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Arrêt maladie dans l’animation (convention ÉCLAT, IDCC 1518) : salaire net du 4e au 90e jour, prévoyance à 79 %, CDI intermittent et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’animation (convention ÉCLAT, IDCC 1518) : salaire net du 4e au 90e jour, prévoyance à 79 %, CDI intermittent et licenciement (2026)

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Vous êtes animateur d’un accueil de loisirs, directrice d’un centre de vacances, professeur dans une école de musique associative, agent d’accueil d’une maison des jeunes et de la culture ou salarié d’une auberge de jeunesse, et votre médecin vous arrête pour une maladie sans lien avec le travail. Trois questions se posent aussitôt : qui vous paie et à partir de quel jour, que se passe-t-il si l’arrêt dure plus de trois mois, et votre poste est-il protégé pendant votre absence. La convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation, dite ÉCLAT, identifiée sous le numéro IDCC 1518, y répond de façon plus généreuse que le code du travail sur plusieurs points.

Dès six mois d’ancienneté, elle garantit le maintien du salaire net du quatrième au quatre-vingt-dixième jour d’arrêt, et même dès le premier jour dans cinq situations précises. Elle protège aussi des salariés que la loi couvre mal : ceux qui travaillent trop peu d’heures pour percevoir des indemnités journalières et ceux qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée intermittent, nombreux dans le périscolaire, dont le droit au complément légal est incertain. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, le régime de prévoyance de la branche prend le relais à 79 % du salaire brut de référence pour les non-cadres. Enfin, la convention interdit de rompre le contrat en raison de la maladie avant douze mois d’absence sur une période de quinze mois.

Cet article fait le point au 30 septembre 2026, à partir des textes en vigueur et des décisions publiées jusqu’en septembre 2026, pour l’arrêt dû à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle. Il traite d’abord de votre rémunération pendant l’arrêt (I), puis de votre emploi, de la garantie conventionnelle jusqu’à la reprise du travail (II).

I. Votre salaire pendant l’arrêt : ce que la convention ÉCLAT ajoute à la loi

Pendant un arrêt, trois sources de revenus se superposent : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le complément versé par l’association qui vous emploie, puis, pour les arrêts longs, les prestations de l’assureur de prévoyance. Chacune a ses conditions. Avant de les examiner, il faut vérifier que la convention s’applique bien à votre employeur, car tout le reste en dépend.

A. Six mois d’ancienneté, trois jours de carence et cinq cas de maintien dès le premier jour

Première vérification : la convention s’applique-t-elle à votre association ? La convention ÉCLAT vise les organisations de droit privé à but non lucratif dont l’activité principale relève de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation : accueils de loisirs et séjours de vacances, accueil périscolaire, écoles de danse ou de musique, bibliothèques et ludothèques associatives, musées, centres d’initiation à l’environnement, maisons des jeunes et de la culture, scoutisme, auberges de jeunesse, fédérations et groupements d’employeurs de ce secteur. Elle a été étendue par arrêté du 10 janvier 1989. La Cour de cassation en a tiré très tôt la conséquence : la convention, étendue, « s’impose à toutes les entreprises qui relèvent de son champ d’application », peu important que l’association n’ait signé aucun texte, et c’est l’activité réellement exercée à titre principal qui compte ; elle l’a appliquée à une association d’histoire dont l’activité essentielle, la restauration d’une forteresse ouverte au public, constituait une « activité de conservation du patrimoine relevant du domaine éducatif et culturel » (Cass. soc., 17 juillet 2001, n° 98-41.800). Elle a également jugé que les animateurs engagés en contrat à durée déterminée pour la seule période d’un séjour relevaient des dispositions générales de la convention, « aucune catégorie de personnel ou d’emplois n’étant mise hors de son champ d’application » (Cass. soc., 21 octobre 1997, n° 95-43.549).

