Repasseuse ou agent de production dans un pressing, opérateur de calandre dans une blanchisserie industrielle qui traite le linge des hôpitaux et des hôtels, chauffeur-livreur d’une entreprise de location de vêtements de travail, chargée d’accueil, chef d’atelier ou responsable de production : si votre bulletin de paie porte l’IDCC 2002, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Ce texte a été refondu par un accord du 21 juin 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023, puis complété par deux annexes du 21 octobre 2024. Le résultat se lit en trois temps. Pour les ouvriers, l’article 9.4, qui organise un complément de salaire à partir du huitième jour, a été exclu de l’extension par un arrêté du 10 novembre 2023 : il ne lie que les employeurs adhérents d’une organisation signataire, les autres devant au minimum le complément prévu par le code du travail. Pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, les annexes étendues en mai 2025 garantissent le salaire complet pendant un à trois mois. Enfin, aucun des textes de branche publiés n’organise de prévoyance pour l’incapacité de travail, et la convention ne permet de remplacer définitivement un salarié d’au moins deux ans d’ancienneté qu’après six mois d’absence. Avant toute démarche, rassemblez vos bulletins de paie, qui indiquent votre catégorie et votre coefficient, vos arrêts de travail, les relevés d’indemnités journalières et, si possible, la réponse écrite de votre employeur sur son adhésion à une organisation patronale. La première partie chiffre ce qui doit vous être versé pendant l’arrêt ; la seconde décrit les contrôles possibles et les règles qui encadrent un licenciement.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur doit vous verser dépend de votre catégorie et de son adhésion
A. Ouvriers : l’article 9.4 ne s’impose qu’aux adhérents des organisations signataires, les autres employeurs doivent le minimum légal
Première vérification : l’activité de votre employeur. La convention couvre trois activités, identifiées par leur code. Le code 96.01A vise la blanchisserie et la teinturerie de gros, qui lavent, nettoient à sec et repassent pour le compte d’entreprises ou de détaillants, collectent et livrent le linge et fournissent du linge ou des vêtements de travail. Le code 96.01B vise la blanchisserie et la teinturerie de détail, qui travaillent pour les particuliers, y compris les dépôts et les laveries automatiques en libre-service. Le code 77.29Z vise la location de linge et d’articles textiles aux ménages comme aux entreprises. Le code inscrit sur votre bulletin n’est qu’un indice : c’est l’activité principale réelle de l’entreprise qui détermine la convention applicable. Ne confondez pas cette branche avec celle des entreprises de propreté, qui nettoient des locaux et dont le régime est présenté dans notre article sur l’arrêt maladie dans la propreté (IDCC 3043), ni avec l’industrie textile, qui fabrique les étoffes et relève d’une autre convention, décrite dans notre article sur l’arrêt maladie dans l’industrie textile (IDCC 18).
Deuxième vérification, aussi importante : votre catégorie, car le régime maladie change avec elle. Depuis l’accord du 20 octobre 2025 sur les classifications, étendu par un arrêté du 6 février 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, les ouvriers et les employés sont positionnés sur les niveaux I à IV, les techniciens et agents de maîtrise sur les niveaux V et VI, et les cadres sur les niveaux VII à IX. La grille des blanchisseries les exprime en coefficients, de 1.1 à 9.1 ; celle des pressings et laveries utilise des codes alphanumériques, de A1 à C1 pour les ouvriers, puis C2 et au-delà pour la maîtrise. Les emplois repères, donnés à titre indicatif, réservent quelques surprises. Dans la filière des pressings et laveries, la grille des ouvriers comprend les agents de production, les chauffeurs-livreurs et même la responsable de magasin débutante, alors que la responsabilité d’un pressing occupant quatre à six salariés en équivalent temps plein relève du niveau V, celui des techniciens et agents de maîtrise. Dans la filière des blanchisseries et de la location de linge, les opérateurs de production, les agents de distribution et les agents de maintenance sont ouvriers, l’accueil et l’administratif relèvent des employés, le chef d’atelier se situe au niveau VI et le responsable de production au niveau VII, celui des cadres. Si votre bulletin vous range parmi les ouvriers, lisez la suite de cette sous-partie ; si vous êtes employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, le B ci-dessous vous concerne directement.
