Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie dans le caoutchouc (IDCC 45) : complément dès le 4e jour, cadres payés 3 à 6 mois, période à 50 % sous le minimum légal et licenciement pour remplacement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans le caoutchouc (IDCC 45) : complément dès le 4e jour, cadres payés 3 à 6 mois, période à 50 % sous le minimum légal et licenciement pour remplacement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Agent de production dans une usine de pneumatiques, mouleur chez un fabricant de joints ou de pièces techniques, technicienne de laboratoire dans une entreprise de tuyaux et de courroies, chef d’équipe d’un atelier de rechapage, cadre d’un fabricant de gants ou de bottes en caoutchouc : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 45, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, étendue en 1969 et actualisée par un accord du 19 décembre 2013, lui-même étendu en 2016. Cette convention distingue trois statuts, chacun doté de son avenant : les ouvriers, dont le complément de salaire démarre au quatrième jour, les collaborateurs, c’est-à-dire les employés, techniciens et agents de maîtrise, et les ingénieurs et cadres, dont la garantie peut atteindre six mois à plein salaire. Elle comporte deux pièges que les fiches en ligne laissent de côté. D’abord, la seconde période d’indemnisation, payée à 50 %, ne rapporte souvent rien au salarié dont la rémunération reste sous le plafond des indemnités journalières, alors que le minimum légal prévoit les deux tiers. Ensuite, la branche n’organise aucun régime de prévoyance : au-delà des périodes conventionnelles, tout dépend du contrat souscrit par votre entreprise. S’y ajoutent des règles propres au licenciement pour remplacement, une jurisprudence de la Cour de cassation sur la déduction des indemnités journalières et l’arrêt du 9 septembre 2026, qui a précisé les conséquences d’un licenciement pour absence prolongée injustifié. Cet article traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles distinctes. Réunissez votre contrat, vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, le relevé de la caisse et la notice de prévoyance de l’entreprise. Règles vérifiées au 6 octobre 2026.

I. Pendant l’arrêt : vérifier votre statut, puis chiffrer le complément dû par l’employeur

A. Qui est couvert et pendant combien de temps : les ouvriers à partir du quatrième jour, les collaborateurs et les cadres sans délai de carence

La première vérification porte sur la convention elle-même, car c’est l’activité principale de l’entreprise, et non votre métier, qui la désigne. La convention du caoutchouc s’applique, sur le territoire métropolitain, aux entreprises dont l’activité principale relève des industries et commerces du caoutchouc. Son annexe dresse la liste des activités visées : fabrication de poudrette et de caoutchouc régénéré, de pneumatiques et de bandages, rechapage lorsque l’entreprise fabrique elle-même ses mélanges, calandrage et tissus caoutchoutés, adhésifs, chaussures et bottes en caoutchouc, tuyaux et courroies, garnissage de cylindres, joints, rondelles et pièces techniques moulées, profilées ou découpées, gants et articles d’hygiène, articles de sport et de camping, caoutchouc cellulaire, produits en latex, ébonite et colles, auxquels s’ajoutent le commerce de gros et le commerce de détail d’objets en caoutchouc. L’article 27 des clauses communes étend le bénéfice de la convention aux salariés dont la profession ne relève pas directement du caoutchouc mais qui travaillent dans une entreprise rattachée à la branche : le comptable, le magasinier ou l’informaticien d’une usine de pneumatiques en relèvent comme les opérateurs de production. Une entreprise qui transforme surtout des matières plastiques relève en revanche, en principe, de la convention de la plasturgie, dont les règles sont différentes et que nous avons présentées dans notre article sur l’arrêt maladie dans la plasturgie.

La convention a été étendue par un arrêté du 29 mai 1969 : elle s’impose donc à toutes les entreprises de son champ, que votre employeur adhère ou non à une organisation patronale. L’accord d’actualisation du 19 décembre 2013 a réécrit les avenants à droit constant, selon son préambule, et réintégré dans l’avenant des ouvriers l’ancienne annexe de mensualisation de 1971 ; il a été étendu par un arrêté du 8 janvier 2016, assorti de réserves qui comptent pour la maladie et que nous verrons plus loin. Le même accord précise que les accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés, ce qui correspond à la logique générale du droit du travail : une convention ou un accord peut toujours améliorer les garanties légales. Avant tout calcul, demandez donc à votre service du personnel si un accord d’entreprise ou un usage améliore la garantie de branche, en supprimant par exemple les jours non indemnisés.

