Vous travaillez dans une boulangerie industrielle, un atelier de viennoiserie surgelée, un terminal de cuisson, une chaîne de boulangeries sous enseigne ou un centre d’emballage d’œufs ? Pour votre arrêt maladie, l’ancienne convention de la boulangerie industrielle (IDCC 1747) ne fait plus référence. Depuis le 1er décembre 2025, une convention unique s’applique : la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024, enregistrée sous l’IDCC 3255. Signée côté patronal par la FEB et le SNIPO, et côté salarié par la FGTA-FO, la CFTC-CSFV et la FGA-CFDT, elle a été étendue par un arrêté du 20 novembre 2025 publié au Journal officiel du 27 novembre 2025. Elle fusionne la convention de 1993 de la boulangerie industrielle et celle des centres de conditionnement et de transformation des œufs (IDCC 2075), et son préambule précise qu’elle se substitue à toutes les dispositions conventionnelles antérieures.
Quand on tombe malade, quatre questions reviennent : combien l’employeur doit verser et à partir de quel jour, qui paie quand l’arrêt dépasse trois mois, à partir de quand un licenciement pour absence prolongée devient possible, et ce que l’arrêt change au 13e mois et aux congés. Les réponses s’appuient sur la convention consolidée au 4 octobre 2026, sur les codes en vigueur à cette date et sur les décisions rendues à propos des clauses identiques de l’ancienne convention. Elles visent l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel : l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles. Si votre employeur est une boulangerie artisanale, une pâtisserie ou une boucherie, d’autres conventions s’appliquent, détaillées dans nos guides sur l’arrêt maladie en boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843), la convention de la pâtisserie (IDCC 1267) et la boucherie et la poissonnerie (IDCC 3254).
I. Pendant l’arrêt : ce que vous touchez, à partir de quel jour et qui paie
A. Le complément de l’employeur : 90 % du brut pendant trois mois, à partir du huitième jour
Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez que la convention vous concerne. Son article 1er vise les entreprises qui fabriquent, transforment ou vendent des produits de boulangerie, de pâtisserie ou de viennoiserie selon un mode industriel : fabrication de produits crus ou précuits, frais ou surgelés ; terminaux de cuisson, que la cuisson ait lieu ou non devant le client ; pâtisserie fraîche lorsque la vente au détail représente moins de la moitié des ventes ; boulangerie fraîche dans les établissements qui remplissent au moins trois critères sur quatre (5 400 quintaux panifiés par an, au moins 20 personnes dont deux cadres, 30 mètres carrés de surface de cuisson, vente de pain au détail inférieure à 30 % des ventes de pain). Les chaînes d’au moins deux magasins, même franchisés, qui fabriquent et vendent les mêmes produits frais sous la même enseigne avec une gestion centralisée y entrent aussi, comme les entreprises dont l’activité principale est l’emballage, la transformation ou la commercialisation d’œufs. Des vendeuses et des responsables de magasin de chaînes de boulangerie peuvent donc relever de cette convention plutôt que de celle de la boulangerie artisanale. Votre bulletin de paie et votre contrat doivent mentionner la convention appliquée. En cas de doute, la règle de rattachement est posée par l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. »
L’arrêt doit ensuite être signalé et justifié. L’article 29 de la convention vous impose d’avertir votre employeur dans les meilleurs délais, par tout moyen, sauf circonstances exceptionnelles, puis de lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical ou, à défaut, un justificatif d’impossibilité de prise en charge immédiate émis par un professionnel de santé. Cette seconde possibilité vise les situations où aucun médecin ne peut vous recevoir rapidement. Le délai de 48 heures est aussi une condition du minimum légal prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Si l’envoi a pris du retard, notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences possibles et la manière de régulariser.
Le complément conventionnel suppose ensuite quatre conditions, posées par l’article 31 : un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence ; un arrêt justifié dans les formes de l’article 29 et susceptible de contre-visite ; une prise en charge par la sécurité sociale ; des soins reçus en France ou dans un pays de l’Espace économique européen. L’ancienneté se calcule selon l’article 18 : c’est la durée du contrat en cours, sans déduction des arrêts maladie plus courts que la garantie d’emploi, des accidents du travail, des congés familiaux, de maternité, de paternité ou d’adoption, des congés payés, des formations et des mandats. Un CDD qui a immédiatement précédé votre CDI, un contrat d’apprentissage dans la même entreprise et les missions d’intérim effectuées chez l’employeur au cours des six mois précédant l’embauche comptent également. La possibilité de contre-visite n’est pas une formalité : un médecin mandaté par l’employeur peut vérifier l’arrêt, et notre article sur la contre-visite patronale et la suspension du complément explique comment réagir à ses conclusions.
