Assistante de programmes, responsable technique, conducteur de travaux, directeur de programmes, conseillère commerciale en vente sur plan ou chargé d’opérations chez un aménageur-lotisseur : si votre employeur relève de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, enregistrée sous l’IDCC 1512, votre arrêt maladie obéit à trois étages de règles qui ne coïncident pas toujours. La convention maintient vos appointements fixes pendant un, deux ou trois mois selon votre ancienneté, à partir du quatrième jour d’absence. Le régime de prévoyance de branche, entièrement refondu par un accord du 23 octobre 2024 entré en vigueur le 1er janvier 2025, prend ensuite le relais à hauteur de 80 % du salaire de référence. Enfin, le code du travail fixe un minimum que la convention ne peut pas faire disparaître, ce qui compte beaucoup pour les salariés payés en partie à la commission et pour les arrêts longs des salariés qui ont moins de six ans d’ancienneté.
La convention protège aussi votre emploi : la maladie suspend le contrat pendant six mois consécutifs avant qu’un licenciement fondé sur l’absence puisse être envisagé. Les réponses qui suivent reposent sur la convention et ses avenants consolidés sur Légifrance au 4 octobre 2026, sur les codes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice lues dans leur texte intégral. Avant toute démarche, rassemblez votre contrat de travail, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières et la notice de votre contrat de prévoyance : votre statut, cadre ou non-cadre, VRP ou non, votre ancienneté au premier jour d’arrêt et la convention réellement appliquée par l’entreprise commandent toute l’analyse.
I. Être payé pendant l’arrêt : ce que vous doivent la convention, la loi et la prévoyance de branche
A. Le maintien des appointements fixes : qui en bénéficie, à quelles conditions et pour combien de temps
La première question est celle du champ de la convention. Son article premier vise les entreprises qui exercent à titre principal une activité de promotion immobilière, c’est-à-dire celles qui prennent l’initiative de réalisations immobilières et coordonnent les opérations nécessaires à l’étude, à l’exécution et à la mise à disposition des usagers de programmes de construction, ainsi que les aménageurs et les lotisseurs. Les codes d’activité mentionnés par le texte ne sont donnés qu’à titre indicatif : c’est l’activité réellement exercée à titre principal qui compte. Les organismes d’HLM sont expressément exclus. Les salariés qui bénéficient du statut de VRP sont également écartés : un commercial engagé sous ce statut ne peut pas revendiquer l’article 13 de la convention et doit se reporter aux règles propres à sa profession.
Les constructeurs de maisons individuelles appellent une vigilance particulière. L’accord du 18 décembre 1997 qui les a rattachés à la convention n’est pas étendu, et l’arrêté du 7 décembre 2004 a étendu un avenant à l’exclusion de ce secteur. Pour ces entreprises, la convention ne s’impose donc pas du seul fait de leur activité. Elle s’applique si l’employeur adhère à une organisation signataire, puisque l’article L. 2262-1 du code du travail prévoit que « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires », ou s’il a choisi de l’appliquer, ce que révèlent en général le contrat de travail et le bulletin de paie. Certains constructeurs relèvent en réalité des conventions du bâtiment, dont le régime est très différent ; notre article sur l’arrêt maladie dans le BTP détaille ces règles.
Une fois la convention applicable, l’article 13, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 32 du 20 décembre 2012 étendu par un arrêté du 8 octobre 2013, impose deux obligations au salarié. Vous devez prévenir ou faire prévenir votre employeur dès que possible et justifier votre absence dans les quarante-huit heures par un certificat médical. Vous devez aussi l’avertir dès que vous connaissez votre date de reprise, ou en cas de prolongation. La convention subordonne en outre le complément de salaire aux conditions de l’ancienne loi de mensualisation de 1978, aujourd’hui reprises par l’article L. 1226-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : un an d’ancienneté, une incapacité constatée par certificat médical, le fait d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », une prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article ajoute désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Un retard dans l’envoi de l’avis d’arrêt n’entraîne pas toujours la perte de tous vos droits, et notre article sur l’avis d’arrêt envoyé hors délai en présente les conséquences ; l’employeur peut aussi organiser une contre-visite patronale pour vérifier la justification de l’absence.