Votre statut se lit sur le bulletin de paie, à travers votre niveau et votre coefficient dans la classification de 1984. Il détermine l’avenant applicable, et donc la durée de votre garantie. Une précision évite une confusion fréquente : l’accord du 22 octobre 2024, étendu par un arrêté du 5 mars 2025 publié au Journal officiel du 27 mars 2025, permet aux entreprises de rattacher certains employés, techniciens et agents de maîtrise des niveaux III à V à la catégorie des cadres pour leurs garanties de protection sociale complémentaire. Ce rattachement ne vaut que pour la prévoyance, la santé ou la retraite d’entreprise : l’accord écarte expressément toute application, à ces salariés, des stipulations de la convention propres aux cadres. Un agent de maîtrise affilié au régime de prévoyance des cadres reste donc un collaborateur pour le maintien de son salaire en cas de maladie.

Les trois avenants exigent un an de présence ou d’ancienneté : l’avenant des ouvriers parle d’un an d’ancienneté, celui des collaborateurs d’un an de présence continue dans l’établissement, celui des cadres d’un an de présence continue dans l’entreprise. Pour les ouvriers, l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, et l’article 18 des clauses communes précise que la maladie compte comme temps de présence jusqu’à la date de rupture du contrat : un arrêt qui commence avant votre premier anniversaire dans l’entreprise ne vous ouvre donc pas la garantie conventionnelle pour cet arrêt, mais le temps passé en arrêt continue de compter pour les arrêts suivants et pour l’indemnité de licenciement. L’incapacité doit être constatée par un certificat médical, avec contre-visite s’il y a lieu. L’avenant des ouvriers ajoute deux conditions : avoir justifié de l’arrêt dans les quarante-huit heures, sauf force majeure, et être pris en charge par la sécurité sociale. On retrouve ces conditions dans la loi, selon laquelle « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition notamment d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). Depuis le 27 juin 2026, le même article écarte l’indemnité légale « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par l’organisme de sécurité sociale. Si votre employeur vous reproche un envoi tardif de l’avis d’arrêt, notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures détaille les conséquences possibles.

Pour les ouvriers, l’article 13 de l’avenant fixe la garantie à un mois et demi à 100 % de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis à un mois et demi à 50 % de cette rémunération. Après cinq années de présence, chaque période s’allonge d’un demi-mois par tranche de cinq années, sans plafond écrit : deux mois et deux mois entre cinq et dix ans, deux mois et demi et deux mois et demi entre dix et quinze ans, et ainsi de suite. La cour d’appel de Rouen, qui a reproduit l’article dans un litige de 2023, rappelle aussi son point de départ : « Le point de départ de l’indemnisation est fixé au 4ème jour calendaire qui suit le début de la maladie » (cour d’appel de Rouen, 11 mai 2023, RG n° 21/04850). Les premiers jours de l’arrêt ne sont donc pas complétés. Selon que l’on compte ou non le jour de l’arrêt, le complément commence au quatrième ou au cinquième jour ; dans nos exemples, nous retenons le quatrième jour, date à laquelle commencent aussi les indemnités journalières de la caisse. L’avenant traite l’accident de trajet comme la maladie pour cette garantie, l’accident du travail proprement dit relevant d’un article distinct.

Pour les collaborateurs, l’article 7 de leur avenant prévoit le paiement de 100 % des appointements pendant le premier mois et la moitié du deuxième mois de maladie, puis de 50 % pendant une période de même durée, avec le même allongement d’un demi-mois par tranche de cinq années de présence. Le texte ne prévoit aucun délai de carence : lu à la lettre, il garantit les appointements dès le début de la maladie. Les appointements maintenus sont ceux qui correspondent à l’horaire pratiqué pendant votre absence dans l’atelier ou le service auquel vous apparteniez. Le même article accorde des congés non payés, limités à la période où votre présence est indispensable, pour soigner un enfant ou un conjoint gravement malade.

Pour les ingénieurs et cadres, l’article 7 de l’avenant est nettement plus généreux : trois mois à 100 % des appointements, puis trois mois à 50 %, chacune de ces périodes étant augmentée d’un mois par tranche de cinq années de présence, dans la limite de six mois pour chacune. Un cadre de huit ans d’ancienneté bénéficie ainsi de quatre mois à plein salaire puis de quatre mois à demi-salaire ; au-delà de quinze ans, il atteint six mois et six mois. Là encore, l’avenant ne prévoit aucun délai de carence. Il prévoit en revanche un compteur : si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d’une période de douze mois consécutifs, leur durée totale d’indemnisation ne peut dépasser celle à laquelle l’ancienneté de l’intéressé lui donnait droit au début de sa maladie.

Les ouvriers et les collaborateurs obéissent à une autre règle de décompte, à bien connaître en cas de rechute. Pour que deux maladies soient considérées comme distinctes et ouvrent chacune un nouveau droit, il faut que le salarié ait pu travailler sans interruption pendant trois mois au moins entre les deux arrêts ; à défaut, les arrêts successifs sont considérés comme une seule maladie. L’ouvrier qui reprend deux mois puis rechute continue donc d’entamer le même crédit, tandis que celui qui a travaillé trois mois d’affilée retrouve un crédit complet. Le texte ne dit pas si les premiers jours non indemnisés se répètent lorsque la rechute est rattachée à la même maladie : vérifiez sur vos bulletins la manière dont votre employeur a traité ce point. La règle légale raisonne autrement, sur les douze mois précédents : lorsque plusieurs absences ont été indemnisées pendant cette période, leur durée totale d’indemnisation ne peut dépasser celle que permet votre ancienneté. Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail développe ces questions de rechute.