Pour les ouvriers, la refonte de 2022 a placé le maintien de salaire à l’article 9.4 de la convention. Le salarié absent pour maladie ou accident, qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, reçoit un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale et à la part de prévoyance financée par l’employeur, de façon à atteindre 90 %, puis les deux tiers, de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. En cas de maladie, l’indemnisation commence au huitième jour calendaire d’absence, à chaque arrêt. Jusqu’à cinq ans d’ancienneté inclus, elle couvre 30 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers. Elle s’allonge ensuite par tranches : 40 jours à 90 % puis 50 jours aux deux tiers de six à dix ans, 50 puis 60 jours de onze à quinze ans, 60 puis 70 jours de seize à vingt ans, 70 puis 80 jours de vingt et un à vingt-cinq ans, 80 puis 90 jours de vingt-six à trente ans, et enfin 90 jours à 90 % puis 100 jours aux deux tiers à partir de trente et un ans. Ces durées ne peuvent pas être dépassées sur une période de 365 jours glissants, et l’employeur qui verse le complément peut demander une contre-visite médicale et contrôler le respect des heures de sortie. Le texte ne règle pas expressément les fractions d’année situées entre deux tranches, par exemple cinq ans et demi d’ancienneté.
Le piège tient à l’extension. L’arrêté du 10 novembre 2023, publié au Journal officiel du 28 novembre 2023 sous le numéro NOR MTRT2326412A, a rendu la refonte obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, avec une série de réserves et d’exclusions. L’une d’elles touche directement les salariés malades : l’arrêté exclut l’article 9.4 de l’extension, au motif qu’il contrevient à la hiérarchie des normes conventionnelles et plus précisément à l’article L. 2253-3 du code du travail, qui fait prévaloir la convention d’entreprise sur la convention de branche en dehors des matières réservées à cette dernière. Un avenant du 18 novembre 2024, étendu par un arrêté du 7 novembre 2025, s’est borné à indiquer que l’article 9.4 conservait sa rédaction et à lui ajouter un renvoi aux annexes des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Il ne revient pas expressément sur l’exclusion de 2023, que la version de l’article publiée sur Légifrance mentionne toujours. Tant qu’un arrêté n’a pas expressément étendu l’article 9.4, la prudence commande de raisonner comme s’il ne l’était pas.
Une stipulation exclue de l’extension ne disparaît pas pour autant. Selon l’article L. 2262-1 du code du travail, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». L’accord de 2022 a été signé, côté employeurs, par le GEIST, groupement des entreprises industrielles de services textiles, et par la FFPB : l’article 9.4 lie donc les entreprises adhérentes de l’une de ces deux organisations. Une nuance récente doit être signalée. Le 6 mai 2026, la chambre sociale a jugé que lorsque les signataires subordonnent l’entrée en vigueur d’un accord à son arrêté d’extension, ses stipulations ne deviennent obligatoires qu’à cette date pour tous les employeurs, « fussent-ils signataires de l’accord, membres ou adhérents d’une organisation patronale signataire » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880). La cour d’appel de Colmar en a tiré la conséquence pour la convention des entreprises de services à la personne, dont l’entrée en vigueur dépendait de l’extension : la partie exclue de l’extension « n’est jamais entrée en vigueur, y compris pour les entreprises adhérentes à une fédération signataire de la convention collective » (CA Colmar, 18 septembre 2026, RG 24/01268). La situation de la blanchisserie paraît différente : les versions publiées sur Légifrance font courir la refonte au 1er janvier 2023, date fixée par les signataires eux-mêmes, près d’un an avant l’arrêté d’extension. L’article 9.4 devrait donc s’appliquer depuis cette date dans les entreprises adhérentes, sous réserve de l’appréciation du juge.
Si votre employeur n’adhère à aucune de ces organisations, l’article 9.4 ne lui est pas opposable et c’est le complément légal qui s’applique. L’article L. 1226-1 du code du travail l’ouvre à tout salarié comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise, à trois conditions : « avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires en sont exclus, et le texte écarte aussi le complément en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Le complément porte la rémunération à 90 % pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2 du code du travail). En cas de maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Les arrêts indemnisés au cours des douze mois précédant chaque période de paie s’imputent sur ces durées (article D. 1226-4 du code du travail), ce qui pénalise les salariés qui enchaînent les arrêts courts ; ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise. Enfin, sont déduites les indemnités journalières et la part de prévoyance financée par l’employeur (article D. 1226-5 du code du travail).