La durée du maintien dépend de votre ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’arrêt. À partir d’un an d’ancienneté, vous conservez vos appointements fixes pendant un mois. Au-delà de six ans, le maintien est porté à deux mois, et à trois mois au-delà de onze ans. L’ancienneté s’entend, selon l’article 8 de la convention, du temps pendant lequel vous avez été employé dans l’entreprise depuis votre dernier engagement ; le changement d’échelon ou de niveau ne l’interrompt pas, et le congé parental n’est retenu que pour moitié. Le maintien commence au quatrième jour d’absence en cas de maladie ou d’accident de la vie privée : les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par l’employeur. La convention supprime ce délai pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, qui obéissent par ailleurs à des règles propres de la sécurité sociale.
Le montant se calcule par différence. L’employeur garantit vos appointements fixes, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance de l’entreprise. Si la caisse réduit ses indemnités, par exemple pendant une hospitalisation ou pour une autre cause, la convention les répute servies intégralement pour le calcul du complément : la réduction reste à votre charge. À l’inverse, le droit au complément disparaît lorsque la sécurité sociale ne verse pas ou ne verse plus d’indemnités journalières. Enfin, si vous connaissez plusieurs arrêts au cours d’une période de douze mois consécutifs, la durée totale de maintien ne peut dépasser celle qui correspond à votre ancienneté : un nouvel arrêt après une reprise consomme donc le même compteur.
Pour mesurer ce complément, il faut connaître l’indemnité journalière de la caisse. Elle commence au quatrième jour d’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026. Elle se calcule sur un salaire journalier égal à 1/91,25 des trois dernières paies, retenues par l’article R. 323-4 du même code « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». L’indemnité est égale à la moitié de ce salaire journalier : d’après la fiche officielle de Service-Public vérifiée le 1er juin 2026, le plafond s’établit à 2 613,82 euros par mois en 2026 et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour.
Prenons une assistante de programmes non cadre, payée 2 400 euros bruts fixes par mois, qui compte quatre ans d’ancienneté et subit un arrêt continu de quarante-cinq jours, sans autre arrêt dans les douze mois précédents. Son salaire journalier de base est de 78,90 euros et son indemnité journalière de 39,45 euros. En raisonnant sur des mois de trente jours, comme le font beaucoup de services de paie, son salaire fixe représente 80 euros par jour. Les trois premiers jours ne lui sont pas payés, soit une perte de 240 euros bruts. Du quatrième au trente-troisième jour, l’employeur lui doit 40,55 euros par jour en plus des indemnités journalières, soit 1 216,50 euros pour le mois de maintien. À partir du trente-quatrième jour, elle ne perçoit plus que l’indemnité de la caisse et les indemnités de la prévoyance de branche, examinées plus loin. L’article 13 ne prévoit pas de subrogation obligatoire : selon l’organisation choisie par l’employeur, vous recevez directement les indemnités de la caisse et l’employeur verse le complément, ou il vous paie l’ensemble et se fait rembourser par la caisse. Dans ce second cas, notre article sur la subrogation des indemnités journalières indique comment réagir si les sommes ne vous sont pas reversées.
B. Minimum légal, commissions et relais de la prévoyance : quand la loi ou l’assureur doivent davantage
La convention ne joue pas seule. Le code du travail accorde à tout salarié ayant un an d’ancienneté une indemnité complémentaire calculée, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, à 90 % pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Ces durées sont augmentées, d’après l’article D. 1226-2, de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de l’année requise, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Pour une maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 précise que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et l’article D. 1226-4 impose, comme la convention, de tenir compte des indemnisations déjà versées au cours des douze mois antérieurs. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), que cette indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ».
