Opérateur ou opératrice d’attraction, agent d’accueil ou de billetterie, technicien de maintenance des manèges, soigneur dans un aquarium, cuisinier d’un point de restauration, guide dans un musée privé : si votre bulletin de paie porte l’IDCC 1790, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994, étendue par un arrêté du 25 juillet 1994. Son régime maladie ne se lit pas dans le seul texte d’origine. Depuis l’avenant n° 23 du 28 juin 2006, le salaire net est maintenu à partir du huitième jour d’arrêt, à 100 % pendant 30 jours puis à 75 % pendant 60 jours, dès 12 mois, 218 jours ou 1 607 heures d’ancienneté, mais seulement jusqu’au terme du contrat. Ce dernier point concerne directement les saisonniers, que la loi exclut du complément de salaire légal et pour lesquels la convention est souvent la seule protection. La prévoyance de branche prend ensuite le relais, au plus tôt au 91e jour, ou dès le 31e jour pour les salariés qui n’ont pas l’ancienneté requise. La convention encadre aussi la rupture : le certificat médical doit parvenir à l’employeur dans les 48 heures, et le salarié absent ne peut se voir notifier son remplacement tant qu’il n’a pas épuisé ses droits à indemnisation. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a appliqué cette convention à la société qui exploite le complexe de loisirs Disneyland, en admettant qu’un règlement intérieur impose en plus de prévenir son encadrement deux heures avant la prise de poste. La première partie détaille ce qui doit vous être payé pendant l’arrêt ; la seconde, comment votre emploi et vos autres droits sont protégés.
I. Être payé pendant l’arrêt : le maintien de salaire, la comparaison avec la loi et la prévoyance
A. Qui a droit au salaire maintenu, à partir de quel jour et à quel niveau : la règle de 2006, pas celle de 1994
Commencez par vérifier que votre employeur relève bien de cette convention. Elle vise les entreprises privées à but lucratif qui exploitent, dans un espace clos et aménagé, des installations fixes comportant des attractions : manèges secs ou aquatiques, spectacles avec ou sans présentation d’animaux, décors, expositions, animations pédagogiques. Ces entreprises reçoivent un public familial payant, toute l’année ou de manière saisonnière, et y associent souvent restauration et boutiques. Le texte cite, à titre indicatif, les parcs d’attractions et à thème, les parcs aquatiques, les aquariums, le transport d’agrément, la gestion de musées et de sites privés, les jardins botaniques, les réserves et parcs naturels, ainsi que l’exploitation de jeux comme les flippers, les billards ou les jeux électroniques. Le code NAF de votre bulletin n’est qu’un indice : c’est l’activité principale réelle de l’entreprise qui compte.
La convention exclut en revanche les piscines, les patinoires, les stades, les bowlings, le karting, le paintball et plus largement les installations sportives, ainsi que les salles de spectacles, le cinéma, les jeux d’argent, les entreprises de spectacles à vocation exclusivement culturelle et les zoos ou parcs animaliers dont c’est l’activité principale. Un avenant de 2018, qui n’a pas été étendu, ajoute à ces exclusions les parcs acrobatiques en hauteur. Les discothèques figurent dans le champ, mais cet alinéa a été exclu de l’extension en 2010 : la convention ne s’impose à elles que si l’employeur adhère à une organisation signataire. Si votre site relève en réalité de la convention du sport, le régime est différent ; il est présenté dans notre article sur l’arrêt maladie dans la convention collective du sport (IDCC 2511).
Deuxième vérification, plus technique mais décisive. Le texte de base de 1994, à l’article 1er du chapitre III de son titre X, figure toujours dans la version consolidée publiée sur Légifrance. Il prévoit des conditions plus sévères pour les saisonniers : 18 mois, 330 jours ou 2 574 heures d’ancienneté, et une indemnisation qui ne commence qu’au douzième jour. Or le maintien de salaire a été entièrement réécrit par l’avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance, avenant étendu dont la partie consacrée au maintien de salaire n’a plus changé depuis, malgré les révisions de 2009 et de 2013. La loi prévoit que l’avenant de révision « se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie » (article L. 2261-8 du code du travail). C’est donc, en principe, la version de 2006 qui s’applique. Plusieurs sites d’information reprennent encore une carence de 7 jours pour les permanents et de 11 jours pour les saisonniers, qui correspond au texte de 1994 : si votre employeur s’appuie sur ces chiffres, demandez-lui sur quel texte il se fonde. Une nuance joue toutefois dans l’autre sens. La version de 1994 couvrait aussi les arrêts que la sécurité sociale n’indemnise pas faute de droits suffisants, avec une reconstitution théorique des indemnités journalières, alors que celle de 2006 subordonne le maintien de salaire à la prise en charge par la caisse ; la prévoyance de 2006, en revanche, verse ses indemnités même en cas d’insuffisance de droits.
