Conductrice de ligne dans une usine de yaourts, fromager, opérateur de séchage dans une usine de lait en poudre, cariste en entrepôt frigorifique, technicien de maintenance, agente de maîtrise au conditionnement ou cadre d’une laiterie : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 112, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par l’avenant n° 34 du 29 juin 2006 et étendue par un arrêté du 10 décembre 2007. Ce texte organise quatre mécanismes qui comptent pendant un arrêt : une allocation versée par l’employeur après un an d’ancienneté, égale à 80 % ou 90 % du salaire brut selon que l’arrêt comporte ou non une hospitalisation ; un régime distinct, plus généreux, pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ; une prévoyance de branche qui prend le relais des non-cadres à partir du 151e jour, refondue par un accord-cadre du 16 avril 2025 que des arrêtés publiés début avril 2026 ont rendu obligatoire dans toute la branche ; enfin une protection de deux ans contre le licenciement. Le code du travail reste un plancher, et il se révèle parfois plus favorable que la convention : nous le montrons chiffres à l’appui. Avant toute démarche, rassemblez votre contrat et ses avenants, vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt et de prolongation avec leurs dates d’envoi, les attestations d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance remise par l’employeur et tout courrier reçu pendant l’arrêt. La première partie explique ce qui doit vous être versé ; la seconde, comment protéger votre emploi, vos primes et vos congés jusqu’à la reprise.
I. Pendant l’arrêt : ce que doit votre employeur, puis ce que prend en relais la prévoyance de la branche
A. Le salaire maintenu : 80 % ou 90 % après une franchise pour les ouvriers et employés, jusqu’à 100 % pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres
La première vérification porte sur la convention elle-même. Son article 1.2 vise la fabrication de produits laitiers : lait liquide et produits frais, c’est-à-dire laits pasteurisés, stérilisés ou UHT, crèmes, laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais ; beurres, y compris concentrés ou allégés ; fromages frais, à pâte molle, pressée ou persillée, fondus, râpés ou en poudre ; laits concentrés et laits secs ; produits dérivés comme le lactose, le babeurre, le lactosérum ou la caséine ; enfin les laits pour nourrissons. Selon son article 1.3, elle s’applique à tous les salariés des entreprises de ce champ, avec deux réserves : les voyageurs, représentants et placiers relèvent de leur accord interprofessionnel, et les salariés d’un établissement distinct spécialisé dans une activité autonome étrangère à l’industrie laitière suivent la convention de cette activité. La transformation laitière compte par ailleurs deux conventions nationales, celle de l’industrie laitière et celle des coopératives laitières, que l’avenant n° 38 du 28 avril 2021, étendu en 2022, réunit au sein d’une commission paritaire commune pour l’emploi et la formation. Si votre employeur est une coopérative agricole, vérifiez donc sur votre bulletin l’intitulé et le numéro de la convention appliquée : si ce n’est pas l’IDCC 112, les règles qui suivent ne s’appliquent pas telles quelles. Si vous travaillez dans une crèmerie ou une fromagerie de détail, votre situation relève d’un autre texte, présenté dans notre article sur l’arrêt maladie chez un fromager, un caviste ou un primeur, et les salariés d’autres industries alimentaires peuvent relever de l’accord des industries alimentaires diverses.
Vient ensuite la forme. L’article 8.1 de la convention impose de justifier l’absence, sauf cas de force majeure, par un certificat médical adressé dans les quarante-huit heures et indiquant la durée de l’arrêt, puis de justifier chaque prolongation de la même manière. La loi pose la même exigence pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié ayant une année d’ancienneté et l’assortit de trois conditions, dont celle d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis sa rédaction en vigueur au 27 juin 2026, ce même article précise que ses dispositions « ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par l’organisme de sécurité sociale. Un retard d’envoi n’est jamais anodin : il peut priver de complément pour la période non justifiée et, s’il se prolonge, ouvrir la voie à une sanction, comme l’explique notre article sur l’arrêt de travail non transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures. L’article 8.2 de la convention vise par ailleurs une maladie constatée par certificat médical et, le cas échéant, par une contre-visite : l’employeur peut donc faire vérifier l’arrêt par un médecin de son choix, dans les conditions présentées dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément.