Plusieurs secteurs voisins relèvent en revanche d’autres conventions : le sport, dont le régime voisin de la convention du sport prévoit lui aussi un maintien jusqu’au quatre-vingt-dixième jour, les centres sociaux et la plupart des crèches associatives, les missions locales et l’aide à domicile. Depuis l’accord du 9 février 2023, étendu par arrêté du 24 juillet 2024, les associations Familles rurales et les structures associatives de pêche de loisir sont rattachées à la branche ÉCLAT ; pendant la période transitoire de cinq ans, faute d’accord d’harmonisation, leurs salariés restent soumis aux stipulations de leur ancienne convention, y compris sur la maladie. Attention enfin à la preuve : c’est au salarié qui invoque une convention d’établir qu’elle s’applique. Une directrice de plus de cinquante ans, qui réclamait le paiement de ses jours de carence sur le fondement de l’article 4.4.2, a été déboutée parce qu’aucun élément « ne permet d’établir que la convention ÉCLAT est applicable » à l’association qui l’employait ; celle-ci avait retenu neuf jours de carence pour 1 008,26 euros (CA Saint-Denis de La Réunion, 23 avril 2026, n° 24/00613). Conservez donc votre contrat, vos bulletins de paie et tout document mentionnant la convention appliquée.

Le socle légal sert de point de comparaison. Le code du travail accorde un complément de salaire au salarié qui a un an d’ancienneté, qui a justifié de son arrêt dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). Ce même texte écarte expressément de ce droit certaines catégories, puisque ses dispositions ne s’appliquent pas « aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Le complément représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune dépasse quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2). Pour une maladie ordinaire, il ne commence qu’après une carence de sept jours, puisque « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Les indemnités journalières de la caisse commencent, elles, au quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale).

L’article 4.4.2 de la convention, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et dont l’économie remonte à 2005, commence par un principe : les absences pour maladie dûment justifiées ne rompent pas le contrat. Il ajoute : « Le salarié ayant 6 mois d’ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net », avantages en nature exclus, « du 4e au 90e jour d’arrêt maladie », à condition d’avoir accompli en temps utile les formalités auprès de la caisse et que celle-ci accorde des indemnités journalières. La clause poursuit par une précision décisive dans ce secteur où les temps partiels courts sont fréquents : « Ces dispositions concernent également les salariés qui, en raison de leur horaire de travail, ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière de sécurité sociale ». La cour d’appel de Versailles a reproduit ces stipulations dans un litige opposant une salariée à un conservatoire associatif (CA Versailles, 8 mars 2023, n° 21/00667). Le seuil de six mois d’ancienneté, au lieu d’un an, et la carence ramenée de sept à trois jours constituent les deux premiers avantages sur la loi. La fiche du code du travail numérique consacrée à la convention ÉCLAT, mise à jour le 14 février 2024, présente les mêmes règles sans les confronter aux cas particuliers qui suivent.

La convention supprime les trois jours de carence dans cinq hypothèses, que la cour d’appel de Nîmes a reproduites intégralement (CA Nîmes, 30 mars 2026, n° 25/01311) : « Lorsque le salarié a plus de 50 ans » ; « En cas d’hospitalisation du salarié » ; « Lorsque l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires (prolongations incluses) » ; lorsqu’il s’agit du premier arrêt de moins de quinze jours de l’année civile pour le salarié qui a moins de cinq ans d’ancienneté ; lorsqu’il s’agit des deux premiers arrêts de moins de quinze jours de l’année civile pour celui qui a plus de cinq ans d’ancienneté à la date du deuxième arrêt. Concrètement, la carence ne joue que pour les arrêts courts répétés d’un salarié de cinquante ans ou moins, sans hospitalisation. Un arrêt de trois semaines, par exemple, est payé dès le premier jour.

La même clause prévoit en revanche un complément réduit dans deux situations : lorsque s’applique l’article D. 171-4 du code de la sécurité sociale, que la convention présente comme le cas des « (fonctionnaires en activité accessoire) », et lorsque l’employeur a proposé de cotiser sur le salaire réel et que le salarié a refusé. Dans ces cas, « le complément employeur est limité à » 100 % du salaire brut pour les trois premiers jours lorsque l’un des cas sans carence s’applique, puis à « 50 % du salaire brut à compter du 4ème jour d’arrêt » (CA Nîmes, 30 mars 2026, n° 25/01311). L’article D. 171-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016, vise les travailleurs affiliés « simultanément, au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, au régime général et à un régime spécial » ; la convention y rattache, selon ses propres termes, les fonctionnaires qui exercent une activité accessoire d’animation (article D. 171-4 du code de la sécurité sociale). Le second cas renvoie aux animateurs rémunérés sur une assiette forfaitaire de cotisations, pour lesquels le code de la sécurité sociale renvoie à un arrêté le calcul des indemnités journalières des catégories « pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). L’article 4.2 de la convention impose d’ailleurs que le contrat de travail mentionne l’utilisation d’une base forfaitaire : vérifiez votre contrat avant d’accepter une réduction du complément.