Le droit au maintien de salaire suppose quatre conditions. La première est une ancienneté dans l’entreprise de 12 mois, ou de 218 jours, ou de 1 607 heures, hors jours fériés ; aucune ancienneté n’est exigée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, régimes qui ne sont pas traités ici. Cette ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail, comme le prévoit aussi le code du travail pour le complément légal : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence » (article D. 1226-8 du code du travail). La règle est appliquée strictement. La cour d’appel d’Angers a ainsi refusé tout complément à un cadre d’un parc de loisirs placé en arrêt continu à partir du 30 octobre 2009, qui ne comptait ce jour-là que 10 mois et 23 jours d’ancienneté, alors même qu’elle jugeait applicables dans leur principe « les dispositions conventionnelles, plus avantageuses que les dispositions légales » (CA Angers, 7 mai 2013, RG 11/01233). La deuxième condition est la prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale. La troisième est la justification de l’absence par un certificat médical adressé à l’employeur dans les 48 heures. La quatrième, le cas échéant, est de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l’entreprise, dont les effets sont détaillés dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément de salaire.
Le calendrier se lit en trois temps. Les trois premiers jours de l’arrêt ne sont pas indemnisés : pour la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Du quatrième au septième jour, vous ne percevez que les indemnités journalières. À partir du huitième jour, l’employeur maintient votre salaire : 100 % pendant 30 jours, puis 75 % pendant 60 jours, prestations de la sécurité sociale comprises, soit 90 jours d’indemnisation au maximum, consécutifs ou non, sur une période glissante de 12 mois précédant l’arrêt. Le salaire de référence est le salaire net de tout prélèvement social que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. Le texte de 2006 ne reprend pas l’exclusion des primes et gratifications qui figurait dans la version de 1994 : la référence est ce que vous auriez réellement touché pendant la période, ce qui peut inclure les éléments de rémunération réguliers prévus par votre planning, sous réserve de l’appréciation du juge en cas de désaccord.
Un exemple permet de mesurer ce que cela représente. Prenons un salarié permanent de trois ans d’ancienneté, payé 1 900 € bruts par mois, soit environ 1 480 € nets, arrêté 100 jours d’affilée pour une maladie ordinaire. La caisse retient 1/91,25 de ses trois derniers salaires bruts, soit 62,47 € par jour, et lui verse la moitié, soit environ 31,23 € bruts par jour (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Les jours 1 à 3 ne sont pas payés. Les jours 4 à 7 lui rapportent environ 125 € bruts d’indemnités journalières. Du 8e au 37e jour, il doit retrouver l’équivalent de son salaire net, soit environ 1 460 € pour ces 30 jours, l’employeur complétant les indemnités journalières. Du 38e au 97e jour, il doit percevoir 75 % de son net, soit environ 1 095 € par période de 30 jours. À partir du 98e jour, le maintien de salaire est épuisé et seule la prévoyance, présentée plus bas, peut compléter les indemnités journalières.
Comment ce régime se compare-t-il à la loi ? Le complément légal suppose une année d’ancienneté, un justificatif dans les 48 heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France ou dans l’Union européenne (article L. 1226-1 du code du travail). Il atteint 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). La carence légale est la même que celle de la convention, puisque, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Les deux régimes ne se cumulent pas, mais la convention ne peut pas faire moins bien que la loi : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail). L’employeur doit donc verser le plus élevé des deux montants.