Si ces conditions sont réunies, l’employeur vous verse une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale qui vous assure, pendant trois mois, 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. Les indemnités journalières sont déduites pour leur montant brut, c’est-à-dire avant prélèvement de la CSG et de la CRDS. Lorsqu’elles ont été réduites par la caisse, par exemple pour un envoi tardif de l’arrêt, elles sont réputées versées en totalité : la réduction reste à votre charge. Le total ne peut pas dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant. Enfin, le complément est versé sur présentation des relevés de paiement des indemnités journalières, que vous pouvez télécharger sur votre compte ameli. Lorsque l’employeur pratique la subrogation et perçoit lui-même les indemnités, notre article sur la subrogation et l’employeur qui ne reverse pas les indemnités journalières détaille les réflexes à avoir.
Cette garantie n’est pas nouvelle dans la boulangerie industrielle : l’article 118 de l’ancienne convention prévoyait déjà 90 % pendant trois mois, dans des termes très proches. Saisie d’un litige de calcul par un boulanger, la cour d’appel de Lyon a précisé ce que recouvre la rémunération à maintenir. La gratification annuelle versée en décembre, qui tenait lieu de treizième mois, n’avait pas à être lissée sur les autres mois : « Elle ne peut être prise en considération que sur le maintien de salaire d’un mois de décembre. » (CA Lyon, 11 septembre 2024, RG 21/00746). L’affaire concernait un accident du travail, mais le raisonnement portait sur la clause de maintien commune à la maladie et à l’accident, reprise pour l’essentiel dans l’article 31 de la nouvelle convention. La même logique joue dans l’autre sens : la formule vise ce que vous auriez réellement perçu. Si vous étiez planifié de nuit ou le dimanche, les majorations correspondantes ont vocation à entrer dans le calcul. En revanche, l’indemnité de panier de l’article 24 n’y entre pas : la convention la qualifie de remboursement de frais, dû par jour de travail effectif. Les primes, le variable et les heures supplémentaires posent des questions voisines, traitées dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
Reste la question du point de départ. Le complément de l’employeur ne commence qu’au huitième jour d’absence : les sept premiers jours forment un délai de carence. La convention le supprime dans trois cas : l’accident du travail, l’accident de trajet et l’hospitalisation d’une durée supérieure à 30 jours. Une courte hospitalisation de deux ou trois jours ne suffit donc pas. Du côté de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du quatrième jour d’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Leur base de calcul est fixée par l’article R. 323-4 du même code : 1/91,25 des trois derniers salaires, dans la limite de 1,4 fois le Smic. La fiche officielle F3053 de service-public.fr, vérifiée le 1er juin 2026, indique que l’indemnité journalière égale la moitié de ce gain journalier, avec un salaire retenu plafonné à 2 613,82 € par mois en 2026, et qu’elle ne peut pas dépasser 42,97 € bruts. Pendant les trois premiers jours, vous ne touchez donc rien, sauf hospitalisation de plus de 30 jours ; du quatrième au septième, vous ne touchez que les indemnités journalières. Si vous avez été hospitalisé, notre article sur l’hospitalisation, le bulletin de situation et les jours de carence explique quelles pièces fournir.
Un exemple rend ces règles concrètes. Prenons un opérateur de production payé 2 200 € bruts par mois, sans variable, avec six ans d’ancienneté, arrêté 90 jours d’affilée pour une maladie ordinaire, sans hospitalisation. Son gain journalier de sécurité sociale est de 72,33 € (6 600 € divisés par 91,25), soit une indemnité journalière de 36,16 € bruts à partir du quatrième jour. Sa rémunération brute ramenée au jour calendaire est aussi de 72,33 € (2 200 € multipliés par 12 puis divisés par 365) ; 90 % représentent 65,10 €. L’employeur lui doit donc environ 28,93 € par jour du 8e au 90e jour, soit 2 401,32 € sur 83 jours, en plus des 3 146,30 € d’indemnités journalières versées du 4e au 90e jour. Si le même salarié avait été hospitalisé plus de 30 jours, la carence conventionnelle disparaîtrait : les trois premiers jours, faute d’indemnités journalières à déduire, l’employeur devrait 90 % du salaire, et du 4e au 7e jour la différence avec les indemnités, soit environ 311 € de plus. Ce calcul reste approximatif : l’employeur peut raisonner en mois ou en jours ouvrés, et le plafond au net peut réduire légèrement le complément selon vos cotisations.
