Opératrice sur une ligne de conserverie de poisson, préparateur dans une usine de plats cuisinés, conducteur de ligne chez un fabricant de pâtes fraîches ou de pizzas industrielles, technicienne qualité ou responsable de production : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1396, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés, l’ancienne convention des industries de la conserve du 17 janvier 1952, rebaptisée en 2002. Son article 40 vous garantit, après un an d’ancienneté, ou six mois en cas d’hospitalisation, un complément qui porte vos ressources à 90 % puis à 75 % de votre salaire brut, à partir du sixième jour d’arrêt ou dès l’hospitalisation. L’annexe des ingénieurs et cadres prévoit jusqu’à six mois de plein traitement, et une garantie de longue maladie prend ensuite le relais à 75 % jusqu’au 1 095e jour. Trois actualités pèsent sur ces droits. L’accord n° 122 du 18 décembre 2025, rendu obligatoire dans toute la branche par un arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 8 avril 2026, a révisé le financement de cette prévoyance en invoquant la réforme des indemnités journalières. Le décret du 16 septembre 2026 ramène à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, la durée maximale des indemnités journalières versées pour certaines affections de longue durée, ce qui peut écourter la garantie de longue maladie. Enfin, la loi du 22 avril 2024 sur les congés payés oblige à relire le calcul de la prime annuelle. Voici, règle par règle, ce que vous pouvez exiger, comment vérifier vos bulletins et ce que les cours d’appel de Rennes, Grenoble, Nîmes et Toulouse ont déjà jugé dans cette branche.
I. Pendant l’arrêt : ce que votre employeur, puis la prévoyance, doivent vous verser
A. Ouvriers, employés et techniciens : 90 % puis 75 % du salaire brut, à partir du sixième jour ou dès l’hospitalisation
Vérifiez d’abord que votre employeur relève bien de cette convention. Son article 1er vise, en France métropolitaine, les préparations industrielles à base de viande (plats préparés, foies gras, gibiers, volailles et lapins conservés), l’industrie du poisson (transformation et conservation de poissons, crustacés et mollusques, plats préparés de la mer, escargots et, dans le seul canton de Fécamp, salage, saurissage et négoce de la morue), la transformation et la conservation des pommes de terre (plats, purée déshydratée, chips, farines), des légumes et des fruits (confitures, compotes, coulis, crèmes de marrons), la fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes et sandwichs, enfin les pâtes alimentaires fraîches, le couscous garni et les plats à base de pâtes. En sont exclus les coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui fabriquent des conserves, les travailleurs à domicile, ainsi que les légumes au vinaigre, les fruits confits, les pâtes sèches et les aliments destinés aux enfants ou diététiques. Un établissement qui exerce plusieurs activités relève de la convention de son activité principale. La charcuterie industrielle, la biscuiterie ou la laiterie ont leurs propres textes : si votre bulletin indique un autre numéro, reportez-vous à nos guides consacrés aux industries charcutières (IDCC 1586), aux cinq branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) ou à l’industrie laitière (IDCC 112).
Viennent ensuite les formalités. L’article 30 de la convention impose de notifier l’absence dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, et de la justifier par un certificat médical ou par la déclaration faite à la sécurité sociale ; ainsi notifiée, l’absence pour maladie ne constitue pas une cause de rupture du contrat. L’article 40 subordonne ensuite chaque indemnisation à une maladie constatée par certificat médical, à une contre-visite s’il y a lieu et à la prise en charge par la sécurité sociale. Le code du travail pose des conditions voisines pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail exige d’avoir justifié de l’incapacité dans les 48 heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il écarte aussi le complément en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Votre employeur peut donc faire vérifier votre arrêt par un médecin qu’il mandate : nos développements sur la contre-visite médicale et ses suites détaillent vos droits face à ce contrôle, et ceux consacrés à l’avis d’arrêt envoyé hors délai les conséquences d’un retard.
Les saisonniers et les intermittents, nombreux dans les conserveries de légumes, de fruits ou de poisson, doivent être particulièrement attentifs. La loi ne leur doit aucun complément : selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». La convention, elle, leur ouvre la garantie d’incapacité temporaire de travail à une condition de volume : avoir travaillé dans l’établissement au moins 1 200 heures réparties sur huit mois au plus d’une même année civile pour les saisonniers, sur moins de dix mois pour les intermittents. À défaut, ils ne bénéficient que des règles prévues pour l’accident du travail, et l’article 1er réserve d’ailleurs à ce même seuil l’application de la plupart des autres clauses de la convention. Le seuil est exigeant : 1 200 heures représentent près de huit mois à temps plein de 151,67 heures, de sorte qu’une campagne de cinq mois, soit environ 758 heures, reste en dessous. Pour l’ancienneté, la loi additionne les saisons : « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées » (article L. 1244-2 du code du travail). Les intermittents, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, voient de leur côté chaque année comptée pour douze mois d’ancienneté depuis le 11 août 1986, selon l’article 24 de la convention.