Reste le minimum légal, que la convention ne peut faire disparaître. L’arrêté d’extension du 8 janvier 2016 a étendu les paragraphes qui fixent les durées et les taux pour les ouvriers et pour les collaborateurs sous réserve de l’application des articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail : quelle que soit la rédaction de l’avenant, le salarié ne peut recevoir moins que ce que la loi lui garantit. Ce minimum se calcule ainsi : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail).

« Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours pour chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Hors accident du travail, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail), c’est-à-dire à partir du huitième jour. Sur le point de départ, la convention est donc plus favorable que la loi pour les ouvriers, et plus encore pour les collaborateurs et les cadres. Sur le taux de la seconde période, elle l’est moins : 50 % contre les deux tiers. C’est là que se logent la plupart des erreurs de paie, comme le montre le calcul qui suit.

B. Combien vous devez toucher : les indemnités journalières déduites avant CSG, la période à 50 % face au minimum légal, la prévoyance d’entreprise et la contre-visite

La garantie conventionnelle n’est pas un salaire versé en plus des indemnités journalières : l’employeur garantit la rémunération prévue, dont il déduit la valeur des prestations en espèces de la sécurité sociale et celle des prestations d’un autre régime de prévoyance, mais seulement pour la part financée par ses propres versements. Reste à savoir quel montant d’indemnités journalières déduire, puisque la caisse prélève la CSG et la CRDS sur ces indemnités. La Cour de cassation a tranché la question pour cette convention, à propos de l’article 3 de l’annexe de mensualisation des ouvriers, repris depuis à l’article 13 de leur avenant : le salarié a droit à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler et, pour déterminer cette rémunération, « les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 04-45.556).

Autrement dit, l’employeur déduit les indemnités journalières brutes, et la garantie ne l’oblige pas à compenser la CSG et la CRDS prélevées sur ces indemnités. Le texte prévoit en outre un plafond : les sommes de toute provenance ne doivent pas conduire le salarié à percevoir plus que la rémunération qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler. Beaucoup d’entreprises présentent ce mécanisme sur le bulletin par une ligne de régularisation dite au net ; ce qui compte, pour vérifier vos droits, c’est que le total perçu corresponde à la rémunération garantie, indemnités journalières comptées pour leur montant brut.

Le minimum légal se calcule, lui aussi, sur le brut. La Cour de cassation l’a rappelé à un employeur qui raisonnait en net : l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1 « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Les déductions autorisées par la loi sont les mêmes que celles de la convention : les prestations de la sécurité sociale et, pour la prévoyance, la seule part des prestations financée par les versements de l’employeur. Si votre contrat de prévoyance est financé pour moitié par vos propres cotisations, la moitié des prestations qu’il vous verse ne peut donc pas venir en déduction.

La rémunération à maintenir est celle que vous auriez perçue en travaillant, selon l’horaire pratiqué dans l’établissement ou la partie d’établissement, sans tenir compte d’une éventuelle augmentation d’horaire provoquée par votre absence. Elle inclut la prime d’ancienneté des ouvriers, qui s’élève à 3 % du salaire minimum hiérarchique de la classification après trois ans d’ancienneté et progresse de trois points tous les trois ans jusqu’à 15 % après quinze ans, ainsi que les primes liées au poste ou au travail posté que vous auriez perçues. Les primes de panier ou de transport posent une question particulière, que la Cour de cassation a réglée pour cette convention : puisque celle-ci prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue, le juge doit vérifier, avant d’en écarter le paiement pendant l’arrêt, « si la prime de repas ou la prime de transport prévues par la convention collective n’étaient pas forfaitaires mais correspondaient à des frais réellement exposés par les salariés » (Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 12-22.975). Une prime forfaitaire, versée quels que soient les frais réels, fait partie de la rémunération maintenue. Pour les éléments variables, heures supplémentaires et primes annuelles, notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et variable donne la méthode.

Lorsque l’employeur maintient le salaire, il perçoit souvent lui-même les indemnités journalières à votre place. La règle est fixée par le code de la sécurité sociale : « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré », et dans les autres cas, il est seulement fondé à récupérer auprès de l’assuré les indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pendant la même période (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation en tire une conséquence simple : « l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées » au titre de la garantie, et doit vous reverser l’excédent (Cass. soc., 7 juillet 1993, n° 89-44.060). Comparez donc, mois par mois, les indemnités figurant sur le relevé de la caisse avec les sommes portées sur vos bulletins ; notre article sur la subrogation et le maintien de salaire détaille les écritures de paie correspondantes.