La convention garantit le salaire net que vous auriez perçu, indemnités journalières comprises. La loi, elle, raisonne sur le brut : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui validait la « garantie au net » appliquée par un employeur, en jugeant que l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Comme l’article 4.4.2 réserve l’application des dispositions législatives plus favorables, un salarié qui remplit les conditions légales peut vérifier, pour les jours couverts par la loi, que le montant conventionnel n’est pas inférieur au montant légal ; la méthode de comparaison entre les deux régimes n’a pas, à notre connaissance, été fixée par la Cour de cassation. Pour un salarié à temps partiel, la base reste son horaire réel : dans l’affaire jugée à Nîmes, une animatrice rémunérée par chèque-emploi associatif réclamait un complément calculé sur un temps plein, et la cour a jugé que « les maintiens de rémunération devaient se faire sur la base du temps réel de travail » (CA Nîmes, 30 mars 2026, n° 25/01311). Pour vérifier les éléments variables pris en compte, voyez aussi notre analyse du calcul du complément de salaire avec primes et variable.

Le maintien n’est pas dû pour chaque arrêt pendant quatre-vingt-dix jours. La convention impose de tenir compte des jours déjà indemnisés depuis douze mois avant le premier jour de l’arrêt, de sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident du travail ont été indemnisées, « la durée totale d’indemnisation ne doit pas dépasser 90 jours » ; en cas de prolongation, « c’est le 1er jour de l’arrêt initial qui est pris en compte » (CA Versailles, 8 mars 2023, n° 21/00667). La loi applique un mécanisme comparable sur douze mois, prévu par l’article D. 1226-4 du code du travail. Un salarié qui a déjà été indemnisé trente jours au printemps ne dispose donc plus que de soixante jours pour un arrêt commencé à l’automne. Le calcul se contrôle mois par mois sur les bulletins de paie ; si l’employeur a payé au-delà du plafond, il peut réclamer le trop-versé.

Pour le complément légal, l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, et la Cour de cassation juge que les textes applicables « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717) : un premier arrêt maladie ne repousse pas la date à laquelle le salarié atteint l’ancienneté requise. L’article 4.4.2 ne prévoit aucune règle contraire pour le seuil de six mois. Pour la prime d’ancienneté, l’avenant n° 210 du 9 juillet 2025, étendu et en vigueur depuis le 27 décembre 2025, précise en outre qu’un contrat à durée déterminée immédiatement suivi d’un contrat à durée indéterminée fait courir l’ancienneté dès le premier jour du contrat à durée déterminée.

Le cas des salariés en contrat à durée indéterminée intermittent mérite une attention particulière. L’accueil périscolaire, la surveillance de cantine, les classes de découverte et l’encadrement sportif éducatif recourent souvent à ce contrat, qui alterne périodes travaillées et périodes non travaillées. Pour eux, le complément légal est incertain : l’article L. 1226-1 exclut les salariés intermittents (article L. 1226-1 du code du travail), alors que le titulaire d’un contrat intermittent « bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet » selon l’article L. 3123-36 du code du travail, et nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation sur l’articulation de ces deux textes. La convention règle la difficulté par un article 4.7.9 propre : le salarié en contrat intermittent qui a un an d’ancienneté à la date de l’absence et a accompli ses formalités perçoit pendant quatre-vingt-dix jours le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé, quels que soient ses droits aux indemnités journalières, que l’employeur perçoit en contrepartie. Pour apprécier cette année d’ancienneté, les périodes non travaillées comptent : « Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité » (article L. 3123-36 du code du travail), et l’article 4.7.5 de la convention dit la même chose. Les animateurs occasionnels recrutés en contrat d’engagement éducatif des moniteurs de colonie relèvent, eux, d’un régime dérogatoire dont les règles propres dépassent le cadre de cet article.

