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Arrêt maladie dans la restauration collective (IDCC 1266) : salaire maintenu du 8e au 183e jour, prévoyance à 60 % depuis 2026 et emploi garanti jusqu’à 8 mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la restauration collective (IDCC 1266) : salaire maintenu du 8e au 183e jour, prévoyance à 60 % depuis 2026 et emploi garanti jusqu’à 8 mois

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Employée de cantine scolaire, cuisinier dans un restaurant d’entreprise, plongeur dans la cuisine centrale d’un hôpital, chef gérant dans un établissement pour personnes âgées : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, identifiée sous le numéro IDCC 1266, un arrêt de travail pour une maladie ou un accident de la vie courante obéit à des règles qui ne sont ni celles des hôtels, cafés et restaurants, ni celles de la restauration rapide. Après un an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités journalières à partir du huitième jour d’arrêt, à 90 % du salaire brut puis à 66, 60 ou 70 % selon l’ancienneté, jusqu’au 183e jour sur douze mois. Depuis le 1er janvier 2026, un régime de prévoyance de branche prend le relais à partir du 184e jour pour les salariés non cadres. La convention garantit enfin l’emploi pendant deux à huit mois d’absence et règle deux situations propres au secteur : les salariés intermittents des cantines scolaires et le changement de prestataire.

Cet article fait le point au 3 octobre 2026 pour un arrêt d’origine non professionnelle : ce que vous devez percevoir et comment le vérifier, ce que la prévoyance doit verser, ce que l’employeur peut décider pour votre poste, et les délais pour agir. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues dans cette branche. Un accord d’entreprise, votre contrat de travail ou le contrat d’assurance souscrit par l’employeur peuvent prévoir mieux ; les montants donnés en exemple sont des ordres de grandeur bruts.

I. Pendant l’arrêt : ce que vous percevez, à partir de quel jour et jusqu’à quand

Trois revenus se succèdent pendant un arrêt maladie dans cette branche. L’assurance maladie verse des indemnités journalières dont le point de départ, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Leur montant est égal, selon l’article R. 323-5, à la moitié du revenu d’activité antérieur, que l’article R. 323-4 du même code calcule, pour un salarié payé au mois, sur « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic. L’employeur les complète ensuite jusqu’au 183e jour. Le régime de prévoyance de branche intervient enfin à partir du 184e jour. Avant tout calcul, une question se pose : votre employeur relève-t-il vraiment de cette convention ?

L’article 1er de la convention, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 juillet 1997, vise la restauration collective à but lucratif ou non, exercée à titre principal, qui consiste à préparer et à fournir des repas aux personnes dans leur cadre de travail ou de vie, à l’intérieur de collectivités publiques ou privées. Il énumère cinq secteurs : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite), social et médico-social. Il exclut l’avitaillement ferroviaire, maritime et aérien, s’applique à tout le personnel, sièges sociaux et bureaux régionaux compris, et ne vise que les salariés travaillant en France métropolitaine. Les codes NAF 55.5A et 55.5C qu’il cite appartiennent à une ancienne nomenclature et ne constituent qu’un indice. L’article L. 2261-2 du code du travail pose la règle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Un restaurant ouvert au public relève en principe d’une autre convention : celle des hôtels, cafés et restaurants, dont le régime est présenté dans l’article sur l’arrêt maladie dans un hôtel, un café ou un restaurant, ou celle de la restauration rapide (IDCC 1501).

A. Le complément de l’employeur : un an d’ancienneté, sept jours de carence, puis 90 % et 60 à 70 % jusqu’au 183e jour

Le droit au complément de salaire est prévu par l’article 25 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 45 du 22 juin 2009. Il suppose d’abord un an d’ancienneté, appréciée au premier jour de l’absence. La convention précise, dans des termes que la cour d’appel de Versailles a reproduits dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21/00831) : « Pour le calcul de l’ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d’un contrat de travail, seront prises en compte. » Plusieurs contrats à durée déterminée successifs chez le même employeur s’additionnent donc. Un précédent arrêt maladie ne devrait pas retarder l’ouverture du droit : pour le régime légal, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 (n° 24-22.717), à propos d’une auxiliaire de vie à qui l’on opposait un arrêt de deux mois et demi, que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail. » Comme la convention ne peut priver le salarié du minimum légal, un employeur aurait du mal à déduire vos arrêts antérieurs pour vous refuser tout complément.