Prenons un exemple chiffré. Une ouvrière compte trois ans d’ancienneté et perçoit 2 300 euros bruts par mois, prime d’ancienneté comprise, de façon stable sur les trois derniers mois. La caisse calcule son salaire journalier de base sur 1/91,25 du montant des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond, et lui verse une indemnité journalière égale à la moitié de ce salaire journalier, comme le rappelle la fiche de l’administration sur les indemnités journalières maladie. Son salaire journalier de base est donc de 75,62 euros et son indemnité journalière de 37,81 euros bruts. Pour simplifier, nous raisonnons par jour calendaire, avec des mois de trente jours, en retenant une rémunération journalière de 75,62 euros. Pour un premier arrêt de trente jours, la convention lui garantit 100 % de sa rémunération du quatrième au trentième jour, soit vingt-sept jours : l’employeur verse chaque jour 75,62 euros moins 37,81 euros d’indemnités, soit 37,81 euros, et au total 1 020,87 euros. Le minimum légal ne démarre qu’au huitième jour et ne garantit que 90 % de la rémunération brute, soit 68,06 euros par jour, dont il faut déduire les 37,81 euros d’indemnités : 30,25 euros pendant vingt-trois jours, soit 695,75 euros. Pour un arrêt court, la convention est nettement plus favorable.

Allongeons l’arrêt de cette même ouvrière à quatre-vingt-dix jours. La convention lui garantit 100 % du quatrième au quarante-huitième jour, soit quarante-cinq jours et 1 701,45 euros de complément, puis 50 % de sa rémunération du quarante-neuvième au quatre-vingt-treizième jour. Or 50 % de 75,62 euros, c’est 37,81 euros, exactement le montant des indemnités journalières qui doivent en être déduites : pendant cette seconde période, l’employeur ne doit rien. Le minimum légal, lui, garantit 90 % du huitième au trente-septième jour, soit 907,50 euros, puis les deux tiers de la rémunération, soit 50,41 euros par jour, du trente-huitième au soixante-septième jour : 12,60 euros de complément par jour, soit 378 euros, et 1 285,50 euros au total. Comparés globalement sur l’arrêt, les deux régimes donnent l’avantage à la convention, avec 1 701,45 euros contre 1 285,50 euros. Mais une comparaison jour par jour, qui ajouterait aux jours payés à 100 % par la convention les dix-neuf jours où seul le minimum légal produit un complément, du quarante-neuvième au soixante-septième jour, porterait le total à 1 940,85 euros, soit 239,40 euros de plus. Les textes ne disent pas comment comparer deux régimes construits différemment, et aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche cette question pour la convention du caoutchouc. La lecture la plus prudente consiste à comparer, pour chaque arrêt, le total dû selon chacun des régimes et à retenir le plus élevé ; une demande fondée sur la comparaison jour par jour reste discutable devant le juge. Une certitude demeure : au-delà du quatre-vingt-treizième jour, cette ouvrière ne perçoit plus que ses indemnités journalières, soit la moitié de son salaire brut, sauf contrat de prévoyance dans l’entreprise.

La période à 50 % ne produit un complément que si votre salaire dépasse le plafond des indemnités journalières. Le revenu pris en compte par la caisse est en effet plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 613,82 euros par mois en 2026, et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts, selon la même fiche de l’administration. Prenons un cadre de huit ans d’ancienneté payé 4 200 euros bruts par mois : sa rémunération journalière est de 138,08 euros, mais ses indemnités sont plafonnées à 42,97 euros par jour. Pour un arrêt de six mois, l’avenant des cadres lui garantit quatre mois à 100 %, puis 50 % au-delà. L’employeur lui doit 138,08 euros par jour pendant les trois premiers jours, faute d’indemnités journalières, soit 414,24 euros ; puis 95,11 euros par jour du quatrième au cent-vingtième jour, soit 11 127,87 euros ; enfin, à 50 %, 69,04 euros moins 42,97 euros, soit 26,07 euros par jour pendant soixante jours, soit 1 564,20 euros. Le complément conventionnel atteint 13 106,31 euros. Le minimum légal, limité pour huit ans d’ancienneté à quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers à partir du huitième jour, ne lui garantirait que 5 215,20 euros. Pour un cadre, la convention l’emporte de loin.