Reste le cas des salariés qui ne perçoivent aucune indemnité journalière. Pour percevoir des indemnités journalières pendant les six premiers mois d’arrêt, il faut notamment avoir effectué « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », ou avoir cotisé sur une rémunération suffisante au cours des six mois civils précédents (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Une animatrice périscolaire en contrat à durée indéterminée classique, à dix heures par semaine, totalise environ cent trente heures par trimestre et n’atteint pas le seuil horaire ; avec un salaire aussi réduit, elle n’atteint pas davantage le seuil de cotisations. Si elle a six mois d’ancienneté, la clause citée plus haut lui garantit pourtant son salaire net habituel du quatrième au quatre-vingt-dixième jour, ou dès le premier jour dans les cas sans carence. Si vous travaillez pour plusieurs structures, lisez aussi nos développements sur l’arrêt avec deux employeurs.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’écart sur des arrêts courts. Prenons une coordinatrice d’accueil de loisirs à temps complet, âgée de trente-quatre ans, qui gagne 1 900 euros bruts par mois et a trois ans d’ancienneté. La caisse retient 1/91,25 de ses trois derniers salaires, soit 62,47 euros par jour, et lui verse la moitié de ce montant, soit 31,23 euros bruts par jour d’indemnité journalière. En mars, elle est arrêtée six jours pour une angine compliquée : c’est son premier arrêt de moins de quinze jours dans l’année et elle a moins de cinq ans d’ancienneté, son salaire net est donc maintenu dès le premier jour. Sous la seule loi, elle n’aurait reçu que trois indemnités journalières, soit 93,69 euros bruts, et aucun complément, la carence légale de sept jours couvrant tout l’arrêt. En mai, un second arrêt de six jours lui coûte les trois premiers jours de salaire, puis son net est maintenu du quatrième au sixième jour. Ces six jours et ces trois jours indemnisés s’imputent sur son compteur de quatre-vingt-dix jours. Si la caisse a reçu son avis d’arrêt en retard, consultez aussi nos explications sur l’envoi tardif de l’avis d’arrêt à la caisse : une réduction des indemnités journalières peut rejaillir sur le calcul du complément.

B. Après le 90e jour, ou sans indemnités journalières : ce que la prévoyance de branche doit payer

Le titre VIII de la convention, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, organise un régime de prévoyance obligatoire qui bénéficie à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté. Il distingue les cadres, au sens de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, et les non-cadres. Les partenaires sociaux recommandent quatre assureurs : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, MUTEX et le groupement formé par AESIO mutuelle et Malakoff Humanis Prévoyance, l’OCIRP gérant la rente éducation. Une association peut s’assurer ailleurs, mais son contrat doit prévoir des garanties au moins équivalentes pour une cotisation salariale au moins aussi favorable, et les associations qui paient leurs salariés par chèque-emploi associatif ne sont pas dispensées de ces obligations. L’article 8.11.2 prévoit un réexamen de cette recommandation au plus tard pour le 1er janvier 2027.

En cas d’arrêt pour maladie ou accident, l’article 8.3 garantit une prestation brute égale à 79 % du salaire brut de référence pour les non-cadres et à 87 % pour les cadres. Ce pourcentage inclut les indemnités journalières brutes de la caisse et l’éventuel maintien de salaire versé par l’employeur : l’assureur ne paie que la différence. Le cumul de toutes ces sommes ne peut pas procurer un revenu net supérieur à celui que le salarié aurait perçu en travaillant. La prestation n’est due qu’après une franchise globale de quatre-vingt-dix jours d’arrêt, continus ou non, appréciée en décomptant tous les jours d’arrêt survenus pendant les douze mois précédents. Le relais s’articule ainsi avec le compteur de l’employeur. Le salaire de référence retenu pour l’incapacité est la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de prévoyance au cours des douze mois civils précédant l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale. Les prestations cessent à la reprise du travail, à la mise en invalidité, à la liquidation de la retraite, au décès, et en tout état de cause au 1 095e jour d’arrêt.

