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Arrêt maladie en cabinet médical (IDCC 1147) : salaire net dès le 4e jour, prévoyance, un an de garantie d’emploi et ancienneté reprise (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie en cabinet médical (IDCC 1147) : salaire net dès le 4e jour, prévoyance, un an de garantie d’emploi et ancienneté reprise (2026)

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Secrétaire médicale, assistante médicale, assistante d’accueil, manipulateur en électroradiologie ou agent d’entretien : si votre employeur est un médecin libéral, une société de médecins ou une maison de santé où exerce au moins un médecin libéral, votre arrêt maladie relève d’abord de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, identifiée par le code IDCC 1147. Sur trois points, elle vous protège davantage que le Code du travail. Après un an d’ancienneté, votre salaire net est maintenu dès le quatrième jour d’absence, et non à partir du huitième, aussi longtemps que la caisse vous verse des indemnités journalières. Un régime de prévoyance obligatoire assure ce maintien et prend le relais en cas d’invalidité. Enfin, votre absence pour maladie ne peut pas justifier votre remplacement avant un an, comme l’a jugé la Cour de cassation le 18 décembre 2019.

Ces garanties ont leurs limites, et deux décisions récentes les éclairent. En décembre 2025, une cour d’appel a jugé qu’une secrétaire médicale engagée neuf mois avant son arrêt devait restituer une partie du complément que son employeur lui avait versé à tort. Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet, reprise pour moitié, compte pour l’indemnité de licenciement d’une secrétaire médicale licenciée pour inaptitude.

Cet article suit l’ordre de vos questions : ce que vous percevez pendant l’arrêt, puis le sort de votre emploi et vos recours. Il s’appuie sur la convention et sur les codes dans leur version en vigueur au 29 septembre 2026, ainsi que sur des décisions rendues entre 2019 et 2026. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas développées ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que vous versent la caisse, le cabinet et la prévoyance

Votre revenu pendant l’arrêt repose sur trois étages. Le premier est celui de la caisse primaire d’assurance maladie, qui verse les indemnités journalières. Le deuxième est le maintien de salaire prévu par l’article 43 de la convention, qui porte votre revenu au niveau de votre salaire net. Le troisième est le régime de prévoyance de la branche, défini par l’annexe I de la convention, qui assure ce complément et le prolonge en cas d’invalidité. Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez que la convention s’applique bien à votre employeur.

Selon son article 1er, dans sa rédaction de 2022, elle règle les rapports entre les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu d’exercice, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés ; elle écarte les départements d’outre-mer. Un médecin exerçant seul, une société civile de moyens ou une société d’exercice libéral peuvent donc être concernés. Le critère reste celui de la loi : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (article L. 2261-2 du Code du travail). La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’un groupement d’intérêt économique qui mettait du personnel à la disposition de ses membres pour des activités de prévention en santé : faute de preuve que le groupement ou ses membres exerçaient la médecine libérale, son activité principale « ne relève pas du champ d’application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux » (CA Paris, 16 janvier 2025, n° 23/05061). Votre bulletin de paie doit en principe mentionner « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » (article R. 3243-1 du Code du travail), et le texte de la convention est accessible depuis la fiche du Code du travail numérique consacrée à l’IDCC 1147.

A. Votre salaire net maintenu dès le quatrième jour : conditions, calcul et durée

Vos formalités viennent en premier, car elles conditionnent tout le reste. L’article 43 de la convention exige que vous ayez justifié de votre incapacité dans les quarante-huit heures, condition que pose aussi la loi pour le complément légal (article L. 1226-1 du Code du travail). L’article 29 ajoute que toute absence doit être notifiée par écrit à l’employeur dans les trois jours, sauf impossibilité majeure. Du côté de la caisse, lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’avis doit lui parvenir « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale). Un envoi tardif peut réduire vos indemnités : les conséquences et les recours sont détaillés dans notre article sur la transmission tardive de l’arrêt de travail. Dans un petit cabinet, un message au médecin ne suffit pas toujours à prouver la date : gardez une trace écrite datée de chaque envoi.