Au-delà des périodes conventionnelles, la branche ne prévoit aucun relais. L’accord du 22 octobre 2024 le dit dans son préambule : les entreprises de la branche peuvent instituer des garanties collectives de prévoyance selon les modalités de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ce qui laisse la décision et le contenu des garanties à chaque entreprise. Certaines fiches en ligne annoncent pourtant un régime de prévoyance de branche couvrant l’incapacité de travail : nous n’en avons trouvé aucun dans les textes en vigueur de la convention. Pour les cadres, l’avenant renvoie au régime de retraite et de prévoyance issu de la convention nationale du 14 mars 1947, dont les règles figurent désormais dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ce qui ne garantit pas à lui seul des indemnités en cas d’arrêt prolongé. Le contenu exact de votre couverture dépend donc de l’acte qui l’a instituée dans votre entreprise : un accord collectif, un référendum, ou une décision de l’employeur, qui doit alors être « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » (article L. 911-1 du code de la sécurité sociale). Demandez cet écrit et la notice de l’assureur dès que votre arrêt dépasse quelques semaines, déclarez l’arrêt à l’organisme dans les délais prévus, et gardez à l’esprit que les indemnités journalières elles-mêmes sont limitées dans le temps, comme l’explique notre article sur l’indemnisation des arrêts maladie de longue durée. Notre page consacrée à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance présente les recours contre l’assureur ou l’employeur.

Un litige de 2023 rappelle l’importance des preuves. Un mouleur d’une entreprise de la branche, en arrêt depuis plusieurs mois, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir reversé toutes les prestations de prévoyance et contestait une ligne de régularisation au net. La cour d’appel de Rouen l’a débouté, après avoir relevé que les indemnités journalières avaient été retenues avant le précompte des contributions sociales et que l’employeur n’avait conservé aucune somme due ; elle a surtout constaté que « le salarié procède par voie d’allégations, ne produit aucun calcul détaillé et précis des sommes revendiquées » (cour d’appel de Rouen, 11 mai 2023, RG n° 21/04850). Avant de réclamer, reconstituez donc le calcul, mois par mois, à partir de vos bulletins antérieurs à l’arrêt, du relevé de la caisse et des décomptes de l’assureur ; notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire propose une méthode de réclamation.

La garantie suppose, dans les trois avenants, une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. La Cour de cassation a jugé, à propos de l’accord de mensualisation de cette branche, que l’obligation de se soumettre à la contre-visite organisée par l’employeur est une condition du droit à l’indemnité complémentaire, de sorte que le salarié qui s’y était soustrait ne pouvait la réclamer pour la période en cause (Cass. soc., 3 avril 1981, n° 79-41.391). La contre-visite a aussi des effets du côté de la caisse : lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt, il transmet son rapport au service du contrôle médical, qui peut demander la suspension des indemnités journalières. Vos obligations envers la caisse figurent dans le même code : observer les prescriptions du médecin, respecter les heures de sortie autorisées, informer la caisse de toute reprise anticipée et « De s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément explique comment contester une conclusion défavorable.

Les établissements situés en Alsace et en Moselle appliquent en outre le droit local. Le code du travail y prévoit que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », indemnités de sécurité sociale déduites, l’employeur pouvant faire procéder à une contre-visite (article L. 1226-23 du code du travail). Ce maintien ne connaît pas de délai de carence. Lorsque la convention collective est moins favorable que le droit local pour les absences courtes, la Cour de cassation juge que la dérogation conventionnelle ne peut être opposée au salarié et approuve un conseil de prud’hommes d’en avoir déduit « que seul ce texte devait être appliqué » (Cass. soc., 25 novembre 1992, n° 89-45.131). Un ouvrier d’une usine mosellane ne devrait donc pas perdre ses trois premiers jours d’un arrêt court. Notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle détaille ce régime.

II. Quand l’arrêt se prolonge : licenciement pour remplacement, reprise du travail et sommes dues à la rupture

A. Votre employeur peut-il vous licencier pendant l’arrêt ? Le remplacement définitif, les délais des avenants et l’arrêt du 9 septembre 2026

La maladie ne peut jamais, en elle-même, justifier un licenciement : le code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La jurisprudence admet seulement le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées, à une condition stricte posée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation : le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le recours à un prestataire extérieur, une simple réorganisation ou une répartition des tâches entre collègues ne suffisent pas. La preuve de la perturbation et de la nécessité du remplacement définitif incombe à l’employeur.

La convention du caoutchouc encadre cette faculté pour tous les salariés, dans l’article 21 des clauses communes. Les absences justifiées par la maladie ne rompent pas, par elles-mêmes, le contrat de travail. Si elles se prolongent ou se répètent, notamment en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale, le contrat ne peut être rompu que si le remplacement effectif de l’intéressé a dû être effectué. Le salarié ainsi licencié bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la consolidation de sa maladie par la sécurité sociale ; cette priorité cesse s’il refuse la première offre d’un emploi équivalent ou n’y répond pas dans le délai d’un mois. Le même article ajoute que, si la maladie survient pendant le préavis d’un licenciement déjà notifié, le contrat prend fin à l’expiration du préavis, comme si la maladie n’avait pas eu lieu, que la même règle vaut pour un contrat à durée déterminée, et que le contrat peut être rompu pendant l’absence pour une cause étrangère à la maladie, notamment en cas de licenciement collectif. Depuis l’actualisation de 2013, l’article ne mentionne plus la lettre recommandée de notification du remplacement valant congédiement, ni l’engagement des employeurs de ne licencier qu’en cas de nécessité et faute de remplacement provisoire possible : la procédure ordinaire de licenciement s’applique.