L’article 25 impose aussi une formalité. Comme le reproduit la cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 novembre 2022 (n° 21/00861), l’absence pour maladie ne rompt pas le contrat lorsqu’elle est une absence « dont, sauf cas de force majeure, l’employeur est averti dans les 48 heures, et dont la justification lui est fournie par l’intéressé dans les 3 jours (le cachet de la poste faisant foi) ». Pour le complément légal, l’article L. 1226-1 du code du travail exige que le salarié ait justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures. Le plus sûr est donc de prévenir votre responsable le jour même et d’envoyer le volet de l’avis d’arrêt destiné à l’employeur dans les quarante-huit heures, en gardant une preuve de l’envoi. Le paiement se fait sur présentation du décompte des indemnités journalières de la caisse, sauf si l’employeur pratique la subrogation, c’est-à-dire s’il perçoit lui-même les indemnités et vous verse votre salaire maintenu ; l’article sur la subrogation de l’employeur explique comment contrôler les montants reportés sur le bulletin. L’employeur peut aussi faire procéder à une contre-visite médicale, dont les effets sont exposés dans l’article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.

Le barème de l’article 25 B dépend de l’ancienneté au premier jour d’arrêt, et chaque arrêt ouvre une nouvelle carence de sept jours :

  • de un à deux ans d’ancienneté, 90 % du salaire brut du 8e au 37e jour, 66 % du 38e au 67e jour, puis 60 % du 68e au 183e jour ;
  • de deux à trois ans, 90 % du 8e au 37e jour, puis 70 % du 38e au 183e jour ;
  • après trois ans, 90 % du 8e au 40e jour, puis 70 % du 41e au 183e jour.

Ces pourcentages ne sont pas un complément qui s’ajouterait aux indemnités journalières : ils fixent le total que vous devez recevoir. La convention le dit en trois phrases, que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 avril 2023 reproduit intégralement : « Les pourcentages d’indemnisation s’appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s’il avait assuré son travail. » ; « Le régime ci-dessus s’entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. » ; « En aucun cas, l’intéressé ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle perçue s’il avait travaillé normalement. » L’employeur verse donc la différence entre le pourcentage garanti et les indemnités journalières. La base est le salaire brut que vous auriez perçu en travaillant, primes habituelles comprises ; l’article sur le complément de salaire en arrêt maladie détaille les éléments à intégrer. Pour le régime légal, la Cour de cassation a censuré, le 14 mai 2025 (n° 23-23.734), une décision qui avait raisonné sur le salaire net, en rappelant que l’indemnité complémentaire est « calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Les trois premiers jours d’un arrêt ne sont, sauf accord plus favorable, payés par personne ; du 4e au 7e jour, vous ne percevez que les indemnités journalières, comme dans le régime légal, où, selon l’article D. 1226-3 du code du travail, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » pour une maladie non professionnelle.

