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Arrêt maladie en convention aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) : salaire net maintenu 45 jours dès le premier jour, prévoyance à 75 % au 46e jour et six mois de protection (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en convention aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) : salaire net maintenu 45 jours dès le premier jour, prévoyance à 75 % au 46e jour et six mois de protection (2026)

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Technicien frigoriste, monteur dépanneur en climatisation, chargé d’affaires en génie climatique, installateur d’équipements de cuisines professionnelles ou assistante d’une entreprise de froid : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1412, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, étendue par un arrêté du 3 août 1987. Ce texte, souvent appelé convention aéraulique, thermique et frigorifique, est nettement plus favorable que la loi pendant les premières semaines : à partir d’un an d’ancienneté, l’employeur maintient votre salaire net pendant 45 jours, dès le premier jour d’arrêt, sans aucun délai de carence. À partir du 46e jour, le régime de prévoyance de la branche prend le relais à hauteur de 75 % d’un salaire de référence brut qui exclut les primes ; si vous avez moins d’un an d’ancienneté, il n’intervient qu’à partir du 91e jour, à 81 %. Côté emploi, vos absences justifiées ne peuvent pas motiver une rupture pendant six mois ; au-delà, un licenciement pour remplacement reste possible, mais il ouvre droit à une somme égale à l’indemnité de préavis et à six mois de priorité de réemploi. Avant toute démarche, réunissez vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt de travail, les relevés d’indemnités journalières de l’assurance maladie, la notice du contrat de prévoyance et les courriers de l’employeur. La première partie chiffre ce qui doit vous être payé ; la seconde décrit la protection de votre emploi et vos droits à la reprise ou à la rupture.

I. Pendant l’arrêt : 45 jours de salaire net dès le premier jour, puis le relais de la prévoyance

A. Les 45 premiers jours : qui y a droit, combien et comment l’employeur vous paie

Première vérification : votre employeur relève-t-il bien de cette convention ? Elle vise l’installation sans fabrication, l’entretien, la réparation et le dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, c’est-à-dire, pour l’essentiel, la ventilation, la climatisation, le froid commercial et industriel et les équipements thermiques qui leur sont liés. Le syndicat patronal signataire est d’ailleurs celui des entreprises du froid, d’équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA). Le texte renvoie à des nomenclatures d’activités anciennes ; c’est donc la règle générale qui tranche. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La cour d’appel de Rennes, le 16 septembre 2026 (RG 22/06898), l’a rappelé dans un litige où une cadre de la réfrigération industrielle revendiquait aussi l’application de la convention de la métallurgie : « le code NAF ou APE ne constitue pas une preuve catégorique de l’appartenance de l’entreprise à une activité professionnelle », et le salarié peut demander l’application de la convention mentionnée sur son bulletin de paie.

Attention aux frontières avec le bâtiment, dont les conventions couvrent aussi une partie de ces métiers. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 8 décembre 2022 (RG 20/01522), la cour a relevé que l’article 1.2 de la convention des ETAM du bâtiment « précise au titre des activités visées notamment la fabrication et l’installation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique », et elle a jugé qu’une société dont l’activité principale était la plomberie et le chauffage relevait du bâtiment. Les entreprises d’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique ont, quant à elles, une convention distincte pour leurs ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, celle du 7 février 1979 (IDCC 998). Si votre bulletin mentionne une convention du bâtiment, le régime décrit ici ne vous concerne pas : notre article sur l’arrêt maladie dans le BTP et la prise en charge par PRO BTP détaille les règles applicables.

Les cadres, classés aux niveaux VI et VII de la classification, relèvent du même régime pendant la maladie : le chapitre X de la convention, qui leur est consacré, renvoie pour la maladie et la prévoyance aux règles communes. Les différences entre cadres et non-cadres apparaissent surtout à la rupture du contrat, avec un préavis de trois mois et une indemnité de licenciement calculée selon un barème propre, examinés dans la seconde partie.