Ce minimum s’impose à la convention. L’article L. 2251-1 du code du travail dispose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Le ministre l’a rappelé en étendant l’article 13 : l’alinéa qui fixe les durées de maintien n’a été étendu que sous réserve de l’application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. Les deux régimes ne se cumulent pas, mais la convention ne peut pas vous priver de ce que la loi garantit. Encore faut-il comparer concrètement. Dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-12.578), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu un accord d’entreprise « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail ». La convention ne dit pas si la comparaison se fait sur l’ensemble de l’arrêt ou période par période, et nos recherches n’ont pas permis d’identifier une décision publiée qui tranche ce point pour la branche.
Le calcul révèle pourtant des écarts réels. Reprenons l’assistante de programmes de l’exemple précédent. Pour son arrêt de quarante-cinq jours, la loi lui garantirait 32,55 euros par jour du huitième au trente-septième jour, puis 13,88 euros par jour du trente-huitième au quarante-cinquième, soit 1 087,54 euros : la convention, avec 1 216,50 euros, est plus favorable. Si son arrêt dure soixante-sept jours, la loi lui garantit 1 392,90 euros sur l’ensemble de l’arrêt, alors que le maintien conventionnel reste plafonné à 1 216,50 euros. Pour elle, le minimum légal devient plus avantageux, pris globalement, à partir d’environ cinquante-cinq jours d’arrêt. La situation change avec l’ancienneté : à sept ans, les deux mois conventionnels représentent 2 433 euros contre 1 857,20 euros au minimum légal, et à douze ans, les trois mois conventionnels représentent 3 649,50 euros contre 2 321,50 euros. Les salariés les plus exposés à un calcul défavorable sont donc ceux qui ont entre un et six ans d’ancienneté et dont l’arrêt se prolonge. Si vous êtes dans ce cas, demandez à l’employeur le détail de sa comparaison et, au besoin, la régularisation de la différence.
L’écart devient beaucoup plus net pour les salariés rémunérés en partie à la commission, nombreux parmi les conseillers commerciaux des promoteurs. La convention ne garantit que les appointements fixes. Son article 18 renvoie au contrat et aux usages de l’entreprise pour la rémunération des salariés qui participent aux ventes et prévoit un montant mensuel garanti d’avances sur commissions, imputable sur les commissions à venir. Elle ne dit pas ce que recouvrent les appointements fixes d’un salarié rémunéré uniquement à la commission, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation qui tranche cette question pour la branche. Le minimum légal, lui, porte sur la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, ce qui inclut la part variable. Imaginons une conseillère commerciale non cadre, avec trois ans d’ancienneté, un fixe de 1 900 euros et des commissions moyennes de 1 600 euros par mois, en arrêt pendant trente jours. Si ses trois dernières paies dépassent le plafond de la sécurité sociale, son indemnité journalière est de 42,97 euros. Le maintien conventionnel du seul fixe lui procure 20,36 euros par jour du quatrième au trentième jour, soit 549,72 euros. Le minimum légal, calculé sur 3 500 euros, lui garantit 62,03 euros par jour du huitième au trentième jour, soit 1 426,69 euros.
Les juges sanctionnent l’employeur qui ne fait pas cette comparaison. Dans un litige relevant d’une autre convention, celle de l’immobilier, la cour d’appel de Versailles a jugé le 8 juillet 2026 (RG n° 25/03036), en référé, qu’un négociateur rémunéré majoritairement à la commission subissait un trouble manifestement illicite dès lors que « l’employeur n’a pas opéré la comparaison obligatoire entre l’article 24.2 de la convention collective et les dispositions du code du travail ». Elle a accordé au salarié une provision de 27 788,17 euros bruts pour quatre mois d’arrêt, en faisant droit à son calcul, fondé sur un salaire moyen des douze derniers mois intégrant les commissions et neutralisant les commissions versées pendant l’arrêt au titre de son activité antérieure. Cette décision ne porte pas sur la convention de la promotion immobilière, mais son raisonnement repose sur les articles L. 1226-1 et D. 1226-1, qui s’appliquent à tous. Notre analyse du calcul du complément de salaire avec primes et variable et notre article sur la convention de l’immobilier (IDCC 1527) approfondissent ces calculs.