La durée de 183 jours ne se renouvelle pas à chaque arrêt. Comme dans le régime légal, où l’article D. 1226-4 du code du travail prévoit que, sur douze mois, « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable », l’article 25 C impose de tenir compte des indemnités versées au cours des douze mois antérieurs. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 5 avril 2023, une cuisinière arrêtée à plusieurs reprises entre 2013 et 2016 n’avait reçu qu’une faible partie du complément ; l’employeur soutenait que seuls 183 jours d’arrêt pouvaient être indemnisés au total. La cour a jugé au contraire que, « tous les 12 mois, le salarié peut prétendre à un complément de salaire pendant 183 jours ». Elle a limité l’année 2015 à 33 jours à 90 % et 143 jours à 70 %, déduit les indemnités journalières perçues, et alloué au total 7 090,91 euros de rappel de complément de salaire pour la période de 2013 à 2016, un accord collectif conclu au niveau de l’unité économique et sociale de l’employeur ayant en outre ajouté, à compter de 2016, un complément à 60 % du 184e au 365e jour. Les erreurs de paliers sont fréquentes : dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 22/03148), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une cheffe de cuisine, agent de maîtrise dont l’ancienneté remontait à 1994, dont l’employeur avait abaissé le maintien à 70 % puis à 60 % au cours d’un arrêt commencé en septembre 2017. La cour a écarté la demande de la salariée, qui réclamait 90 % pendant tout l’arrêt, puisque la convention ne prévoit ce taux que du 8e au 40e jour après trois ans d’ancienneté ; elle a en revanche condamné l’employeur à payer les 2 492,45 euros qu’il reconnaissait devoir sans prouver les avoir réglés.

Un exemple permet de mesurer les montants. Une employée de restauration à temps plein, payée 1 900 euros bruts par mois, comptant quatre ans d’ancienneté, est arrêtée 60 jours. Son salaire journalier, calculé sur 365 jours, est d’environ 62,47 euros, et ses indemnités journalières d’environ 31,23 euros. Du 4e au 60e jour, elle perçoit 57 indemnités, soit 1 780,11 euros. Du 8e au 40e jour, l’employeur lui doit environ 24,99 euros par jour pour atteindre 90 %, soit 824,64 euros ; du 41e au 60e jour, environ 12,50 euros par jour pour atteindre 70 %, soit 249,92 euros. Le complément atteint 1 074,56 euros, et le total, 2 854,67 euros, représente 76 % du salaire de la période. Le régime légal, qui prévoit, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, 90 % pendant trente jours puis, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », aurait donné 989,19 euros de complément, soit 85,37 euros de moins. Sur un arrêt de 200 jours, l’écart se creuse : l’employeur doit environ 2 611,57 euros au titre de l’article 25, contre 1 062,09 euros en application de la loi, qui cesse au 67e jour.

La convention n’est pourtant pas toujours plus favorable. Le complément légal de l’article L. 1226-1 du code du travail voit ses deux périodes de trente jours, selon l’article D. 1226-2, « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », dans la limite de 90 jours chacune. L’article 25, lui, n’augmente plus rien après trois ans. De un à deux ans d’ancienneté, la loi l’emporte de quelques euros entre le 38e et le 67e jour, puisque 66 % est un peu moins que deux tiers : environ 0,42 euro par jour dans notre exemple. Entre deux et six ans d’ancienneté, l’article 25 est au moins aussi favorable que la loi. À partir de six ans, la loi peut donner davantage sur un arrêt de quelques semaines. Pour la même salariée avec seize ans d’ancienneté, la loi garantit 90 % pendant 60 jours puis deux tiers pendant 60 jours : sur un arrêt de 67 jours, elle donne 1 499,35 euros de complément contre 1 162,04 euros pour l’article 25 ; sur un arrêt de 183 jours, l’article 25 reprend l’avantage, avec 2 611,57 euros contre 2 124,18 euros. Les deux régimes ne se cumulent pas : l’article 1er de la convention prévoit que des dispositions légales ou conventionnelles « globalement plus favorables » intervenant sur les mêmes mesures se substitueraient à elle ou feraient l’objet d’une adaptation, sans pouvoir se cumuler. La manière de comparer les deux régimes n’est pas précisée par ces textes ; en cas de désaccord, il appartient au juge de trancher, et un décompte établi selon chacun des deux régimes, jour par jour, est la base de toute réclamation.