Deux conditions, et deux seulement, ouvrent droit au maintien de salaire conventionnel de l’article 6-2 de la convention, dans sa rédaction issue d’un avenant du 5 avril 2017 étendu par un arrêté du 19 décembre 2017. D’abord, une ancienneté d’un an révolu au premier jour de l’absence, et non en cours d’arrêt : le salarié qui atteint son année d’ancienneté pendant l’arrêt n’y a pas droit pour cet arrêt. Ensuite, la justification de l’absence par certificat médical dans un délai de trois jours ouvrés. L’ancienneté se calcule largement. L’article 3-5 de la convention compte la présence continue sans exclure les périodes de suspension du contrat, ajoute la durée des contrats antérieurs dans l’entreprise, sauf ceux qui ont été rompus pour faute grave, faute lourde ou démission, et retient les périodes de stage, d’intérim, de contrat à durée déterminée ou de contrat emploi-formation qui ont immédiatement précédé l’embauche. Un frigoriste embauché en contrat à durée indéterminée après huit mois d’intérim dans la même entreprise atteint donc l’année d’ancienneté plus tôt qu’il ne le pense.

La loi pose des conditions comparables, mais plus strictes. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, réserve l’indemnité complémentaire légale au salarié qui a un an d’ancienneté, qui est pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Le même article précise désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le délai conventionnel de trois jours ouvrés est donc plus souple que les 48 heures légales, mais transmettez votre arrêt dans les 48 heures : c’est le délai qui conditionne le complément légal, et un retard alimente souvent un débat disciplinaire, comme l’explique notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

Ce que l’employeur doit verser est défini avec précision. Il assure le paiement de votre rémunération nette pendant 45 jours à compter du premier jour d’arrêt, c’est-à-dire un montant égal à la rémunération que vous auriez effectivement perçue si vous aviez continué à travailler. Le salaire de référence est la somme du salaire brut des douze mois complets précédant l’arrêt et des primes, heures supplémentaires et autres éléments de salaire soumis à cotisations qui se rapportent à cette période. Si votre période de référence est incomplète, on retient les éléments fixes de rémunération du dernier mois complet d’activité. Le texte pose aussi un plafond : compte tenu des sommes de toutes provenances, vous ne pouvez pas recevoir davantage que si vous aviez travaillé. Entrent dans la base les primes régulières, les heures supplémentaires et astreintes habituelles et la prime d’ancienneté des non-cadres, qui va de 4 % après trois ans à 18 % après quinze ans et se calcule depuis le 1er avril 2026 sur le coefficient multiplié par une valeur du point de 5,90 €, selon l’avenant n° 78 du 26 mars 2026 étendu par un arrêté du 11 juin 2026. Notre article sur le complément de salaire, les primes, le variable et les heures supplémentaires détaille la méthode de calcul.

Le point le plus favorable est l’absence de carence. L’employeur maintient votre salaire du premier au troisième jour d’arrêt, période pendant laquelle la sécurité sociale ne verse en principe rien puisque, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Sans la convention, vous ne toucheriez aucun complément de l’employeur pendant une semaine entière : pour la maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». En pratique, deux modes de paiement coexistent. Soit l’employeur paie les trois premiers jours, puis régularise du 4e au 45e jour dès que vous lui remettez le bordereau de vos indemnités journalières ; soit il pratique la subrogation, vous verse directement l’intégralité du salaire maintenu dès le premier jour et perçoit lui-même les indemnités journalières. Dans les deux cas, le maintien est à sa charge, sous déduction des indemnités journalières nettes.

Pour vérifier les montants, il faut connaître vos indemnités journalières. Le revenu de référence est égal à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance », selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », selon l’article R. 323-5 du même code. Pour un salaire brut de 2 500 € par mois, cela donne environ 41,10 € bruts par jour, versés pour chaque jour calendaire à partir du quatrième.

La convention compte les 45 jours à partir du premier jour d’arrêt et, à la différence de la loi, ne prévoit aucun compteur sur douze mois. Le régime légal impose au contraire un tel compteur : selon l’article D. 1226-4 du code du travail, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». La lecture littérale de l’article 6-2 conduit donc à ouvrir une nouvelle période de 45 jours pour chaque nouvel arrêt, une prolongation n’étant pas un nouvel arrêt. Nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation sur ce point pour cette convention. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 20 mars 2025 (RG 23/02455), un technicien dépanneur frigoriste réclamait le maintien de salaire pour deux arrêts survenus en 2018 à la suite d’accidents du travail, auxquels l’article 6-2 s’applique de la même manière ; la cour a raisonné sur deux périodes de 45 jours, en rappelant que « La convention collective prévoit un maintien de salaire, le salaire de référence étant celui perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt ». Elle a pourtant rejeté les demandes, de 5 730,36 € et de 6 797,35 €, parce que l’employeur justifiait de régularisations de 2 052,17 € et de 1 467,30 € et que le salarié « n’explique pas en quoi ces paiements seraient insuffisants à le remplir de ses droits pour les deux périodes de 45 jours concernées ». Une réclamation doit donc reposer sur un décompte jour par jour, bulletin par bulletin. Les règles générales applicables lorsqu’un arrêt suit une reprise sont présentées dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.