Lorsque le maintien conventionnel s’achève, la prévoyance de branche prend le relais. L’accord du 23 octobre 2024, étendu par un arrêté du 26 mars 2025 publié au Journal officiel du 9 avril 2025, a remplacé l’ancien accord du 19 octobre 2011 et ses huit avenants. Il couvre obligatoirement tous les salariés des entreprises de la branche. En cas d’incapacité temporaire, son article 2.8.2 prévoit des indemnités journalières complémentaires versées en relais du maintien de salaire de l’article 13 pour les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté, et à compter du quatre-vingt-onzième jour d’arrêt continu pour ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté. Leur montant est fixé à 80 % du trois cent soixante-cinquième du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale et, en cas de reprise à temps partiel, du salaire versé. Le salaire de référence comprend le salaire de base, la rémunération variable et les primes soumises à cotisations, en moyenne sur les douze mois civils précédant le mois de l’arrêt ; il est reconstitué sur une base annuelle si vous avez moins de douze mois d’activité, et plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale pour les non-cadres. Les commissions entrent donc dans la base de la prévoyance, alors qu’elles sont exclues du maintien conventionnel.
Dans notre premier exemple, le salaire de référence de l’assistante de programmes est de 78,90 euros par jour. La prévoyance lui verse 63,12 euros, diminués de l’indemnité journalière de 39,45 euros, soit 23,67 euros par jour à partir du trente-quatrième jour, ou 284,04 euros pour les douze derniers jours de son arrêt de quarante-cinq jours. Pour un salarié récemment embauché, le tableau est moins favorable. Un responsable de programmes engagé depuis huit mois, payé 3 000 euros bruts, n’a droit ni au maintien conventionnel ni au minimum légal, qui exigent tous deux un an d’ancienneté. Du quatrième au quatre-vingt-dixième jour, il ne perçoit que l’indemnité journalière plafonnée, soit 1 289,10 euros pour trente jours. À partir du quatre-vingt-onzième jour, la prévoyance lui verse 35,93 euros par jour, soit 1 077,90 euros pour trente jours.
Plusieurs limites encadrent ces indemnités. Selon l’article 2.8.1 de l’accord, elles ne peuvent, ajoutées aux autres revenus, vous procurer plus que la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant. Elles sont suspendues lorsque la sécurité sociale suspend ou supprime ses prestations, elles ne compensent pas une réduction décidée par la caisse et elles cessent avec les indemnités de la sécurité sociale, au plus tard à la liquidation de la retraite. L’assureur peut faire contrôler votre état de santé. L’arrêté d’extension a ajouté une réserve utile : une garantie exprimée sous déduction des prestations de sécurité sociale ne peut pas être réduite automatiquement si ces prestations diminuent, seul un avenant pouvant adapter son niveau. Si une invalidité est reconnue, l’article 2.8.3 prévoit une pension complémentaire égale à 60 % du salaire de référence net en première catégorie et à 100 % en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.
Le financement de cette garantie a une conséquence méconnue. D’après l’article 2.3.2 de l’accord, la cotisation qui finance l’incapacité temporaire est entièrement à la charge du salarié, sauf la cotisation sur la tranche 1 des cadres, que l’employeur prend en charge. Or, lorsque l’employeur doit le minimum légal, l’article D. 1226-5 du code du travail ne l’autorise à déduire les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Pour un non-cadre de la branche, les indemnités de prévoyance ne devraient donc pas venir réduire ce que l’employeur doit au titre de la garantie légale, sous réserve du plafond de cumul fixé par le contrat d’assurance.
