Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-44.300
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-44.274
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-44.195
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.426
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.852
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.420S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.144Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-14.369Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés arrivés en fin…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-42.992
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.594
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-45.105
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-43.981Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger entré en France pour y exercer une activité salariée, des…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-41.919
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.616
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.426
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.093
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.446
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-14.981
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-18.460
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.027
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.535
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.296
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 00-40.533Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.823
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-44.139
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-40.900Dès lors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail dispose que lorsque les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié n'ont pas été observées, les dispositions de l'article L. 122-14-4…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-40.714
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-19.983
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.793
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.311
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-44.061
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.428
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-19.374
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.956
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-46.296
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.371Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention…
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 00-40.814
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 98-18.104
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-44.052
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-18.144
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.680
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.222
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-17.466
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.055
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.371
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.968
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.555
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.566
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 00-43.437
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 99-40.673
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 99-40.672
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 99-40.111Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est…
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.625
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-14.938
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-13.504
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.895A l'issue de son congé pour convenances personnelles, le salarié qui doit retrouver dans le délai de six mois, son emploi ou un emploi similaire et à qui l'employeur n'a pas conformément aux dispositions de la…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.147
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.365
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.009
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.007
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.651
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.225
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-42.945
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.545
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.253
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.875
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.801
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.068Si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle…
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-46.207
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.568
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.705
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-41.502
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-45.932
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.243
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.569
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.253
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.258
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.257
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.256
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.255
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.254Il résulte de l'article L. 220-2 du Code du travail, qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Encourt, dès lors, la cassation, l'ordonnance de référé qui…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.465Encourt la cassation le jugement qui intègre les temps de pause dans le temps de travail effectif sans avoir précisé la nature des pauses, ni recherché si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.072
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 00-41.009
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-45.681
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.246
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.600
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 97-15.620
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.610Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-41.365
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-13.155
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.855
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.987
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-44.114
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.380
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-46.324
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.802
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-40.651Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.604
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.412
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.270Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel, qui, pour juger que le…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-10.731
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.148
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.575
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-42.364
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.968
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.007
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.827
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-43.378
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.507
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-44.659
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.299
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.456Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.309Il résulte de la combinaison des articles L. 822-1, L. 822-2 et R. 822-43 du Code du travail que les services médicaux et le rôle du médecin du Travail dans les départements d'outre-mer sont identiques à ceux prévus par…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-44.364
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.004
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.259
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.457
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.619
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.106
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.403Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et qu'aucune…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.234
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.443Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.986L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision,…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.749
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.874
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.611
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.472
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 99-42.766
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.894
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 99-43.431
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.191
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-46.433
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-40.927
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 99-45.016
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.999
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.413
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-41.179
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-40.247
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.228
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.803
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-19.090Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescriptions légales,…
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-40.551
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 97-44.864
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-40.385
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.969
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 97-43.725Le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligation, par l'employeur…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 97-42.927
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-22.505
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-21.982
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-21.981
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 95-13.943Si la commission paritaire de l'ASSEDIC dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés…
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.253
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.461
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.499Si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.928
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.747
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.628
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-40.660Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus de 5 000 salariés,…
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-44.234Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié licencié pour faute grave, relève que " l'exécution des travaux ne nécessitait aucune mesure de protection particulière…
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.128
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-43.081
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.940
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-41.557
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-22.052
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 99-42.096
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-45.506
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.037
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.790
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.242
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-17.976
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-45.508Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.925Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43.411La carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement.
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.924
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 97-14.916
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.678
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.525
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.573
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.047
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-41.463La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute…
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-16.418
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-16.417
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-43.586
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.804
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.300
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-16.492L'attestation délivrée par l'employeur et destinée à l'ASSEDIC n'est qu'un document de preuve non créateur de droit ; lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le montant du salaire de l'intéressé durant la période…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.949
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.515Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail,…
- RabatCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.638
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 96-16.544
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-43.664
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.463
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.583
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.120
- CassationCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-45.044
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.268
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- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.396
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