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Arrêt maladie chez les fleuristes et en animalerie (IDCC 1978) : salaire maintenu dès le 4e jour, prévoyance à 70 % et licenciement après 6 mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie chez les fleuristes et en animalerie (IDCC 1978) : salaire maintenu dès le 4e jour, prévoyance à 70 % et licenciement après 6 mois (2026)

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Vous êtes fleuriste en boutique ou sur un marché, vendeur dans une animalerie ou un magasin d’aquariophilie, toiletteur, éducateur canin, animalier dans une pension, un refuge ou une fourrière. Votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail, et le bulletin de paie du mois suivant fait apparaître une retenue que vous ne comprenez pas. Les règles applicables se trouvent dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, identifiée sous le numéro IDCC 1978, actualisée par un accord du 29 septembre 2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021, et dans l’accord de branche du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance.

Sur plusieurs points, cette convention fait mieux que le code du travail. L’employeur maintient votre salaire après trois jours d’arrêt, et non sept, à 90 % puis à 70 %, et l’ancienneté acquise chez d’autres fleuristes ou animaleries peut suffire à ouvrir ce droit. Quand le maintien prend fin, la prévoyance de branche complète les indemnités journalières jusqu’à 70 % du salaire de référence. Une clause encadre aussi le licenciement pour absence prolongée : sa rédaction a changé en 2021, et nous n’avons trouvé aucune décision qui l’interprète. Enfin, la réforme des affections de longue durée applicable à partir du 15 octobre 2026 peut supprimer, en même temps que les indemnités journalières, le complément versé par l’assureur.

Cet article fait le point au 2 octobre 2026 pour l’arrêt dû à une maladie ou à un accident non professionnel. Votre contrat de travail, un accord d’entreprise ou la notice de l’organisme assureur peuvent prévoir mieux, et les montants donnés en exemple sont des ordres de grandeur.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et jusqu’à quand ?

Trois revenus se succèdent pendant un arrêt maladie dans cette branche : les indemnités journalières de l’assurance maladie, le maintien de salaire dû par l’employeur, puis les indemnités complémentaires de l’organisme de prévoyance. Deux vérifications précèdent tout calcul : la convention s’applique-t-elle bien à votre employeur, et quelle était votre ancienneté, dans l’entreprise et dans la branche, au premier jour de l’arrêt ?

A. À partir de quel jour et à quel taux l’employeur maintient-il votre salaire ?

L’article 1.1 de la convention, dans sa version en vigueur depuis le 6 juin 2026, vise trois secteurs. Le premier réunit les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de végétaux d’intérieur et d’extérieur, fleurs coupées, plantes, compositions florales ou arbustes d’ornement, ainsi que des produits et accessoires qui les accompagnent. Le deuxième couvre la vente au détail d’animaux de compagnie, de leurs aliments et des produits destinés à leur entretien, ce qui inclut les animaleries et l’aquariophilie. Le troisième regroupe les services aux animaux de compagnie : toilettage, dressage et éducation, promenade, pension, refuges et fourrières, élevage et soins courants hors soins vétérinaires. Les codes NAF n’ont qu’une valeur indicative ; seule compte l’activité principale réellement exercée, et la convention s’efface lorsque l’entreprise relève déjà d’une autre convention. Une jardinerie applique ainsi, en principe, la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760), et un toiletteur salarié d’une clinique vétérinaire relève, en principe, de la convention de cette clinique, que nous avons présentée dans notre article sur l’arrêt maladie en clinique vétérinaire (IDCC 1875). Votre contrat de travail doit indiquer la convention de référence, que l’article 3.1 range parmi ses mentions obligatoires.

La convention fixe d’abord une obligation d’information. En cas de maladie ou d’accident, vous devez prévenir votre employeur dans les deux jours ouvrables, sauf force majeure ou cas fortuit ; au-delà, et faute de justification, l’employeur ne peut engager une action disciplinaire qu’après une ou plusieurs mises en demeure écrites. Le code du travail ajoute sa propre condition pour le complément légal : selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article écarte ce complément en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

La convention élargit ensuite le droit au maintien. L’article 8.1 B l’ouvre au salarié qui compte au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche, mais aussi à celui qui totalise « deux ans d’ancienneté dans la branche professionnelle et moins d’un an dans l’entreprise », selon les termes de la clause reproduits par la cour d’appel de Versailles le 16 octobre 2024 (n° 22/02428). Une fleuriste qui change de boutique ne repart donc pas de zéro : d’après l’accord de prévoyance, l’ancienneté de branche s’apprécie sur l’ensemble des entreprises de la convention, de façon continue ou non. La loi, elle, ne connaît que l’ancienneté dans l’entreprise.