Le minimum légal joue ici comme un plancher. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, accorde un complément à tout salarié ayant un an d’ancienneté. Selon l’article D. 1226-1, il représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours puis les deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chaque période par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune dépasse quatre-vingt-dix jours. L’article D. 1226-3 le fait courir au-delà de sept jours d’absence, sauf accident du travail ou maladie professionnelle. Pour notre opérateur, la loi donnerait 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers : 1 639,45 € au lieu de 2 401,32 €. Sur les trois premiers mois, la convention est donc au moins aussi favorable que la loi, et plus favorable pour tout salarié ayant moins de trente et un ans d’ancienneté. La Cour de cassation a rappelé que le minimum légal se calcule sur le brut : l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1 « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Le plafond au net prévu par la convention ne devrait donc pas pouvoir faire descendre votre indemnisation sous ce minimum légal.
Deux limites doivent être gardées en tête. D’abord, le compteur se calcule sur douze mois glissants : si plusieurs arrêts ont été indemnisés au cours des douze mois précédents, la durée totale du maintien ne peut pas dépasser trois mois. Un salarié arrêté 45 jours au printemps a consommé 38 jours de maintien ; s’il est de nouveau arrêté à l’automne, il ne lui reste qu’une cinquantaine de jours à 90 %, et chaque nouvel arrêt supporte une nouvelle carence, comme l’explique notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail. Ensuite, avant un an d’ancienneté, l’employeur ne doit rien au titre de la maladie : la loi exige la même année. Elle exclut aussi certains salariés : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » (article L. 1226-1 du code du travail). Depuis le 27 juin 2026, elle écarte également le complément en cas de fraude avérée aux indemnités journalières. La convention, elle, ne reprend pas ces exclusions, mais exige un an d’ancienneté dans l’entreprise, condition difficile à remplir pour un renfort embauché le temps des fêtes ; notre article sur le saisonnier en arrêt maladie traite ces situations.
Pour les salariés de la filière de l’œuf, le changement est important. L’ancienne convention des centres de conditionnement d’œufs suivait le schéma légal : 90 % pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours, avec dix jours de plus par tranche de cinq ans d’ancienneté. Depuis le 1er décembre 2025, ces salariés bénéficient des mêmes trois mois à 90 % que leurs collègues de la boulangerie industrielle. Si votre employeur continue d’appliquer l’ancien barème à un arrêt postérieur à cette date, la différence vous est due. Notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire décrit les étapes d’une réclamation.
B. Après trois mois : la prévoyance de branche prend le relais
Au terme des trois mois de maintien, l’employeur cesse de compléter, et l’organisme de prévoyance prend le relais. Les articles 113.3 et 114.3 de la convention prévoient, après un an d’ancienneté, des indemnités journalières complémentaires lorsque l’arrêt se poursuit au-delà de la période de maintien de salaire, pour une maladie ou un accident pris en charge par la sécurité sociale. Ces indemnités vous garantissent 72,5 % de la 365e partie du salaire de référence si vous êtes non cadre, et 87,5 % si vous relevez du régime des cadres, qui couvre les niveaux I à M de la grille et, sur décision formalisée de l’entreprise, certains salariés à partir du niveau F, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Le salaire de référence, défini à l’article 111, est le salaire brut complet des douze mois civils précédant l’arrêt, toutes primes et gratifications incluses, rétabli au prorata en cas d’embauche ou d’absence pour maladie pendant la période, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Trois précisions de calendrier comptent. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, et donc pas de maintien de salaire, la prévoyance n’intervient qu’à partir du 91e jour d’arrêt continu. Si vous avez épuisé votre maintien au cours des douze derniers mois, elle intervient dès la fin de la franchise de la sécurité sociale, c’est-à-dire sans attendre trois mois. Enfin, les indemnités cessent avec celles de la sécurité sociale, à la reprise du travail, au décès, à la mise en invalidité ou à la liquidation d’une pension de vieillesse pour inaptitude. En cas d’invalidité, une rente complémentaire prend la suite : pour les non-cadres, 43,5 % du salaire de référence en première catégorie et 72,5 % en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction de la pension de la sécurité sociale ; pour les cadres, 49,5 % et 82,5 %. Dans tous les cas, le cumul ne doit pas vous procurer plus que votre rémunération nette d’activité.