La Cour de cassation a fait de cet article une garantie exigeante. Elle a cassé un arrêt qui avait validé un licenciement en se fondant sur la seule désorganisation de l’entreprise, au motif qu’aux termes de cet article « un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire » (Cass. soc., 12 novembre 1997, n° 94-42.347). Une désorganisation, même réelle, ne suffit donc pas si elle n’a pas imposé un remplacement définitif.

Un an plus tard, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé irrégulière la rupture du contrat d’un agent qualifié d’une entreprise de pneumatiques, absent depuis plus de deux ans, parce que « le remplacement définitif auquel l’employeur prétendait avoir procédé n’avait entraîné l’embauche d’aucun nouveau salarié » (Cass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.308) : confier le poste à un salarié déjà présent dans l’effectif ne constitue pas le remplacement exigé. Ces décisions ont été rendues sous l’ancienne rédaction de l’article 21, mais la condition centrale, la nécessité d’un remplacement effectif, figure toujours dans le texte en vigueur.

Les avenants des collaborateurs et des cadres ajoutent un délai. Lorsque les absences imposent le remplacement effectif de l’intéressé, la notification du licenciement pour nécessité de remplacement définitif ne peut pas intervenir avant l’expiration des périodes d’indemnisation, et le salarié licencié conserve une priorité absolue de rengagement. Concrètement, un collaborateur de moins de cinq ans d’ancienneté ne peut recevoir sa lettre de licenciement avant la fin de ses trois mois de garantie, un cadre de moins de cinq ans avant la fin de ses six mois, un cadre de plus de quinze ans avant la fin de ses douze mois. Un licenciement notifié plus tôt méconnaît cette garantie conventionnelle et peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Pour les ouvriers, l’avenant ne fixe pas de délai équivalent : c’est l’article 21 et la jurisprudence générale qui s’appliquent.

Les juridictions d’appel exigent des preuves concrètes. La cour d’appel de Montpellier a examiné le cas d’un chargé d’affaires, agent de maîtrise relevant de la convention du caoutchouc, licencié après cent un jours d’absence au motif que l’implantation régionale de l’entreprise était fragile et que la directrice adjointe devait se déplacer pour le suppléer. Elle a jugé que l’attestation de cette directrice ne suffisait pas, « la seule désorganisation d’un établissement gérant un secteur géographique étant insuffisante à caractériser lesdites perturbations », et que rien ne démontrait l’impossibilité d’un recrutement temporaire ; elle a déclaré le licenciement nul et alloué 16 000 euros au salarié (cour d’appel de Montpellier, 20 décembre 2023, RG n° 20/06004). Cet arrêt doit aujourd’hui être lu avec prudence sur un point : la sanction.

La Cour de cassation a en effet précisé, le 9 septembre 2026, que le licenciement prononcé pour la désorganisation causée par l’absence prolongée et la nécessité d’un remplacement définitif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Faute pour l’employeur de justifier cette désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est considérable. En cas de nullité, l’indemnité, si le salarié ne demande pas sa réintégration, « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). En l’absence de cause réelle et sérieuse, elle est encadrée par le barème légal, entre des minimums et des maximums qui dépendent de l’ancienneté. Le raisonnement de la cour de Montpellier, qui déduisait la nullité du seul défaut de preuve de l’employeur, est précisément celui que la Cour de cassation a censuré.

La nullité reste possible lorsque le salarié présente d’autres éléments laissant supposer une discrimination : il revient alors à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour d’appel d’Amiens en a fourni une illustration sous la convention du caoutchouc : une chargée d’affaires absente depuis dix mois avait été convoquée à un entretien préalable quelques jours après un entretien consacré aux conditions de son retour, au besoin en temps partiel thérapeutique, alors que sa remplaçante était déjà recrutée en contrat à durée indéterminée. Les dysfonctionnements invoqués dans la lettre de licenciement étant, selon la cour, « d’ordre général » et antérieurs à l’absence, le licenciement a été déclaré nul et 28 490,88 euros de dommages et intérêts ont été confirmés (cour d’appel d’Amiens, 24 mai 2023, RG n° 22/00251). Si vous estimez être dans cette situation, notre page sur la discrimination liée à l’état de santé au travail et notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 relatif au remplacement définitif détaillent les éléments à réunir.

Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, le préavis redevient dû malgré l’arrêt : la Cour de cassation juge que, dans ce cas, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).