En pratique, l’écart entre l’article 9.4 et la loi reste étroit pour un arrêt court. Prenons un ouvrier à temps plein payé 2 000 euros bruts par mois, avec quatre ans d’ancienneté. Son salaire journalier brut, rapporté au calendrier, est d’environ 65,75 euros. Ses indemnités journalières, versées à partir du quatrième jour d’arrêt (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale), se calculent sur ses trois derniers salaires divisés par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le SMIC (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), et représentent la moitié de ce revenu journalier, soit environ 32,88 euros. Pendant la période à 90 %, l’employeur doit donc environ 26,30 euros par jour ; pendant la période aux deux tiers, environ 10,95 euros. Pour un arrêt de 60 jours, la loi et l’article 9.4 donnent exactement le même résultat : environ 1 874 euros d’indemnités journalières et 1 041 euros de complément, soit 2 915 euros pour une période où le salaire aurait représenté près de 3 945 euros. La différence n’apparaît qu’au-delà du 67e jour, lorsque le complément légal s’arrête alors que celui de l’article 9.4 se poursuit jusqu’au 77e jour : environ 109,50 euros de plus. Pour les autres tranches d’ancienneté, l’avantage conventionnel se limite de la même façon à dix jours supplémentaires aux deux tiers. Le texte de 1997, applicable jusqu’à fin 2022, était même moins favorable que la loi, puisqu’il exigeait dix-huit mois d’ancienneté et ne déclenchait l’indemnisation qu’au dixième jour.
La cour d’appel de Paris en donne une illustration. Une repasseuse travaillait pour un pressing exploité en nom propre, qui n’employait qu’une salariée. En arrêt de travail du 1er juin 2018 au 30 avril 2022, elle n’avait perçu aucun complément. La cour relève que la convention alors applicable exigeait dix-huit mois d’ancienneté, que les arrêts étaient justifiés, que les soins étaient reçus en France, que l’employeur n’avait pas organisé de contre-visite et qu’il ne prétendait pas avoir été averti tardivement. Elle en déduit que « la salariée est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L.1226-1 du code du travail » et lui alloue 1 267,18 euros bruts de complément. Ce manquement s’ajoutant à des heures supplémentaires impayées, deux défauts de paiement d’une créance de nature alimentaire, la cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Paris, 4 décembre 2025, RG 22/01921). Le complément non versé n’est donc pas un simple retard de paie : répété, il peut justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Les démarches pour le réclamer sont détaillées dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire.
Comment savoir si votre employeur adhère au GEIST ou à la FFPB ? Le plus simple est de lui poser la question par écrit, en lui demandant en même temps sur quel texte il calcule votre complément. En cas de litige, la charge de la preuve risque de peser sur vous. À propos d’un accord de salaires d’une autre branche, réclamé pour la période antérieure à son extension, la cour d’appel de Rennes a jugé que le salarié qui en demandait le bénéfice devait démontrer l’adhésion de son employeur à une organisation signataire, en relevant qu’« il lui appartient d’établir que son employeur était adhérent de ce syndicat » (CA Rennes, 8 janvier 2025, RG 21/04322). La mention de l’IDCC 2002 sur votre bulletin ne règle pas la question : elle confirme que la convention s’applique, ce qui est de toute façon le cas puisqu’elle est étendue, mais ne prouve rien sur l’adhésion. Un employeur non adhérent peut en revanche s’engager à appliquer l’article 9.4, par une note de service, un accord d’entreprise ou une pratique générale et constante. Conservez tout document en ce sens, notamment des bulletins faisant apparaître un complément calculé selon le barème conventionnel, et vérifiez si votre arrêt pourrait avoir une origine professionnelle, par exemple des troubles musculo-squelettiques liés au repassage ou à la manutention du linge : la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail change entièrement le régime, et ce cas sort du champ de cet article.
B. Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres : un à trois mois de salaire complet, et un délai de carence qui n’est écrit nulle part
Les employés, techniciens et agents de maîtrise relèvent d’une annexe entièrement réécrite par un avenant du 21 octobre 2024, étendu sans réserve par un arrêté du 15 mai 2025 publié au Journal officiel du 7 juin 2025. Cette annexe s’impose donc à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non d’une organisation signataire. Elle accorde au salarié qui compte au moins deux ans de présence, pendant un mois, la différence entre son salaire effectif moyen des trois mois précédant l’arrêt et les sommes qu’il perçoit par ailleurs : indemnités journalières de la sécurité sociale, prestations de prévoyance pour la seule part financée par l’employeur, et le cas échéant indemnités versées par le tiers responsable d’un accident ou par son assureur. Concrètement, le salaire est maintenu à 100 % pendant ce mois. La durée passe à deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise de plus de cinq ans d’ancienneté et à trois mois au-delà de dix ans ; elle est aussi portée à deux mois pour tous les employés, techniciens et agents de maîtrise en cas d’accident du travail ou de trajet, hypothèse qui sort de cet article. Si plusieurs arrêts sont nécessaires au cours d’une même année civile, leurs durées s’additionnent dans ces limites.