Un point appelle la vigilance à partir du 15 octobre 2026. L’article 8.3 prévoit aussi que les prestations cessent en cas de cessation du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale. Or, depuis le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, pour les affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur, la durée maximale d’indemnisation par la caisse « est fixée à un an » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Selon l’article 3 du décret, cette règle vise les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi que certains arrêts en cours à cette date, et épargne les assurés déjà reconnus en affection de longue durée non exonérante au 15 octobre 2026, qui conservent la durée de trois ans. Pour un salarié concerné, la fin des indemnités journalières au bout d’un an risque d’entraîner l’arrêt simultané des prestations de prévoyance, sauf reconnaissance d’une invalidité. Nous détaillons cette réforme dans notre article sur la limitation à un an pour les affections de longue durée non exonérantes. En cas d’invalidité, l’article 8.5 prévoit une rente de 84 % du salaire brut de référence en deuxième ou troisième catégorie et de 50,4 % en première catégorie, pension de la sécurité sociale comprise.

Pour les salariés qui n’ont pas droit aux indemnités journalières, le régime de branche prévoit deux mécanismes. D’abord, pendant les quatre-vingt-dix premiers jours, l’article 8.4 verse à l’employeur, sur décision du médecin conseil de l’assureur, une indemnité égale à 50 % du salaire brut de référence, du quatrième au quatre-vingt-dixième jour d’arrêt, lorsque le salarié remplit les conditions du maintien de salaire conventionnel, ce qui aide l’association à financer le maintien dû à l’animatrice périscolaire de notre exemple. Ensuite, au-delà de la franchise, l’assureur verse ses indemnités complémentaires même si la caisse ne verse rien, mais il les calcule en déduisant des indemnités journalières reconstituées de manière théorique, sans se substituer à la sécurité sociale. Pour un salarié à très faible horaire, le relais de la prévoyance après le quatre-vingt-dixième jour ne représente donc qu’une fraction du salaire habituel. Demandez à l’employeur la notice d’information de l’assureur, qui précise ces calculs.

Reprenons la coordinatrice qui gagne 1 900 euros bruts par mois, cette fois arrêtée cent cinquante jours d’affilée, sans arrêt dans les douze mois précédents. L’arrêt dépassant quinze jours, son salaire net est maintenu du premier au quatre-vingt-dixième jour, l’association complétant les indemnités journalières. Du quatre-vingt-onzième au cent cinquantième jour, la prévoyance lui garantit 79 % de 22 800 euros par an, soit environ 49,35 euros bruts par jour, dont 31,23 euros d’indemnités journalières et 18,12 euros versés par l’assureur, soit 1 087,20 euros pour ces soixante jours. Sous la seule loi, avec trois ans d’ancienneté, elle n’aurait eu aucun complément avant le huitième jour, puis 90 % de son salaire brut jusqu’au trente-septième jour, soit un complément de 773,10 euros en plus de 936,90 euros d’indemnités journalières pour ces trente jours, puis deux tiers du brut jusqu’au soixante-septième jour, soit un complément de 329,77 euros, et ensuite les seules indemnités journalières. La combinaison de la convention et de la prévoyance est ici nettement plus favorable, à condition que l’association ait réellement souscrit le contrat et transmis les pièces.

Tant que le salarié perçoit un maintien de salaire, des indemnités journalières ou des prestations de prévoyance, ses garanties sont maintenues et les cotisations continuent d’être prélevées, avec une exonération après cent quatre-vingts jours d’arrêt continu lorsque l’employeur ne verse plus de rémunération. Après la rupture du contrat, la portabilité permet de conserver la couverture pendant la durée du chômage indemnisé, « sans pouvoir excéder douze mois » (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) ; la convention exclut toutefois de la portabilité l’indemnité de maintien de salaire propre aux salariés sans indemnités journalières. La condition de départ est stricte : la portabilité suppose une cessation du contrat « non consécutive à une faute lourde » et « ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ». Dans l’affaire jugée à Nîmes, l’animatrice qui avait pris acte de la rupture réclamait 15 834,60 euros au titre de la portabilité ; sa demande a été rejetée faute de démontrer qu’elle remplissait ces conditions, alors même que l’association n’avait souscrit un contrat de prévoyance qu’après la saisine du conseil de prud’hommes, avec effet au 1er avril 2024 (CA Nîmes, 30 mars 2026, n° 25/01311). Les règles détaillées figurent dans notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant douze mois.