B. Ce qui prend le relais : la prévoyance de branche depuis 2026, les intermittents du scolaire et les congés payés

Avant 2026, la convention ne prévoyait pas de relais de branche pour l’incapacité : l’article 25 renvoyait aux couvertures existant dans chaque entreprise, et le relais dépendait des contrats souscrits par l’employeur. L’avenant n° 69, daté du 25 juin 2025 sur Légifrance mais du 17 juin 2025 dans l’avenant qui l’a ensuite rectifié, a institué un régime de prévoyance de branche. Légifrance le présente comme étendu par un arrêté du 16 décembre 2025 ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises de la branche. Il déclare se substituer à l’avenant n° 45 de 2009 et à toute autre disposition du même objet, mais il rappelle lui-même, sans les modifier, les obligations de l’employeur fixées à l’article 25 B, et Légifrance présente toujours l’article 25 comme en vigueur : le complément de l’employeur jusqu’au 183e jour reste dû. La branche recommande deux organismes, APICIL Prévoyance pour l’incapacité, l’invalidité et le décès, et l’OCIRP pour la rente éducation ; l’entreprise peut s’assurer ailleurs, à condition de garantir au moins les mêmes prestations.

Le régime couvre, à titre obligatoire, les salariés non cadres, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du régime de prévoyance des cadres de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. L’article 27 bis de la convention, issu de l’avenant n° 67 du 31 juillet 2024, range dans ce régime des cadres les salariés cadres de niveau IX et les agents de maîtrise de niveau VIII, et permet aux entreprises d’y rattacher le niveau VII : pour eux, le relais dépend du contrat cadres souscrit par l’employeur. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée, sauf pour le risque incapacité, réservé aux salariés comptant au moins un an d’ancienneté. Sauf accord ou contrat plus favorable, un salarié embauché depuis moins d’un an ne perçoit donc, pendant son arrêt, que les indemnités journalières : ni complément de l’employeur, ni indemnité de prévoyance. L’article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche décrit cette situation.

À partir du 184e jour d’arrêt, la prévoyance verse une indemnité qui porte le total à 60 % du salaire brut, indemnités journalières comprises, « jusqu’à l’épuisement des prestations de sécurité sociale ». Le salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisations des douze mois civils précédant l’arrêt, dans la limite de deux plafonds de la sécurité sociale, et le total versé ne peut dépasser ce que vous auriez gagné en travaillant. Le relais est donc modeste : dans notre exemple, les indemnités journalières représentent déjà environ 50 % du salaire brut, et la prévoyance n’ajoute qu’environ 6,25 euros par jour ; sur un arrêt de 200 jours, elle verse environ 106,24 euros pour les jours 184 à 200. Le revenu total passe ainsi de 70 % à 60 % du salaire brut au 184e jour, et la salariée de l’exemple perçoit au total environ 8 870,13 euros pour 200 jours d’arrêt, soit 71 % de son salaire. Chez l’organisme recommandé, la garantie incapacité coûte 0,30 % du salaire de référence, entièrement à la charge du salarié, dans un régime dont le financement global est partagé à parts égales avec l’employeur.

La durée du relais dépend des indemnités journalières, dont les règles viennent de changer. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, limite à trois ans la période d’indemnisation des affections de longue durée exonérantes, à un an celle des affections de longue durée non exonérantes, et fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières sur une période de trois ans pour les autres arrêts. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, la limite d’un an s’applique « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de cette date ; les assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue au 15 octobre 2026 conservent la durée de trois ans. Lorsque les indemnités journalières s’arrêtent, le relais de prévoyance s’arrête avec elles. L’article sur l’arrêt maladie de plus de six mois explique comment contester un refus de la caisse, et celui sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an ce qui reste dû ensuite. En cas d’invalidité reconnue par la caisse, l’avenant prévoit une rente de 42 % du salaire de référence en première catégorie et de 70 % en deuxième et troisième catégories, sous déduction de la pension ; l’avenant n° 1 du 16 mars 2026 a corrigé une erreur de rédaction pour préciser qu’il s’agit du salaire brut, et non du salaire net.