Pour ces mêmes salariés, les indemnités journalières de la caisse ne vont pas de soi. Il faut, pour les six premiers mois d’arrêt, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, soit « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Leur montant est en outre calculé sur 1/365 des revenus des douze mois civils précédents « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Un saisonnier payé 1 906,49 euros bruts par mois pendant une campagne de cinq mois, sans autre revenu dans l’année, ne percevrait ainsi qu’environ 13,06 euros d’indemnité journalière. Notre guide sur la fin de saison et l’arrêt maladie détaille ces situations.
Pour les autres salariés, tout dépend de l’ancienneté au premier jour de l’absence et de l’existence d’une hospitalisation. Sans hospitalisation, il faut un an d’ancienneté ; avec hospitalisation, six mois suffisent. Si vous atteignez l’ancienneté requise pendant l’arrêt, la convention vous en fait bénéficier pour la période d’indemnisation restant à courir, sans nouveau délai de franchise lorsque celui-ci a déjà couru. L’ancienneté se calcule sur la présence continue dans l’entreprise, périodes de maladie comprises, en y ajoutant les contrats antérieurs qui n’ont pas été rompus pour faute grave ou lourde (article 3). La durée d’indemnisation progresse ensuite avec l’ancienneté, selon l’article 40 en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :
| Ancienneté au premier jour | Maladie sans hospitalisation (versement à partir du 6e jour) | Maladie avec hospitalisation (versement dès la prise en charge) |
|---|---|---|
| 6 mois à 1 an | aucune garantie conventionnelle | 45 jours à 90 %, puis 135 jours à 75 % |
| 1 à 10 ans | 45 jours à 90 %, puis 105 jours à 75 % | 45 jours à 90 %, puis 135 jours à 75 % |
| 11 à 15 ans | 50 jours à 90 %, puis 100 jours à 75 % | 50 jours à 90 %, puis 130 jours à 75 % |
| 16 à 20 ans | 60 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 % | 60 jours à 90 %, puis 120 jours à 75 % |
| 21 à 25 ans | 70 jours à 90 %, puis 80 jours à 75 % | 70 jours à 90 %, puis 110 jours à 75 % |
| 26 à 30 ans | 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 75 % | 80 jours à 90 %, puis 100 jours à 75 % |
| 31 ans et plus | 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 % | 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 % |
Le point de départ dépend donc de l’hospitalisation. Sans hospitalisation, la convention institue un délai de carence : le versement a lieu à partir du sixième jour, compté depuis le début de l’absence tel qu’il ressort de l’avis d’arrêt de travail. Les cinq premiers jours ne donnent lieu à aucun complément de l’employeur ; la caisse, de son côté, ne verse ses indemnités qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Une rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale ne donne lieu à aucun nouveau délai de franchise, même lorsqu’elle survient l’année civile suivante. Avec hospitalisation, les versements partent du jour de la prise en charge par la sécurité sociale, sans carence instituée par la convention. Celle-ci définit largement l’hospitalisation : il suffit d’être soigné à demeure dans un établissement public ou privé agréé, même moins de 24 heures, ce qu’atteste le bulletin d’admission ; l’hospitalisation de jour et l’hospitalisation à domicile y sont assimilées, sur certificat de situation de l’établissement. Conservez donc ce document, comme l’explique notre guide sur l’hospitalisation et le bulletin de situation.
Reste une question que les décisions publiées de la branche n’ont pas tranchée, à notre connaissance : le jour de la prise en charge est-il le premier jour de l’hospitalisation ou le quatrième, à partir duquel la caisse paie ? L’employeur retiendra souvent le quatrième jour. Le salarié peut objecter que la convention ne prévoit expressément un délai de carence que pour la maladie sans hospitalisation, et la Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention, qu’il en résulte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » de sa rémunération (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). L’argument n’est pas décisif, puisque la convention fixe ici un point de départ, mais il mérite d’être soutenu : pour l’opératrice de notre exemple chiffré ci-dessous, les trois premiers jours d’une hospitalisation représentent 181,86 euros bruts.