Une association qui n’a souscrit aucun contrat, ou un contrat moins protecteur, engage sa responsabilité et peut être condamnée à verser elle-même l’équivalent des prestations perdues. Le salarié dispose de cinq ans pour agir, car « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), c’est-à-dire au délai de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » (article 2224 du code civil). Lorsque le contrat existe mais que l’institution de prévoyance refuse de payer, le délai de principe est de deux ans, mais « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail » (article L. 932-13 du code de la sécurité sociale) ; les contrats souscrits auprès d’une mutuelle ou d’une entreprise d’assurance obéissent à des textes voisins, qu’il faut vérifier avant d’agir. Nous expliquons comment identifier le débiteur dans notre article sur la prévoyance non versée par l’assureur, et les enjeux de la protection sociale et à la prévoyance se retrouvent souvent au cœur du litige.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie de douze mois, licenciement et reprise

La maladie ne rompt pas le contrat : elle le suspend. La loi interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, mais elle admet, sous conditions strictes, un licenciement fondé sur les perturbations que son absence cause à l’entreprise. La convention ÉCLAT ajoute une garantie d’emploi qui retarde ce moment.

A. La garantie de douze mois sur quinze et le licenciement pour absence prolongée

Après avoir posé que « Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat de travail », l’article 4.4.2 prévoit : « Après douze mois d’absence, consécutifs ou non, au cours d’une période de quinze mois, si l’employeur est dans l’obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, la rupture du contrat de travail est à la charge de l’employeur ». Le salarié ainsi licencié bénéficie d’une « priorité de réemploi pendant une durée de trente mois » à compter de la rupture (CA Versailles, 8 mars 2023, n° 21/00667). Cette stipulation interdit à l’association de se prévaloir de l’absence pour maladie avant que le salarié ait cumulé douze mois d’absence sur une période de quinze mois ; en mettant ensuite la rupture « à la charge de l’employeur », elle indique que la rupture intervenue au-delà prend la forme d’un licenciement, avec ses indemnités, et non d’une démission ou d’une rupture de plein droit.

Avant douze mois d’absence, le licenciement fondé sur l’absence est privé de cause. Pour une clause voisine de la convention des cabinets médicaux, qui garantissait l’emploi pendant un an d’absence, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient validé un licenciement pour perturbation, en retenant que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La cour d’appel de Versailles a appliqué ce raisonnement à la convention ÉCLAT : une salariée d’un conservatoire associatif, licenciée pour absence prolongée après trois mois et demi d’arrêt, a obtenu la confirmation de l’absence de cause réelle et sérieuse, la violation de la garantie conventionnelle étant « bien de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ». La cour a en revanche refusé d’y ajouter une indemnité distincte égale à douze mois de salaire, au motif que « le non-respect d’une garantie conventionnelle d’emploi, s’il a pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut donner lieu à une indemnisation spécifique ». La salariée a obtenu 3 518 euros au titre du licenciement injustifié et 5 000 euros pour préjudice moral, l’association l’ayant convoquée à l’entretien préalable le lendemain du jour où elle annonçait sa reprise à mi-temps thérapeutique : la cour a relevé que l’employeur avait licencié la salariée « alors qu’il avait parfaitement connaissance de son retour » et que « Le comportement déloyal de l’employeur a causé un préjudice moral à la salariée » (CA Versailles, 8 mars 2023, n° 21/00667).

Après douze mois, l’employeur doit encore prouver la nécessité d’un remplacement définitif. La garantie expirée, le droit commun s’applique. La Cour de cassation rappelle que l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé, posée par l’article L. 1132-1 du code du travail, ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à condition que cette situation impose son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Elle a précisé, le 9 septembre 2026, que ce licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et que, faute de justification de la désorganisation et du remplacement « dans un délai raisonnable », « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous commentons cette décision dans notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences et la désorganisation. Si d’autres éléments laissent supposer une discrimination, la question relève de la discrimination liée à l’état de santé.