Pendant les trente premiers jours indemnisés, les deux garanties aboutissent à des montants très proches pour un salarié non cadre, parce que les indemnités journalières supportent moins de prélèvements que le salaire : 90 % du brut, indemnités comprises, revient à peu près au salaire net. La différence se joue sur la durée. Entre un et cinq ans d’ancienneté, la loi s’arrête après 60 jours d’indemnisation, au 67e jour d’arrêt, quand la convention va jusqu’à 90 jours, au 97e jour : elle est alors plus favorable sur un arrêt long. Entre six et dix ans, la loi prévoit 40 jours à 90 % et 40 jours aux deux tiers : elle devient au moins équivalente à la convention, et un peu plus favorable sur un arrêt de deux à trois mois, parce qu’elle indemnise dix jours de plus au premier taux. À partir de onze ans, la loi devient plus généreuse : 50 jours puis 50 jours, soit un complément jusqu’au 107e jour d’arrêt, puis 120 jours d’indemnisation à seize ans, 140 jours à vingt et un ans, 160 jours à vingt-six ans et 180 jours à trente et un ans. Si vous avez une longue ancienneté, demandez que votre complément soit calculé selon les deux méthodes ; sur un arrêt de plus de trois mois, l’écart peut atteindre plusieurs centaines d’euros.
Si le site est implanté dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, un troisième régime entre en jeu. Le salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance » a droit au maintien de son salaire, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale, et l’employeur peut organiser une contre-visite (article L. 1226-23 du code du travail). La Cour de cassation compare ce régime à l’accord applicable dans la situation concrète du salarié : elle a approuvé un conseil de prud’hommes qui, pour des absences de courte durée, avait jugé un accord d’entreprise moins favorable que ce texte local, « qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire » (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.508). Pour un arrêt court, la carence de sept jours de la convention cède donc devant le droit local. Le détail de ce régime figure dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
Deux décisions rendues sous cette convention rappellent enfin que le maintien de salaire se calcule et ne se négocie pas. Dans une affaire concernant une salle de sport qui appliquait alors la convention, une cour d’appel avait alloué à une salariée une somme forfaitaire de 5 000 € pour compenser un complément de salaire calculé sur une classification erronée. La Cour de cassation a cassé ce chef de l’arrêt au visa de l’article L. 1226-1 et de l’article 1er du chapitre III du titre X, en rappelant que « le salarié absent pour maladie bénéficie d’un complément de salaire » (Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 09-43.182) : si votre classification est revue, le complément doit être recalculé période par période. Dans un parc de loisirs de Guadeloupe, l’employeur qui avait payé les salaires pendant des arrêts maladie prétendait faire travailler la salariée des jours supplémentaires en « récupération ». La cour d’appel de Basse-Terre a jugé que « la demande, de la part de l’employeur, d’accomplir des journées de travail supplémentaires en compensation des salaires versés pendant l’arrêt maladie » de la salariée « était parfaitement abusive », en relevant que les incidents reprochés à celle-ci avaient été « suscités par la méconnaissance, par l’employeur, des dispositions conventionnelles relatives à la prise en charge de l’indemnisation des arrêts maladie de la salariée » (CA Basse-Terre, 20 février 2017, RG 14/01960). Le maintien de salaire est un droit, pas une avance à rembourser en heures de travail.
B. Saisonniers, CDI intermittents et longs arrêts : le terme du contrat, la prévoyance au 31e ou au 91e jour et l’intersaison
Pour les saisonniers, la convention est souvent la seule source de complément. Le code du travail exclut en effet du complément légal plusieurs catégories : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du code du travail). L’avenant n° 23, lui, vise tous les salariés liés par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit le nombre d’heures effectuées. Un saisonnier, un salarié en CDI intermittent ou un salarié à temps partiel annualisé peut donc obtenir le maintien de salaire conventionnel, à condition de réunir l’ancienneté requise.
C’est sur ce point que les seuils alternatifs de 218 jours et de 1 607 heures prennent leur sens : ils permettent de compter un travail fractionné. La loi facilite aussi le calcul : « Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées » (article L. 1244-2 du code du travail). Un saisonnier qui a déjà effectué deux saisons de sept mois dans le même parc totalise ainsi plus de douze mois d’ancienneté au début de sa troisième saison. Conservez vos contrats et vos bulletins de chaque saison : ce sont eux qui prouvent le cumul si l’employeur conteste.