Ce dernier point diffère sensiblement de la loi. Le complément légal se calcule sur les douze mois précédant chaque période de paie, de sorte qu’un arrêt de décembre réduit les droits d’un arrêt de février suivant. L’annexe, elle, raisonne par année civile : le compteur repart au 1er janvier. Une employée arrêtée un mois en décembre puis un mois en janvier peut ainsi prétendre deux fois au mois garanti, alors que le régime légal aurait imputé le premier arrêt sur le second. À l’inverse, deux arrêts de trois semaines en mars et en novembre de la même année épuisent ensemble le mois conventionnel.
Les ingénieurs et cadres relèvent d’une autre annexe du même jour, étendue par un arrêté du 15 mai 2025 publié au Journal officiel du 31 mai 2025. Le cadre qui compte au moins un an de fonction reçoit, en cas d’arrêt dû à une maladie, à une maternité ou à un accident, la différence entre son salaire effectif et les indemnités journalières, la part de prévoyance financée par l’employeur et les indemnités d’un éventuel tiers responsable, pendant deux mois. La garantie est portée à trois mois à partir de cinq ans de fonction dans l’entreprise, toujours dans la limite de l’année civile. Le salaire de référence est ici le salaire effectif, et non une moyenne de trois mois comme pour les employés, techniciens et agents de maîtrise. Comparé à la loi, qui accorde à un cadre de six ans d’ancienneté 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers, après sept jours sans complément, le régime conventionnel est nettement plus protecteur pour la plupart des arrêts : trois mois de salaire complet couvrent environ 91 jours, sans carence écrite.
Aucune des deux annexes ne prévoit en effet de délai de carence. Or la Cour de cassation juge depuis longtemps qu’une convention qui garantit la rémunération sous déduction des prestations sociales, sans instituer de délai de carence, doit être appliquée dès le premier jour d’arrêt : il en résulte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). Pour un salarié dont l’employeur n’adhère pas aux organisations signataires, l’article 9.4 et son point de départ au huitième jour ne s’appliquent pas : l’indemnisation conventionnelle devrait donc courir dès le premier jour. Dans une entreprise adhérente, l’employeur pourrait soutenir que le point de départ fixé par l’article 9.4 vaut pour toutes les catégories, puisque ce texte présente les annexes comme ne réglant que la durée d’indemnisation propre à ces personnels. Le salarié répondra que l’annexe, texte spécial et plus récent, ne prévoit aucune carence. Aucune décision publiée sur ce point n’a été trouvée : si l’enjeu est significatif, faites chiffrer les deux hypothèses.
Les deux régimes, légal et conventionnel, ne se cumulent pas : le salarié bénéficie de celui qui lui est le plus favorable, et le calcul doit être fait pour son arrêt. Reprenons une employée payée 2 000 euros bruts par mois, avec trois ans de présence. Si l’annexe s’applique dès le premier jour, elle perçoit pendant le premier mois l’équivalent de son salaire, puis ses seules indemnités journalières. Pour un arrêt de 45 jours, elle touche ainsi environ 2 466 euros, contre environ 2 258 euros avec le régime légal : l’annexe lui rapporte environ 208 euros de plus. Pour un arrêt de 60 jours, l’écart se réduit à une quarantaine d’euros, environ 2 959 euros contre 2 915. À partir d’environ 65 jours d’arrêt, la loi devient plus favorable, parce que son complément aux deux tiers se poursuit jusqu’au 67e jour alors que l’annexe s’est arrêtée au 30e : pour 67 jours, la loi donne environ 33 euros de plus. Si l’on retenait au contraire un point de départ au huitième jour, l’annexe ne garderait l’avantage que pour les arrêts de 55 jours au plus. Pour les employés qui ont entre un et deux ans de présence, l’annexe ne s’applique pas encore : seul le complément légal est dû, dès lors qu’ils ont un an d’ancienneté.