Un arrêt rendu dans la branche illustre cette exigence. Une agente administrative à temps partiel d’une association culturelle, sept ans d’ancienneté, avait été licenciée « pour absence prolongée conformément à l’article 4.4.2.1 de la convention collective nationale Eclat », après treize mois d’arrêts prolongés. La cour d’appel de Rouen a d’abord rappelé que la loi « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise », puis a jugé que l’association ne prouvait pas la nécessité d’un remplacement définitif : la salariée avait été remplacée rapidement et durablement par une salariée en contrat à durée déterminée, et « la stabilité de cette embauche démontre qu’un tel profil était disponible sur le marché du travail ». Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, avec 4 000 euros de dommages et intérêts et un rappel d’indemnité de préavis, dû au doublement du préavis des travailleurs handicapés, alloué « sans qu’il y ait lieu de soustraire les sommes versées au titre des indemnités journalières » (CA Rouen, 23 janvier 2025, n° 23/03734). Dans les petites associations, où un poste administratif ou d’animation peut souvent être tenu par un remplaçant temporaire, cette preuve est difficile à rapporter.

Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé injustifié, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », et ce « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Si le licenciement est justifié, le préavis que le salarié malade ne peut pas exécuter n’est en principe pas indemnisé, car « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702) ; voyez aussi nos développements sur l’arrêt pendant le préavis de licenciement. La convention fixe le délai-congé à la durée de la période d’essai, soit un mois pour les ouvriers et employés, deux mois pour les techniciens, agents de maîtrise, animateurs techniciens et professeurs, trois mois pour les cadres, et au moins deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté, comme la loi qui prévoit, à partir de deux ans, « un préavis de deux mois » (article L. 1234-1 du code du travail). L’indemnité conventionnelle de licenciement, due après huit mois d’ancienneté, est d’un quart de mois de salaire par année de présence, porté à un tiers à partir de la onzième année, ce qui rejoint le minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail). Pour un salarié malade, le salaire de référence est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), et non celui des mois d’arrêt.

La garantie protège contre les conséquences de l’absence ; elle n’empêche pas un licenciement fondé sur un motif sans lien avec la maladie, comme une faute établie ou un motif économique réel, qui doit alors être justifié selon ses propres règles. Nous faisons le point sur ces situations dans notre article consacré au licenciement prononcé pendant un arrêt maladie. Pour contester, le délai est court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail), sauf pour les actions fondées sur la discrimination, soumises à un régime propre.

B. Reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir

Après une absence « d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise par le médecin du travail, organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cette visite, sauf demande, le salarié qui a bénéficié dans les trente jours d’une visite de préreprise à l’issue de laquelle le médecin n’a préconisé aucun aménagement (article R. 4624-31 du code du travail). Tant que cette visite n’a pas eu lieu, les conséquences pour le salaire et pour un éventuel licenciement sont importantes ; nous les détaillons dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si votre médecin prescrit une reprise progressive, la convention ne comporte pas de clause propre au temps partiel thérapeutique : l’association rémunère les heures travaillées et la caisse verse des indemnités journalières pour la part non travaillée, sous réserve de son accord. En cas de difficulté avec la caisse, voyez notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé. L’affaire du conservatoire rappelle qu’une reprise annoncée ne peut pas être neutralisée par une convocation précipitée à un entretien préalable.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’association doit rechercher un reclassement sur un poste adapté, et, faute de reclassement ou de licenciement dans le délai d’un mois suivant l’examen de reprise, elle doit reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). En cas de licenciement pour une inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais sa durée compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Les étapes de la procédure sont décrites dans notre article sur l’inaptitude d’origine non professionnelle et le reclassement, et la contestation du motif relève du licenciement pour inaptitude.

Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie non professionnel ouvre droit à congés, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). La convention ÉCLAT va plus loin pour la période indemnisée par l’employeur : son article 4.4.2 prévoit que le temps d’arrêt indemnisé « est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés » (CA Versailles, 8 mars 2023, n° 21/00667), et son article 6.1.2 range parmi les périodes assimilées les périodes de maladie indemnisées au titre du maintien de salaire, sous un renvoi à l’ancienne numérotation 4.3.2. La différence compte : pour une autre convention, qui accordait deux jours et demi par mois de travail effectif sans assimiler la maladie, la Cour de cassation a jugé que ces stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Dans la branche ÉCLAT, la lecture la plus cohérente conduit donc à acquérir les congés au rythme normal pendant les jours de maintien de salaire, puis au rythme légal de deux jours par mois au-delà ; à notre connaissance, aucune décision publiée n’a encore tranché ce point pour cette convention.