Reprenons notre opérateur, désormais titulaire du 13e mois conventionnel. Son salaire de référence annuel atteint 28 600 € (2 200 € sur treize mois), soit 78,36 € par jour. 72,5 % représentent 56,81 € ; après déduction de l’indemnité journalière de 36,16 €, l’assureur lui verse environ 20,64 € par jour. Sur trente jours, cela fait 619,32 € de prévoyance et 1 084,93 € d’indemnités journalières, soit 1 704,25 € bruts, contre 1 980 € bruts par mois pendant les trois premiers mois. La baisse est réelle, mais elle reste bien moindre qu’avec les seules indemnités journalières.
La cour d’appel de Lyon, dans l’affaire déjà citée, a fixé le point de départ de cette garantie sous l’ancienne convention, dont les règles sont reprises sur ce point : « le point de départ de la prévoyance complémentaire est, par application combinée des articles 120.1.3 et 118 de la convention collective nationale, l’expiration de la période de maintien de salaire » (CA Lyon, 11 septembre 2024, RG 21/00746). Elle a aussi retenu le taux de 72,5 % et non celui de 75 % que réclamait le salarié. Elle a enfin refusé de comparer les indemnités journalières de la sécurité sociale au taux de la prévoyance comme le faisait l’employeur : chaque régime a sa propre assiette. Le salarié a néanmoins été débouté : au vu des indemnités journalières dont il justifiait, il n’établissait pas qu’un solde lui restait dû.
Le même écueil a coûté sa demande à une vendeuse devant la cour d’appel de Dijon. Elle soutenait que le relais de la prévoyance n’avait commencé qu’en septembre 2019 pour un arrêt débuté le 17 mai, et chiffrait sa perte à 2 915,55 €. La cour a constaté qu’elle ne produisait pas les justificatifs des paiements de la caisse primaire sur la période : « Dès lors, il n’est pas possible de s’assurer qu’un complément de salaire est dû. » (CA Dijon, 17 octobre 2024, RG 22/00747). La leçon est simple : conservez vos relevés d’indemnités journalières, mois par mois. Sans eux, ni l’employeur, ni l’assureur, ni le juge ne peuvent vérifier ce qui vous est dû.
Un point de financement mérite votre attention si vous êtes non cadre. Selon l’article 115.1 de la convention, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, la garantie incapacité des non-cadres est financée par une cotisation de 0,351 % à la seule charge du salarié. L’employeur, lui, finance seul l’invalidité et participe aux garanties décès et rente éducation. Pour les cadres, la cotisation incapacité est patronale sur la tranche 1 et partagée sur la tranche 2. Or l’article D. 1226-5 du code du travail ne permet à l’employeur de déduire de l’indemnité légale les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La conséquence vaut surtout pour les non-cadres ayant au moins onze ans d’ancienneté. Pour eux, le minimum légal se prolonge au-delà des trois mois conventionnels : jusqu’au 107e jour environ à onze ans, au 127e à seize ans, au 147e à vingt et un ans, au 167e à vingt-six ans et au 187e au-delà de trente ans. Pendant ce reliquat, l’employeur ne pourrait pas, en principe, se décharger sur une garantie que vous financez seul. En pratique, la prévoyance à 72,5 % dépasse les deux tiers légaux et le plafond au net limite le cumul : la question devient surtout décisive si l’assureur refuse, tarde à payer ou n’a jamais été souscrit.