Pendant l’arrêt, vos garanties de prévoyance sont maintenues tant que l’employeur vous verse un complément ou que des indemnités complémentaires financées au moins en partie par lui vous sont servies ; l’employeur continue alors de payer sa part de cotisation et prélève la vôtre sur les sommes versées. En cas de rupture du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, l’avenant renvoie à la portabilité de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : vous conservez la couverture pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et « sans pouvoir excéder douze mois », sans avoir à payer de cotisation ; l’article sur la mutuelle et la prévoyance après la rupture du contrat précise les démarches. Si l’employeur ne vous a pas affilié, il répond lui-même des prestations perdues. La Cour de cassation a jugé le 26 juin 2024 (n° 22-17.240) que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », c’est-à-dire cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le manquement. L’article sur la prévoyance non versée indique comment interroger l’employeur et l’assureur.

Les agents des cantines scolaires engagés en contrat de travail intermittent relèvent d’une règle particulière. L’article L. 1226-1 du code du travail exclut du complément légal plusieurs catégories de salariés : ses dispositions ne s’appliquent pas « aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Pour ces salariés, seule la convention compte. L’accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire, annexé à la convention et modifié en dernier lieu au 1er mars 2025, leur rend l’article 25 applicable dans deux cas : lorsque l’arrêt survient pendant une période travaillée, l’employeur complète la rémunération dans les conditions de l’article 25 ; lorsque l’arrêt commence pendant une période non travaillée, par exemple pendant les vacances scolaires, et se poursuit au-delà de la rentrée, le complément est dû pour la période qui aurait dû être travaillée, dans la limite des droits du salarié. Dans les deux cas, le complément cesse au plus tard à la fin de la période qui aurait dû être travaillée. La raison est simple : le salaire de l’intermittent est versé, selon l’article 4 de l’accord, en fonction du temps de travail effectué dans le mois ; pendant les vacances scolaires, il n’y a pas de salaire à maintenir. L’accord ne règle pas expressément l’arrêt qui commence pendant une période travaillée, traverse les vacances et se prolonge après la rentrée, et aucune décision publiée n’a été trouvée sur ce point : le salarié a intérêt à présenter sa demande par écrit, période par période. Pour l’ancienneté d’un an, l’accord prévoit que les périodes non travaillées comptent en totalité, notamment pour le maintien du salaire en cas de maladie, ce que l’article L. 3123-36 du code du travail impose de toute façon : « les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité ». La situation voisine du salarié saisonnier est traitée dans l’article sur le saisonnier en arrêt maladie.

L’arrêt maladie ouvre enfin droit à des congés payés. L’article 17 de la convention renvoie à la réglementation en vigueur et accorde deux jours supplémentaires aux employés ayant plus de dix ans de présence. Pour une maladie non professionnelle, l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2026 (n° 24-22.016) qu’une convention qui accorde 2,5 jours par mois de travail effectif n’est pas plus favorable que la loi pour les périodes de maladie, dès lors que ses stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif ». Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui court à partir de l’information donnée par l’employeur après la reprise ; l’article sur les congés reportés après la reprise détaille cette information. Pour les intermittents, l’accord de 1993 prévoit que les congés acquis sont obligatoirement pris pendant les congés scolaires.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie de deux à huit mois, licenciement, changement de prestataire et inaptitude

Un arrêt maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé, mais il peut, à certaines conditions, invoquer les conséquences de son absence sur le fonctionnement de l’entreprise. Dans la restauration collective, la convention ajoute une période pendant laquelle l’emploi est garanti, et deux mécanismes propres au secteur peuvent affecter un salarié absent : la reprise du marché par un autre prestataire et la recherche d’un poste de même niveau en cas d’incapacité à reprendre l’emploi.

A. La garantie d’emploi de l’article 25 et le licenciement pour absence prolongée

L’article 25 A fixe la durée pendant laquelle l’emploi est garanti au salarié absent pour maladie ou accident de la vie privée : deux mois avec moins d’un an de présence, six mois entre un et cinq ans de présence, huit mois au-delà de cinq ans, l’ancienneté s’appréciant au premier jour de l’absence. La cour d’appel de Chambéry a reproduit ces stipulations dans son arrêt du 22 novembre 2022. Le texte ne précise pas comment se combinent plusieurs arrêts successifs ; il protège en revanche clairement contre un licenciement fondé sur l’absence elle-même avant l’expiration de la période. Pour une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui garantit l’emploi pendant un an, la Cour de cassation a censuré, le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), l’arrêt qui avait validé un licenciement prononcé un mois après le début de l’arrêt pour perturbation et remplacement, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Le même raisonnement paraît transposable à l’article 25 A, sous réserve de l’appréciation des juges, aucune décision de la Cour de cassation sur cette clause n’ayant été trouvée.