Cette ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt, dans la convention comme dans la loi : l’article D. 1226-8 du code du travail précise qu’elle « s’apprécie au premier jour de l’absence ». La chambre sociale a jugé que les arrêts antérieurs ne peuvent pas être retranchés pour priver un salarié du complément légal : « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). L’article 4.5 de la convention, qui définit l’ancienneté conventionnelle, ne retient les périodes de maladie qu’après un an d’ancienneté dans l’entreprise ou deux ans dans la branche, et dans la limite de la période d’indemnisation due par l’employeur au titre du régime de prévoyance ; l’arrêté d’extension du 17 décembre 2021 ne l’a étendu que sous réserve de l’interdiction des discriminations. Quoi qu’il en soit, l’employeur ne peut pas appliquer la convention de manière à vous accorder moins que le minimum légal.

Le point de départ du maintien est l’avantage le plus visible de la convention. La clause prévoit l’indemnisation « Après un délai de franchise de 3 jours, ou sans délai de franchise en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail », comme le rappelle l’arrêt de Versailles du 16 octobre 2024. Pour le complément légal, au contraire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » en cas de maladie ordinaire (article D. 1226-3 du code du travail). Comme l’assurance maladie verse elle-même ses indemnités journalières à partir du quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale), la salariée de la branche ne perçoit rien pour les trois premiers jours, puis touche à la fois les indemnités journalières et le complément de l’employeur dès le quatrième.

Le taux et la durée dépendent de l’ancienneté. La convention garantit 90 % pendant une première période puis 70 % pendant une seconde de même longueur : trente jours chacune de un à cinq ans d’ancienneté, quarante de six à dix ans, cinquante de onze à quinze ans, soixante de seize à vingt ans, soixante-dix de vingt et un à vingt-quatre ans, quatre-vingts de vingt-cinq à vingt-neuf ans et quatre-vingt-dix au-delà de trente ans. La même grille s’applique à l’ancienneté de branche à partir de deux ans. La loi prévoit 90 % puis « deux tiers de cette même rémunération » (article D. 1226-1 du code du travail), avec des durées augmentées de dix jours « par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année (article D. 1226-2). La convention fait donc mieux sur le taux de la seconde période et, à certaines anciennetés, sur la durée : à vingt-cinq ans, elle accorde quatre-vingts jours par période, quand la loi en reste à soixante-dix tant que l’ancienneté n’atteint pas vingt-six ans.

Le décompte des jours diffère aussi. La convention raisonne par année civile : « Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours de l’année civile », la durée totale ne peut dépasser les périodes de la grille, et « Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit » (clause reproduite par la cour d’appel de Versailles). La loi regarde en arrière sur une période glissante, en tenant compte des indemnités perçues « durant les douze mois antérieurs » (article D. 1226-4 du code du travail). Concrètement, la salariée arrêtée en novembre puis de nouveau en février retrouve, avec la convention, un crédit complet au 1er janvier, alors que la loi aurait imputé le premier arrêt sur le second. En revanche, un arrêt unique qui enjambe le 31 décembre ne donne pas droit à deux crédits.

Le maintien se calcule sous déduction de ce que vous percevez par ailleurs. La clause précise que les garanties s’entendent déduction faite des indemnités de la sécurité sociale et des prestations de prévoyance, et qu’elles ne peuvent conduire à verser au salarié « un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué son travail » (CA Versailles, 16 octobre 2024). La convention ne dit pas expressément si les 90 % et les 70 % portent sur le brut. Le minimum légal, lui, se calcule sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue, « et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). À propos d’une clause de branche qui garantissait la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant, la Cour de cassation a également jugé que les indemnités journalières sont « retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales » (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 02-43.033). Si votre salaire comprend des primes ou une part variable, notre article sur le calcul du complément de salaire avec les primes, le variable et les heures supplémentaires détaille les éléments à intégrer.