Deux autres règles protègent votre couverture. Pendant l’arrêt indemnisé, l’article 116 maintient vos garanties de prévoyance : l’entreprise continue de payer sa contribution et vous la vôtre, précomptée sur la rémunération maintenue. Si votre contrat est rompu et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la portabilité de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, reprise par l’article 117, maintient à titre gratuit les garanties, y compris l’incapacité, pendant la durée du chômage indemnisé, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois. L’employeur doit le mentionner sur le certificat de travail et informer l’assureur dans le mois. Les entreprises qui avaient déjà un contrat de prévoyance peuvent le conserver s’il garantit les mêmes risques à un niveau au moins équivalent, risque par risque (article 120). Demandez la notice d’information de votre contrat : elle indique notamment l’assureur, les délais de déclaration et les pièces à fournir. Quand la sécurité sociale cesse de payer, la question change de nature, comme l’expose notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et le rôle de la prévoyance.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise, inaptitude, 13e mois et congés
A. Une garantie d’emploi de trois, six ou neuf mois avant tout licenciement pour absence prolongée
L’article 30 de la convention crée une période de garantie d’emploi lorsque l’absence pour maladie ou accident a été justifiée dans les formes de l’article 29. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas vous licencier en raison des perturbations que vos absences causent au fonctionnement de l’entreprise et qui imposeraient votre remplacement définitif. La durée dépend de l’ancienneté : trois mois entre un et deux ans, six mois entre deux et dix ans, neuf mois au-delà de dix ans. En cas d’absences successives, leur durée se cumule sur les douze mois qui précèdent le dernier arrêt pour savoir ce qui reste de la garantie. Au-delà, l’employeur peut engager une procédure de licenciement dans le respect de la loi, et la rupture ouvre droit à une indemnité égale à l’indemnité légale. Pour les anciens salariés de la boulangerie industrielle, ces durées sont inchangées. Pour ceux de l’œuf, elles s’allongent : l’ancienne convention prévoyait trois mois entre un et trois ans d’ancienneté et six mois au-delà.
La convention ne précise pas la sanction d’un licenciement prononcé pendant la garantie. La Cour de cassation a toutefois jugé, à propos de clauses comparables d’autres conventions, que de telles garanties produisent un effet réel. Pour une clause qui interdisait la rupture pendant un an d’absence, elle a censuré une cour d’appel au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Ce raisonnement devrait pouvoir être transposé à l’article 30, sous réserve de l’appréciation du juge. Un licenciement pour absence prolongée notifié avant la fin des trois, six ou neuf mois serait alors privé de cause réelle et sérieuse.
La garantie a cependant une portée limitée. Elle ne protège que contre le licenciement fondé sur l’absence. Dans une autre affaire, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de ce type n’interdit pas le licenciement pendant la suspension du contrat pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute grave, un motif économique ou une insuffisance réelle restent donc invocables pendant l’arrêt. Votre état de santé, lui, ne peut pas fonder un licenciement : l’article L. 1132-1 du code du travail l’interdit, et seule une inaptitude constatée par le médecin du travail permet de rompre le contrat pour une raison liée à la santé.
Une fois la garantie expirée, le licenciement pour absence prolongée obéit aux conditions fixées par la jurisprudence. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ». Elle a ajouté que le salarié ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, elle a censuré l’arrêt qui avait admis le remplacement d’une gardienne par le salarié d’une entreprise prestataire. Dans une ligne de production ou un magasin, un intérimaire ou un CDD de remplacement, temporaires par nature, ne paraissent pas répondre à cette exigence.
Le remplacement doit en outre intervenir dans un temps utile. La chambre sociale exige que l’embauche du remplaçant intervienne « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient au regard des spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, la sanction a été précisée le 9 septembre 2026 : faute de justification, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », un licenciement pour désorganisation ne laissant pas, à lui seul, supposer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’indemnité suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail : pour six ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, entre trois et sept mois de salaire brut. Notre article sur le licenciement pendant l’arrêt maladie pour désorganisation et remplacement définitif détaille les pièces à demander à l’employeur.
L’arrêt maladie n’interdit pas non plus une rupture négociée. La Cour de cassation a jugé que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie. Elle a précisé qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Rien ne vous oblige à accepter : une proposition insistante pendant l’arrêt doit être lue avec prudence, et le montant proposé doit être comparé à ce que vous percevriez en restant en arrêt puis en cas de licenciement.