Le premier étage est celui de la caisse. Le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Sa base est égale à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenues dans la limite d’« un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du Code de la sécurité sociale). Pour une secrétaire médicale payée 2 100 € brut par mois, salaire qui reste sous ce plafond, l’indemnité journalière s’élève à 34,52 € brut par jour : 6 300 € divisés par 91,25, puis par deux. Nous reprendrons cet exemple.

Le deuxième étage est le maintien de salaire conventionnel. L’article 43 de la convention, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 décembre 2004, réserve ce maintien aux salariés qui ont un an d’ancienneté, qui ont justifié de leur incapacité dans les quarante-huit heures et qui sont pris en charge par la sécurité sociale. Il leur garantit, à compter du quatrième jour d’absence en cas de maladie, et dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, 100 % « de la rémunération nette telle que définie à l’annexe I qu’ils auraient gagnée s’ils avaient continué à travailler, tant que la sécurité sociale versera des indemnités journalières », selon le texte que reproduit la cour d’appel de Rouen (CA Rouen, 18 décembre 2025, n° 25/00279). Avant 2004, le texte garantissait 90 % de la rémunération brute. Concrètement, les trois premiers jours restent sans indemnisation, puis vous percevez chaque mois, indemnités journalières comprises, l’équivalent de votre salaire net habituel. La fiche du Code du travail numérique sur le maintien de salaire dans cette convention, mise à jour le 14 février 2024, en donne le même résumé, sans aborder la prévoyance ni la question de l’ancienneté reprise.

La durée de ce maintien dépend donc de celle des indemnités journalières. Pour une maladie ordinaire, la caisse ne verse pas plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Pour une affection de longue durée, le Code de la sécurité sociale distingue désormais deux cas : trois ans lorsque votre participation aux frais de soins est limitée ou supprimée, un an seulement lorsqu’elle ne l’est pas (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 19 septembre 2026). Si votre arrêt relève du second cas, lisez notre article sur l’affection de longue durée non exonérante : la fin des indemnités de la caisse entraîne celle du maintien conventionnel.

La comparaison avec la loi montre l’intérêt de la convention. Le complément légal suppose aussi une année d’ancienneté, mais il ne commence qu’au huitième jour, car « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail). Il représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant trente jours (article D. 1226-1 du Code du travail), ces durées n’augmentant que de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année (article D. 1226-2 du Code du travail). La Cour de cassation précise que ce complément légal est calculé « sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention, elle, vise expressément le net, ce qui rend ce mode de calcul conforme à son texte ; en cas de doute, faites comparer les deux calculs sur votre propre arrêt. Nos explications sur l’assiette du complément de salaire, primes et variable compris, valent pour vérifier vos bulletins.

Reprenons la secrétaire payée 2 100 € brut, avec trois ans d’ancienneté, en arrêt pendant quatre mois, en raisonnant sur des mois de trente jours. Selon la loi seule, son employeur ne lui devrait rien avant le huitième jour ; il compléterait ensuite ses indemnités jusqu’à 63 € brut par jour pendant trente jours, soit 28,48 € par jour et 854,40 € au total, puis jusqu’à 46,67 € par jour pendant trente jours, soit 12,15 € par jour et 364,40 € ; à partir du 68e jour, elle ne percevrait plus que ses indemnités journalières, soit 1 035,60 € brut par mois. Selon l’article 43, elle perçoit dès le quatrième jour, et jusqu’au dernier jour de l’arrêt, l’équivalent de son salaire net. Si ce net est de 1 640 € par mois, hypothèse de calcul, la seule période du 68e au 120e jour lui rapporte avec la convention 2 897,33 € nets, contre 1 829,56 € d’indemnités journalières brutes avec la loi : l’écart dépasse 1 000 €, avant même de compter les quatre jours gagnés en début d’arrêt.