La convention reprend aussi la sanction de l’envoi tardif de l’arrêt à la caisse. L’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’après un premier avertissement, en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois et sauf hospitalisation ou impossibilité d’envoyer l’avis à temps, « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ». L’article 6-2 de la convention en tire la conséquence : l’obligation de maintien de salaire de l’employeur est alors réduite à due concurrence, de 50 % à compter du quatrième jour, avec les mêmes exceptions, et elle est régularisée si votre contestation auprès de la caisse aboutit au versement complet des indemnités. Cette réduction suppose un salarié déjà averti par la caisse : un premier retard ne suffit pas.

Prenons un technicien de maintenance frigoriste classé au niveau IV, échelon B, coefficient 280, dont le salaire minimum conventionnel est de 2 306,93 € depuis le 1er janvier 2026, selon l’avenant n° 77 du 26 mars 2026. Il a cinq ans d’ancienneté et perçoit en moyenne 2 500 € bruts par mois : 2 320 € de salaire de base, 99,12 € de prime d’ancienneté, soit 6 % de 280 fois 5,90 €, et 80,88 € d’heures supplémentaires. Son net habituel est d’environ 1 950 € si l’on retient un rapport du net au brut de 78 %, ordre de grandeur courant pour un non-cadre. Pour un arrêt de 45 jours, la convention lui garantit l’équivalent de son net habituel sur la période, soit environ 2 885 € ; la caisse verse environ 41,10 € bruts par jour à partir du quatrième jour, et l’employeur complète, pour près de 1 275 € nets selon ces hypothèses. Avec le seul minimum légal, il n’aurait rien perçu de l’employeur pendant sept jours, puis 90 % de son brut du 8e au 37e jour et deux tiers du 38e au 45e jour, puisque l’article D. 1226-1 du code du travail prévoit, après les trente premiers jours, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ». Avec les mêmes hypothèses, son total aurait été d’environ 2 465 € nets : la convention lui rapporte environ 420 € de plus sur ces 45 jours.

La comparaison doit se faire sur le brut du côté de la loi. La Cour de cassation a jugé le 14 mai 2025 (n° 23-23.734) que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Pendant les 45 premiers jours, la garantie au net de la convention reste néanmoins la plus favorable, parce qu’elle couvre la carence et ne descend jamais aux deux tiers.

Deux précisions pratiques s’imposent. D’une part, la convention prévoit que l’organisme de prévoyance rembourse à l’employeur, à partir du 16e jour d’arrêt continu et au plus tard jusqu’au 45e jour, une partie du salaire maintenu, sur la base de 80 % du salaire annuel brut de référence sous déduction des indemnités journalières brutes. Cette garantie, financée par une cotisation exclusivement patronale de 0,14 % sur la tranche A et de 0,33 % sur la tranche B, ne regarde que l’employeur : s’il ne l’a pas souscrite, il vous doit quand même vos 45 jours. D’autre part, l’employeur doit transmettre à la caisse une attestation de salaire exacte, faute de quoi vos indemnités journalières, et donc le calcul du maintien, se bloquent. Dans une affaire relevant de cette convention, la cour d’appel de Paris, le 7 novembre 2024 (RG 22/09821), a alloué 500 € de dommages-intérêts à une secrétaire indemnisée avec retard et ordonné la remise d’une attestation de salaire conforme. Si votre employeur cesse de payer, notre article En arrêt maladie, mon employeur ne me paie plus décrit les démarches à suivre.

B. Après le 45e jour, ou avant un an d’ancienneté : la prévoyance de branche et le minimum légal

Au-delà de 45 jours, l’article 6-3 de la convention renvoie au régime de prévoyance de la branche, institué par l’accord du 27 mars 2006 et modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par l’avenant n° 9 du 22 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025 et étendu par un arrêté du 12 septembre 2025. Ce régime couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, apprentis compris, sans condition d’ancienneté. Votre affiliation est maintenue pendant la suspension du contrat dès lors que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou un revenu de remplacement versé par lui ; vous continuez alors à payer votre part de cotisation. Depuis l’avenant n° 7 du 20 novembre 2018, l’entreprise choisit librement son assureur, mais le contrat doit permettre l’application intégrale du régime conventionnel et s’y référer expressément.