Le socle du revenu pendant l’arrêt reste l’indemnité journalière de la caisse primaire. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du 19 septembre 2026, elle est due à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail, ce délai ne jouant, pour une affection de longue durée, qu’au premier arrêt dû à la même affection. Son montant est fixé par l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », lequel se calcule sur les trois derniers mois de salaire dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum. Pour un salaire brut de 2 200 € par mois, l’indemnité journalière s’établit ainsi à 36,16 € par jour, soit la moitié de 72,33 € (6 600 € divisés par 91,25). Tout l’enjeu de la convention est de compléter ce montant.
Pour les ouvriers et employés, c’est-à-dire les salariés classés aux niveaux 1 à 5 de la grille, l’article 8.2 des dispositions communes, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 35 du 5 avril 2007 étendu par un arrêté du 10 décembre 2007, ouvre droit à une allocation journalière à deux conditions : percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et compter au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette ancienneté est ramenée à six mois en cas de maladie ou d’accident de trajet avec hospitalisation, sur production du bulletin d’admission. Elle s’apprécie au début de l’arrêt, mais la convention se montre ici plus souple que la loi : si vous atteignez l’ancienneté requise pendant l’arrêt, l’allocation vous est due pour la période d’indemnisation restant à courir, sans nouvelle franchise si celle-ci a déjà couru. Le code du travail, lui, fige la situation au début de l’arrêt, puisque selon l’article D. 1226-8 du code du travail, « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence ». Retenez aussi que l’ancienneté conventionnelle se calcule, selon l’article 5.5, sur la présence continue depuis l’engagement, périodes de maladie comprises, en y ajoutant la durée des contrats antérieurs dans l’entreprise, sauf ceux rompus pour faute grave ou démission.
L’allocation n’est pas due dès le premier jour. En cas de maladie ou d’accident sans hospitalisation, elle commence après une franchise de huit jours, soit à partir du neuvième jour d’arrêt. En cas d’hospitalisation, la franchise est égale au délai qui précède la prise en charge par la sécurité sociale, ce qui, pour une maladie, correspond aux trois jours de carence de la caisse : l’allocation court alors à partir du quatrième jour. Elle est versée pendant 150 jours pour une maladie ou un accident, et pendant 180 jours en cas d’hospitalisation et, le cas échéant, pour la maladie qui fait suite à cette hospitalisation, la convalescence étant expressément visée. Deux règles de décompte limitent ces durées. Si vous avez déjà été indemnisé pour maladie au cours des douze mois précédant l’arrêt, le nouvel arrêt n’ouvre droit qu’à la différence entre la durée maximale et le nombre de jours déjà indemnisés pendant ces douze mois. Et chaque nouvel arrêt doit remplir à nouveau les conditions d’ouverture, franchise comprise, sauf rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale, qui ne donne lieu à aucune nouvelle franchise. Si vous enchaînez reprise et nouvel arrêt, notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail détaille ces situations, et notre article sur l’hospitalisation, l’opération et le bulletin de situation explique comment prouver l’hospitalisation.
Le montant garanti est de 80 % du salaire brut en cas de maladie sans hospitalisation et de 90 % en cas d’hospitalisation ou de convalescence qui la suit. Ce pourcentage s’entend indemnités journalières comprises, ainsi que les prestations d’un régime de prévoyance pour la seule part financée par l’employeur : l’employeur verse la différence. Le salaire de base est la moyenne des trois mois précédant l’arrêt, à l’exclusion des primes exceptionnelles et des gratifications, ce qui inclut en principe les éléments réguliers comme la prime d’ancienneté ou les majorations habituelles de nuit et de week-end. Enfin, l’ensemble ne peut pas dépasser la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant. Pour déduire les indemnités journalières, l’employeur doit retenir leur montant brut : à propos d’une clause comparable d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé que, pour déterminer la rémunération maintenue, « les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature » (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 04-45.556, publié au Bulletin). Méfiez-vous des tableaux qui circulent en ligne et annoncent pour cette branche un maintien à 100 % puis 75 % par paliers d’ancienneté : l’article 8.2 ne prévoit rien de tel pour les ouvriers et employés. Pour les primes, la part variable et les heures supplémentaires, notre article sur le calcul du complément de salaire donne la méthode.