Le maintien de salaire conventionnel s’arrête toutefois au terme du contrat. Or l’arrêt maladie ne permet ni de rompre ni de prolonger un contrat saisonnier : un contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », sauf accord des parties (article L. 1243-1 du code du travail). Le contrat prend donc fin à la date prévue, même si vous êtes encore malade, et le complément de l’employeur cesse ce jour-là. La saison elle-même est encadrée par la convention et par un avenant n° 41 du 23 janvier 2012. Pour une opératrice d’attraction d’un parc ouvert toute l’année, la cour d’appel de Paris a validé un contrat saisonnier d’avril à novembre en adoptant les motifs du premier juge, selon lesquels la saison correspond, dans ces parcs, à la période de pointe durable de fréquentation, « la durée maximale d’un seul et même contrat saisonnier étant fixée à huit mois » (CA Paris, 22 janvier 2026, RG 22/05094).
Voici ce que cela donne pour une saisonnière payée 1 900 € bruts par mois, engagée du 4 avril au 31 octobre 2026 pour sa troisième saison dans le même parc, et arrêtée le samedi 10 octobre pour 50 jours. Les indemnités journalières commencent le 13 octobre, quatrième jour. Le maintien conventionnel court du 17 octobre, huitième jour, au 31 octobre, terme du contrat : 15 jours à 100 % du net. À partir du 1er novembre, elle ne perçoit plus que les indemnités journalières. Leur montant peut d’ailleurs être plus faible que celui d’un salarié permanent, car le revenu de référence est calculé sur douze mois, soit 1/365 des salaires de l’année, « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Si l’on applique cette règle à sept mois de salaire à 1 900 €, l’indemnité journalière tombe à environ 18,22 € bruts, contre 31,23 € avec les trois derniers mois. Pour ouvrir le droit aux indemnités, un saisonnier qui ne remplit pas les conditions ordinaires peut aussi justifier « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs » (article R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Et s’il tombe malade pendant l’intersaison, le droit aux prestations en espèces est maintenu douze mois après la fin de l’activité (article R. 161-3 du code de la sécurité sociale). Les autres aspects de la fin de saison sont traités dans notre article sur le saisonnier en arrêt maladie à la fin de la saison.
La prévoyance de branche, prévue par le même avenant n° 23, prend le relais du maintien de salaire. Elle verse des indemnités journalières complémentaires aux salariés qui ont cessé de bénéficier du maintien de salaire ou qui n’en ont jamais bénéficié faute d’ancienneté. Le point de départ dépend de votre situation :
- si vous avez l’ancienneté requise, la prévoyance intervient à compter du 91e jour d’arrêt, continu ou discontinu, une fois le maintien de salaire épuisé ;
- si vous ne l’avez pas, elle intervient à compter du 31e jour d’arrêt continu ;
- si vous êtes saisonnier et que votre contrat arrive à son terme pendant l’arrêt, elle intervient au plus tôt au 91e jour d’arrêt avec l’ancienneté requise, ou au 31e jour sans elle, ces jours s’appréciant sur une période glissante de 12 mois, à condition que le droit ait été ouvert pendant la période d’activité dans l’entreprise.
La lecture littérale de cette dernière règle produit un résultat paradoxal : le saisonnier le plus ancien, dont le maintien de salaire s’arrête au terme du contrat, attend le 91e jour d’arrêt pour être pris en charge, alors que le saisonnier sans ancienneté l’est dès le 31e jour. Dans l’exemple précédent, la prévoyance ne pourrait pas jouer avant le 8 janvier 2027 si l’arrêt se prolongeait, alors qu’une collègue sans ancienneté, arrêtée le même jour, serait couverte à partir du 9 novembre 2026. Si vous êtes dans cette situation, demandez la notice du contrat souscrit par votre employeur, qui peut prévoir mieux, et faites vérifier la lecture de la clause.