L’accord recommande deux organismes, APICIL Prévoyance en partenariat avec l’OCIRP et Malakoff Humanis Prévoyance, mais chaque entreprise reste libre de choisir un autre assureur si le contrat respecte le socle de garanties de la branche. Ce choix n’est jamais une faculté de ne pas assurer. Dans une affaire relevant d’une autre branche, la cour d’appel de Riom a jugé le 25 mars 2025 (RG n° 22/00940) qu’à défaut d’affiliation des salariés au régime prévu par la convention, « l’employeur doit supporter la charge complémentaire de la couverture sociale ». Votre adhésion est maintenue pendant la suspension du contrat tant que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités complémentaires ou un revenu de remplacement, l’employeur continuant de verser sa part et vous la vôtre. Si votre contrat est rompu et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que cette couverture est maintenue sans cotisation à votre charge, pendant la durée de votre indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de celle de votre dernier contrat et « sans pouvoir excéder douze mois ».
Reste la durée de ces droits. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite les indemnités journalières à 360 sur une période quelconque de trois ans. Pour les affections qui relèvent de la procédure des soins de longue durée, sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026 fixe la durée maximale d’indemnisation à trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée, ce qui correspond aux affections de longue durée exonérantes, et à un an dans les autres cas. Lorsque la caisse cesse de payer, le complément conventionnel et les indemnités de prévoyance cessent avec elle. Nos articles sur la fin des indemnités journalières au bout d’un an et sur les changements applicables au 15 octobre 2026 détaillent les conditions d’application de cette réforme dans le temps.
II. Garder son emploi et ses droits : licenciement, reprise et fin du contrat
A. Six mois de suspension garantis, puis un remplacement définitif à prouver : les conditions d’un licenciement lié à l’absence
L’article 13 de la convention pose une règle claire : l’indisponibilité pour maladie ou accident non professionnel ne rompt pas le contrat de travail, elle le suspend pendant six mois consécutifs. Au-delà, le contrat peut être rompu si les nécessités du service obligent au remplacement définitif du salarié absent, et l’indemnité de licenciement est alors versée dans les conditions de l’article 16. Cette clause offre une garantie d’emploi de six mois contre un licenciement motivé par l’absence elle-même ou par ses conséquences sur l’organisation de l’entreprise.
La jurisprudence donne toute sa force à ce type de garantie. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), rendu à propos d’une convention qui garantissait l’emploi pendant un an, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Transposé à la promotion immobilière, ce raisonnement conduit à considérer qu’un licenciement prononcé pour désorganisation et nécessité de remplacement alors que l’absence n’a pas encore duré six mois consécutifs méconnaît la convention. La garantie a cependant ses limites. Par un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), la Cour de cassation a précisé que des clauses de ce type « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ». Une faute grave commise avant l’arrêt, un motif économique réel ou une inaptitude constatée par le médecin du travail restent donc des causes possibles, à condition qu’elles soient établies et ne servent pas de prétexte. La clause vise par ailleurs une indisponibilité continue : pour des absences répétées mais plus courtes, son application est discutable, et la jurisprudence générale sur la désorganisation retrouve toute sa place.
La convention connaît un autre motif propre à la branche. L’avenant n° 15 du 5 février 2003, étendu en 2004, organise la rupture du contrat des salariés affectés à la commercialisation d’un ou plusieurs programmes lorsque leur réemploi ne peut pas être assuré à la fin de la commercialisation. L’employeur doit rechercher, dès que possible et au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de fin de commercialisation, les solutions qui éviteraient le licenciement, et proposer le cas échéant un avenant pour une nouvelle mission en laissant au salarié au moins deux semaines pour se prononcer. À défaut d’accord, le licenciement ouvre droit à l’indemnité de l’article 16, avec une condition d’ancienneté fixée à un an. Un arrêt maladie ne paraît pas faire obstacle à cette procédure lorsque la fin de commercialisation est réelle. En revanche, si le programme se poursuit ou si d’autres missions existent, la rupture pourrait être regardée comme un licenciement fondé en réalité sur l’absence ou sur l’état de santé.