Les prestations d’incapacité temporaire dépendent de votre ancienneté. Avec plus d’un an d’ancienneté, l’assureur verse, à compter du 46e jour continu d’arrêt indemnisé par la sécurité sociale, une prestation égale à 75 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale. Avec moins d’un an, il verse, à compter du 91e jour d’arrêt continu, 81 % de ce salaire sous la même déduction. En mi-temps thérapeutique, il complète à 81 % sous déduction des indemnités journalières et du salaire versé pour le temps travaillé. Les prestations sont versées à l’employeur tant que vous restez dans l’effectif, puis directement à vous. Elles cessent à la reprise du travail, à la fin du service des indemnités journalières et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt, au paiement d’une rente d’invalidité ou à la liquidation de la pension de vieillesse. Une règle de limitation interdit que le cumul des indemnités journalières, des éventuelles fractions de salaire et de la prévoyance dépasse 100 % du salaire net que vous auriez perçu en travaillant. Enfin, si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières faute de durée d’activité ou de cotisations suffisantes, la prestation est calculée en complément d’indemnités reconstituées de manière théorique : un refus de la caisse pour ce motif ne vous prive donc pas de la prévoyance. Lorsque la caisse cesse de verser ses indemnités, notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an explique ce que l’employeur et l’assureur doivent encore.

Le piège tient au salaire de référence. Pour les garanties d’incapacité temporaire, d’invalidité et d’incapacité permanente, l’accord retient le salaire brut des douze mois pleins précédant l’arrêt, hors primes, heures supplémentaires et autres éléments de salaire. La prime d’ancienneté étant une prime, elle paraît exclue, sous réserve des termes du contrat d’assurance. Pour notre technicien, la base tombe ainsi à 2 320 € par mois : 75 % de cette base représentent environ 57,21 € par jour, dont 41,10 € versés par la caisse et 16,11 € bruts par l’assureur. Son revenu brut d’arrêt ne représente plus qu’environ 70 % de sa rémunération habituelle, primes et heures supplémentaires comprises, alors qu’il touchait l’équivalent de son net jusqu’au 45e jour. Cette baisse au 46e jour doit être anticipée : demandez à l’assureur la base retenue et la date exacte du premier versement, et vérifiez que l’employeur lui a transmis la déclaration d’arrêt à temps.

Pour les salariés anciens, la loi peut encore imposer un complément à l’employeur après le 45e jour. Le minimum légal augmente avec l’ancienneté : selon l’article D. 1226-2 du code du travail, « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Entre seize et vingt ans d’ancienneté, la loi garantit ainsi 90 % du brut pendant 60 jours, du 8e au 67e jour, puis deux tiers pendant 60 jours, jusqu’au 127e jour ; après trente et un ans, 90 % jusqu’au 97e jour. Les arrêtés d’extension ont réservé cette hypothèse : l’article 6-2 de la convention a été étendu par l’arrêté du 19 décembre 2017 sous réserve de l’application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, et la prestation d’incapacité de l’accord de prévoyance l’a été par un arrêté du 18 octobre 2019 sous la même réserve, en visant le maintien de salaire dont les montants dépendent de l’ancienneté.

Prenons un monteur dépanneur au coefficient 245, avec dix-sept ans d’ancienneté, payé 2 200 € de base et 260,19 € de prime d’ancienneté, soit 18 % de 245 fois 5,90 €. Il perçoit 2 460,19 € bruts par mois, soit environ 80,88 € par jour calendaire, et ses indemnités journalières atteignent environ 40,44 € bruts par jour. Du 46e au 67e jour, la loi lui garantit 90 % de son brut, soit 72,79 € par jour, alors que la caisse et l’assureur ne lui versent ensemble que 54,25 €, puisque la prévoyance se calcule sur 2 200 € sans la prime. Il manque au moins 18,55 € bruts par jour, soit environ 408 € sur ces 22 jours, que l’employeur doit compléter. Le complément peut être plus élevé, car l’article D. 1226-5 du code du travail déduit les prestations de prévoyance « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Or la garantie d’incapacité de la branche est financée pour l’essentiel par les salariés : sur la tranche A, la cotisation est de 0,06 % à la charge de l’employeur et de 0,29 % à la charge du salarié. En retenant cette répartition, la part déductible tombe à environ 2,37 € par jour et le complément légal à environ 30 € bruts par jour, la règle de limitation à 100 % du net pouvant alors réduire la prestation de l’assureur. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce mécanisme pour cette convention : demandez à l’employeur son calcul jour par jour et la répartition de la cotisation.