Le montant de la prévoyance est fixé à 27 % du salaire brut de référence pour la part limitée au plafond de la sécurité sociale et à 77 % pour la part comprise entre une et quatre fois ce plafond, en complément des indemnités journalières de la caisse. Le total ne peut pas dépasser le salaire net que vous auriez perçu en travaillant. Le salaire de référence correspond aux rémunérations brutes des 12 mois précédant l’arrêt, primes comprises, reconstituées sur une base annuelle si vous avez moins de 12 mois de présence. Les prestations sont versées même si la sécurité sociale refuse ses indemnités pour insuffisance de droits, ce qui intéresse directement les contrats courts. Elles cessent à la reprise du travail, à la mise en invalidité, au départ en retraite, et aussi en cas d’interruption ou de suspension des indemnités journalières de la sécurité sociale pour quelque motif que ce soit : une sanction de la caisse qui suspend vos indemnités vous prive donc aussi de la prévoyance. L’assureur peut faire procéder à ses propres contrôles médicaux ; en cas de désaccord, la convention prévoit une conciliation avec un médecin expert choisi d’un commun accord. Pour les salariés permanents, le régime est financé depuis le 1er janvier 2022 par une cotisation de 0,65 % des salaires bruts, à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour le salarié, dont 0,22 % pour l’incapacité de travail, selon l’avenant n° 68 du 14 octobre 2021, étendu par arrêté du 3 juin 2022. Si l’assureur tarde ou refuse, notre article sur la prévoyance après la coupure des indemnités journalières détaille les démarches.
La fin de la saison n’éteint pas tous les droits. Les salariés couverts par un régime collectif d’incapacité conservent leurs garanties après la fin du contrat lorsque celle-ci ouvre droit à l’assurance chômage, pendant la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, et de douze mois, sans que les indemnités puissent dépasser les allocations de chômage de la même période (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). La convention applique ce dispositif, financé par les cotisations des salariés en activité, et maintient en outre pour les saisonniers, pendant l’intersaison, les garanties décès et rente éducation durant douze mois au plus à compter du début du contrat. Une saisonnière employée sept mois et indemnisée par France Travail reste ainsi couverte jusqu’à sept mois en cas d’incapacité de travail, tant qu’elle est indemnisée et à condition de transmettre ses justificatifs.
Deux situations voisines méritent un mot. Dans les sites fermés au moins cinq semaines par an, l’avenant n° 41 permet de conclure des CDI intermittents d’au moins 460 heures par an, en demandant aux employeurs de fixer une durée suffisante pour ouvrir les droits aux indemnités journalières. Dans ces sites, le saisonnier qui a fait trois saisons consécutives d’au moins trois mois et qui a donné satisfaction peut se voir proposer en priorité un tel contrat ; à défaut de proposition, et s’il n’a pas refusé une offre, il peut réclamer dès la fin de la troisième saison l’indemnité de 6 % normalement due après la quatrième. Le code du travail exclut les salariés intermittents du complément légal ; le salarié en CDI intermittent peut en revanche bénéficier du maintien conventionnel dans les mêmes conditions d’ancienneté. Quant aux artistes et techniciens de la filière spectacle, l’annexe spectacle de 1996 leur applique le même chapitre III, avec un chapitre de prévoyance distinct ; leur situation d’intermittents du spectacle est traitée dans notre article sur l’intermittent du spectacle en arrêt maladie.
II. Garder son emploi et ses droits : justificatif, licenciement, reconduction, congés et reprise
A. Prévenir, justifier, ne pas être remplacé trop tôt : ce que l’employeur peut exiger et ce qu’il ne peut pas faire
Le premier réflexe est de faire parvenir l’arrêt à votre employeur dans les 48 heures. La convention en fait à la fois une condition du maintien de salaire et la clé de la protection du contrat. La Cour de cassation l’a rappelé en citant l’article 2 du chapitre III du titre X : selon ce texte, « les absences résultant de la maladie ou d’un accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.480, publié au Bulletin). Un retard ne transforme pas pour autant l’absence en démission. Il peut toutefois être opposé au droit au complément, dont la justification dans ce délai est une condition, et justifier, selon les circonstances, une sanction proportionnée ; les conséquences d’un arrêt envoyé tardivement sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
L’arrêt du 14 janvier 2026 ajoute une précision pratique. Le règlement intérieur de la société Euro Disney associés, qui exploite le complexe de loisirs Disneyland, prévoyait que tout salarié dans l’impossibilité de rejoindre son poste « doit en informer son encadrement au moins deux heures avant le début de son travail » et adresser un certificat d’arrêt de travail dans les quarante-huit heures. Un technicien d’exploitation, sanctionné par un avertissement puis par un blâme pour ne pas avoir prévenu dans les délais, soutenait que cette exigence ajoutait illégalement à la convention, qui ne prévoit qu’un délai de 48 heures pour justifier l’absence. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la clause « prévoyant l’obligation de prévenir en cas d’absence, qui était fondé sur les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, n’était pas contraire aux dispositions légales et conventionnelles », les techniciens travaillant par roulement et leur absence imprévue pouvant affecter les systèmes informatiques de l’entreprise (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.480). La cassation partielle prononcée ce jour-là portait sur une autre question, la protection d’un membre remplaçant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Retenez la leçon : lisez le règlement intérieur de votre site, prévenez votre responsable dès que vous savez que vous ne viendrez pas, par un moyen qui laisse une trace, puis envoyez l’arrêt dans les 48 heures.