La garantie ne protège pas contre tous les licenciements. La Cour de cassation a jugé le 8 février 2023 (n° 21-16.805), à propos d’une autre convention, qu’une telle clause n’interdit pas un licenciement pour une autre cause, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement ». Dans la restauration collective, la cour d’appel de Chambéry a ainsi validé le licenciement pour faute grave d’un second de cuisine d’un collège, mis en arrêt maladie une semaine après une altercation verbale violente avec un collègue et licencié pendant cet arrêt : la faute grave étant établie, elle a jugé que « les moyens tirés de la garantie d’emploi et de l’absence de visite médicale de reprise sont inopérants ». La garantie ne vaut pas davantage pour les accidents du travail et maladies professionnelles, régis par l’article 26 de la convention, qui renvoie aux protections légales. La Cour de cassation l’a jugé le 21 décembre 2017 (n° 16-13.343), à propos d’une chef gérante d’une société de restauration collective, en relevant que les textes légaux visés « ne prévoyaient pas, pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le bénéfice d’une garantie d’emploi de huit mois après cinq ans d’ancienneté ».

Après la période de garantie, le droit commun s’applique. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 22 avril 2011 (n° 09-43.334) que ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé par la perturbation que l’absence prolongée ou les absences répétées causent au fonctionnement de l’entreprise, le salarié ne pouvant toutefois être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Le recours à un intérimaire ou à une entreprise extérieure ne suffit pas. Ce remplacement doit intervenir, selon un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Lorsque l’absence résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple d’une surcharge de travail ayant provoqué un épuisement, la Cour de cassation a jugé le 13 mars 2013 (n° 11-22.082) que « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ». Enfin, un licenciement pour absence prolongée injustifié n’est pas automatiquement discriminatoire : le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation a jugé qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et que, faute de justification de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». L’article consacré à cet arrêt du 9 septembre 2026 en tire les conséquences ; la nullité, mieux indemnisée, suppose de réunir des éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé.

Deux décisions récentes montrent comment ces exigences s’appliquent dans la branche. Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (n° 21/05948), la cour d’appel d’Amiens a examiné le licenciement d’une aide de cuisine d’une société de restauration en milieu hospitalier, arrêtée depuis avril 2019 et licenciée en octobre 2019 après 206 jours d’absence. La cour a tenu compte de la perturbation décrite par le gérant et confirmée par des heures supplémentaires, mais l’employeur, qui avait d’abord cherché un remplaçant en contrat à durée déterminée, ne produisait pas de contrat à durée indéterminée conclu dans un délai raisonnable ; or la nécessité du remplacement définitif est, selon la cour, « celle-ci étant appréciée strictement, n’étant reconnue que lorsque l’employeur engage un nouveau salarié par un contrat à durée indéterminée ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 24/02080), la cour d’appel de Caen a statué sur le licenciement d’un cuisinier de niveau IV d’une résidence pour personnes âgées, arrêté en mai 2019 et licencié en décembre 2020. Le service de restauration ne représentait qu’une part limitée du chiffre d’affaires et la perturbation décrite par les témoins « n’est pas attribuée à cette absence mais à l’inefficacité des intérimaires », aucun des 55 contrats d’intérim produits n’ayant été conclu pour remplacer le salarié. La cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais non nul, et alloué 5 400 euros de dommages et intérêts.