Le maintien est versé aux dates habituelles de la paie. Dans cette branche, il est assuré par le régime de prévoyance, qui prend en charge les prestations de maintien de salaire, mais le débiteur reste l’employeur. Une fleuriste hautement qualifiée, arrêtée du 29 mai au 25 juin 2017, a obtenu que 758,75 euros soient inscrits au passif de son employeur en liquidation au titre du maintien, alors que, selon le liquidateur, le chèque adressé par l’assureur s’était égaré : pour la cour d’appel de Paris, « le maintien du salaire est une obligation de l’employeur », qui ne peut s’abriter derrière ses difficultés avec l’organisme de prévoyance (CA Paris, 22 mars 2023, n° 20/01377). Dans l’affaire jugée à Versailles en 2024, une vendeuse fleuriste comptant près de dix-huit ans d’ancienneté aurait dû recevoir 90 % de son salaire pendant soixante jours à compter du 7 septembre 2018 ; elle n’a perçu que 343,29 euros bruts en septembre, puis rien en octobre et en novembre, et l’employeur n’a régularisé qu’en juin 2019, après la saisine du conseil de prud’hommes, malgré deux lettres de la salariée et l’intervention du contrôleur du travail. Avec d’autres manquements, ce retard a justifié la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec 25 000 euros d’indemnité pour une salariée de vingt et un ans d’ancienneté (CA Versailles, 16 octobre 2024). Les décisions plus anciennes appliquent souvent la rédaction de 1997 de l’article 8.1 B, qui exigeait deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, laissait les six premiers jours sans indemnisation et prévoyait 66 % pour la seconde période. L’accord de prévoyance a garanti les règles actuelles à partir du 1er juillet 2017, et la convention actualisée les a reprises à compter du 24 décembre 2021 : ces solutions anciennes ne valent pas pour les arrêts d’aujourd’hui.

Un exemple chiffré éclaire ces règles. Prenons une fleuriste payée 2 000 euros bruts par mois depuis quatre ans, arrêtée quarante-cinq jours pour la première fois de l’année. Ses indemnités journalières se calculent sur « 1/91,25 du montant des trois dernières paies » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC, et l’indemnité est égale à la moitié de ce revenu journalier, selon l’article R. 323-5 du même code : 6 000 euros divisés par 91,25 donnent 65,75 euros, soit 32,88 euros par jour. En retenant, par simplification, un salaire journalier d’un trentième du mois (66,67 euros), le maintien à 90 % représente 60 euros par jour et le maintien à 70 % 46,67 euros. Du quatrième au trente-troisième jour, l’employeur complète de 27,12 euros par jour, soit 813,60 euros ; du trente-quatrième au quarante-cinquième jour, de 13,79 euros par jour, soit 165,48 euros. Elle reçoit au total 1 380,96 euros d’indemnités journalières et 979,08 euros de complément. Sous le seul régime légal, le complément n’aurait commencé qu’au huitième jour et la seconde période aurait été payée aux deux tiers, pour 906,08 euros, soit 73 euros de moins. L’écart grandit pour les arrêts courts : pour sept jours d’arrêt, la convention ajoute 108,48 euros aux 131,52 euros d’indemnités journalières, alors que la loi n’ajoute rien. Il devient décisif pour la salariée embauchée depuis cinq mois après trois ans passés chez un autre fleuriste : grâce à l’ancienneté de branche, elle perçoit le même complément de 979,08 euros sur quarante-cinq jours, quand la loi ne lui accorde aucun complément faute d’un an dans l’entreprise. Ces montants sont exprimés avant cotisations et contributions sociales ; le mode de décompte des jours varie selon les logiciels de paie.

B. Quand le maintien s’arrête : que verse la prévoyance de branche, et que change le 15 octobre 2026 ?

L’accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance s’applique à toutes les entreprises de la convention. La cour d’appel de Versailles rappelle que « L’accord du 13 mai 2016, étendu par l’arrêté du 3 mai 2017 » a pris effet le 1er juillet 2017 (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Il bénéficie à l’ensemble du personnel, apprentis compris, cadres et non-cadres, sans dispense d’affiliation ; un avenant du 29 mai 2024 a aligné la définition des cadres sur l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et réservé la faculté prévue par l’article 11 de la loi Évin. Il couvre le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, les frais d’obsèques, la rente éducation, le maintien de salaire, l’incapacité de travail et l’invalidité, avec une rente de conjoint pour les cadres.