L’article 6.1.4 de la convention prévoit que le salarié qui tombe malade pendant ses congés doit justifier de son arrêt par écrit dans les soixante-douze heures ; ses congés sont alors interrompus et il reprend ensuite ses congés jusqu’à la date prévue. La même stipulation exige l’accord écrit de l’employeur pour décaler le solde et impose de le prendre avant la fin de la période légale, sans compensation financière. Cette dernière règle, rédigée bien avant la réforme de 2024, doit désormais se combiner avec la loi : le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail), période qui ne court qu’après l’information que l’employeur doit lui délivrer « dans le mois qui suit la reprise du travail » (article L. 3141-19-3 du code du travail). Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur le report des congés sur quinze mois. Après la rupture, l’indemnité compensatrice des congés non pris se réclame dans un délai qui « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826), comme nous l’expliquons à propos du délai de trois ans pour les congés après la rupture.

Le complément de salaire non versé se réclame comme un salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail), et la demande peut porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. La cour d’appel de Paris a ainsi rangé le rappel de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie parmi les demandes « qui sont soumises à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail », tandis que les demandes liées à la rupture étaient prescrites (CA Paris, 28 mai 2026, n° 23/01984). Les règles du contrôle de l’arrêt par l’employeur, qui peut suspendre le complément, sont exposées dans notre article sur la contre-visite médicale et ses suites, et la question de la subrogation dans les indemnités journalières explique pourquoi votre bulletin peut afficher des montants inhabituels. Si vous enchaînez un nouvel arrêt peu après la reprise, vérifiez le compteur de quatre-vingt-dix jours et les cas sans carence avant d’accepter une retenue.

Pour faire valoir vos droits, réunissez votre contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et ceux de la période d’arrêt, les avis d’arrêt et leurs prolongations, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers de l’assureur, ainsi que, le cas échéant, la lettre de licenciement et les attestations sur l’organisation de votre service. Si vos indemnités journalières vous paraissent sous-évaluées, le calcul de la caisse peut aussi être contesté, comme nous l’expliquons à propos des indemnités journalières trop basses. Lorsque l’association refuse de régulariser, la voie est celle d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes, dans le respect des délais qui viennent d’être rappelés.

Conclusion

Dans la branche ÉCLAT, l’arrêt maladie est mieux protégé que dans le droit commun, à condition de vérifier trois choses. La première est l’application même de la convention, qui dépend de l’activité principale de l’association et que le salarié doit pouvoir prouver. La deuxième est le calcul du maintien : six mois d’ancienneté au lieu d’un an, trois jours de carence au lieu de sept, cinq cas où le salaire net est maintenu dès le premier jour, un plafond de quatre-vingt-dix jours sur douze mois glissants, et des règles propres aux salariés sans indemnités journalières, aux salariés en contrat intermittent et à ceux dont les cotisations sont forfaitaires. La troisième est le relais de la prévoyance, à 79 % ou 87 % du salaire brut de référence après une franchise de quatre-vingt-dix jours, qui suppose que l’association ait souscrit un contrat conforme et qui s’interrompt lorsque la caisse cesse de verser ses indemnités, point sensible depuis la réforme applicable à partir du 15 octobre 2026.

Sur l’emploi, la garantie de douze mois d’absence sur quinze mois interdit à l’association de se prévaloir de la maladie avant ce terme, et les juges exigent ensuite la preuve d’une désorganisation et d’un remplacement définitif réellement nécessaire, ce qu’une petite structure qui a pu recourir à un remplaçant temporaire établit difficilement. Au retour, la visite de reprise, le temps partiel thérapeutique, l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude, les congés acquis pendant l’arrêt et les délais de trois ans, douze mois ou cinq ans selon la demande déterminent ce qui pourra encore être obtenu. Chaque situation dépend de la version de la convention applicable, des bulletins et des dates : ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer précisément ce qui est dû.

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