La protection la plus originale de la convention concerne le licenciement pour absence. Le même article 2 prévoit que, si l’employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la rupture est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, mais qu’il ne peut y être procédé tant que le salarié n’a pas épuisé ses droits complémentaires à indemnisation de maladie définis à l’article 1er. Le salarié ainsi remplacé perçoit en outre une indemnité égale à l’indemnité de licenciement à laquelle son ancienneté lui donnerait droit ; l’arrêté d’extension de 1994 a assorti cette stipulation d’une réserve renvoyant aux règles légales du licenciement, de sorte que la rupture reste un licenciement, avec sa procédure. La durée de la protection n’est pas tranchée. La lecture minimale vise les 90 jours de maintien de salaire. Une lecture plus large, englobant les indemnités complémentaires de prévoyance servies jusqu’au 1 095e jour, peut être soutenue, parce que l’article 1er auquel renvoie la clause comprenait, dans sa rédaction d’origine, à la fois le maintien de salaire et le régime de prévoyance. Aucune décision publiée appliquant cette clause n’a été trouvée.
La sanction d’un licenciement notifié trop tôt peut en revanche se déduire de la jurisprudence rendue sur des clauses voisines. À propos de la convention des cabinets médicaux, qui interdit de rompre le contrat pour une absence de moins d’un an, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », et elle a cassé l’arrêt qui avait rejeté les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité de préavis (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Un licenciement pour absence notifié avant l’épuisement des droits prévus par la convention des espaces de loisirs s’exposerait au même raisonnement.
L’article 2 soulève une seconde question d’interprétation. Il commence par rappeler les règles légales propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, selon lesquelles l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la suspension que pour faute grave ou pour une impossibilité de le maintenir étrangère à l’accident ou à la maladie. Pour la convention de l’automobile, dont la clause aligne le régime de la maladie ordinaire sur ces règles, la Cour de cassation a jugé que « l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié », ce qui interdisait un licenciement pour insuffisance professionnelle pendant l’arrêt (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047). La clause des espaces de loisirs se présente comme un simple rappel de ces règles avant d’en tirer des conséquences pour le remplacement du salarié absent : un juge pourrait n’y voir qu’un rappel limité aux accidents du travail, ou au contraire une extension à la maladie ordinaire. La question reste ouverte et mérite d’être soulevée si vous êtes licencié pendant un arrêt pour un autre motif que l’absence.
Une fois les droits conventionnels épuisés, les règles générales s’appliquent. L’état de santé ne peut pas justifier un licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, mais l’employeur peut invoquer la perturbation causée par une absence prolongée ou des absences répétées. Il doit alors prouver que ces perturbations rendent nécessaire le « remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; la nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Le salarié obtient alors aussi l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, même s’il était encore en arrêt de travail pendant la période de préavis (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Dans une activité saisonnière, la désorganisation se discute concrètement : poste réellement indispensable, organisation par équipes, recours à des renforts de saison, date et nature de l’embauche du remplaçant. Notre article sur le licenciement pour absences répétées après l’arrêt du 9 septembre 2026 développe ces points. La convention réserve enfin le cas du licenciement collectif, possible pendant l’absence à condition de verser l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.