Reste la condition d’ancienneté, qui suscite le plus de litiges. La cour d’appel de Rouen a jugé le cas d’une secrétaire médicale placée en arrêt maladie neuf mois après son embauche par une société civile de moyens, à laquelle l’employeur avait pourtant versé un complément pendant trois ans et demi : faute d’un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt, la salariée « n’était pas éligible au versement d’un complément de salaire », et l’employeur pouvait en demander la restitution. La cour a toutefois limité cette restitution de deux manières. Elle a d’abord appliqué la prescription de trois ans, puisque « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du Code du travail). Elle a ensuite retenu que l’employeur, informé à deux reprises du classement de sa salariée en invalidité, n’en avait tiré aucune conséquence : « En ne tirant aucune conséquence de ces éléments, l’employeur a commis une faute qui justifie une réduction de l’indu sollicité » (CA Rouen, 18 décembre 2025, n° 25/00279). La loi le permet : la restitution « peut être réduite si le paiement procède d’une faute » (article 1302-3 du Code civil). Sur 25 914,23 € réclamés, la somme due a été fixée à 14 952 €, déjà remboursés par la salariée.

Comment se calcule cette année d’ancienneté ? Le Code du travail vise « une année d’ancienneté dans l’entreprise » (article L. 1226-1 du Code du travail). La convention a sa propre notion. Son article 14 prévoit que « Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré », et la Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 que, « la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14 » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). L’arrêt porte sur l’indemnité de licenciement, non sur le maintien de salaire. Mais l’article 43 parle lui aussi d’ancienneté et non de présence : une secrétaire qui a travaillé trois ans dans un autre cabinet avant d’être engagée il y a cinq mois peut soutenir qu’elle compte déjà un an et onze mois d’ancienneté conventionnelle. La question n’a pas encore été tranchée pour l’article 43 ; si elle vous concerne, rassemblez vos certificats de travail et vos anciens bulletins, qui prouveront la nature analogue de vos emplois successifs.

B. La prévoyance, les congés payés et les pièges d’un arrêt long

Le troisième étage est la prévoyance. Selon l’article 44 de la convention, le personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d’un régime de prévoyance, défini par l’annexe I, qui assure notamment le versement d’indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions de l’article 43. Deux règles de l’annexe méritent votre attention. La première concerne le point de départ de la garantie : les salariés non cadres sont couverts au jour où ils acquièrent un an d’ancienneté dans la branche des cabinets médicaux, et non dans le seul cabinet actuel ; les cadres le sont dès leur embauche ou leur promotion. Une cadre engagée depuis six mois ne remplit donc pas la condition d’un an de l’article 43, mais elle bénéficie en principe de la garantie de l’assureur.

La seconde concerne le montant et la durée. Selon l’article 7 de l’annexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et inchangé sur ce point depuis 2010, l’organisme assureur verse 100 % du salaire net de référence après une franchise de trois jours calendaires en cas de maladie, d’accident de la vie privée ou d’accident de trajet. Un nouvel arrêt dû à la même affection, survenu moins de soixante jours après la reprise, n’entraîne pas de nouvelle franchise. L’assureur déduit de sa prestation les indemnités journalières brutes de la caisse et les sommes que l’employeur vous maintient, et le total ne peut pas dépasser votre salaire net d’activité. Le versement cesse à la reprise, lorsqu’un médecin contrôleur mandaté par l’employeur ou par l’assureur établit que vous pouvez reprendre une activité, lorsque la caisse suspend ou arrête ses indemnités, lors de l’attribution d’une pension d’invalidité, et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. Le salarié qui n’a pas travaillé assez longtemps pour ouvrir droit aux indemnités de la caisse peut aussi être indemnisé, après décision du médecin contrôleur de l’assureur, celui-ci déduisant alors les indemnités que la caisse aurait versées.