Les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, c’est-à-dire les niveaux 6 à 12, relèvent d’un autre texte : l’article 11 de l’annexe II, issue de l’avenant n° 6 du 29 juin 2006 et étendue par le même arrêté du 10 décembre 2007. Le droit est ouvert après un an d’ancienneté, six mois en cas de maladie ou d’accident de trajet avec hospitalisation, et l’indemnisation est calculée sur le salaire brut. Pour une maladie sans hospitalisation, elle atteint un mois à 100 % puis quatre mois à 80 % de un à trois ans d’ancienneté ; deux mois à 100 % puis trois mois à 80 % de trois à cinq ans ; trois mois à 100 %, deux mois à 80 % et un mois à 50 % de cinq à dix ans ; trois mois à 100 %, deux mois à 80 % et deux mois à 50 % de dix à quinze ans, chaque tranche de cinq ans au-delà de quinze ans ajoutant un mois à 50 %. Avec hospitalisation, les durées passent à un mois à 100 % puis cinq mois à 90 % de six mois à trois ans, deux mois à 100 % puis quatre mois à 90 % de trois à cinq ans, trois mois à 100 % puis trois mois à 90 % de cinq à dix ans, et trois mois à 100 %, trois mois à 90 % et un mois à 50 % de dix à quinze ans. Contrairement à l’article 8.2, l’article 11 ne prévoit aucun délai de franchise. Le salaire de référence comprend tous les éléments soumis à cotisations que vous auriez perçus en travaillant, sauf les éléments exceptionnels et les remboursements de frais ; l’employeur en déduit les indemnités journalières, les prestations de la partie facultative du régime de prévoyance des cadres et celles de tout autre régime pour la seule part qu’il finance, sans que le total dépasse le salaire net. Si plusieurs arrêts surviennent sur douze mois consécutifs, leur durée totale d’indemnisation ne peut excéder celle à laquelle votre ancienneté donnait droit au début du premier arrêt.
Reste la question la plus pratique : la convention est-elle toujours plus favorable que la loi ? Le minimum légal est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants, « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Selon l’article D. 1226-2 du code du travail, chacune de ces deux périodes s’allonge de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, en dehors des accidents du travail et maladies professionnelles, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », soit dès le huitième jour. L’article D. 1226-4 du code du travail impute, comme la convention, les jours déjà indemnisés au cours des douze mois antérieurs, et l’article D. 1226-5 du code du travail déduit les prestations de sécurité sociale et de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Comparée à l’article 8.2, la loi est donc plus favorable sur le huitième jour, que la franchise conventionnelle laisse sans complément, et sur les jours suivants jusqu’au trente-septième, payés à 90 % au lieu de 80 % ; la convention reprend l’avantage ensuite, avec 80 % au lieu de deux tiers, puis avec des jours que la loi n’indemnise plus du tout. Le code du travail ne prévoit pas non plus le plafond du net : la Cour de cassation a jugé que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Les chiffres rendent la comparaison concrète. Prenons une conductrice de ligne qui compte quatre ans d’ancienneté, payée 2 200 € bruts par mois sans prime exceptionnelle, soit 72,33 € par jour calendaire, avec une indemnité journalière de 36,16 € et aucun arrêt indemnisé dans les douze mois précédents. Pour un arrêt de vingt jours sans hospitalisation, la loi garantit 90 % du huitième au vingtième jour, soit 846,25 €, dont 376,11 € à la charge de l’employeur ; l’article 8.2 garantit 80 % du neuvième au vingtième jour, soit 694,36 €, dont 260,38 € à la charge de l’employeur. Sur l’ensemble de l’arrêt, la salariée perçoit 990,90 € avec la règle légale contre 875,18 € avec la règle conventionnelle, soit près de 116 € d’écart en faveur de la loi. Pour un arrêt continu de cent vingt jours, la loi s’arrête au soixante-septième jour : la salariée perçoit au total 5 460,82 €, indemnités journalières comprises, contre 6 661,48 € avec l’article 8.2, soit un écart d’environ 1 200 € en faveur de la convention. Pour une salariée de un à cinq ans d’ancienneté, le point de bascule, c’est-à-dire le jour à partir duquel le cumul conventionnel rattrape le cumul légal, se situe vers le soixante-sixième jour d’arrêt. Il recule avec l’ancienneté, puisque la durée légale s’allonge alors que celle de l’article 8.2 reste fixée à 150 jours : vers le quatre-vingt-troisième jour de six à dix ans d’ancienneté, le cent unième de onze à quinze ans, le cent dix-neuvième de seize à vingt ans et le cent trente-sixième de vingt et un à vingt-cinq ans. À partir de vingt-six ans d’ancienneté, la loi l’emporte sur l’ensemble d’un long arrêt : quatre-vingts jours à 90 % puis quatre-vingts jours aux deux tiers représentent l’équivalent de 125 jours de salaire complet, et quatre-vingt-dix jours de chaque à partir de trente et un ans l’équivalent de 141 jours, contre 120 jours pour cent cinquante jours à 80 %. Ces calculs supposent un salaire inférieur au plafond des indemnités journalières et ne tiennent pas compte du plafond du net, qui ne peut que réduire le montant conventionnel. Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, l’annexe II reste au-dessus de la loi à tous les niveaux d’ancienneté, puisqu’elle indemnise sans franchise et plus longtemps.