Pour les saisonniers, la question n’est pas tant le licenciement que la saison suivante. L’article 4 du titre VII de la convention prévoit que l’employeur qui envisage de reprendre un saisonnier l’en avise dans les 90 jours suivant la fin de la saison, pour une durée d’activité similaire sans garantie de durée identique, le salarié devant répondre au moins deux mois avant la prise de poste, son silence valant refus. Passé le terme de la quatrième saison consécutive, l’employeur qui ne propose pas de nouveau contrat, ou qui ne reprend pas le salarié faute de postes, verse une indemnité de fin de contrat saisonnier égale à 6 % des salaires bruts de la dernière saison, sauf rupture anticipée du fait du salarié ou manquement professionnel dûment motivé. Un arrêt maladie n’est pas un manquement professionnel. Surtout, le code du travail interdit toute mesure discriminatoire en matière de « renouvellement de contrat » en raison de l’« état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail) : écarter un saisonnier de la saison suivante parce qu’il a été malade expose l’employeur à une action en discrimination, qui obéit à des règles de preuve et de délai propres.
Les conséquences d’une non-reconduction irrégulière sont toutefois encadrées. Pour une convention qui obligeait l’employeur à proposer un emploi saisonnier sauf motif réel et sérieux, la Cour de cassation a jugé que la reconduction des contrats saisonniers ne fait pas naître un contrat à durée indéterminée et qu’« en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge » (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118). La clause de la convention des espaces de loisirs n’impose pas en elle-même de proposer un contrat : le levier financier est l’indemnité de 6 %, à laquelle s’ajoutent, en cas de discrimination prouvée, des dommages-intérêts. Les autres pistes, dont la requalification lorsque les contrats ne correspondent pas à un véritable emploi saisonnier, sont présentées dans notre article sur le saisonnier non repris et la clause de reconduction et dans notre article sur la requalification du CDD saisonnier reconduit chaque année.
B. Congés payés, reprise, inaptitude et indemnités de rupture : ce que l’arrêt ne doit pas vous faire perdre
L’arrêt maladie ne vous prive plus de vos congés payés. La convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif et assimile à du travail effectif les absences pour maladie pendant la durée d’indemnisation par l’employeur au taux plein, c’est-à-dire pendant les trente jours maintenus à 100 %. Depuis 2024, la loi assimile toutes les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (article L. 3141-5 du code du travail), mais à un rythme réduit : la durée du congé acquis à ce titre « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). La Cour de cassation a jugé que des dispositions conventionnelles qui accordent 2,5 jours par mois de travail effectif sans assimiler la maladie « ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). La convention des espaces de loisirs va plus loin pour la période indemnisée à plein taux. La lecture la plus favorable, qui n’a pas été tranchée à notre connaissance, consiste à appliquer le taux conventionnel à cette période et le taux légal au reste de l’arrêt : pour un arrêt de trois mois, environ 2,5 jours pour le premier mois et 2 jours pour chacun des deux mois suivants.
La convention limite par ailleurs le report des congés à l’année suivant celle de leur acquisition. Cette règle ne devrait pas pouvoir priver le salarié malade du report légal : lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie ou d’accident, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui court à partir de l’information que l’employeur doit lui donner après la reprise (article L. 3141-19-1 du code du travail). Pour un saisonnier, les congés non pris au terme du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice sur le solde de tout compte. Notre article sur les congés payés pendant l’arrêt maladie détaille l’obligation d’information et le report.