Deux autres situations reviennent souvent pendant un arrêt long. La première est la proposition de rupture conventionnelle. La Cour de cassation juge que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie, et qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Rien ne vous oblige à accepter, et l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ; notre article sur la rupture conventionnelle proposée pendant l’arrêt maladie aide à décider.

La seconde situation est le reproche d’une activité exercée pendant l’arrêt. Pour une activité au service d’une société non concurrente, la Cour de cassation exige, pour fonder un licenciement, que « l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise », en précisant que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur » du complément de salaire (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). La caisse, elle, peut sanctionner une activité non autorisée sur ses propres fondements ; notre article sur l’accusation de travailler ailleurs pendant l’arrêt distingue les deux terrains.

B. Reprise, inaptitude et fin de contrat : la visite de reprise, les congés acquis, le préavis et l’indemnité de licenciement

La fin de l’arrêt ne marque pas automatiquement le retour à votre poste. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail » (article R. 4624-31 du code du travail). Tant que cet examen n’a pas eu lieu, le contrat reste suspendu, et l’employeur qui tarde à l’organiser s’expose à devoir les salaires de la période. La cour d’appel de Reims l’a jugé pour un agent professionnel relevant de la convention du caoutchouc, en arrêt de décembre 2020 à fin août 2022, qui avait réclamé à plusieurs reprises, par lettres recommandées, l’organisation de sa visite : l’employeur a été condamné à lui payer 8 120,97 euros de rappel de salaire pour la période allant de la fin de l’arrêt à la visite du 28 novembre 2022, outre les congés payés afférents (cour d’appel de Reims, 18 décembre 2025, RG n° 24/01741). Le seuil applicable à ce litige était encore celui de trente jours, abandonné depuis pour celui de soixante jours. Notre article sur la visite de reprise non organisée détaille les démarches à accomplir.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement et vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions du médecin. S’il ne vous a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le même article ajoute : « En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté », sa durée étant néanmoins prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail). L’indemnité conventionnelle de licenciement de l’avenant des ouvriers est due à tout salarié licencié, sauf faute grave caractérisée : elle s’applique donc aussi au licenciement pour inaptitude. Notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur le reclassement et l’indemnité en cas d’inaptitude développent ces étapes.

Les congés payés acquis pendant l’arrêt doivent figurer sur vos bulletins. Depuis la loi du 22 avril 2024, le code assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), pour un droit fixé à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Le salarié empêché de prendre ses congés par la maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail), qui ne commence à courir qu’après l’information que l’employeur doit vous donner, dans le mois qui suit votre reprise, sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre.

La convention ajoute ses propres règles. Pour les cadres, l’avenant prévoit que les jours d’absence pour maladie constatée par certificat médical ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels, ce qui est plus favorable que la limite légale de vingt-quatre jours ; sa lettre ne fixe pas de durée maximale, et sa portée pour un arrêt de plusieurs années n’est tranchée par aucune des décisions consultées. Pour les ouvriers et les collaborateurs, les clauses communes renvoient à la loi, sauf dispositions plus favorables d’un avenant ou d’un accord d’entreprise. Dans l’affaire jugée à Reims, l’entreprise faisait continuer l’acquisition des congés pendant la seule période de maintien du salaire à 100 % ; la cour a jugé que, « Dès lors que l’accord d’entreprise ne maintient pas des droits à congé au-delà de la période de maintien du salaire à 100 % », la loi de 2024 s’appliquait pour le reste de l’arrêt, à raison de deux jours ouvrables par mois (cour d’appel de Reims, 18 décembre 2025, RG n° 24/01741).

En cas de rupture, les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, dont le paiement se réclame dans le délai de trois ans applicable aux salaires, rappelé plus bas. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie détaille l’information due à la reprise.

Le préavis obéit à des règles qui varient selon le statut. Pour un licenciement, l’avenant des ouvriers ne fixe qu’un préavis d’une semaine en dessous de six mois d’ancienneté ; au-delà, la loi impose un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, puis deux mois après deux ans. Les collaborateurs ont droit à un mois aux niveaux I et II, deux mois aux niveaux III et IV, trois mois au niveau V, sous réserve des dispositions légales plus favorables ; les cadres, à trois mois au moins. Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, cette dispense ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus en travaillant jusqu’au terme. La maladie survenue pendant le préavis ne le prolonge pas, selon l’article 21 des clauses communes.

Dans un arrêt ancien publié au Bulletin, la Cour de cassation a toutefois tiré de la clause de plafonnement de la garantie conventionnelle une limite au cumul : pour une salariée dispensée de préavis et hospitalisée pendant cette période, « les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée ne pouvaient se cumuler avec l’indemnité compensatrice de préavis » (Cass. soc., 27 novembre 1991, n° 87-42.750). Vérifiez donc, en cas d’arrêt pendant un préavis, la manière dont l’employeur a imputé les indemnités journalières ; notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille les différentes hypothèses.