Comment trancher lorsque la loi est meilleure ? Selon l’article L. 2251-1 du code du travail, « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », sans pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public. Les deux régimes ont le même objet et ne s’additionnent pas, mais aucun texte ne fixe la méthode de comparaison. Une cour d’appel, statuant sur une autre convention, a rappelé qu’« il est admis que le régime conventionnel se substitue entièrement à celui résultant de la loi s’il est, avantage par avantage, globalement plus favorable à l’ensemble des salariés », tout en donnant raison à une salariée qui avait opté pour le régime légal, plus avantageux pour elle pendant la crise sanitaire où la carence légale avait été suspendue, et en jugeant que l’employeur « ne pouvait y contrevenir en faisant application du régime conventionnel » (CA Montpellier, 1re ch. soc., 24 avril 2025, RG n° 23/00873). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant cette question à la convention de l’industrie laitière. En pratique, calculez ce que donne chacun des deux régimes pour votre arrêt et, si le minimum légal est supérieur, réclamez la différence par écrit en joignant votre calcul : l’employeur pourra soutenir que la convention est globalement plus favorable, et seul le juge tranchera. Si l’employeur ne verse rien du tout, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire présente les étapes de la réclamation.
B. Après le maintien de salaire : la prévoyance de branche à 70 % à partir du 151e jour, réécrite en 2025 et obligatoire depuis 2026
Lorsque l’employeur cesse de compléter, la prévoyance de branche prend le relais pour les non-cadres. Elle repose depuis le 1er juillet 2025 sur un accord-cadre national du 16 avril 2025, qui se substitue intégralement à l’accord du 26 novembre 2003 et à ses huit avenants successifs, et sur l’avenant n° 39 du même jour, qui intègre ce régime dans le titre IX de la convention. Son préambule le présente comme un toilettage destiné à rendre le régime plus lisible, et annonce une nouveauté : une garantie pour les salariés classés en invalidité de première catégorie à compter du 1er juillet 2025. Ces deux textes ont été étendus par des arrêtés du 18 mars 2026, publiés au Journal officiel des 2 et 3 avril 2026. Or l’extension a une portée précise : selon l’article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d’une convention de branche ainsi étendues « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord ». Depuis ces publications, aucune entreprise de la branche ne peut donc se retrancher derrière sa non-adhésion à une organisation patronale signataire pour écarter ce régime, qui s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise, sans dispositions particulières pour les moins de cinquante salariés.
Le régime vise les salariés non cadres. En sont exclus les cadres classés à partir du niveau 9, affiliés au titre de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, et les salariés du niveau 8, affiliés au titre de son article 2.2. Un accord de branche du 23 octobre 2024, étendu par un arrêté du 5 mars 2025, permet en outre aux entreprises d’intégrer à la catégorie des cadres, pour la seule protection sociale complémentaire, les techniciens et agents de maîtrise à partir du niveau 6, par un acte de mise en place formalisé ; ces salariés quittent alors le régime de branche des non-cadres, sans pour autant devenir cadres au sens de la convention. Si vous êtes classé au niveau 6 ou 7, demandez donc à votre employeur, par écrit, à quel régime vous êtes affilié. Si vous êtes cadre ou classé au niveau 8, vos garanties d’incapacité dépendent du contrat souscrit par votre entreprise, dont la notice doit vous être remise.
La garantie d’incapacité de travail verse des indemnités journalières complémentaires égales à 70 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale et des prestations d’un éventuel autre régime complémentaire. Elle est due à partir du 151e jour d’arrêt, tant que la sécurité sociale indemnise l’incapacité, et au plus tard jusqu’au 1 095e jour. Le salaire de référence est la rémunération brute ayant donné lieu à cotisations au cours des douze derniers mois civils précédant l’arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, reconstituée si la période est incomplète. Les cotisations sont réparties à 56 % pour l’employeur et 44 % pour le salarié, mais la part affectée à l’incapacité de travail est entièrement à la charge du salarié. Cette précision a une conséquence pratique : les prestations d’incapacité de la branche ne sont pas financées par l’employeur et n’ont donc pas à être déduites de son allocation, ni sous le régime conventionnel, qui ne retient que la quotité financée par l’employeur, ni sous le régime légal. Pour la même conductrice de ligne, avec un salaire de référence de 26 400 € par an, la garantie atteint 50,63 € par jour si l’assureur rapporte le salaire annuel à 365 jours, soit 14,47 € par jour en plus de l’indemnité journalière de 36,16 € ; la notice précise la méthode exacte.