Reste la manière de comparer. Dans une affaire concernant une blanchisserie industrielle relevant de cette convention, une salariée dont les arrêts étaient pour partie liés à un accident du travail revendiquait une application ventilée des règles légales et conventionnelles, en prenant dans chacune la période la plus avantageuse. La cour d’appel de Rouen l’a refusé en rappelant que « l’appréciation du caractère plus favorable ou non au salarié se fait de manière globale », ce qui ne peut conduire qu’à l’application de l’un ou de l’autre des deux dispositifs (CA Rouen, 5 mai 2022, RG 19/02999). La même décision a refusé de recalculer les indemnités journalières de façon théorique : seules comptent celles que la caisse a réellement versées, à l’employeur en cas de subrogation. En pratique, demandez à votre employeur de présenter les deux calculs pour votre arrêt et retenez le plus favorable ; un panachage, par exemple le salaire complet de l’annexe suivi des deux tiers de la loi, a peu de chances d’être admis.
Deux règles de calcul valent aussi pour tous. D’abord, le complément légal se calcule sur le brut. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait admis une garantie de salaire raisonnée au net, en rappelant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Ensuite, la rémunération à maintenir comprend les éléments que vous auriez perçus en travaillant, primes liées au poste et heures supplémentaires habituelles comprises, ce qui suppose de reconstituer précisément votre salaire ; la méthode est détaillée dans notre article sur le calcul du complément de salaire. Si votre employeur pratique la subrogation, c’est-à-dire perçoit les indemnités journalières à votre place, comparez les montants portés sur vos bulletins avec les relevés de l’assurance maladie, disponibles sur votre compte en ligne.
Après la garantie de l’employeur, il ne reste souvent que les indemnités journalières. La liste des textes de la convention publiée sur Légifrance, consultée le 8 octobre 2026, ne comporte aucun accord de branche organisant une prévoyance pour l’incapacité de travail, contrairement à de nombreuses autres branches. On n’y trouve qu’un accord du 23 juillet 2015 sur les frais de santé, étendu en décembre 2015, qui maintient la couverture santé pendant un arrêt indemnisé par la sécurité sociale : vous ne perdez donc pas votre complémentaire santé pendant la maladie. Pour le reste, vérifiez si votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance de sa propre initiative ou par accord d’entreprise, demandez la notice d’information et, en cas d’arrêt long, déclarez l’arrêt à l’assureur dans les délais du contrat. Ce relais, lorsqu’il existe, et la situation des salariés dont les indemnités journalières s’arrêtent sont décrits dans notre article sur ce que doivent la prévoyance et l’employeur quand les indemnités journalières s’arrêtent. Pour un arrêt qui se prolonge, une analyse de votre protection sociale permet aussi d’anticiper l’invalidité et la retraite.
II. Contrôles, congés et licenciement : ce que l’employeur peut exiger et ce qu’il doit respecter
A. Prévenir dans les 48 heures, accepter la contre-visite et garder ses congés payés
L’article 5.2.1 de la convention, qui s’applique à toutes les entreprises de la branche, impose au salarié qui ne peut se rendre au travail, sauf impossibilité absolue, d’en avertir l’employeur sans délai puis de confirmer dans les 48 heures, par lettre, courriel ou tout autre moyen, en indiquant le motif et la durée probable de l’absence. L’absence pour maladie n’entraîne que la suspension du contrat. Si ces règles ne sont pas respectées, le texte prévoit que l’attitude du salarié pourra constituer un juste motif de rupture, et qu’à défaut de réponse dans les huit jours francs à une demande écrite d’explication, l’employeur pourra engager une procédure de rupture, sauf hospitalisation ayant empêché le salarié de faire connaître la gravité de son état. Cette clause ne rend pas le licenciement automatique : le juge apprécie toujours si le retard, au regard des circonstances, constitue une cause réelle et sérieuse. Elle a surtout un effet immédiat sur l’argent, car le complément légal suppose d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). Envoyez donc le volet destiné à l’employeur le jour même, par un moyen qui laisse une trace, et répondez par écrit à toute demande d’explication. Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
Lorsqu’il verse un complément, l’employeur peut faire contrôler l’arrêt par un médecin qu’il mandate. Depuis juillet 2024, la procédure est fixée par le code du travail. Le salarié doit communiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, si son arrêt porte la mention de sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10 du code du travail). Le médecin mandaté peut se présenter à tout moment de l’arrêt, au domicile ou au lieu indiqué, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », en dehors des heures de sortie autorisées, ou convoquer le salarié à son cabinet ; il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sur sa durée (article R. 1226-11 du code du travail). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, prévenez le médecin en précisant pourquoi.