Le montant se calcule sur la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. L’employeur en déduit les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et, le cas échéant, la part financée par lui des prestations d’un autre régime de prévoyance. Deux limites s’appliquent. Les sommes de toute provenance ne peuvent dépasser la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant, sous déduction de celle qui correspond aux jours de franchise. Et si plusieurs absences surviennent dans la même année civile, le total des jours indemnisés ne peut dépasser, sur l’année, le maximum prévu pour la cause de l’absence, celui de l’accident l’emportant lorsque se succèdent une maladie et un accident. Enfin, si votre contrat est rompu pendant la période d’indemnisation, vous conservez le reliquat de vos droits au titre de la maladie en cours, sans qu’une nouvelle maladie survenue après la rupture puisse en ouvrir d’autres.
Que faut-il compter dans ce salaire de référence ? La cour d’appel de Toulouse l’a précisé pour un cadre de la branche, dont l’employeur avait tardé à verser le complément et à communiquer le contrat de prévoyance : « Le salaire à maintenir est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé », de sorte qu’il faut tenir compte de tous les éléments de rémunération habituellement perçus, y compris, sur une référence de douze mois, la prime de treizième mois (CA Toulouse, 10 juin 2022, RG 19/01351). La même cour a confirmé 1 000 euros de dommages-intérêts pour les retards : le salarié avait dû relancer plusieurs fois son employeur, et les reversements des sommes reçues de l’organisme de prévoyance intervenaient avec plus d’un mois de décalage, « l’employeur ne pouvant les faire dépendre de l’intervention du comptable ». La convention fixe d’ailleurs le rythme : l’employeur verse le complément dès que la prise en charge par la sécurité sociale est établie, par exemple à réception du premier décompte, avec si possible un acompte dès le premier mois, puis à intervalles réguliers, de préférence aux dates habituelles de paie. Pour les primes et le variable, voyez aussi notre analyse des primes et du treizième mois pendant un arrêt.
La convention règle aussi la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, acceptée par la caisse. Elle considère que l’incapacité se poursuit : si le total formé par votre salaire à temps partiel, vos indemnités journalières et la part patronale d’éventuelles prestations de prévoyance reste inférieur à ce que vous auriez perçu sans ce temps partiel, l’employeur verse un complément, aux taux de l’article 40 et pour la fraction restant à courir de vos droits. Si le temps partiel s’interrompt, le salaire de référence redevient celui d’un temps plein. La durée de ce dispositif côté sécurité sociale est expliquée dans notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique.
Ces garanties ne s’ajoutent pas au minimum légal : elles le remplacent lorsqu’elles sont plus favorables, l’article L. 2251-1 du code du travail rappelant qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Le minimum légal prévoit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail), durées augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). Hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3), et seules sont déduites les prestations de prévoyance financées par l’employeur (article D. 1226-5). La Cour de cassation a rappelé que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Dans cette branche, la convention l’emporte presque toujours : elle commence deux jours plus tôt, dure plus longtemps et garantit 75 % là où la loi s’arrête aux deux tiers.
Un exemple le montre. Prenons une opératrice de conditionnement classée au coefficient 165, payée au minimum de la grille applicable depuis le 1er février 2026, soit 12,57 euros de l’heure et 1 906,49 euros par mois pour 151,67 heures, auxquels s’ajoute une prime d’ancienneté de 6 % (114,39 euros) après six ans de présence : 2 020,88 euros bruts mensuels. Son indemnité journalière est égale à la moitié de son salaire journalier de base, calculé sur ses trois dernières paies divisées par 91,25, selon l’article R. 323-4 déjà cité et l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, soit 33,22 euros par jour. En valorisant chaque jour d’arrêt à un trentième du salaire mensuel (67,36 euros), le complément conventionnel atteint 27,40 euros par jour pendant la période à 90 % et 17,30 euros pendant la période à 75 % ; le complément légal minimal serait de 27,40 euros, puis de 11,69 euros par jour.
| Arrêt sans hospitalisation | Indemnités journalières (dès le 4e jour) | Complément de la convention (dès le 6e jour) | Complément légal minimal (dès le 8e jour) |
|---|---|---|---|
| 20 jours | 564,74 € | 411,00 € | 356,20 € |
| 60 jours | 1 893,54 € | 1 406,00 € | 1 247,97 € |
| 150 jours | 4 883,34 € | 2 963,00 € | 1 563,60 € |
Sur 150 jours, la convention apporte donc environ 1 400 euros de plus que la loi. Ces montants sont bruts et approchés, car chaque employeur valorise les jours d’absence selon sa propre méthode de paie. Les indemnités journalières supportant moins de prélèvements qu’un salaire, 90 % du brut représentent en pratique l’essentiel du salaire net habituel, d’où la règle conventionnelle qui plafonne le total au net. Pour une hospitalisation de dix jours, le complément s’élève à 191,80 euros si l’on part du quatrième jour et à 373,66 euros si l’on part du premier, contre 82,20 euros au titre de la loi. Enfin, depuis le relèvement du Smic à 12,31 euros de l’heure le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026), les minima des coefficients 120 à 145 sont inférieurs au salaire minimum : votre salaire de référence ne peut pas être calculé sur un taux horaire inférieur à 12,31 euros.