Le relais n’est pas toujours continu, et c’est le point qui coûte le plus cher aux salariés de la branche. L’employeur indemnise 150 jours au plus après la franchise, mais ce crédit diminue des jours déjà indemnisés dans les douze mois précédents, alors que la prévoyance ne commence qu’au 151e jour d’arrêt. Reprenons la conductrice de ligne en supposant qu’elle a déjà été indemnisée soixante jours dans l’année précédente, puis qu’elle s’arrête deux cents jours. L’article 8.2 ne lui ouvre plus que quatre-vingt-dix jours, du neuvième au quatre-vingt-dix-huitième jour ; du quatre-vingt-dix-neuvième au cent cinquantième jour, soit cinquante-deux jours, elle ne perçoit que l’indemnité journalière de 36,16 €, au lieu des 57,86 € que lui aurait garantis l’allocation à 80 %, soit environ 1 128 € de moins ; la prévoyance ne démarre qu’ensuite. Anticipez ce creux : dès le troisième mois d’arrêt, demandez au service des ressources humaines la date de fin de votre maintien de salaire et la déclaration de votre arrêt à l’assureur, et transmettez vos attestations d’indemnités journalières sans attendre. Lorsque l’arrêt dure plus d’un an, notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an explique ce que deviennent les garanties.
Pendant la suspension du contrat, les garanties sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au salarié en arrêt pour maladie ou accident qui perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale. Elles cessent à la rupture du contrat, mais la cessation ne remet pas en cause les prestations déjà acquises lorsque survient l’événement qui y met fin. Le salarié dont le contrat est rompu, hors faute lourde, et qui est pris en charge par l’assurance chômage conserve en outre ses garanties pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois, sans contrepartie de cotisation de sa part. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale en fixe la limite : « Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ». En cas de changement d’assureur, les rentes et indemnités en cours de service sont maintenues au niveau atteint. Les garanties d’invalidité versent, en complément de la pension de la sécurité sociale et sous sa déduction, 36 % du salaire de référence en première catégorie et 70 % en deuxième ou troisième catégorie, la garantie de première catégorie jouant pour tout passage en invalidité à compter du 1er juillet 2025, quelle que soit la date de l’arrêt initial.
L’employeur répond de la conformité de la couverture qu’il a souscrite. Dans une affaire où le contrat d’assurance offrait moins que la convention, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective » et que l’employeur devait réparer le préjudice (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut pour la garantie d’incapacité : si votre entreprise n’a pas affilié les non-cadres, a souscrit un contrat moins protecteur que le titre IX ou n’a pas déclaré votre arrêt à temps, c’est vers elle que se tourne la réclamation. Pour une question de pension d’invalidité ou de contentieux avec la caisse, notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite présente nos domaines d’intervention.
II. Pendant et après l’arrêt : votre emploi, vos primes, vos congés et vos indemnités
A. Deux ans de protection contre le licenciement : ce que l’article 8.1 interdit, ce qu’il permet, et la reprise
L’article 8.1 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 35 du 5 avril 2007, est l’un des plus protecteurs des conventions de l’industrie. Une cour d’appel l’a reproduit intégralement : les absences pour maladie ou accident « ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci sans paiement du salaire » ; la durée de la protection en cas de suspension consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel est fixée à deux ans, et « Durant cette période, les salariés concernés ne pourront être licenciés » ; toutefois, « pour une même maladie ou accident pendant une période de 10 années à partir de la première constatation, cette durée de protection ne pourra dépasser 2 ans » ; enfin, « Passé cette durée de 2 ans, le licenciement du salarié concerné pourra être prononcé dans le respect des articles L. 122-14 et suivants du code du travail » (CA Riom, ch. soc., 2 mai 2023, RG n° 21/00109). Les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent, eux, de la protection légale propre à ces situations. Le texte ne plafonne expressément que la protection liée à une même maladie : des arrêts successifs pour la même affection s’additionnent dans la limite de deux ans sur dix ans, alors qu’une affection différente ouvre, à la lecture du texte, sa propre période de protection.
