, mais seulement de prévoir certaines règles les concernant. La formation…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.609Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.659
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.317
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.603
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.880
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.887
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.957
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.475
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.938
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.515
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.057
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 93-41.404
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-44.669
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-45.166
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.141
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.232
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.578
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-42.202