B. Cadres et longue maladie : jusqu’à six mois de plein traitement, puis 75 % tant que la caisse paie
Les ingénieurs et cadres bénéficient d’un régime propre, encore faut-il en être vraiment. L’annexe A de la convention les définit par deux conditions cumulatives, que la Cour de cassation a rappelées en censurant une cour d’appel : posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, attestée par un diplôme ou une expérience équivalente, et « occuper dans l’entreprise un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature ». Les juges doivent examiner ce que fait réellement le salarié : la cour d’appel avait statué « sans examiner les fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle de la qualification de cadre » (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 14-29.701). L’enjeu dépasse le salaire : un responsable d’atelier classé agent de maîtrise alors qu’il remplit ces conditions perd aussi, en cas d’arrêt, le régime plus favorable de l’annexe.
Ce régime figure à l’article 6 de l’annexe, dont la cour d’appel de Nîmes a reproduit les termes. Il joue « outre les avantages prévus à l’article 40 des dispositions générales » : après deux ans d’ancienneté dans les fonctions de cadre dans l’entreprise, le cadre dont le contrat est suspendu par la maladie « continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les 3 premiers mois et à demi-tarif pendant les 3 mois suivants », sous déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance ; « Chacune de ces périodes de 3 mois sera augmentée de 1 mois par 5 années de présence, mais ne pourra dépasser 6 mois » (CA Nîmes, 26 mai 2025, RG 23/03300). Le texte combine donc deux anciennetés : deux ans dans des fonctions de cadre pour ouvrir le droit, puis les années de présence dans l’entreprise pour allonger les périodes. Il ajoute un plafond par année civile : lorsque plusieurs arrêts se succèdent dans l’année, la durée totale indemnisée ne peut dépasser celle à laquelle l’ancienneté donnait droit au début du premier arrêt de l’année.
Dans l’affaire jugée à Nîmes, une responsable de projets en recherche et développement, cadre au coefficient 350, avait été arrêtée à partir du 11 septembre 2020 après avoir déjà bénéficié de deux mois de plein traitement au début de la même année. Elle soutenait avoir droit à six mois à 100 % puis à six mois à 50 % ; l’employeur, invoquant une ancienneté de douze ans et deux mois au statut de cadre, ne lui reconnaissait qu’un allongement de deux mois par période. La cour a retenu six mois de plein traitement, diminués des deux mois déjà versés dans l’année, soit un plein traitement jusqu’au 10 janvier 2021, puis six mois de demi-traitement. L’employeur ayant cessé le plein traitement le 31 décembre 2020, il restait dû dix jours de différence, que la cour a chiffrés à 553,01 euros. Le calcul est serré, mais il se vérifie : reconstituez vos périodes au jour près, à partir de vos bulletins et des arrêts de l’année.
Comment ce régime s’articule-t-il avec l’article 40 ? La convention ne le précise pas jour par jour, et nous n’avons trouvé aucune décision sur ce point. À notre avis, le choix du mot outre par les signataires empêche l’employeur de priver le cadre des garanties de l’article 40 lorsqu’elles sont plus favorables, par exemple 75 % du brut au lieu du demi-traitement, sans pour autant permettre d’additionner deux garanties qui ont le même objet, et toujours dans la limite du salaire net. Faites donc les deux calculs et réclamez, pour chaque période, le montant le plus élevé.
Un exemple illustre l’écart. Un cadre payé 4 200 euros bruts par mois, présent depuis douze ans dans l’entreprise dont quatre comme cadre, a droit à cinq mois de plein traitement (trois mois augmentés d’un mois par période de cinq ans de présence), puis à cinq mois de demi-traitement. Son indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros, car le salaire retenu pour la calculer ne peut dépasser 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 613,88 euros, selon l’article R. 323-4 déjà cité. Sur les cinq premiers mois, l’employeur lui doit ainsi environ 14 683 euros, contre 10 354,50 euros avec la seule grille de l’article 40 et 6 669,50 euros avec le minimum légal. Ensuite, le demi-traitement, environ 27 euros par jour après déduction des indemnités journalières, est moins favorable que la garantie de longue maladie, qui prend le relais à 75 %, soit environ 62 euros par jour.