Deux avenants récents méritent d’être signalés. L’avenant n° 4 du 23 février 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, reprend sans changement les règles du maintien de salaire et de la garantie incapacité, et y ajoute le maintien du salaire pendant le congé de maternité ou d’adoption et pendant le congé de paternité, à partir de six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Au 2 octobre 2026, Légifrance le présente comme non étendu : tant qu’aucun arrêté ne l’étend, il ne s’impose qu’aux employeurs adhérents d’une organisation signataire, puisque l’application d’un accord est obligatoire pour « tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du code du travail). Un avenant n° 5 du 9 juin 2026 au même accord fait par ailleurs l’objet d’un avis d’extension publié au Journal officiel du 15 août 2026 ; au 2 octobre 2026, son texte n’est pas encore publié sur Légifrance. La notice remise par l’assureur reste le document à lire en premier pour connaître les garanties de votre contrat.

La garantie incapacité de travail prend le relais du maintien de salaire. Elle verse des indemnités journalières égales à 70 % du traitement de base, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, à l’issue de la période de maintien. Le traitement de base correspond au salaire soumis à cotisations au cours des douze mois civils qui précèdent l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale ; si ces douze mois comprennent une maladie, un accident ou un congé de maternité ou de paternité, le salaire est reconstitué à partir des mois entièrement travaillés. Pour reprendre l’exemple précédent, la fleuriste arrêtée cent vingt jours recevrait, du soixante-quatrième au cent vingtième jour, un complément d’environ 13,79 euros par jour, soit près de 786 euros, en plus des indemnités journalières : au total, environ 5 860 euros sur la période, contre 5 007 euros environ sous le seul régime légal. Le mode de calcul journalier exact figure dans la notice de l’assureur.

Deux limites de cette garantie méritent attention. La première vise les nouveaux embauchés : le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et moins de deux ans dans la branche ne perçoit ni maintien de l’employeur ni complément légal, et la garantie incapacité ne joue pour lui qu’après une franchise de cent quatre-vingts jours d’arrêt continu. Arrêté cent vingt jours, il ne touche que ses indemnités journalières ; arrêté deux cent quarante jours, il perçoit le complément de l’assureur pour les soixante derniers jours. La seconde tient aux causes d’interruption : le complément cesse au plus tard à la fin du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale, au 1 095e jour d’arrêt, à l’attribution d’une pension d’invalidité, à la liquidation de la retraite, à la reprise du travail ou au décès. Pour le salarié qui percevait déjà le complément, une reprise de moins de deux mois suivie d’une rechute de la même affection n’entraîne pas de nouvelle franchise, à condition qu’il en apporte la preuve, et le temps partiel thérapeutique ouvre droit à un complément calculé au prorata. Le total perçu ne peut dépasser le salaire net d’activité calculé sur le salaire de référence.

La première de ces causes d’interruption prend un relief particulier à l’approche du 15 octobre 2026. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, distingue désormais les affections de longue durée selon qu’elles donnent lieu ou non à exonération du ticket modérateur. « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée », la durée maximale d’indemnisation des arrêts relevant de la procédure des affections de longue durée est fixée à un an, contre trois ans pour les affections exonérantes (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). D’après l’article 3 du décret, cette règle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date qui atteignent six mois à compter de celle-ci, les assurés auxquels le bénéfice de cette procédure a déjà été reconnu au 15 octobre 2026 conservant la durée de trois ans. Pour une fleuriste ou un animalier atteint d’une affection longue non exonérante, la fin des indemnités journalières au bout d’un an entraîne aussi, selon la lettre de l’accord, la fin du complément de prévoyance. Il ne reste alors que l’éventuelle pension d’invalidité, que la garantie invalidité complète à 42 % du traitement de base en première catégorie et à 70 % en deuxième et troisième catégories, déduction faite de la pension. Nous avons examiné les conséquences générales de cette réforme dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore payer.

La garantie invalidité présente un autre intérêt : elle bénéficie au salarié, mais aussi à l’ancien salarié licencié depuis le début de son arrêt, lorsque la sécurité sociale lui attribue une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’au moins 33 %. Pendant la suspension du contrat indemnisée par l’employeur, que ce soit par le maintien de salaire ou par des indemnités complémentaires qu’il finance au moins en partie, les garanties sont maintenues, l’employeur continuant de verser sa part de cotisation et le salarié la sienne. Après la rupture du contrat, l’accord renvoie à la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui maintient les garanties, sans cotisation, au profit des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage, que nous détaillons dans notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant douze mois.