Le salarié de moins d’un an est le plus exposé. Ni la convention ni la loi ne lui accordent de maintien de salaire ; il ne perçoit que les indemnités journalières à partir du quatrième jour, puis la prévoyance à partir du 91e jour. Pour un salaire de 2 300 € bruts, cela représente environ 37,81 € bruts par jour jusqu’au 90e jour, soit environ 3 289 € sur trois mois au lieu d’environ 6 805 € de salaire brut. À partir du 91e jour, l’assureur ajoute environ 23,44 € par jour pour atteindre 81 % d’un salaire de référence reconstitué sur les éléments fixes du dernier mois complet. Avant de renoncer au maintien de salaire, vérifiez votre ancienneté avec la règle de l’article 3-5 : les contrats précaires qui ont immédiatement précédé l’embauche comptent.

Si l’employeur n’a pas mis en place la prévoyance obligatoire, il en supporte les conséquences. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 8 décembre 2022, un chargé d’affaires en arrêt maladie avait découvert qu’il n’était plus couvert alors que des cotisations figuraient sur ses bulletins ; la cour a fixé à 35 000 € la créance de dommages-intérêts due pour le manquement de l’employeur en matière de prévoyance. Cette affaire relevait de la convention des ETAM du bâtiment, mais l’obligation de souscrire le régime conventionnel obligatoire pèse sur tout employeur de la branche. En cas de difficulté avec l’assureur, notre page consacrée à la protection sociale présente les recours possibles.

II. Votre emploi : six mois de protection, puis une rupture strictement encadrée

A. Pendant l’arrêt : justifier l’absence, la contre-visite et la protection de six mois

L’article 6-1 de la convention commence par une exigence de forme, reproduite intégralement par la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 18 janvier 2024 (RG 22/00925) : toute absence doit être justifiée dans le délai de trois jours, sauf cas de force majeure, et « Toute absence non justifiée dans ce délai autorise le chef d’entreprise à prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail ». Cette clause ne crée pas une rupture automatique : prendre l’initiative de la rupture, c’est engager une procédure de licenciement, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Depuis la fin de l’année 2022, l’employeur dispose aussi de la présomption de démission : selon l’article L. 1237-1-1 du code du travail, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste « est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ». Le salarié qui justifie son absence par un arrêt de travail ne se trouve pas, en principe, dans cette situation d’abandon volontaire.

La fin de l’arrêt est un moment délicat. La cour d’appel de Pau, le 21 avril 2022 (RG 19/03462), a jugé le cas d’une comptable d’une entreprise de la branche, en arrêt maladie pendant près de cinq mois et classée en invalidité de deuxième catégorie à la fin de cet arrêt, que l’employeur avait licenciée pour faute grave en lui reprochant un abandon de poste après une mise en demeure. La cour a rappelé que « La mise en invalidité ne met pas fin à la suspension du contrat de travail » et que, lorsque le salarié informe l’employeur de ce classement sans manifester la volonté de ne pas reprendre, « il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ». Faute de visite, « L’employeur ne pouvait dès lors reprocher à la salariée un abandon de poste et lui notifier son licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail » : la salariée a obtenu 15 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale de licenciement de 5 377,62 €, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents pour 3 662,84 € et 8 000 € au titre de son préjudice moral.

La convention autorise aussi l’employeur à faire contre-visiter, par un médecin de son choix, le salarié qui bénéficie des prestations du régime de prévoyance. Le texte, cité par la cour d’appel de Pau dans son arrêt du 18 janvier 2024, ajoute : « L’intéressé sera informé de cette contre-visite et pourra la refuser. Mais il perdra alors automatiquement son droit aux prestations ci-dessous définies ». Ces prestations sont, selon la lecture la plus naturelle de l’article, le maintien de salaire et les prestations du régime de prévoyance. Le refus n’est donc pas une faute disciplinaire en soi, mais il coûte cher. La loi subordonne d’ailleurs l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1 du code du travail à une incapacité constatée par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». Quant aux indemnités journalières, elles supposent de respecter les obligations de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, notamment « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée », sous peine de devoir restituer les indemnités correspondantes. Notre article sur la contre-visite de l’employeur et le complément de salaire suspendu détaille la procédure et les moyens de contestation.