Le salaire de référence n’est pas forcément le net de votre dernier bulletin. Depuis 2019, l’article 6 de l’annexe retient le salaire brut soumis à cotisations, fixe et variable, des douze mois précédant l’arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puis en déduit les charges sociales et fiscales selon un taux moyen de la profession. Des fiches en ligne décrivent encore la formule antérieure, fondée sur les trois derniers mois et limitée à trois plafonds. Demandez la notice du contrat et le détail du calcul si le montant vous paraît bas. En cas d’invalidité reconnue par la caisse, l’article 7 prévoit une rente qui porte vos revenus à 100 % du salaire net de référence en deuxième et troisième catégories, déduction faite de la pension de la caisse, et à la moitié de cette rente en première catégorie.

Dans la pratique, beaucoup de cabinets maintiennent directement le salaire net, perçoivent les indemnités de la caisse par subrogation et reçoivent ensuite les prestations de l’assureur. Ce montage est licite, mais il vous expose à deux risques : que l’employeur ne déclare pas l’arrêt à l’assureur, ou qu’il ne vous reverse pas ce qu’il a reçu. Nos articles sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières et sur la prévoyance non versée par l’employeur ou l’assureur détaillent les démarches. Si le cabinet n’a jamais souscrit le contrat, il peut être condamné à réparer la perte des prestations, et vous disposez de cinq ans pour agir : « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié au Bulletin), c’est-à-dire cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).

Le contrôle de l’arrêt obéit aussi à des règles propres. La loi subordonne le complément à la constatation de l’incapacité « par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » (article L. 1226-1 du Code du travail), et l’annexe I permet à l’assureur de cesser ses versements sur l’avis d’un médecin contrôleur. Une convocation à un examen de contrôle ne se néglige donc pas ; notre article sur la contre-visite demandée par l’employeur explique comment réagir à un avis défavorable.

Pendant l’arrêt, ne travaillez pas pour le cabinet, même quelques minutes. Pour la caisse, le versement des indemnités journalières suppose notamment « De s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale). Pour l’employeur, la règle est nette lorsqu’il vous le demande : « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944, publié au Bulletin). Elle l’est moins lorsque vous agissez spontanément. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, une responsable des secrétaires d’un cabinet d’ophtalmologie avait travaillé pendant son arrêt ; la Cour de cassation a approuvé le rejet de sa demande de dommages et intérêts, les juges ayant constaté que « c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie » et estimé qu’elle ne prouvait pas son préjudice (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732). Si l’on vous demande de consulter l’agenda, de rappeler des patients ou de former une remplaçante depuis chez vous, gardez la trace de ces demandes : notre article sur l’employeur qui demande de travailler pendant l’arrêt précise les preuves utiles.

Vos congés payés continuent de s’acquérir. La convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, et, depuis un avenant du 14 décembre 2023, un à trois jours supplémentaires à partir de dix, vingt et trente ans d’ancienneté dans le cabinet, y compris l’ancienneté reprise selon l’article 14. Son article 36, qui énumère les périodes assimilées à du travail effectif, ne vise pas la maladie non professionnelle, et certaines fiches en ligne en déduisent encore qu’aucun congé ne s’acquiert pendant l’arrêt. C’est inexact depuis la loi du 22 avril 2024 : sont assimilées à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du Code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). La convention ajoute que la salariée malade à la date prévue de son départ en congé bénéficie de l’intégralité de ce congé après sa guérison, et que celle qui tombe malade pendant ses congés est placée en arrêt dès la date du certificat, le reliquat étant pris plus tard, à charge d’en adresser la justification. Le report des congés non pris et leur prescription sont détaillés dans nos articles sur les congés reportés de quinze mois après la reprise et sur le délai de trois ans qui court depuis la rupture.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie d’un an, reprise, inaptitude et recours

L’article 29 de la convention consacre trois règles à l’absence. Les absences dues à la maternité, à une maladie professionnelle ou à un accident du travail n’entraînent pas la rupture du contrat. Les absences pour maladie ou accident de la vie privée ne l’entraînent pas davantage pendant un délai maximum d’un an. Toute absence doit être notifiée par écrit dans les trois jours. La deuxième règle est la plus précieuse pour vous, et la Cour de cassation lui a donné une portée précise.