Le financement se lit sur le bulletin de paie. Pour les non-cadres, l’accord fixe sur la tranche 1 une cotisation minimale de 0,693 % à la charge de l’employeur et maximale de 0,297 % à la charge du salarié ; la part consacrée au maintien de salaire, 0,390 %, est entièrement patronale, tandis que la garantie incapacité et invalidité est partagée entre 0,103 % pour l’employeur et 0,297 % pour le salarié. La quote-part salariale ne peut excéder celle que prévoit l’accord à garanties identiques. L’organisme assureur doit remettre à l’entreprise une notice détaillée, que l’employeur transmet à chaque salarié et à chaque nouvel embauché ; c’est elle qui précise les formalités à accomplir en cas de sinistre, les exclusions et les délais de prescription.

Les manquements de l’employeur se paient. Un vendeur d’un magasin d’aquariophilie, payé 1 862,81 euros bruts, arrêté sans interruption à partir du 22 novembre 2017 puis placé en invalidité de deuxième catégorie, n’a perçu ni complément d’incapacité ni rente d’invalidité, parce que son employeur n’avait adhéré au régime qu’au 1er novembre 2018, « soit 16 mois après l’obligation conventionnelle fixée au 1er juillet 2017 ». La cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à lui verser 19 611,94 euros de dommages-intérêts, correspondant aux prestations perdues. Elle a aussi précisé la portée des deux contre-visites organisées par l’employeur : le salarié ne perdait les indemnités complémentaires qu’entre la contre-visite et la prolongation suivante, car « son droit à indemnisation complémentaire est rétabli à la date de renouvellement de ses arrêts » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Sur ce contrôle, voir notre article sur la contre-visite organisée par l’employeur et la suspension du complément.

Le retard est lui aussi sanctionné. Une assistante fleuriste à temps partiel était arrêtée à partir du 20 juillet 2019 ; son employeur ne justifiait pas lui avoir remis la notice de prévoyance, a tardé à déclarer ses arrêts et lui a reversé par chèque, plus d’un mois après les avoir reçues, les indemnités payées par l’assureur. La cour d’appel de Versailles a retenu qu’« Elle a, de mauvaise foi, attendu près de cinq mois pour adresser une demande de prestation à l’organisme de prévoyance » et a alloué 800 euros de dommages-intérêts (CA Versailles, 6 juillet 2023, n° 21/01483). Quant aux délais pour agir, l’action fondée sur le défaut d’affiliation à la prévoyance « est soumise à la prescription de droit commun », soit cinq ans selon l’article 2224 du code civil (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), tandis que la demande de maintien de salaire, qui est une créance de salaire, « se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). Notre article sur la prévoyance non versée par l’employeur ou l’assureur décrit les démarches à mener auprès de l’un et de l’autre.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, essai, congés et recours

L’arrêt maladie suspend le contrat sans le rompre. La convention le dit expressément : les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ne constituent pas de plein droit une rupture, mais une simple suspension. Reste à savoir dans quelles conditions l’employeur peut néanmoins mettre fin au contrat, et ce que deviennent l’essai, les congés et la reprise.

A. L’employeur peut-il vous licencier parce que votre absence dure ?

Le point de départ est l’interdiction des discriminations : aucun salarié ne peut être licencié « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail). La jurisprudence admet toutefois le licenciement motivé non par la maladie, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à condition que cette perturbation rende nécessaire son remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, les tâches de la salariée avaient été reprises par une entreprise de services, ce qui ne suffisait pas. Le remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et selon les démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans une boutique de quatre personnes, la répartition des bouquets entre les collègues restants ou le recours répété à des contrats courts ne prouve pas, à lui seul, la nécessité d’un remplacement définitif.

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction. Un licenciement pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’indemnité relève alors du barème du licenciement sans cause, et non de la nullité, qui ouvre droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). La nullité reste possible si d’autres éléments laissent supposer une discrimination liée à la santé. Nous avons analysé cet arrêt dans notre article sur le licenciement pour absences et désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026, et notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé présente les règles de preuve.