Le cœur de la protection tient en une phrase de l’article 6-1, citée par la même cour d’appel de Pau : « Les absences justifiées résultant de maladie ou d’accident ne constituent pas, pendant six mois, une cause de rupture. » Pendant six mois d’absence justifiée, l’employeur ne peut donc pas vous licencier en invoquant la perturbation créée par votre absence ou la nécessité de vous remplacer. La Cour de cassation applique strictement ce type de clause. À propos d’une clause comparable d’une autre convention, qui garantissait un an, elle a jugé le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864) que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Transposé à l’IDCC 1412, un licenciement pour absence notifié avant six mois d’absence justifiée encourt la même critique. Le texte ne précise pas si les six mois s’entendent d’une absence continue ou de plusieurs arrêts additionnés ; en cas d’arrêts successifs, faites le compte exact des jours d’absence justifiée à la date de la lettre de licenciement.

La protection ne fige pas tout. L’article 6-1, toujours selon le texte cité par la cour d’appel de Pau, réserve le cas où la résiliation du contrat intervient « dans les conditions prévues à la présente convention si la cause de cette résiliation est indépendante de la maladie ou de l’accident ». La Cour de cassation lit de la même façon les garanties d’emploi conventionnelles : le 8 février 2023 (n° 21-16.805), elle a jugé, pour la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que « Ces dispositions conventionnelles n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ». Un licenciement économique ou disciplinaire reste donc possible pendant l’arrêt, à condition d’être réellement étranger à votre état de santé, que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de prendre en compte : nul ne peut être licencié « en raison de son état de santé ».

Après six mois, l’employeur peut licencier pour absence prolongée, mais seulement en prouvant deux éléments. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 22 avril 2011 (n° 09-43.334), a posé que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » ; dans cette affaire, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise prestataire ne suffisait pas. Ce remplacement, a précisé la chambre sociale le 24 mars 2021 (n° 19-13.188), « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon l’entreprise, l’emploi concerné et les démarches de recrutement engagées. Enfin, le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour a précisé la sanction : en l’absence de justification de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 et le remplacement définitif en tire les conséquences pratiques.

Une dernière limite mérite d’être connue. Si l’absence prolongée est elle-même la conséquence d’un harcèlement, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 septembre 2026, une directrice d’une activité de réfrigération industrielle, licenciée pour la perturbation causée par son absence alors que son arrêt avait été reconnu d’origine professionnelle par la caisse, a obtenu la nullité de son licenciement : la cour a jugé que, dans ce cas, « l’employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu’une telle absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise », et lui a alloué 150 000 € de dommages-intérêts. Ces situations relèvent aussi du droit de la discrimination et du harcèlement au travail.

B. À la reprise ou à la rupture : visite de reprise, congés payés, préavis, indemnités et délais

À la fin d’un arrêt de soixante jours ou plus, la visite de reprise est obligatoire. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise « et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». La visite n’est plus requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise sans qu’aucun aménagement soit jugé nécessaire. Un mi-temps thérapeutique est complété par la prévoyance à hauteur de 81 %, comme on l’a vu ; sa durée est détaillée dans notre article sur le mi-temps thérapeutique. Si l’employeur n’organise pas la visite, notre article sur la visite de reprise non organisée en explique les conséquences.

Prendre acte de la rupture pendant ou juste après un arrêt reste risqué. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 7 novembre 2024, une secrétaire d’une entreprise de la branche, après plusieurs arrêts et un mi-temps thérapeutique, reprochait à l’employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail. La cour a constaté que la visite de reprise avait été organisée dans les délais et que le poste avait été aménagé ; la prise d’acte a produit les effets d’une démission. La salariée devait donc l’indemnité de préavis, mais seulement pour la partie qu’elle aurait pu exécuter, car « aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis » : elle a été condamnée à payer 2 447,81 €, compensés en partie avec les 500 € dus par l’employeur pour l’attestation de salaire non conforme.