Après six mois d’absence continue, la clause conventionnelle rejoint les exigences dégagées par la Cour de cassation. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé ». L’assemblée plénière a jugé, dans un arrêt du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais seulement si ces perturbations entraînent « la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans cette affaire, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services n’a pas suffi. La Cour de cassation a ajouté, le 24 mars 2021 (n° 19-13.188), que ce remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié par les juges en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur. Dans un service de développement ou de commercialisation de programmes, l’employeur doit donc démontrer en quoi votre absence perturbait réellement l’activité, et que vous avez été remplacé par une embauche définitive, et non par une répartition de vos tâches entre collègues, un salarié en contrat temporaire ou un prestataire.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement est en principe dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin : faute pour l’employeur de justifier la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose des éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé que l’employeur ne parvient pas à justifier par des raisons objectives. Lorsqu’elle est retenue et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’article L. 1235-3-1 du code du travail lui accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 explique comment construire la contestation.
Les juridictions de la branche appliquent ces principes. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025 (RG n° 22/01228), rendu sur une demande distincte de rappel d’heures supplémentaires, rapporte qu’une conseillère commerciale d’un promoteur, en arrêt de travail depuis le 31 juillet 2018, avait été licenciée le 22 janvier 2019 « au motif de son absence prolongée et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ». Un jugement du conseil de prud’hommes devenu définitif avait dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 29 000 euros de dommages et intérêts. L’arrêt n’en reproduit pas les motifs, mais les dates montrent que la rupture était intervenue avant que l’absence, commencée le 31 juillet 2018, atteigne six mois.
Le licenciement ouvre droit à une indemnité dont le calcul mérite d’être vérifié. L’article 16 de la convention prévoit, à partir d’un an d’ancienneté, 0,2 mois de salaire par année jusqu’à cinq ans, 0,25 mois par année à compter de la sixième et 0,33 mois par année à compter de la onzième. L’indemnité légale est due, selon l’article L. 1234-9 du code du travail, au salarié « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », et l’article R. 1234-2 la fixe à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Le barème conventionnel n’est jamais plus favorable que le barème légal : pour huit ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, la convention donne 5 250 euros et la loi 6 000 euros ; pour quinze ans, 11 700 euros contre 12 500 euros. Vous devez donc recevoir au minimum l’indemnité légale. Pour son calcul, le salaire de référence n’est pas celui, amputé, de la période d’arrêt. La Cour de cassation a jugé, le 23 mai 2017 (n° 15-22.223), qu’il s’agit, selon la formule la plus avantageuse, de « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », et, le 5 mars 2025 (n° 23-20.172), lorsque l’arrêt suit un temps partiel thérapeutique, de « celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique ».
Le préavis prévu par l’article 15 de la convention est d’un mois pour les non-cadres des niveaux I et II, porté à deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté, de deux mois pour les non-cadres du niveau III et de trois mois pour les cadres. Son sort lorsque vous êtes encore malade obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. Pour contester la rupture, ne tardez pas : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination, soumises à un régime propre. Notre page consacrée au contentieux prud’homal décrit les étapes d’une saisine.
B. Revenir ou partir : visite de reprise, inaptitude, période d’essai, congés payés et délais pour agir
La convention ne contient pas de règle particulière sur la reprise : son article 24 se borne à rappeler le rôle du médecin du travail. Le code du travail s’applique donc. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». La visite n’est plus requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conduit à aucune mesure d’aménagement. Notre article sur la visite de reprise non organisée expose les conséquences d’une carence de l’employeur.
Si votre médecin vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, la caisse continue de vous verser des indemnités journalières dans les conditions de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la reprise est de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé ou qu’une rééducation est nécessaire. La convention ne prévoit pas de maintien de salaire pendant cette période, mais l’accord de prévoyance calcule ses indemnités sous déduction du salaire versé en cas de reprise d’activité à temps partiel : interrogez l’assureur sur le complément qui peut vous être dû. Si vous êtes licencié pendant un arrêt qui fait suite à un temps partiel thérapeutique, cette période ne doit pas non plus réduire votre indemnité de licenciement, comme l’a jugé l’arrêt du 5 mars 2025 cité plus haut.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans le groupe en France, après avis du comité social et économique s’il existe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail : « L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ». Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le même texte précise qu’en cas de licenciement le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais qu’il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. L’inaptitude elle-même peut engager la responsabilité de l’employeur. Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-18.648) concernant un conducteur de travaux d’une entreprise de la branche, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que l’employeur n’avait pas fait respecter la limitation des déplacements demandée par le médecin du travail, et qui ne « pouvait déclarer fondé le licenciement motivé par une inaptitude résultant de ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ». Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les vérifications à mener.