Une contre-visite défavorable, ou rendue impossible par le salarié, permet à l’employeur de cesser de verser le complément. La cour d’appel de Paris l’a admis pour une salariée absente lors de deux contre-visites. Elle avait obtenu de l’assurance maladie l’autorisation de quitter son département pendant son arrêt, mais n’en avait informé son employeur qu’après la fin de celui-ci ; la cour retient que « l’impossibilité de l’employeur à faire procéder à deux contre-visites est exclusivement imputable à la salariée » et valide la privation du complément pour la période en cause (CA Paris, 20 février 2025, RG 22/01482). La leçon est simple : une autorisation de la caisse ne vaut pas information de l’employeur. Prévenez aussi ce dernier, par écrit, de toute absence de votre domicile autorisée par le médecin ou par la caisse. Si le médecin mandaté conclut que votre arrêt n’est pas justifié, vous pouvez contester ses conclusions en produisant l’avis de votre médecin traitant ; la suite à donner est détaillée dans notre article sur la contre-visite et la suspension du complément. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un régime local de maintien du salaire peut s’ajouter à ces règles ; il est présenté dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
L’arrêt ne vous fait plus perdre vos congés. L’article 9.1.1 de la convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sans assimiler la maladie non professionnelle à du travail effectif : c’est donc la loi qui s’applique. Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel comptent pour l’acquisition des congés (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). La Cour de cassation l’a confirmé pour une convention rédigée de la même manière : ses stipulations, qui accordent 2,5 jours par mois de travail effectif, « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Concrètement, une repasseuse arrêtée six mois acquiert douze jours ouvrables de congés pendant son arrêt, au lieu des quinze qu’elle aurait acquis en travaillant.
Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : ils bénéficient d’une période de report de quinze mois, qui débute à la date à laquelle vous recevez, après votre reprise, l’information de l’employeur sur le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1 du code du travail). Et si vous tombez malade pendant vos congés, vous pouvez les reprendre plus tard : le salarié en arrêt pour une maladie survenue durant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732), à condition d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur. Ne tardez pas à réclamer ces jours en cas de litige : dans l’affaire de la repasseuse évoquée plus haut, la demande relative aux congés acquis pendant l’arrêt a été déclarée irrecevable, parce qu’elle avait été formée trop tard dans la procédure d’appel, la cour ajoutant que les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ne constituaient pas un fait nouveau (CA Paris, 4 décembre 2025, RG 22/01921). L’information due au retour est détaillée dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt.
B. Licenciement pendant ou après l’arrêt : six mois de protection, un remplacement réel et une indemnité qui peut être majorée
La convention pose un principe clair à son article 5.3.4 : l’absence pour maladie ou accident ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. Si l’absence cause une perturbation qui oblige l’employeur à remplacer définitivement le salarié en engageant un nouveau salarié, la procédure de licenciement ne peut être engagée qu’à l’issue d’une période de six mois lorsque l’intéressé compte au moins deux ans d’ancienneté, et toutes les règles du licenciement doivent être respectées. Cette clause, étendue, s’applique dans toutes les entreprises de la branche. Elle est moins protectrice que l’ancienne rédaction, applicable jusqu’à fin 2022, qui ne permettait de notifier le remplacement qu’après une absence de plus d’un an et accordait au salarié remplacé une priorité d’embauche pendant un an après sa guérison. Pour le salarié qui a moins de deux ans d’ancienneté, aucun délai conventionnel ne s’applique : seules jouent les conditions posées par la jurisprudence, qui restent exigeantes.
Ces conditions sont strictes. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La jurisprudence n’admet que le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées. Encore faut-il que cette perturbation rende nécessaire un remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié » : confier les tâches du salarié absent à une entreprise prestataire ne suffit pas, même dans la durée (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce recrutement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi, ainsi que des démarches de recrutement engagées (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Un remplacement temporaire, par contrat à durée déterminée ou par intérim, n’est pas un remplacement définitif, et une réorganisation interne sans nouvelle embauche ne répond pas à cette exigence. Dans un pressing de deux ou trois personnes, l’absence de la seule repasseuse peut réellement perturber l’activité ; dans une blanchisserie industrielle de plusieurs centaines de salariés, l’employeur aura plus de difficulté à démontrer que l’absence d’un opérateur désorganise l’entreprise elle-même.
Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement définitif dans un délai raisonnable, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a précisé le 9 septembre 2026 que ce constat ne suffit pas, à lui seul, à le rendre discriminatoire : en pareil cas, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est importante. L’indemnité due pour un licenciement sans cause est encadrée par un barème qui dépend de l’ancienneté et de l’effectif, alors que l’indemnité due pour un licenciement nul pour discrimination « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). La nullité reste possible si d’autres éléments laissent supposer que votre état de santé a réellement motivé la rupture, par exemple des propos ou des écrits de l’employeur sur votre maladie : conservez-les. L’arrêt du 9 septembre 2026 est analysé dans notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif, et la preuve d’une discrimination liée à l’état de santé sur notre page consacrée à la discrimination au travail.
Pendant les six mois de protection, l’employeur ne peut pas invoquer les conséquences de l’absence. Pour une clause comparable d’une autre convention, qui garantissait l’emploi pendant un an, la Cour de cassation a jugé le licenciement sans cause en relevant que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La protection a toutefois ses limites : une clause de ce type n’interdit pas un licenciement fondé sur un autre motif que la maladie, disciplinaire ou économique par exemple, la garantie d’emploi ne visant que le licenciement consécutif à l’absence et à la nécessité du remplacement (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Le motif invoqué doit alors être réel et sans rapport avec l’absence. Comptez les six mois avec précision : pour un arrêt commencé le 2 mars 2026, la procédure ne pouvait pas être engagée avant le 2 septembre 2026 si vous aviez au moins deux ans d’ancienneté. À notre lecture, une convocation à l’entretien préalable envoyée avant cette date suffit à méconnaître la clause, puisque c’est l’engagement de la procédure qui est différé. Le texte ne précise pas, en revanche, comment se combinent plusieurs arrêts séparés par de courtes reprises.
Le préavis dépend de l’ancienneté et de la catégorie. Depuis l’avenant du 18 novembre 2024, il est d’un mois jusqu’à deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà pour les ouvriers comme pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, et de trois mois pour les cadres. Un salarié malade ne peut en principe pas l’exécuter et n’est donc pas payé pour cette période. Mais si le licenciement prononcé pour absence prolongée est jugé injustifié, la situation change : le juge doit alors accorder au salarié qui le demande « l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même s’il était en arrêt pendant le préavis (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas établi la désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise. Pour un ouvrier de plus de deux ans payé 2 000 euros, l’enjeu est de 4 000 euros, plus 400 euros de congés payés. Le sort du préavis pendant l’arrêt, y compris en cas de dispense, est détaillé dans notre article consacré à l’arrêt maladie pendant le préavis.
L’indemnité conventionnelle de licenciement mérite un calcul attentif, car elle peut dépasser l’indemnité légale. L’article 5.4.1 de la convention l’accorde, sauf faute grave ou lourde, dès huit mois d’ancienneté, cette ancienneté s’appréciant à l’expiration du préavis, effectué ou non : un salarié licencié pendant son arrêt peut donc atteindre le seuil grâce à la durée de son préavis, même s’il ne l’exécute pas. L’indemnité est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans et, à partir de dix ans, à un tiers de mois pour chaque année d’ancienneté ; elle est majorée de 25 % pour le salarié qui a atteint 50 ans à la date du licenciement. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois « par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). La rédaction conventionnelle, qui a abandonné la référence aux seules années accomplies au-delà de dix ans que comportait le texte de 1997, permet de soutenir qu’à partir de dix ans d’ancienneté toutes les années sont comptées au tiers.
L’écart n’est pas négligeable. Pour un salarié payé 2 000 euros comptant douze ans d’ancienneté, l’indemnité légale est d’environ 6 333 euros. Selon la lecture conventionnelle la plus favorable, elle atteindrait 8 000 euros, et 10 000 euros à partir de 50 ans ; si l’on applique seulement la majoration de 25 % à la formule légale, elle serait d’environ 7 917 euros à partir de 50 ans. À vingt ans d’ancienneté, les montants seraient respectivement d’environ 11 667 euros selon la loi, 13 333 euros selon la lecture la plus favorable sans majoration et 16 667 euros avec la majoration. Aucune décision publiée ne tranche cette question pour la nouvelle rédaction. La Cour de cassation rappelle qu’une convention peu claire s’interprète « comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte », puis en tenant compte d’un éventuel texte légal ayant le même objet et, en dernier recours, de l’objectif social du texte (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Le salarié s’appuiera sur la lettre ; l’employeur invoquera le parallèle avec la formule légale.