Cette garantie interdit d’abord le licenciement fondé sur la désorganisation causée par l’absence tant que les deux ans ne sont pas écoulés. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable d’une autre convention, qui garantissait l’emploi pendant un an : un licenciement pour désorganisation et remplacement définitif prononcé avant l’échéance est injustifié, car « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin). Dans l’industrie laitière, une lettre de licenciement invoquant les perturbations causées par votre absence alors que vous êtes arrêté depuis moins de deux ans pour la même maladie contrevient donc, en principe, à l’article 8.1. Comptez vos jours d’arrêt depuis la première constatation médicale et conservez tous vos avis.
Passé deux ans, la convention renvoie au droit commun, qui reste exigeant. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que si l’interdiction des discriminations ne fait pas obstacle à un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise perturbée par l’absence prolongée, le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334, publié au Bulletin). Ce remplacement définitif, ajoute la chambre sociale, « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Le 9 septembre 2026, elle a précisé la sanction : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif analyse cette décision.
Les conséquences financières suivent. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, comprise par exemple entre trois et onze mois de salaire brut pour douze ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, et ce barème vaut en principe aussi pour le licenciement prononcé en violation de la garantie de deux ans, jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’indemnité de préavis est également due malgré l’arrêt : lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », nonobstant l’arrêt maladie en cours (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). La nullité, qui permet d’échapper au barème, suppose davantage : la preuve d’une discrimination liée à l’état de santé, interdite par l’article L. 1132-1 du code du travail, que le seul licenciement pour absence prolongée ne suffit pas à laisser présumer. Notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie et notre page sur la discrimination au travail détaillent cette voie.
La protection de l’article 8.1 ne couvre pas tout. Elle protège le salarié dont l’absence est justifiée par un arrêt : elle ne protège pas l’absence non justifiée entre deux arrêts. Dans l’affaire jugée à Riom, une salariée d’une fromagerie, arrêtée à plusieurs reprises, n’avait ni repris son poste ni justifié son absence pendant un mois entre deux arrêts, malgré les relances de l’employeur par lettre recommandée, puis ne s’était plus manifestée après le dernier arrêt, pas même pour l’entretien préalable. La cour d’appel a relevé que « selon l’article 8.1 de la convention collective applicable, tout salarié bénéficie d’une durée de protection de deux ans en la matière », mais a jugé qu’« Il s’agit clairement d’un licenciement pour motif disciplinaire », puis a retenu la faute grave et débouté la salariée de ses demandes (CA Riom, ch. soc., 2 mai 2023, RG n° 21/00109). À propos d’une autre convention, la Cour de cassation a de même jugé que des stipulations prévoyant une garantie d’emploi pendant la maladie « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie », en rappelant qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié au Bulletin). La rédaction de l’article 8.1, plus large puisqu’elle interdit tout licenciement pendant deux ans, n’a pas encore été interprétée sur ce point par la Cour de cassation, à notre connaissance ; il est donc utile de faire examiner tout licenciement prononcé pendant la période de protection, quel que soit le motif invoqué, pour vérifier si ce motif est réel ou s’il masque la maladie. Une faute commise pendant l’arrêt doit en tout cas être réelle : l’activité exercée pour une entreprise non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », et le préjudice exigé pour fonder un licenciement « ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017, publié au Bulletin).
L’article 8.1 contient deux autres protections. Le salarié licencié à l’issue des deux ans bénéficie d’un droit de préférence au réembauchage dans son emploi pendant deux ans à compter de la notification, à condition de compter au moins trois ans d’ancienneté au jour de l’arrêt et d’avoir manifesté son souhait dans le mois qui suit la réception de cette notification : faites-le par lettre recommandée. Et si votre absence impose de vous remplacer, votre remplaçant doit être avisé du caractère provisoire de son emploi ; un remplacement présenté d’emblée comme définitif avant deux ans peut constituer un indice utile pour contester un licenciement.