Si vous tombez malade pendant la période d’essai, l’article 7 de la convention, réécrit par l’avenant n° 48 du 5 juillet 2023 étendu par un arrêté du 22 mars 2024, apporte une réponse précise. L’essai dure au plus deux mois de travail effectif pour les postes classés aux niveaux I à III et quatre mois pour les niveaux IV à VI, renouvelable une fois par écrit pour deux ou trois mois. Parce qu’il s’agit de travail effectif, son déroulement est suspendu pendant votre absence et son terme est reporté d’autant. L’essai ne s’écoule donc pas pendant votre arrêt ; si l’employeur le rompt, ce doit être pour une raison étrangère à votre état de santé. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche détaille ces situations.
Une rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt. La Cour de cassation a jugé, le 17 juin 2026 (n° 25-12.181), que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie, et qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec l’indemnité légale de licenciement, que la convention ne dépasse jamais, et avec ce que vous obtiendriez si un licenciement pour absence prolongée était jugé sans cause.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’article 11 de la convention attribue deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées, sans règle propre à la maladie. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois les droits acquis pendant ces périodes à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner après votre reprise. Notre article sur l’information sur les congés payés à la reprise précise le contenu de cette obligation.
Si l’employeur ne vous verse pas le complément qui vous est dû, réclamez-le par écrit en joignant vos relevés d’indemnités journalières et votre propre calcul. Le maintien de salaire a la nature d’un salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », la demande pouvant porter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat a pris fin. Notre article sur l’employeur qui ne verse plus le complément décrit les démarches, de la réclamation au conseil de prud’hommes. Pour les indemnités de prévoyance, adressez-vous d’abord à l’assureur désigné dans la notice remise par l’employeur, et vérifiez que celui-ci a bien déclaré votre arrêt dans les délais du contrat.
Conclusion
La convention collective de la promotion immobilière offre aux salariés malades une protection réelle mais incomplète. Après un an d’ancienneté, l’article 13 maintient les appointements fixes pendant un, deux ou trois mois à partir du quatrième jour d’arrêt, la prévoyance de branche issue de l’accord du 23 octobre 2024 prend ensuite le relais à 80 % d’un salaire de référence qui inclut la part variable, et le contrat est suspendu pendant six mois consécutifs avant tout licenciement fondé sur l’absence. Ses limites tiennent à l’exclusion des commissions du maintien conventionnel, aux trois jours non indemnisés, à l’absence de tout maintien pendant la première année, à un barème d’indemnité de licenciement moins favorable que la loi et à un champ d’application qui laisse de côté les VRP et, faute d’extension, une partie des constructeurs de maisons individuelles.
En pratique, cinq vérifications permettent souvent de repérer une erreur. Vérifiez d’abord que la convention indiquée sur votre bulletin correspond à l’activité principale de l’entreprise et à votre statut. Calculez ensuite, pour chaque arrêt, ce que donnent la convention et le minimum légal, en particulier si vous percevez des commissions ou si votre arrêt dépasse une cinquantaine de jours alors que vous avez moins de six ans d’ancienneté. Demandez la notice du contrat de prévoyance et rapprochez les sommes versées de vos relevés d’indemnités journalières et de votre salaire moyen des douze derniers mois. En cas de licenciement, contrôlez la durée réelle de votre absence au regard des six mois de la convention, la preuve de la désorganisation et du remplacement définitif, ainsi que le calcul de l’indemnité sur le salaire antérieur à l’arrêt. Notez enfin les délais de prescription, qui courent dès la notification de la rupture. Les contrats signés, les accords d’entreprise plus favorables et la notice de l’assureur restent décisifs dans chaque dossier, et seul le juge tranche en cas de désaccord.