La convention des fleuristes ajoute ses propres conditions. Selon l’article 8.1 A, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2021, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’à l’expiration des périodes d’indemnisation prévues par le régime conventionnel de prévoyance, si la maladie excède six mois et nécessite le remplacement effectif et définitif du salarié, et lorsque l’absence apporte en outre un trouble suffisamment grave au fonctionnement de l’entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement. Le salarié conserve les droits acquis au début de la procédure et reçoit l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement. Ces conditions s’ajoutent à celles de la jurisprudence ; elles ne les remplacent pas.

La rédaction de cette clause a changé, et le changement n’est pas anodin. Dans la version de 1997, en vigueur jusqu’au 23 décembre 2021, le licenciement était possible à l’expiration des périodes d’indemnisation prévues à l’article 8.1 B, c’est-à-dire des périodes de maintien de salaire à la charge de l’employeur, si la maladie excédait six mois et nécessitait le remplacement effectif du salarié. La version actuelle vise les périodes d’indemnisation du régime conventionnel de prévoyance, qui comprend non seulement le maintien de salaire, mais aussi la garantie incapacité, servie jusqu’à la fin des indemnités journalières, au plus tard au 1 095e jour, ou jusqu’à l’invalidité. Deux lectures s’opposent. Selon la première, l’employeur ne pourrait pas licencier pour absence tant que l’assureur verse encore le complément d’incapacité. Selon la seconde, plus proche de l’ancienne rédaction, seules compteraient les périodes de maintien de salaire, que l’accord de prévoyance range parmi ses garanties. Cette seconde lecture peut s’appuyer sur l’article 4.5 de la convention, qui retient les absences pour maladie « dans la limite de la période d’indemnisation due par l’employeur au titre du régime de prévoyance applicable », selon les termes repris par la cour d’appel de Versailles le 6 juillet 2023 : les mêmes rédacteurs y désignent le maintien de salaire payé par l’employeur comme une indemnisation servie au titre du régime de prévoyance. Au 2 octobre 2026, aucune des décisions publiées sur Judilibre depuis 2022 qui visent cette convention, et que nous avons consultées, ne reproduit cette clause, dans l’une ou l’autre rédaction. La Cour de cassation rappelle qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », d’abord en respectant la lettre du texte, puis en tenant compte d’un texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, de l’objectif social poursuivi (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). La lettre de l’article 8.1 A paraît servir la première lecture, sa cohérence avec l’article 4.5 la seconde ; c’est au juge qu’il appartiendra de trancher.

Un point paraît acquis : avant six mois de maladie, l’employeur ne peut pas se fonder sur l’absence pour rompre le contrat. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable d’une autre convention, celle du personnel des cabinets médicaux, qui empêchait de rompre le contrat pour une absence d’au plus un an : « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie » d’une salariée licenciée après un mois d’arrêt, et l’arrêt qui avait jugé ce licenciement fondé a été censuré (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Une telle garantie ne protège pas, en revanche, contre un licenciement fondé sur une autre cause réelle, disciplinaire ou économique : l’arrêt de 2023 l’a rappelé pour la convention des cadres de la métallurgie, et la cour d’appel de Paris a admis la faute grave d’une fleuriste licenciée pendant son arrêt pour avoir refusé de nombreuses commandes le jour de la fête des mères (CA Paris, 22 mars 2023). La clause vise par ailleurs une maladie qui excède six mois ; son application à des absences courtes et répétées reste discutée.

La question du préavis montre l’intérêt concret de la convention. En principe, « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter », sauf si la convention collective la prévoit (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge doit l’accorder au salarié qui la demande, « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). La convention des fleuristes va plus loin, puisque l’article 8.1 A prévoit le versement de l’indemnité de préavis au salarié licencié dans ce cadre, même si le licenciement est justifié et même si l’arrêt se poursuit pendant le préavis. La règle n’est pas nouvelle dans la branche : sous l’empire de la convention de 1968, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui refusait cette indemnité à une ouvrière fleuriste au motif qu’elle n’avait pas envoyé ses avis de prolongation, alors que « l’employeur avait été régulièrement informé de cette situation qui s’était poursuivie pendant le préavis » (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.927). Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement détaille le régime général.