L’indemnité de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », sauf faute grave (article L. 1234-9 du code du travail). Son montant légal ne peut être inférieur à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). La convention prévoit des barèmes propres, qu’il faut comparer à la loi. Pour les ouvriers, à partir de trois ans d’ancienneté, l’indemnité est de trois dixièmes de mois par année, au prorata des mois de présence, calculée sur le plus avantageux du salaire du dernier mois de travail normal ou, en cas de salaire variable, de la moyenne des douze derniers mois, hors primes autres que la prime de rendement et la prime d’ancienneté ; l’arrêté d’extension a réservé l’application de l’indemnité légale, due dès huit mois. Pour les collaborateurs, elle est d’un demi-mois entre un et trois ans, d’un mois entre trois et quatre ans, puis de trois dixièmes de mois par année à partir de quatre ans, avec une formule alternative pour le niveau V. Pour les cadres, à partir de trois années de présence, elle se calcule en mois selon la formule 15 × B / (65 − A), où A est l’âge d’entrée dans l’entreprise, au moins égal à vingt et un ans, et B l’ancienneté ; le cadre entré à partir de cinquante ans perçoit un mois par année de présence.

Quelques exemples éclairent ces barèmes. Un ouvrier de douze ans d’ancienneté payé 2 300 euros perçoit, selon la convention, 3,6 mois de salaire, soit 8 280 euros, contre 7 283,33 euros selon la loi. À trente ans d’ancienneté, la convention donne 9 mois, soit 20 700 euros, mais la loi donne 21 083,33 euros, et c’est le montant légal qui s’applique : le barème des ouvriers et des collaborateurs cesse d’être plus favorable au-delà de vingt-cinq ans d’ancienneté. Un cadre entré à trente ans dans l’entreprise et licencié après dix ans, payé 4 200 euros, perçoit 15 × 10 / 35, soit environ 4,29 mois et 18 000 euros, contre 10 500 euros selon la loi ; entré à quarante-cinq ans et licencié après quinze ans, il perçoit 11,25 mois, soit 47 250 euros, contre 17 500 euros. Le salaire de référence ne doit pas être celui des mois d’arrêt, souvent réduits : le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). La cour d’appel de Reims a appliqué cette règle avec le barème des ouvriers, en validant le calcul d’un employeur qui avait intégré la durée du préavis dans l’ancienneté. Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie détaille la méthode.

Les délais pour agir sont différents selon les demandes. Le complément de salaire impayé est un salaire, et « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu les faits (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation d’un licenciement doit être engagée beaucoup plus vite : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », les actions fondées sur une discrimination échappant à ce délai (article L. 1471-1 du code du travail). Une réclamation écrite et datée, accompagnée d’un calcul détaillé, de vos bulletins et du relevé de la caisse, permet souvent d’obtenir une régularisation ; à défaut, le conseil de prud’hommes est compétent, et notre page sur la procédure devant le conseil de prud’hommes présente les étapes, de la saisine à l’audience.

Conclusion

Dans l’industrie du caoutchouc, un arrêt maladie se lit d’abord à travers le statut. L’ouvrier est payé à 100 % pendant un mois et demi à partir du quatrième jour, puis à 50 % pendant un mois et demi, avec un demi-mois de plus pour chaque période par tranche de cinq ans ; le collaborateur bénéficie des mêmes durées sans délai de carence ; le cadre obtient trois à six mois à plein salaire, puis autant à demi-salaire. Les indemnités journalières sont déduites pour leur montant brut, comme l’a jugé la Cour de cassation, et l’employeur subrogé doit reverser ce qu’il perçoit au-delà du salaire maintenu. Pour les salaires inférieurs au plafond des indemnités journalières, la période à 50 % ne produit souvent aucun complément, alors que le minimum légal, réservé par l’arrêté d’extension, garantit les deux tiers : la comparaison mérite d’être faite arrêt par arrêt. La branche ne prévoit aucune prévoyance, si bien que la suite d’un arrêt long dépend du contrat de l’entreprise. Si l’absence se prolonge, le licenciement n’est possible que si un remplacement définitif par une embauche est devenu nécessaire, jamais avant la fin des périodes d’indemnisation pour les collaborateurs et les cadres ; depuis le 9 septembre 2026, un licenciement injustifié pour ce motif est sans cause réelle et sérieuse, la nullité supposant d’autres éléments laissant supposer une discrimination. À la reprise, la visite médicale, les congés acquis pendant l’arrêt, le préavis et l’indemnité de licenciement calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt complètent la vérification. Rapprochez vos bulletins, vos avis d’arrêt, le relevé de la caisse et la notice de prévoyance de ces règles : c’est ce rapprochement qui permet de dire si chacun de vos droits a été respecté.

📄 Circulaire officielle