Si vous êtes en période d’essai, l’article 17.1 fixe sa durée maximale à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres, renouvellement possible jusqu’à trois, cinq ou sept mois. S’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension, dont l’arrêt maladie, prolonge l’essai d’autant. La Cour de cassation compte cette prolongation en jours calendaires : « la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation » en l’absence de stipulation contraire (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976). L’employeur peut mettre fin à l’essai, mais pas en raison de votre état de santé ; notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche et la période d’essai développe ce point. En cas de licenciement, le préavis prévu par l’article 33.2 est d’un mois avant deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà pour les niveaux A à I, et de trois mois pour les cadres des niveaux J à M ; s’il coïncide avec un arrêt, reportez-vous à notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Reste l’indemnité de licenciement. La convention n’en prévoit pas de plus favorable que la loi. L’article L. 1234-9 du code du travail l’ouvre dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. L’article R. 1234-2 la fixe à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Lorsque l’arrêt précède le licenciement, ne laissez pas l’employeur calculer sur les derniers mois d’indemnités : selon la Cour de cassation, « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Pour douze ans d’ancienneté et un salaire de 2 200 € avant l’arrêt, l’indemnité légale atteint 6 966,67 € : dix années à un quart de mois (5 500 €) et deux années à un tiers (1 466,67 €).
B. Reprise, mi-temps thérapeutique, inaptitude, 13e mois et congés payés
La reprise commence par la visite médicale. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. La visite n’est pas requise lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours et n’a conclu à aucune mesure d’aménagement, sauf si vous, l’employeur ou le médecin du travail la demandez. La convention emploie pourtant un autre seuil. Son article 29 prévoit qu’après une absence d’au moins 30 jours pour maladie, vous prévenez l’employeur de votre intention de reprendre afin qu’il organise la visite obligatoire de reprise. L’ancienne convention de la boulangerie industrielle retenait même 21 jours.
Ce décalage n’est pas anodin. La Cour de cassation a jugé, à propos de la convention de la propreté : « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires. » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). La nouvelle convention a été signée en 2024, après le passage du seuil réglementaire à soixante jours. Sa clause suppose une visite obligatoire dès trente jours sans l’énoncer en ces termes. Un juge pourrait donc y voir un seuil conventionnel de trente jours, mais la question n’a pas été tranchée pour cette convention. En pratique, si votre arrêt a duré au moins trente jours, prévenez votre employeur par écrit de votre date de reprise et demandez-lui d’organiser la visite. Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur détaille les conséquences d’une carence de l’employeur.
Si vous reprenez en mi-temps thérapeutique, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de continuer à verser des indemnités journalières pour les heures non travaillées, sans nouveau délai de carence. Encore faut-il que l’horaire réduit soit respecté. Devant la cour d’appel de Poitiers, une responsable de magasin d’une boulangerie relevant de la convention industrielle avait repris à 20, puis 25, puis 30 heures par semaine. Témoignages et images de vidéosurveillance montraient sa présence dès 4 heures du matin et des journées complètes. La cour lui a alloué 6 434,01 € bruts de rappel de salaire et 643,40 € de congés payés, en précisant : « L’employeur n’est pas fondé à solliciter la déduction des indemnités journalières perçues par la salariée au titre de ces périodes » (CA Poitiers, 11 avril 2024, RG 22/00589). La cour a relevé que la caisse pouvait en réclamer le remboursement. Notez vos horaires réels : ils protègent à la fois votre salaire et vos indemnités.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique, en tenant compte des conclusions du médecin, au besoin par des aménagements ou une transformation de poste. L’article L. 1226-2-1 ne l’autorise à rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi, de votre refus, ou d’une mention expresse de l’avis selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou votre état fait obstacle à tout reclassement ; il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Surtout, l’article L. 1226-4 prévoit qu’à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais il compte pour calculer l’indemnité de licenciement.
Lorsque l’inaptitude suit un long arrêt, le salarié est parfois reconnu travailleur handicapé. L’article L. 5213-6 du code du travail impose alors à l’employeur des mesures appropriées pour leur permettre de conserver un emploi. La cour d’appel de Grenoble l’a appliqué à une pilote de machine travaillant en 3×8 dans une entreprise de viennoiserie industrielle, arrêtée sans interruption depuis 2018, reconnue travailleuse handicapée puis placée en invalidité de première catégorie. Le médecin du travail l’avait déclarée inapte à son poste mais apte à un poste de journée sans gestes répétitifs du bras droit, sans exposition à la farine et sans port de charges de plus de 5 kg, en évoquant les aides au maintien dans l’emploi. La cour a jugé qu’« il appartenait à l’employeur d’effectuer lui-même les diligences auprès de CAP Emploi ou de la SAMETH » (CA Grenoble, 13 novembre 2025, RG 23/00853). Elle a relevé qu’un poste d’hôtesse d’accueil était disponible et que la formation bureautique suivie par la salariée n’avait pas été prise en compte. Elle a déclaré le licenciement nul pour discrimination liée au handicap et alloué 39 056 € de dommages et intérêts, outre l’indemnité de préavis. Si vous êtes dans ce cas, la page consacrée à la contestation d’un licenciement pour inaptitude et celle sur les discriminations au travail présentent la méthode de preuve.