Le retour au travail obéit aux règles générales. Un examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours, sauf dispense lorsque le médecin a conclu, lors d’une visite de préreprise dans les trente jours précédents, qu’aucun aménagement n’était nécessaire (article R. 4624-31 du code du travail). Tant que cet examen n’a pas eu lieu, votre contrat reste en principe suspendu ; les conséquences d’une visite non organisée sont présentées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Dans les métiers d’exploitation, de conduite d’attractions ou de maintenance en hauteur, l’avis du médecin du travail pèse lourd : des restrictions sur la station debout, le port de charges ou le travail en extérieur conditionnent l’affectation.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement, et la convention précise qu’il s’efforcera de trouver un emploi adapté au salarié dont les capacités sont diminuées avant d’envisager le licenciement. S’il ne vous reclasse ni ne vous licencie dans le mois, l’employeur « lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Le saisonnier n’est pas oublié : l’inaptitude est l’un des cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et cette rupture « ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-4-3 du code du travail). La procédure et les recours sont développés sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
En cas de licenciement, comparez l’indemnité conventionnelle à l’indemnité légale. La convention accorde, à partir d’un an d’ancienneté, un cinquième de mois par année, augmenté d’un quinzième de mois par année au-delà de quinze ans, sur la base du douzième des douze derniers mois ou, si c’est plus avantageux, de la rémunération normale la plus élevée des trois derniers mois. La loi prévoit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). Le barème légal est donc toujours plus élevé : pour un salaire de référence de 2 000 €, l’indemnité atteint 4 000 € au lieu de 3 200 € à huit ans, 6 333,33 € au lieu de 4 800 € à douze ans, et 11 666,67 € au lieu de 8 666,67 € à vingt ans. Après un long arrêt, le salaire de référence ne doit pas être celui, réduit, de la période de maladie : il est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Le préavis conventionnel est d’un mois pour les employés et ouvriers, de deux mois pour les techniciens et de trois mois pour les cadres, et d’au moins deux mois au-delà de deux ans d’ancienneté. Les questions de préavis pendant l’arrêt sont traitées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Reste à agir dans les délais. Pour un complément de salaire impayé ou un maintien mal calculé, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail). Une demande de dommages-intérêts liée à l’exécution du contrat, par exemple pour un défaut d’affiliation à la prévoyance, relève en principe du délai de deux ans prévu pour les actions portant sur l’exécution du contrat, et pour contester un licenciement, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail) ; le même article exclut de ces délais les actions fondées sur la discrimination, qui suivent leur propre régime. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente le déroulement de la procédure, et notre page sur la discrimination au travail les règles de preuve en cas de non-reconduction liée à la santé. Avant toute démarche, rassemblez :
- vos arrêts de travail et la preuve de leur envoi dans les 48 heures, ainsi que la trace de l’information donnée à votre encadrement si le règlement intérieur l’exige ;
- les relevés d’indemnités journalières de la caisse, qui indiquent les montants bruts versés et leur point de départ ;
- vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et ceux de la période d’arrêt, pour vérifier le salaire net de référence et les jours indemnisés ;
- vos contrats de travail successifs, notamment saisonniers, pour établir l’ancienneté cumulée en mois, en jours ou en heures ;
- la notice du contrat de prévoyance, les échanges avec l’assureur et, en cas de non-reconduction, les courriers relatifs à la saison suivante ;
- le règlement intérieur du site et, le cas échéant, la convocation à la contre-visite et son résultat.
Conclusion
Dans les parcs d’attractions, parcs aquatiques, aquariums, musées privés et autres sites relevant de l’IDCC 1790, l’arrêt maladie repose sur un maintien de salaire conventionnel qu’il faut lire dans l’avenant n° 23 de 2006 et non dans le texte de 1994 : à partir du huitième jour, 100 % du salaire net pendant 30 jours puis 75 % pendant 60 jours, dès 12 mois, 218 jours ou 1 607 heures d’ancienneté, dans la limite du terme du contrat. Ce régime est plus favorable que la loi pour les salariés ayant entre un et cinq ans d’ancienneté, il devient comparable vers six à dix ans, et la loi le dépasse ensuite : le calcul doit être fait des deux façons. Pour les saisonniers et les salariés en CDI intermittent, exclus du complément légal, la convention est la protection principale, mais elle s’arrête au terme du contrat ; la prévoyance prend le relais au 31e ou au 91e jour selon l’ancienneté, avec un décalage défavorable aux saisonniers les plus anciens, et la portabilité couvre une partie de l’intersaison.
Côté emploi, le certificat doit parvenir à l’employeur dans les 48 heures, et un règlement intérieur peut, selon l’arrêt du 14 janvier 2026, exiger en plus de prévenir deux heures avant la prise de poste. Le salarié absent ne peut se voir notifier son remplacement avant d’avoir épuisé ses droits à indemnisation ; au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs points restent ouverts faute de décision publiée sur cette convention : la durée exacte de la protection de l’article 2, la portée du rappel des règles propres aux accidents du travail, la combinaison des congés payés conventionnels et légaux et le décalage de la prévoyance pour les saisonniers anciens. Un accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance de votre employeur peuvent améliorer ce socle. Les textes cités ont été vérifiés le 8 octobre 2026 ; seule l’analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.