A. Un an pendant lequel le cabinet ne peut pas invoquer votre absence

L’affaire jugée le 18 décembre 2019 est typique de la profession. Une secrétaire standardiste travaillait depuis 2008 pour un médecin généraliste installé dans une très petite commune ; selon les constatations de la cour d’appel reproduites au pourvoi, le cabinet ne comptait, en dehors du médecin, que ce poste de secrétaire. Placée en arrêt maladie le 8 février 2014, elle a été licenciée le 10 mars suivant au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement du cabinet et imposait son remplacement ; une remplaçante avait été engagée en contrat à durée indéterminée dès le 25 février. La cour d’appel avait jugé ce licenciement fondé, en retenant qu’il sanctionnait non la maladie, mais la perturbation causée par l’absence. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle rappelle qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 29, « les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail », et juge que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin). La cassation a porté sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Retenez la date qui compte : celle du prononcé du licenciement. Si, ce jour-là, votre absence pour maladie ne dépasse pas un an, le cabinet ne peut pas invoquer la désorganisation que vous causez ni la nécessité de vous remplacer, même s’il est minuscule et même s’il a déjà engagé quelqu’un. L’arrêté d’extension a assorti cet alinéa d’une réserve renvoyant aux règles légales du licenciement et à la loi de mensualisation de 1978, ce qui n’a pas empêché la Cour de cassation d’y voir une garantie d’emploi. Le texte ne précise pas comment se décomptent des arrêts successifs entrecoupés de reprises, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche ce point ; la Cour de cassation a raisonné sur la durée de l’absence en cours à la date du licenciement.

Un licenciement prononcé pendant cette année en raison des conséquences de votre absence est sans cause réelle et sérieuse. Le juge vous accorde alors une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés selon votre ancienneté dans l’entreprise, avec des minimums réduits lorsque l’employeur emploie habituellement moins de onze salariés : dans ce cas, à cinq ans d’ancienneté, par exemple, l’indemnité se situe entre un mois et demi et six mois de salaire brut (article L. 1235-3 du Code du travail). Vous avez droit aussi à l’indemnité de préavis, même si vous étiez malade : lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit « au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). Selon l’article 25 de la convention, reproduit dans l’arrêt du 1er juillet 2026, ce préavis est de quinze jours avant six mois de présence, d’un mois de six mois à deux ans, de deux mois au-delà en cas de licenciement, et de trois mois pour les cadres.

Un tel licenciement n’est pas pour autant nul. Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail), mais la Cour de cassation vient de juger que le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et que, faute de justification, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Pour obtenir la nullité, et l’indemnité d’au moins six mois de salaire qui l’accompagne (article L. 1235-3-1 du Code du travail), il faut présenter d’autres éléments : propos sur votre maladie, pressions pour que vous démissionniez, reproches sur la fréquence de vos arrêts. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 et notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé détaillent cette stratégie de preuve.

Passé un an d’absence, la garantie conventionnelle s’efface et le droit commun reprend sa place. L’employeur peut alors invoquer « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition de prouver cette perturbation et de procéder à votre remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié dans un délai raisonnable (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Dans un cabinet d’une ou deux secrétaires, l’absence pèse davantage sur l’organisation, et l’affaire de 2019 montre que les juges du fond peuvent être sensibles à cet argument. La convention offre cependant des moyens de défense. Son article 48 oblige les collègues de la même catégorie à assurer le travail d’un salarié empêché dans la limite de la durée légale, cette situation ne pouvant se prolonger au-delà d’un mois sans accord, et son article 23 envisage le recrutement d’un remplaçant en contrat à durée déterminée pendant l’absence du titulaire. Le fait que le cabinet n’ait tenté aucune de ces solutions temporaires est un argument à opposer à la nécessité d’un remplacement définitif.