Le salaire servant de base demande la même vigilance. La convention retient, selon la formule la plus avantageuse, le douzième de la rémunération des douze mois précédant l’expiration du préavis ou le tiers des trois derniers mois, et elle prévoit que si le salarié a été en arrêt maladie dans les trois mois précédant le licenciement, son salaire est rétabli fictivement sur la base de son horaire normal pour toute la période touchée. La Cour de cassation raisonne de la même façon pour l’indemnité légale comme pour l’indemnité conventionnelle : le salaire de référence est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Un long arrêt ne doit donc pas réduire votre indemnité. Si l’employeur a calculé sur les derniers bulletins, qui ne portent plus que des indemnités journalières ou un salaire réduit, réclamez la différence.
L’arrêt peut aussi se terminer par une inaptitude. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail, qui organise une visite de reprise le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du code du travail). Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, ce texte dispense de cette visite lorsque le salarié a bénéficié, dans les trente jours précédant sa reprise, d’une visite de préreprise à l’issue de laquelle le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté à vos capacités. Faute de vous avoir reclassé ou licencié dans le mois qui suit l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Dans un pressing de quelques salariés, le reclassement est souvent difficile, mais l’employeur doit démontrer ses recherches. Les conditions du licenciement pour inaptitude sont détaillées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude, et les conséquences d’une visite de reprise jamais organisée dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Enfin, ne laissez pas passer les délais. Le complément de salaire a la nature d’un salaire : l’action en paiement « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation d’un licenciement doit être engagée beaucoup plus vite : toute action portant sur la rupture du contrat « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf notamment lorsqu’elle repose sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Commencez par une demande écrite à l’employeur, accompagnée de vos arrêts, de vos relevés d’indemnités journalières, de votre question sur son adhésion au GEIST ou à la FFPB et d’un calcul détaillé selon votre catégorie. En l’absence de réponse satisfaisante, le conseil de prud’hommes peut être saisi, y compris en référé lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le déroulement de la procédure est décrit sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
Dans la blanchisserie, le pressing, la laverie et la location de linge, votre maintien de salaire dépend d’abord de votre catégorie. Les ouvriers relèvent de l’article 9.4 issu de la refonte de 2022, qui garantit, après un an d’ancienneté et à partir du huitième jour d’arrêt, 90 % puis les deux tiers du salaire pendant des durées croissantes, soit dix jours de plus que la loi à chaque tranche. Mais cet article a été exclu de l’extension en 2023 : il ne s’impose qu’aux employeurs adhérents du GEIST ou de la FFPB, les autres devant le complément légal, très proche pour les arrêts de moins de deux mois. Les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres bénéficient des annexes étendues en mai 2025 : un à trois mois de salaire complet selon la catégorie et l’ancienneté, sans délai de carence écrit, ce qui permet de soutenir que l’indemnisation est due dès le premier jour, au moins chez les employeurs non adhérents. Pour un arrêt long, la loi peut redevenir plus favorable : faites toujours les deux calculs, sans espérer les panacher.
Aucun texte de branche publié n’organise de prévoyance pour l’incapacité de travail ; seul un éventuel contrat d’entreprise prend le relais après la garantie de l’employeur, la couverture santé étant maintenue pendant l’arrêt indemnisé. Côté emploi, l’arrêt doit être justifié dans les 48 heures et la contre-visite acceptée ou rendue possible ; les congés continuent de s’acquérir dans les limites légales. Le remplacement définitif d’un salarié d’au moins deux ans d’ancienneté ne peut être engagé qu’après six mois d’absence, et l’employeur doit prouver la désorganisation et une embauche réelle dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité conventionnelle de licenciement, majorée de 25 % à partir de 50 ans et calculée sur un salaire reconstitué, peut dépasser sensiblement le minimum légal, surtout si la lecture littérale du tiers de mois par année est retenue. Plusieurs points restent ouverts faute de décision publiée : l’application de l’article 9.4 depuis le revirement de mai 2026, le point de départ de l’indemnisation des employés et des cadres dans les entreprises adhérentes, et le calcul de l’indemnité au-delà de dix ans. Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 8 octobre 2026 ; seule l’analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.