La durée du préavis figure à l’article 6.3 de la convention. Pour un employé licencié, elle est de quinze jours avant six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, et de deux mois au-delà ; le tableau prévoit des durées plus longues pour les techniciens et pour les cadres. L’indemnité de licenciement de l’article 6.6 est due après huit mois d’ancienneté ininterrompue : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans, avec une majoration pour le cadre âgé de cinquante ans révolus qui compte dix ans d’ancienneté comme cadre dans l’entreprise. Son salaire de référence est la moyenne des trois ou des douze derniers mois, selon la formule la plus avantageuse ; pour un salarié en arrêt, la Cour de cassation retient « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), le code fixant la même alternative « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié » (article R. 1234-4 du code du travail). Pour l’ancienneté, l’article 4.5 compte les périodes de maladie dans les limites déjà décrites : c’est sur ce fondement que la cour d’appel de Versailles a retenu quatre ans et quatre mois d’ancienneté pour l’assistante fleuriste, et une indemnité de 977,33 euros au lieu des 564,02 euros proposés par l’employeur. Elle a aussi refusé d’exclure les périodes de maladie de l’ancienneté servant au barème du licenciement sans cause (CA Versailles, 6 juillet 2023).

Si l’employeur engage la procédure, la lettre de licenciement doit énoncer la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif ; c’est elle qui fixe les limites du débat. Le salarié peut alors vérifier si le remplaçant a été embauché, à quelle date et sur quel contrat, et rapprocher cette date de la durée de son arrêt et des périodes de prévoyance. Ces éléments se discutent dans le cadre d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes, qui apprécie la réalité des perturbations et le délai de remplacement.

B. Essai, congés payés, reprise, inaptitude : les autres points à vérifier et les délais pour agir

La période d’essai suit des règles propres. L’article 3.2 de la convention la fixe à deux mois pour les employés, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, sauf durée plus courte prévue au contrat. Son renouvellement n’est possible que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, si le contrat le prévoit et avec l’accord écrit du salarié : un mois pour les employés, porté à deux mois au plus dans les entreprises de moins de onze salariés, un mois pour les techniciens et agents de maîtrise, deux mois pour les cadres. Toute absence, notamment pour maladie, prolonge l’essai d’une durée égale à celle de la suspension. L’employeur peut rompre l’essai pendant un arrêt, mais pas en raison de la maladie. Une fleuriste embauchée le 1er septembre 2021, avec un essai d’un mois, avait informé son employeur de son arrêt le 28 septembre ; l’essai a été rompu dès le lendemain, pour deux oublis de fermeture de la boutique qu’elle contestait. La cour d’appel de Nancy a relevé que l’employeur ne prouvait pas ces fautes et que « cette circonstance laisse présumer que la rupture de la période d’essai a été en réalité due à l’état de santé » ; elle a prononcé la nullité et confirmé 11 400 euros de dommages-intérêts, plus 950 euros pour le non-respect de la procédure disciplinaire. Elle a en revanche refusé l’indemnité de délai de prévenance, la salariée ne pouvant travailler pendant ce délai : « elle ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de non-respect du délai de prévenance » (CA Nancy, 13 mars 2025, n° 24/00463). Notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai développe ces règles.

Les congés payés obéissent désormais à la loi du 22 avril 2024. Les arrêts pour maladie non professionnelle comptent pour l’acquisition des congés, à raison de « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). L’article 7.4 de la convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, mais cette formule n’améliore pas le sort du salarié malade : à propos d’une clause identique d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé que de telles stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif », de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Pendant l’arrêt, ce sont donc deux jours par mois qui s’acquièrent. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient d’« une période de report de quinze mois », qui court à partir du moment où l’employeur vous informe, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite (article L. 3141-19-1 du code du travail). La clause de l’article 7.4 qui exclut tout report au-delà de l’année de référence suivante est antérieure à cette loi ; à notre avis, elle ne peut pas priver le salarié malade de ce report. Une convention peut comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail), et la loi ne lui permet, sur ce point, que de fixer « une durée de la période de report supérieure » à quinze mois (article L. 3141-21-1 du code du travail). Pour les congés acquis pendant un arrêt très long, une règle particulière s’ajoute : si le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report commence à cette date, selon l’article L. 3141-19-2 du même code. Voir aussi notre article sur le report de quinze mois des congés à la reprise.

