Vente – Immeuble : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.706
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.174
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-13.166
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.137
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-10.286
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-11.071
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.876
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.828
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-10.777
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.189
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.559
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.329
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.930
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.314
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-13.340La masse des créanciers a la qualité de tiers par rapport au failli au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.730
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.606
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.689
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-12.283
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-13.655
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.021
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.705
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.302
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.867
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.225
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-13.171
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.755
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-14.351
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.802
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-11.254
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.583
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.714
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-14.204
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.856
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.147
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.483
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.845
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.434
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.486
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.933
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.306
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.383La loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption au profit des locataires et occupants de bonne foi, n'a pas modifié la disposition n'autorisant…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-11.288L'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde un droit de préemption au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation vise la première vente faisant suite à la division de l'immeuble..
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-11.849L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-13.820Le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation une question préjudicielle est irrecevable. Par suite est irrecevable devant la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.525L'arrêt qui relève qu'une adjudication portait sur la totalité d'une villa, en déduit justement qu'en l'absence de division de l'immeuble par lots, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-13.187L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, n'impliquant pas que cet immeuble ait été placé sous le régime de la copropriété antérieurement à la…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.829L'arrêt qui retient souverainement que les parties à une promesse de vente d'un immeuble ont entendu subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la condition suspensive de la signature de l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-12.493Lorsque l'objet de la vente est modifié entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, le délai d'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes court du jour de la signature de l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.853En déclarant qu'a un caractère interprétatif l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux d'habitation un…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1983, n° 82-13.162Dès lors qu'elle constate que la réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur d'un immeuble dont le prix a été converti en une rente viagère impose à l'acquéreur des obligations dont la durée,…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1983, n° 82-13.300Les dispositions de l'article 1619 du Code civil ne sauraient recevoir application dès lors qu'il s'agit non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur d'immeuble mais de l'exécution des conventions intervenues…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1983, n° 81-15.211En déclarant interprétative du texte originaire la rédaction donnée par l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980 à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-13.636La vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-15.724Le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.740Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis la rescision, pour cause de lésion, de la vente d'un immeuble, condamne l'acquéreur à payer le supplément de prix avec les intérêts à compter, non du jour de la…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.429Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12èmes, déclare que les faits articulés sont assez vraisemblables et graves pour faire présumer la…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.914Le délai prévu à l'article 1676 du Code civil court à compter du jour de la vente et non de la décision qui constate l'existence de celle-ci. L'expiration de ce délai entraîne la déchéance de toute demande en rescision.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-11.962Lorsque dans un litige opposant deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, tenant leur titre d'un même auteur, une décision a dit parfaite et définitive la vente faite au premier acquéreur, que ce dernier a…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-10.598Saisie d'une action en rescision pour lésion de la vente d'un domaine agricole c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, pour apprécier la valeur du bien vendu, prend en considération la moins-value résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1979, n° 77-15.094Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion en relevant d'office la tardivité de l'action.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.273
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.193L'arrêt qui, dans la procédure spéciale de la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12ème, ordonne au rescindant une expertise pour établir la réalité de la lésion tranche une partie du principal et est donc…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.354