Le 13e mois est l’autre effet financier de l’arrêt. L’article 23 de la convention l’accorde aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre, sans prorata en cas de départ en cours d’année. Pendant la période transitoire, la condition d’ancienneté baisse chaque année : quatre ans au 31 décembre 2025 (un demi-mois dès trois ans), trois ans au 31 décembre 2026, deux ans en 2027, puis un an à partir du 31 décembre 2028. En principe, l’arrêt maladie ne vous fait pas sortir de l’effectif, puisque le contrat n’est que suspendu : vous restez éligible. Mais le montant se calcule sur le salaire de base annuel moyen de l’année civile, majoré des heures supplémentaires et des majorations, déduction faite des absences de toute nature. Seuls échappent à cette déduction les congés payés, les accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d’un an, les congés pour événement familial, de maternité, de paternité ou d’adoption, les formations et les mandats. Un arrêt maladie de 90 jours sur l’année réduirait ainsi le 13e mois d’environ un quart, selon la méthode retenue par l’employeur.
Cette réduction obéit toutefois à une condition de cohérence. Pour la Cour de cassation, l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime « à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). Si votre employeur réduit votre 13e mois pour maladie mais pas pour d’autres absences non assimilées, congé sans solde, absence autorisée non payée ou grève par exemple, la différence de traitement pourrait être regardée comme une discrimination liée à l’état de santé au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. Comparez votre bulletin de décembre avec celui d’un collègue absent pour un autre motif.
Vos congés payés, enfin, continuent de s’acquérir. L’article 27 de la convention renvoie à la réglementation pour leur attribution et leur indemnisation. Il fixe la période de prise du 1er mai au 30 avril et permet d’exclure des départs une période de surcroît d’activité de dix semaines au plus par établissement. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, pour les congés, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle. L’article L. 3141-5-1 limite toutefois l’acquisition pendant ces périodes à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Si l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 vous ouvre une période de report de quinze mois. Elle ne court qu’à partir de l’information que l’employeur doit vous donner, selon l’article L. 3141-19-3, dans le mois qui suit la reprise, notamment par le bulletin de paie : nombre de jours disponibles et date limite pour les prendre. Notre article sur les congés payés à notifier après un arrêt maladie détaille ce mécanisme.
Pour tout ce qui est salaire, complément conventionnel, 13e mois ou congés, le délai pour agir est de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, selon l’article L. 3245-1 du code du travail. En cas de rupture, la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent. Un rappel de complément mal calculé il y a deux ans peut donc encore être réclamé.
Conclusion
La nouvelle convention de la boulangerie industrielle et de l’œuf ne bouleverse pas les droits des anciens salariés de la boulangerie industrielle, mais elle les harmonise vers le haut pour ceux de la filière de l’œuf. Elle réunit dans un seul texte le maintien à 90 % pendant trois mois à partir du huitième jour, sans carence en cas d’hospitalisation de plus de trente jours, le relais de la prévoyance à 72,5 % ou 87,5 % du salaire de référence, une garantie d’emploi de trois à neuf mois et un 13e mois progressivement ouvert dès un an d’ancienneté. Ces garanties s’ajoutent à la loi sans pouvoir descendre sous son minimum, calculé sur le brut et dont l’employeur ne peut déduire que la prévoyance qu’il finance.
En pratique, cinq vérifications suffisent souvent à repérer une erreur. Contrôlez d’abord la convention mentionnée sur votre bulletin de paie et votre ancienneté au premier jour de l’arrêt. Rapprochez ensuite le complément versé de vos relevés d’indemnités journalières, que vous devez conserver. Réclamez la notice de prévoyance et la date de début du relais au terme du troisième mois. Décomptez la garantie d’emploi avant toute convocation à un entretien préalable. Enfin, à la reprise, exigez par écrit la visite médicale, l’information sur vos congés reportés et un 13e mois calculé selon les mêmes règles pour toutes les absences. Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes est compétent, et la page consacrée à l’accompagnement en contentieux prud’homal décrit les étapes de la saisine.