La reprise, enfin, obéit à des règles précises. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction du 15 juin 2026, l’examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours, sauf si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire. Notre article sur la visite de reprise non organisée expose les conséquences d’une carence de l’employeur. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail impose que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou le groupe, et l’article L. 1226-2-1 du code du travail l’oblige, s’il ne le peut pas, à vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; et « En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », le préavis comptant toutefois dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
La convention ajoute deux garanties propres à l’inaptitude d’ordre médical. Selon son article 12.2, le salarié reclassé à l’initiative de l’employeur dans un emploi de niveau inférieur conserve son salaire et son positionnement dans la classification s’il est âgé de cinquante-cinq ans révolus ou compte vingt-cinq ans de présence continue dans l’entreprise ; à défaut, ce maintien vaut pendant la période de formation, dans la limite de trois mois, ou de six mois s’il compte au moins quinze ans d’ancienneté, l’inaptitude imputable à l’alcoolisme ou à l’usage de stupéfiants étant exclue de ce second dispositif. Selon son article 15.8, le salarié inapte qui n’a pu être reclassé reçoit une indemnité calculée comme l’indemnité conventionnelle de licenciement de l’article 15.5, dont nous verrons qu’elle est le plus souvent inférieure à l’indemnité légale pour les ouvriers et employés : c’est alors l’indemnité légale qui est due. Notre article sur le licenciement pour inaptitude et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaillent la contestation.
B. Prime annuelle, ancienneté, congés et indemnités de rupture : vérifier la paie et agir à temps
La prime annuelle de l’article 6.7 est le premier poste à vérifier. Elle est versée aux salariés mensualisés comptant au moins un an d’ancienneté, pour un montant égal au salaire minimum mensuel de leur positionnement dans la classification, calculé au prorata du temps de travail effectif sur une période de référence de douze mois fixée par l’établissement ; en cas de départ en cours d’année, quel qu’en soit le motif, la fraction acquise est due. Surtout, l’article 6.7 précise que le temps de travail pris en considération comprend les périodes assimilées au travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Or, depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Par le jeu de ce renvoi, un salarié peut soutenir que ses périodes d’arrêt maladie ne doivent plus réduire sa prime annuelle. Le raisonnement tient au texte même de la convention. Une cour d’appel a récemment refusé d’intégrer des absences pour maladie professionnelle dans le calcul d’une prime de vacances prévue par une autre convention et assise sur le travail effectif, au motif que leur assimilation au travail effectif n’est prévue par la loi « que pour la détermination de la durée du congé, aucune disposition légale ne prévoyant l’assimilation de cette suspension à du travail effectif pour le paiement de primes », la clause relative à cette prime ne contenant elle-même aucune assimilation (CA Rouen, ch. soc., 4 juin 2026, RG n° 25/00304). L’article 6.7, lui, renvoie expressément aux périodes assimilées pour le calcul de la durée des congés payés. L’employeur pourrait objecter que les signataires de 2006 visaient la liste des périodes assimilées telle qu’elle existait alors ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point pour la convention de l’industrie laitière, et la question reste donc ouverte. L’enjeu est réel : pour une prime de 2 000 €, à titre d’illustration, un arrêt de trois mois dans la période de référence représente 500 €.
L’ancienneté, ensuite, continue de courir. L’article 5.5 compte dans l’ancienneté conventionnelle les périodes de maladie ou d’accident, si bien que l’ancienneté retenue pour la prime d’ancienneté de l’article 6.6, déterminée selon le barème de l’annexe I quater, continue de progresser pendant l’arrêt, de même que les seuils d’ancienneté qui commandent les durées d’indemnisation de l’annexe II, le préavis et l’indemnité de licenciement. Si votre bulletin de reprise affiche une ancienneté figée à la date de l’arrêt, demandez la correction. Pour les autres primes réduites en raison de l’absence, notre article sur la prime d’assiduité ou le treizième mois amputés après une absence rappelle la règle selon laquelle une prime ne peut tenir compte d’une absence pour maladie que si toutes les absences comparables entraînent les mêmes conséquences.
Les congés payés obéissent désormais à des règles légales précises. Selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, l’arrêt maladie non professionnel ouvre droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » : un arrêt de quatre mois vous donne donc huit jours de congé au lieu des dix que vous auriez acquis en travaillant. L’article 7.1 de la convention se borne à renvoyer au code du travail pour la durée du congé, tout en le portant à trente-deux, trente-trois et trente-quatre jours ouvrables, pour une période de référence complète, au bout de vingt, vingt-cinq et trente ans d’ancienneté ; le traitement de ces jours supplémentaires lorsque la période de référence comporte un arrêt n’est pas réglé expressément par le texte. Si l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui ne commence qu’à la date à laquelle l’employeur vous informe, après la reprise, du nombre de jours dont vous disposez. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et le report de quinze mois détaille cette information.