La garantie d’un an ne protège toutefois que contre les conséquences de l’absence. Elle n’empêche pas, en principe, un licenciement fondé sur une autre cause. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la garantie d’emploi pour une durée déterminée « n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié au Bulletin) ; ce raisonnement paraît transposable à l’article 29, sur lequel la question n’a pas été jugée. Elle n’empêche pas davantage un licenciement pour inaptitude. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé pour une secrétaire médicale en poste depuis 1992, arrêtée pour un syndrome dépressif en septembre 2018 et licenciée pour inaptitude en avril 2019, qui réclamait le salaire de la période restant à courir jusqu’au terme de l’année : « Sauf mention contraire de la convention collective, la clause de garantie d’emploi ne fait pas obstacle à un licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail » (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2025, n° 21/15745). La cour s’est appuyée sur un arrêt rendu en 2007 à propos de la convention des cabinets d’avocats (Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-40.670). Si l’on vous propose une rupture conventionnelle pendant l’arrêt, ses règles propres sont exposées dans notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

B. Reprise, inaptitude et réclamations : visites, indemnités, délais et juge

La visite de reprise est la première étape du retour. Vous en bénéficiez notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et, dès qu’il connaît la date de la fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du Code du travail). La Cour de cassation juge que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, publié au Bulletin). Écrivez donc au cabinet pour demander cette visite et indiquez que vous vous tenez à sa disposition pour reprendre. La cour d’appel de Rouen a reproché à un employeur de ne pas avoir provoqué la visite après avoir appris le classement de sa salariée en invalidité de deuxième catégorie, mais elle a refusé de lui accorder des salaires pour la période où son contrat restait suspendu, faute d’avis d’inaptitude et faute pour elle d’avoir été en mesure de travailler (CA Rouen, 18 décembre 2025, n° 25/00279). Les suites d’une visite qui n’est jamais organisée sont traitées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte des conclusions et indications du médecin, au besoin en aménageant ou en transformant des postes existants (article L. 1226-2 du Code du travail). Dans un cabinet médical, les postes sont rares. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la salariée reprochait à son employeur de lui avoir annoncé l’impossibilité de la reclasser quatre jours seulement après l’avis d’inaptitude ; la cour a jugé que ce constat n’apparaissait pas hâtif, la salariée ayant été déclarée définitivement inapte à son poste de secrétaire médicale et « l’entreprise ne comptant qu’un poste de secrétaire médical et un autre de femme de ménage lequel était déjà pourvu » (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2025, n° 21/15745). Dans une société de médecins, un centre d’imagerie ou une maison de santé qui emploie plusieurs personnes, la recherche doit être plus large et vous pouvez demander la liste des postes examinés.

Un délai protège votre revenu pendant cette période. Si, un mois après l’examen de reprise, aucun reclassement ni licenciement n’est intervenu, l’employeur doit vous verser le salaire de votre emploi antérieur (article L. 1226-4 du Code du travail), sans pouvoir le réduire des indemnités journalières : « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, publié au Bulletin). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-4 du Code du travail). Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel reprend ces étapes.

L’indemnité de licenciement est le point où l’arrêt du 1er juillet 2026 change le plus la donne. La loi vous accorde, dès huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L. 1234-9 du Code du travail), « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et un tiers au-delà (article R. 1234-2 du Code du travail). L’article 25 de la convention prévoit, après un an d’ancienneté, un cinquième de mois par année, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans. Calculée sur la même durée, l’indemnité conventionnelle est donc inférieure ou égale à l’indemnité légale. Tout change si l’ancienneté conventionnelle intègre une reprise. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, une secrétaire médicale engagée fin 2015 par une société civile de moyens d’ophtalmologie, promue responsable des secrétaires et licenciée pour inaptitude en août 2020, demandait que son ancienneté soit fixée à vingt-deux ans et trois mois. La cour d’appel avait refusé d’appliquer l’article 14 en dehors de la prime d’ancienneté. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : l’indemnité « devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai.