Ces affaires renseignent aussi sur les indemnités. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a jugé le 17 novembre 2021 (n° 20-14.848) que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si son arrêt l’aurait empêché d’exécuter le préavis. L’article 13 de la convention fixe ce préavis, pour un licenciement, à huit jours pour un employé de moins de six mois d’ancienneté, un mois entre six mois et deux ans, deux mois au-delà ; à un mois puis deux mois après deux ans pour les agents de maîtrise ; à trois mois pour les cadres. À Caen, la cour a retenu deux mois en appliquant la définition conventionnelle de l’ancienneté, plus large que la définition légale. Pour l’indemnité de licenciement, l’article 14 de la convention accorde aux salariés non cadres un cinquième de mois par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes par année au-delà de dix ans, ce qui est inférieur au minimum de l’article R. 1234-2 du code du travail : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers au-delà. Hors cadres, les salariés perçoivent donc l’indemnité légale ; les cadres bénéficient d’un barème conventionnel propre et du plus favorable des deux. Le salaire de référence est, selon un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». La cour d’appel de Caen a cependant jugé que, pour l’ouverture du droit à l’indemnité légale, qui suppose huit mois d’ancienneté ininterrompus, « Les périodes de suspension du contrat de travail doivent donc être déduites pour apprécier l’ancienneté », alors que, pour le barème des dommages et intérêts, elle a retenu « l’ancienneté dans l’entreprise sans donc qu’il y ait lieu d’en soustraire les périodes de suspension du contrat de travail ». La cour d’appel d’Amiens a raisonné de la même façon pour refuser l’indemnité légale à l’aide de cuisine, dont l’ancienneté ne dépassait pas sept mois une fois l’arrêt déduit. Pour contester un licenciement, le délai est bref : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare donc dès la réception de la lettre, et l’article sur l’arrêt maladie pendant le préavis précise le sort du préavis.

B. Changement de prestataire, inaptitude et retour au travail : les situations propres à la restauration collective

Dans ce secteur, le client, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une commune, d’un hôpital ou d’un établissement pour personnes âgées, remet régulièrement son marché en concurrence. L’avenant n° 3 du 26 février 1986 organise alors la reprise du personnel. Son article 3 a, cité par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-19.193) publié au Bulletin, prévoit que l’entreprise qui se voit attribuer le marché « est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l’exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d’exploitation ». Les agents de maîtrise et les cadres restent en principe chez l’ancien employeur, sauf accord écrit des trois parties ou, à leur demande, si l’ancien employeur ne peut pas leur proposer à temps un poste équivalent. Le salarié repris conserve la garantie globale de ses avantages individuels et son ancienneté ; en revanche, les accords collectifs et le régime de prévoyance du nouvel employeur s’appliquent dès le premier jour de la reprise. Si votre arrêt a commencé avant la reprise, interrogez par écrit les deux entreprises sur l’organisme qui prend en charge votre arrêt au-delà du 183e jour. Le refus du salarié de suivre son contrat chez le nouvel employeur, motivé par le seul changement d’employeur, est assimilé par l’avenant à une démission.

Un salarié en arrêt au moment du changement de prestataire peut-il être repris ? Dans l’affaire jugée le 27 novembre 2024, une employée de restauration affectée à un établissement pour personnes âgées était en arrêt pour maladie professionnelle depuis avril 2019 lorsque le marché a changé de titulaire, en avril 2022. L’entreprise entrante avait refusé de la reprendre. Il résultait des constatations de la cour d’appel qu’elle avait été définitivement remplacée par une autre salariée en contrat à durée indéterminée à partir de septembre 2020 et qu’il n’était pas démontré que l’activité du site justifiait un quatrième employé. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel en avait exactement déduit que la salariée « n’était pas employée pour l’exécution exclusive du marché concerné au moment de sa reprise par l’entreprise entrante » ; elle est restée salariée de l’entreprise sortante, dont la Cour a rejeté le pourvoi, qui contestait notamment la nullité du licenciement retenue par la cour d’appel et une condamnation à 17 000 euros de dommages et intérêts. La Cour n’a donc pas jugé qu’un arrêt de travail empêche par lui-même la reprise : c’est le remplacement définitif sur le site qui a été décisif. L’arrêt était ici d’origine professionnelle, mais l’avenant n° 3 ne distingue pas selon l’origine de l’absence. Lorsque le changement de titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en outre : « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise », y compris ceux qui sont suspendus par la maladie. Le cas d’un licenciement pour motif économique pendant l’arrêt est traité dans l’article sur le licenciement économique pendant un arrêt maladie.