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. La convention fixe le congé annuel à trente jours ouvrables et assimile la maladie dûment constatée à du travail effectif pour le calcul des droits, mais dans la limite de trois mois d’absence pour maladie au total. Depuis la réforme d’avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail considère aussi comme du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 du même code en limite l’effet : la durée du congé acquis à ce titre « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pour un arrêt de trois mois au plus, la convention est plus favorable : 2,5 jours par mois, soit 7,5 jours pour trois mois, contre 6 jours selon la loi. Pour un arrêt couvrant toute l’année de référence, la loi l’emporte nettement, avec 24 jours contre 7,5.

La Cour de cassation compare ainsi les deux régimes : le 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), elle a jugé que des stipulations accordant 2,5 jours par mois de travail effectif « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales ». La convention de l’IDCC 1412, qui assimile la maladie pendant trois mois, est donc plus favorable sur cette période, et la loi prend l’avantage au-delà. La manière exacte de combiner les deux régimes pour un arrêt de quatre à onze mois n’a pas été tranchée pour cette convention. Les congés qu’un arrêt vous empêche de prendre sont reportés selon les règles exposées dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à la reprise, l’employeur doit rechercher un reclassement. Un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’article L. 1226-4 du code du travail l’oblige à vous verser, « dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Dans une entreprise d’installation frigorifique relevant de l’IDCC 1412, la cour d’appel de Rennes, le 21 décembre 2023 (RG 21/01165), a condamné l’employeur, qui avait laissé passer plus de cinq mois entre l’avis d’inaptitude d’un magasinier et son licenciement, à payer 11 270,87 € de salaires et 1 127,09 € de congés payés, en rappelant que « l’employeur ne peut pas déduire du montant du salaire payé le montant des indemnités journalières éventuellement servies au salarié par la caisse de sécurité sociale ». Pour la procédure de reclassement et la contestation d’un licenciement pour inaptitude, consultez notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et notre article sur la reprise du paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude.

Si l’employeur licencie après six mois pour nécessité de remplacement, la convention ajoute une garantie financière. Il doit respecter la procédure légale de licenciement et verser au salarié, en plus de l’indemnité de licenciement, « une somme égale à l’indemnité de préavis dont aurait bénéficié l’intéressé s’il avait été licencié sans qu’ait été observé le délai-congé », selon le texte reproduit par la cour d’appel de Pau le 18 janvier 2024. Cette somme compense le préavis que le salarié malade ne peut pas exécuter ; l’article 9-1 de la convention la rappelle pour le remplacement consécutif à une absence pour longue maladie. Le préavis conventionnel est d’un mois pour les niveaux I et II, de deux mois pour les niveaux III et IV et de trois mois pour les niveaux V à VII ; après deux ans d’ancienneté, il ne peut être inférieur à deux mois en cas de licenciement. Pour notre technicien de niveau IV, la somme représente deux mois de salaire, soit environ 5 000 €. Dans l’affaire de Pau, toutefois, un aide monteur dépanneur de dix-sept ans d’ancienneté, licencié pour perturbation et remplacement, avait reçu sa rémunération pendant un préavis de deux mois qui ne lui avait pas été dispensé ; la cour a jugé qu’il « ne peut prétendre à une somme égale à l’indemnité de préavis comme le prévoit l’article 6 susvisé en cas d’inobservation du délai-congé » et a rejeté sa demande de 5 564,06 €. La somme conventionnelle ne s’ajoute donc pas à un préavis effectivement payé.

Si le licenciement pour absence est injustifié, la loi prend le relais. L’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que l’inexécution du préavis « n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis », et la Cour de cassation a jugé le 17 novembre 2021 (n° 20-14.848) que, lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même s’il était en arrêt pendant cette période. Si l’employeur vous dispense de préavis, il ne peut pas en déduire vos indemnités journalières : selon l’arrêt du 31 octobre 2012 (n° 11-12.810), l’employeur « était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis ». Ces règles sont reprises dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

L’indemnité de licenciement suit la règle la plus favorable entre la convention et la loi. Pour les non-cadres, l’article 9-2 de la convention accorde un dixième de mois par année entre un et cinq ans d’ancienneté, deux dixièmes entre cinq et quinze ans, puis deux dixièmes plus un dixième à partir de quinze ans ; elle se calcule sur la moyenne des douze ou des trois derniers mois, heures supplémentaires et prime d’ancienneté comprises. Le minimum légal, fixé par l’article R. 1234-2 du code du travail à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », est plus élevé dans toutes les hypothèses que nous avons calculées : pour douze ans d’ancienneté et 2 500 € de salaire, il atteint 7 916,67 €, contre 6 000 € selon la convention.