La reprise du travail passe, après un long arrêt, par le médecin du travail. Un examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du code du travail). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, le même article dispense de cet examen, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise organisée dans les trente jours précédant la reprise n’a conclu à la nécessité d’aucun aménagement du poste ni du temps de travail. Tant que cet examen n’a pas eu lieu, le contrat reste en principe suspendu, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire du magasin d’aquariophilie, avec les conséquences que nous décrivons dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur. À votre retour, vérifiez aussi la prime d’ancienneté de l’article 9.2, de 3 % à 15 % du salaire minimum de l’emploi après trois à quinze ans de présence effective, calculée selon l’ancienneté définie à l’article 4.5.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, le régime légal de l’inaptitude d’origine non professionnelle s’applique : l’employeur doit rechercher un reclassement adapté à vos capacités et, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, reprendre le paiement du salaire. En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (article L. 1226-4 du code du travail). La clause de l’article 8.1 A, qui accorde l’indemnité de préavis, vise le licenciement pour absence prolongée et nécessité de remplacement ; à notre lecture, aucune stipulation de la convention ne la prévoit en cas d’inaptitude, et l’arrêt du 2 octobre 2024 a refusé cette indemnité dans une situation où la convention applicable ne prévoyait pas son versement en cas d’inaptitude. Notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur l’inaptitude d’origine non professionnelle détaillent la procédure.

Les délais pour agir sont courts et différents selon la demande. Un rappel de maintien de salaire se prescrit par trois ans, comme toute créance de salaire. L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle qui conteste la rupture « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ces délais courts ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). L’action contre l’employeur qui ne vous a pas affilié à la prévoyance relève, on l’a vu, de la prescription de cinq ans. Avant toute démarche, rassemblez les arrêts et leurs prolongations avec la preuve de leur envoi, les attestations de paiement des indemnités journalières, les bulletins de paie de la période, le contrat de travail, la notice de prévoyance et les échanges avec l’assureur, puis adressez à l’employeur une demande écrite qui chiffre le maintien dû au regard de l’article 8.1 B. Si l’employeur pratique la subrogation et perçoit lui-même vos indemnités journalières, notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières explique comment vérifier les reversements, et celui sur le nouvel arrêt après une reprise traite des rechutes.

Conclusion

Dans les boutiques de fleurs, les animaleries, les salons de toilettage, les pensions et les refuges, l’arrêt maladie se règle d’abord par la convention IDCC 1978 et par l’accord de prévoyance du 13 mai 2016. Leur apport est net pour le salarié : un maintien de salaire dès le quatrième jour, à 90 % puis à 70 %, ouvert après un an dans l’entreprise ou deux ans dans la branche, décompté par année civile, puis un complément de l’assureur à 70 % du salaire de référence jusqu’à la fin des indemnités journalières. Leurs limites sont tout aussi nettes : rien n’est dû par l’employeur au salarié qui compte moins d’un an dans l’entreprise et moins de deux ans dans la branche, la garantie incapacité ne joue pour lui qu’après cent quatre-vingts jours, et la fin des indemnités journalières au bout d’un an pour les affections longues non exonérantes, applicable à partir du 15 octobre 2026, emporte la fin du complément de prévoyance.

Sur l’emploi, la convention ajoute aux exigences de la jurisprudence une durée minimale de six mois de maladie, l’expiration des périodes d’indemnisation de la prévoyance et le versement de l’indemnité de préavis au salarié licencié pour absence prolongée. La rédaction de 2021, qui renvoie au régime de prévoyance et non plus au seul maintien de salaire, n’a été interprétée par aucune des décisions publiées que nous avons consultées : elle mérite d’être discutée avant toute rupture. En pratique, trois vérifications suffisent souvent à éclairer une situation : la convention appliquée par l’employeur et votre ancienneté dans l’entreprise et dans la branche au premier jour de l’arrêt, le décompte des jours maintenus sur l’année civile, et la preuve de l’affiliation à la prévoyance et de la déclaration de vos arrêts à l’assureur. Les deux avenants de 2026 au régime de prévoyance, dont aucun n’apparaît comme étendu sur Légifrance au 2 octobre 2026, invitent aussi à relire la notice de l’assureur avant tout calcul. Les contrats signés et la notice de l’organisme assureur priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche les désaccords.

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