Lorsque le médecin du travail constate, à l’issue de l’arrêt, que vous ne pouvez pas reprendre votre emploi, l’article 25 A impose à l’employeur de proposer un emploi de même niveau, « dans la limite des postes disponibles ». L’obligation légale est plus large : l’article L. 1226-2 du code du travail impose de rechercher un emploi approprié à vos capacités « au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », au besoin par des mutations, aménagements ou transformations de postes. Elle a des limites : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 5 avril 2023, une cuisinière déclarée inapte à son poste mais apte à un poste administratif assis n’a pas obtenu gain de cause, la cour rappelant que « L’employeur n’a pas l’obligation d’apporter un complément de formation initiale ou une nouvelle qualification à la salariée ni celle de la former à un métier différent du sien. » Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 du code du travail oblige l’employeur à reprendre le versement du salaire, c’est-à-dire « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail », et la Cour de cassation a jugé le 1er mars 2023 (n° 21-19.956) qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié ». L’article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et la page consacrée au licenciement pour inaptitude détaillent la procédure.

Le retour au travail obéit enfin à quelques règles précises. L’article 25 A demande au salarié en longue maladie de notifier à la direction son intention de reprendre le travail dans les quinze jours précédant la fin de son indisponibilité, la reprise ne pouvant intervenir qu’après la visite médicale de reprise. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, cette visite est due « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; depuis le 15 juin 2026, elle n’est plus requise lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. L’article sur la visite de reprise non organisée expose les conséquences d’un oubli de l’employeur, et celui sur le mi-temps thérapeutique refusé les possibilités de reprise progressive. Si une incapacité médicalement constatée vous a empêché de reprendre le travail dans les délais de garantie, l’article 25 A vous ouvre, pendant six mois à compter de la fin de l’indisponibilité, un droit de préférence pour être réembauché, à condition de le notifier à la direction dans les quinze jours qui suivent cette fin. Pour réclamer un complément de salaire impayé, vous disposez du délai de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu les faits, la demande pouvant porter sur les trois années précédant la rupture si le contrat est rompu.

Conclusion

Dans la restauration collective, un arrêt maladie se lit avec trois dates en tête. Le 8e jour, l’employeur commence à compléter les indemnités journalières, à 90 % du salaire brut, si vous avez un an d’ancienneté. Le 183e jour, ce complément s’achève, au terme d’une période à 66, 60 ou 70 % selon votre ancienneté, et le compteur se calcule sur douze mois. Le 184e jour, la prévoyance de branche, en place depuis le 1er janvier 2026 pour les non-cadres, porte votre revenu à 60 % du salaire brut jusqu’à la fin des indemnités journalières, dont la durée maximale a été réduite à un an pour les affections de longue durée non exonérantes, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Au-delà de six ans d’ancienneté, le régime légal peut donner davantage sur un arrêt de quelques semaines : chiffrez les deux. Les intermittents des cantines scolaires, exclus du complément légal, ne sont indemnisés que pour les périodes qui auraient dû être travaillées. Sur le terrain de l’emploi, la convention garantit votre poste pendant deux, six ou huit mois d’absence ; au-delà, un licenciement n’est justifié que par une perturbation réelle et un remplacement définitif par un contrat à durée indéterminée, et, lors d’un changement de prestataire, c’est votre remplacement définitif sur le site, et non votre arrêt lui-même, qui a conduit la Cour de cassation à écarter la reprise d’une salariée absente. Chaque situation dépend des dates, de votre classification, des accords de votre entreprise et du contrat de prévoyance réellement souscrit : un décompte précis, jour par jour, établi à partir des bulletins de paie et des relevés de la caisse, reste le meilleur point de départ pour obtenir ce qui vous est dû.

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