Un exemple montre l’enjeu. Une secrétaire médicale payée 2 100 € brut avant son arrêt est licenciée pour inaptitude après quatre ans dans son cabinet, précédés de douze ans sur un poste analogue dans un autre cabinet. Selon la loi, son ancienneté, préavis de deux mois compris, est de quatre ans et deux mois, soit une indemnité de 2 187,50 €. Selon la convention, elle bénéficie de la moitié de ses douze ans antérieurs, soit dix ans d’ancienneté, et son indemnité atteint deux mois de salaire, soit 4 200 €. L’indemnité légale étant un minimum, vous avez droit au montant le plus élevé. Pour le réclamer, réunissez les certificats de travail et les bulletins de vos cabinets précédents, qui établiront la durée et la nature de vos emplois. L’article 31 retient d’ailleurs expressément l’ancienneté reprise pour les jours de congé supplémentaires, et la même logique peut être invoquée, comme on l’a vu, pour la condition d’un an de l’article 43. L’indemnité ne se confond pas avec l’indemnité pour licenciement injustifié, calculée sur votre ancienneté réelle dans l’entreprise ; notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contestations possibles.

Reste à agir dans les délais, devant le conseil de prud’hommes pour tout ce qui touche au contrat. Les rappels de maintien de salaire se réclament dans les trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail). La contestation du licenciement doit être engagée vite : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail), tandis que les actions fondées sur une discrimination échappent à ce délai. La réparation d’une prévoyance jamais souscrite se demande dans les cinq ans, et l’indemnité compensatrice de congés payés « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin). Pour préparer un contentieux devant le conseil de prud’hommes, rassemblez votre contrat et vos avenants, vos bulletins depuis le début de l’arrêt, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance, vos avis d’arrêt avec la preuve de leur envoi, et chaque courrier échangé avec le cabinet. Si votre employeur ne vous paie plus depuis des mois, notre article sur l’employeur qui ne verse plus le complément décrit les premières démarches ; lorsque les manquements sont graves et durables, une prise d’acte de la rupture du contrat peut se discuter, en pesant ses risques avant de s’y engager.

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Vérifiez d’abord que votre employeur relève de la convention des cabinets médicaux et datez votre ancienneté au premier jour de l’arrêt. Si vous avez moins d’un an dans le cabinet, recherchez si une ancienneté acquise dans un cabinet précédent peut être reprise pour moitié, et, si vous êtes cadre, si la prévoyance vous couvre depuis votre embauche. Envoyez chaque arrêt dans les délais, à la caisse comme au cabinet, par un moyen qui laisse une date certaine.

Contrôlez ensuite vos bulletins : à partir du quatrième jour, indemnités journalières comprises, vous devez percevoir l’équivalent de votre salaire net, sans limite de soixante jours, aussi longtemps que la caisse vous indemnise. Demandez la notice de prévoyance et le détail du salaire de référence, surveillez le reversement des prestations perçues par le cabinet, et ne travaillez pas pendant l’arrêt. Si un complément vous a été versé à tort, sa restitution est enfermée dans la prescription de trois ans et peut être réduite lorsque l’employeur a commis une faute.

Si le cabinet envisage de vous remplacer, calculez la durée de votre absence à la date du licenciement : tant qu’elle ne dépasse pas un an, il ne peut pas invoquer la désorganisation, et un licenciement prononcé pour ce motif ouvre droit à des dommages et intérêts et à l’indemnité de préavis. Au-delà, il doit prouver une perturbation réelle et un remplacement définitif dans un délai raisonnable. Avant la reprise, demandez par écrit la visite médicale ; en cas d’inaptitude, exigez une recherche de reclassement sérieuse et faites calculer votre indemnité avec l’ancienneté reprise, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er juillet 2026. Les rappels de salaire se réclament dans les trois ans, la contestation de la rupture dans les douze mois, la réparation d’une prévoyance jamais souscrite dans les cinq ans.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit du travail.

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