Pour les cadres, l’article 10-10 de la convention est plus généreux : deux dixièmes de mois par année de un à sept ans révolus, quatre dixièmes de huit à quinze ans révolus et six dixièmes à partir de seize ans, le texte précisant que le taux s’applique par année depuis la date d’entrée, dans la limite de dix-huit mois de traitement. Un cadre payé au minimum du niveau VII A, soit 4 396,26 € en 2026, licencié après dix ans d’ancienneté, percevrait ainsi 17 585,04 € selon la convention, contre 10 990,65 € selon la loi ; même avec une lecture par tranches, que le texte n’impose pas, il obtiendrait 11 430,28 €. Jusqu’à sept ans révolus, la loi reste plus favorable aux cadres ; entre huit et neuf ans, tout dépend de la lecture retenue. Lorsque vous êtes en arrêt au moment du licenciement, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », a jugé la Cour de cassation le 23 mai 2017 (n° 15-22.223) : les mois d’arrêt, moins bien payés, ne doivent pas faire baisser votre indemnité.

Le salarié licencié pour remplacement bénéficie enfin d’une priorité de réemploi : « Le salarié aura pendant six mois priorité pour son réemploi », selon l’article 6-1 cité par la cour d’appel de Pau. Cette priorité n’a pas à figurer dans la lettre de licenciement : dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 septembre 2026, la cour a relevé qu’« aucune stipulation de ladite convention n’impose à l’employeur de mentionner cette possibilité dans la lettre de licenciement » et a rejeté la demande, faute de préjudice prouvé, la salariée ayant retrouvé un emploi avant la fin de son préavis. Si vous êtes de nouveau apte et souhaitez revenir, manifestez-vous par écrit pendant ces six mois et conservez la preuve de votre demande.

Les délais sont courts. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Les rappels de maintien de salaire, de salaire après inaptitude ou d’indemnité de préavis relèvent de la prescription des salaires : selon l’article L. 3245-1 du même code, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Le conseil de prud’hommes connaît de ces demandes dirigées contre l’employeur ; une réclamation dirigée contre l’assureur de prévoyance obéit à d’autres règles. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure, de la saisine à l’audience.

Conclusion

Dans les entreprises d’installation et de maintenance de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, la convention protège bien le salarié malade pendant les six premières semaines : avec un an d’ancienneté, son salaire net est maintenu pendant 45 jours dès le premier jour, sans carence, ce qui représente plusieurs centaines d’euros de plus que le minimum légal pour un arrêt d’un mois et demi. La suite est moins confortable. La prévoyance de branche ne garantit, à partir du 46e jour, que 75 % d’un salaire de référence brut sans primes, et seulement à partir du 91e jour, à 81 %, pour le salarié de moins d’un an ; pour les salariés anciens, l’employeur doit vérifier que le minimum légal reste respecté, alors qu’il peut courir à 90 % jusqu’au 97e jour et aux deux tiers jusqu’au 187e jour après trente et un ans d’ancienneté. Côté emploi, six mois d’absence justifiée sont protégés ; au-delà, le licenciement exige une désorganisation prouvée et un remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable, et il ouvre droit à une somme égale à l’indemnité de préavis, à l’indemnité de licenciement la plus favorable et à six mois de priorité de réemploi.

Plusieurs questions restent ouvertes faute de décision de la Cour de cassation pour cette convention : l’ouverture d’une nouvelle période de 45 jours à chaque arrêt, le décompte des six mois en cas d’arrêts successifs, la combinaison des congés conventionnels et légaux pour un arrêt de plusieurs mois et la déduction de la prévoyance dans le complément légal. Pour agir, rassemblez vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, les relevés de la caisse, la notice de prévoyance, la réponse écrite de l’employeur sur votre classement et son calcul jour par jour, puis faites chiffrer chaque période en distinguant ce qui relève de l’employeur et ce qui relève de l’assureur. Un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance plus favorable peut améliorer ces garanties. Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 8 octobre 2026 ; seule l’analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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