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-12.181C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel a décidé que le demandeur en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion n'articulait aucun fait assez vraisemblable et assez grave pour faire…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-11.067Statuant sur une action en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12, une Cour d'appel qui relève que bien que la mission donnée aux experts par une précédente décision leur ait prescrit de…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.942Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui a prononcé la rescision pour cause de lésion d'une vente d'avoir condamné l'acquéreur à restituer l'immeuble sans ordonner la restitution de l'acompte qu'il avait versé…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.636Le jugement qui dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12ème déclare que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-11.458Le caractère aléatoire d'un contrat exclut que l'on puisse déterminer s'il y a un défaut d'équivalence entre les prestations réciproques des parties. Dès lors, une Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.180Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.707En l'état d'une vente d'un immeuble ayant déjà fait l'objet d'une promesse de vente, une cour d'appel a pu décider que cette vente ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts au profit du bénéficiaire de la promesse…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.050C'est par une appréciation souveraine qu'un Cour d'appel a estimé que la somme offerte par l'acquéreur d'un immeuble, dont la vente a été rescindée pour cause de lésion, ne correspondait pas au supplément du juste prix…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.486Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente est fondé à invoquer contre une personne même étrangère à cette promesse, soit la fraude à laquelle celle-ci se serait associée, soit seulement la faute dont elle se…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.531L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ET NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-10.738L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE N'EST PAS DE CELLES QUE L 'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.051Pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12, il faut estimer l'immeuble, suivant son état à sa valeur au moment de la vente. Et, c'est à bon droit que pour déterminer l'objet de la vente, les juges du fond retiennent…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-12.271NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE DISPOSITION, DECLARENT OPPOSABLE AU VENDEUR, D'UN TERRAIN, REDEVENU PROPRIETAIRE A LA SUITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-10.435SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.244APRES AVOIR RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE PART, QUE LES INDICATIONS CHIFFREES FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE D 'UN IMMEUBLE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AVEC RESERVE PAR LA VENDERESSE DU DROIT D'USAGE ET…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.856LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX PAR L'ACQUEREUR QUI A CHOISI DE GARDER L'IMMEUBLE APRES ADMISSION DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, EST CELUI DU PRIX…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.991EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES ACQUEREURS PRENDRONT "LES IMMEUBLES VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU DIFFERENCE ENTRE LES…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 70-13.700UNE COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE OFFERT DE PROUVER QUE LES ACHETEURS D'UN IMMEUBLE, DONT LE VENDEUR S'ETAIT, SA VIE DURANT, RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, AVAIENT LORS DE LA CONCLUSION DU…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.984EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.827null
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.404LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT, JUSQU'A SON…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.281LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE PEUT RESULTER D'UN ACTE RECU LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL L 'ACQUEREUR DONNE A BAIL A LOYER AU VENDEUR PARTIE DE L'IMMEUBLE POUR LA DUREE DE SA VIE…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.151DANS LE CAS DE VENTE D'UNE SURFACE DETERMINEE DE TERRE A PRELEVER SUR UN FONDS PLUS VASTE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DELIMITATION DU TERRAIN VENDU NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.592LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VRAISEMBLANCE DE LA LESION PRETENDUE. IL EN EST AINSI LORSQU'ILS DECIDENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE AU TERRAIN VENDU PAR L…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-12.777LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.434AUX TERMES DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI,…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.474SI EN CAS DE RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE, LES ACTES D 'ADMINISTRATION FAITS PAR L'ACQUEREUR CONSERVENT LEURS EFFETS, IL N 'EN EST PAS AINSI A L'EGARD DES BAUX LORSQUE CEUX-CI ONT LE CARACTERE D'ACTES DE DISPOSITION.…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.961EN VERTU DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.017Ne renverse pas la charge de la preuve et ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui estime qu'une vente immobilière, pour un prix fixé partie en capital et partie en rente viagère, ne…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.352L'acquéreur peut exercer, jusqu'à la décision qui admet la lésion et même après l'exécution s'il n'a pas connu celle-ci, le droit d'option qu'il tient de l'article 1681 du code civil et dont il a l'initiative. C'est…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.051Aux termes de l'article 1677 du code civil la preuve de la lésion de plus des 7/12 dans le prix de la vente d'un immeuble n'est admissible que dans le cas seulement où les faits articulés par le demandeur sont assez…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 69-10.473Ayant relevé que l'acte litigieux était une promesse synallagmatique valant vente, sous la condition suspensive de la renonciation par un tiers à une offre dont il était le bénéficiaire sur les mêmes parcelles, et que…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-12.893En matière de rescision pour cause de lésion les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble vendu.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.726Ne méconnaît pas les règles sur la preuve et notamment celle qui met à la charge du vendeur la connaissance par l'acquéreur du vice caché de la chose vendue l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente aux…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-12.429Le supplément du juste prix que doit payer l'acquéreur pour échapper à la restitution de l'immeuble en cas de rescision pour lésion, se calcule d'après la valeur de l'immeuble à l'époque où doit intervenir ce règlement…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.294UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-11.877EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE.
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 63-13.882EN L'ETAT D'UNE VENTE D'APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PARTIE DU PRIX ETANT PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE "A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET A LA REMISE DES CLEFS", C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 63-10.812AUX TERMES DE L'ARTICLE 2108, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU MEME CODE EST LIE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE. DES LORS, LA STIPULATION DE CONCURRENCE,…