En cas de rupture, la convention fixe d’abord le préavis. Selon l’article 15.1, il est d’un mois en cas de démission ; en cas de licenciement, il est d’un mois, porté à deux mois à partir de deux ans d’ancienneté, sauf faute grave. Pour les techniciens et agents de maîtrise, l’article 14 de l’annexe II le fixe à deux mois et, pour les cadres et ingénieurs, à trois mois. Si vous tombez malade pendant le préavis, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement explique ce qui reste dû.
L’indemnité de licenciement est le second point de comparaison avec la loi, et le résultat diffère selon la catégorie. Pour les ouvriers et employés, l’article 15.5 accorde, à partir d’un an d’ancienneté, un dixième de mois par année en dessous de cinq ans, puis un cinquième de mois par année à partir de cinq ans, dans la limite de huit mois, avec une majoration de 20 % entre cinquante et cinquante-cinq ans et de 10 % entre cinquante-cinq et soixante ans. La loi est plus généreuse : selon l’article R. 1234-2 du code du travail, l’indemnité ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois par année au-delà. Pour un ouvrier de cinquante-deux ans comptant douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 300 €, l’article 15.5 donne 5 520 €, ou 6 624 € avec la majoration d’âge, alors que la loi garantit 7 283,33 € : c’est l’indemnité légale qui s’applique. Pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, l’article 15 de l’annexe II accorde un trentième du salaire annuel par année d’ancienneté dans ces fonctions, dans la limite de trente trentièmes, le salaire retenu étant le meilleur des trois dernières années, primes comprises, avec une majoration de 50 % entre cinquante et cinquante-cinq ans, de 35 % entre cinquante-cinq et soixante ans et de 20 % entre soixante et soixante-cinq ans, sans dépasser quarante-cinq trentièmes. Pour un technicien de cinquante-deux ans comptant douze ans dans cette fonction, payé 36 000 € par an, cela représente 14 400 €, portés à 21 600 € par la majoration, contre 9 500 € au titre de la loi : la convention l’emporte nettement. Dans tous les cas, l’arrêt ne doit pas faire baisser la base de calcul, car le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin). Notre article sur le calcul du salaire de référence de l’indemnité de licenciement en donne la méthode.
Reste à agir dans les délais. Le complément de salaire, l’allocation conventionnelle et la prime annuelle sont des éléments de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. La contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai beaucoup plus court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », les actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivant par deux ans. Commencez par une réclamation écrite à l’employeur, accompagnée de votre calcul jour par jour, des attestations de la caisse et des bulletins concernés ; interrogez si besoin les représentants du personnel ; puis, à défaut de régularisation, saisissez le conseil de prud’hommes. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente le déroulement de la procédure, des pièces à réunir à l’audience.
Conclusion
Dans l’industrie laitière, un arrêt maladie se lit à travers quatre textes qu’il faut confronter. Le premier est l’allocation de l’employeur : pour les ouvriers et employés, 80 % du salaire brut pendant 150 jours après une franchise de huit jours, ou 90 % pendant 180 jours dès le quatrième jour en cas d’hospitalisation ; pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, de un à trois mois à 100 % puis des paliers à 90 %, 80 % ou 50 % selon l’ancienneté, sans franchise écrite. Le code du travail reste un plancher qui, pour les ouvriers et employés, l’emporte sur les arrêts courts, en deçà d’un point de bascule situé entre deux et un peu plus de quatre mois selon l’ancienneté, et sur l’ensemble d’un long arrêt à partir de vingt-six ans d’ancienneté : calculez les deux régimes et réclamez le plus élevé, en sachant que la méthode de comparaison n’est pas tranchée pour cette convention. Le deuxième est la prévoyance de branche, réécrite par l’accord-cadre du 16 avril 2025 et obligatoire pour toutes les entreprises depuis les arrêtés publiés en avril 2026 : 70 % du salaire de référence à partir du 151e jour pour les non-cadres, sous déduction des indemnités journalières, avec un risque de creux lorsque des arrêts antérieurs ont réduit le maintien de salaire. Le troisième est l’emploi : l’article 8.1 interdit le licenciement pendant deux ans de suspension pour maladie, puis la jurisprudence n’admet le licenciement pour absence prolongée qu’en cas de désorganisation et de remplacement définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; elle ne protège pas, en revanche, une absence non justifiée entre deux arrêts. Le dernier est la paie : prime annuelle, ancienneté, congés et indemnités de rupture doivent être recalculés avec soin, la question de la prime annuelle depuis la loi de 2024 restant ouverte. Dans chacune de ces situations, les dates, les avis d’arrêt, les attestations de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers échangés font la différence.