Les techniciens et agents de maîtrise relèvent de l’article 40. L’accord n° 118 du 4 avril 2024, étendu par un arrêté du 4 juin 2024, leur ouvre toutefois le régime de prévoyance des cadres issu de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 : de plein droit pour les coefficients 305 à 345, sur décision de l’entreprise pour les coefficients 205 à 295. La convention exige alors pour eux des garanties au moins équivalentes à celles de l’article 40.
Vient ensuite la garantie de longue maladie de l’article 40.2.1, qui s’applique à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté. Elle verse des indemnités complémentaires aux indemnités journalières brutes de la sécurité sociale afin de vous garantir 75 % de votre salaire brut, tel qu’il est défini pour le maintien de salaire, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Elle intervient après une franchise de 150 jours d’arrêt continu ou, si vous bénéficiez du maintien de salaire, dès que vos droits au titre de l’article 40.1 sont épuisés. Le cumul des sommes perçues ne peut dépasser le salaire net d’activité. Ces indemnités sont suspendues ou cessent lorsque la sécurité sociale suspend ou cesse ses propres versements, notamment en cas d’invalidité, de décès ou de départ à la retraite. Si votre contrat est rompu pendant l’indemnisation, vous conservez le reliquat de vos droits nés de la maladie en cours. Dans l’exemple de l’opératrice, cette garantie représente 17,30 euros bruts par jour à partir du 156e jour, en plus des indemnités journalières.
La branche ne désigne plus d’organisme assureur : l’employeur choisit le sien, après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe. La convention fixe la répartition de la charge. Le maintien de salaire de l’article 40.1 est entièrement à la charge de l’employeur ; la longue maladie est financée à 76,7 % par l’employeur et à 23,3 % par le salarié ; la rente éducation est partagée à parts égales. L’accord n° 122 du 18 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026, a ajouté une garantie frais d’obsèques égale à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, porté la part patronale des garanties décès, invalidité absolue et frais d’obsèques à 51 %, et relevé les taux de cotisation de référence, à 0,55 % pour la longue maladie et à 0,20 % pour le décès, l’invalidité absolue et les obsèques. Son préambule justifie cette hausse par l’effet de la réforme des indemnités journalières de la sécurité sociale sur le coût des garanties ; le salaire retenu pour calculer ces indemnités est aujourd’hui plafonné à 1,4 fois le Smic, selon l’article R. 323-4 déjà cité, et la part du salaire qui dépasse ce plafond reste à compenser par l’employeur ou par la prévoyance. Ces taux de référence protègent le salarié : si le taux appliqué dans l’entreprise les dépasse de plus de 15 % alors que le comité a été consulté, ou les dépasse simplement en l’absence de consultation, le surcoût de la part salariale est pris en charge par l’employeur. L’arrêté d’extension du 18 mars 2026 précise que l’extension prend effet à sa publication, le 8 avril 2026 : depuis cette date, ces règles s’imposent aussi aux entreprises qui n’adhèrent pas aux organisations signataires. Enfin, lorsque vous êtes indemnisé par l’organisme, vos garanties sont maintenues sans cotisation à compter du premier jour d’indemnisation. Demandez la notice du contrat : la convention met à la charge de l’employeur l’obligation d’assurer ces garanties, et c’est à lui d’en répondre s’il ne l’a pas fait.
Le 15 octobre 2026 change toutefois l’horizon de cette garantie pour une partie des malades. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour les affections de longue durée soumises au protocole de soins, les indemnités journalières restent versées pendant trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée, c’est-à-dire en cas d’affection exonérante, mais la durée maximale est fixée à un an lorsque ce n’est pas le cas. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866, ces règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », l’ancien plafond de trois ans restant applicable jusqu’à son terme aux assurés qui bénéficiaient déjà de cette procédure au 15 octobre 2026 sans exonération. Pour une maladie ordinaire, l’article R. 323-1 limite déjà les versements à 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Or la garantie de longue maladie de la branche cesse avec les versements de la caisse : pour un salarié atteint d’une affection longue relevant de cette procédure mais non exonérante, le relais promis jusqu’au 1 095e jour peut désormais s’arrêter au bout d’un an. Interrogez votre médecin sur la nature exonérante ou non de votre affection et lisez notre article sur les indemnités journalières limitées à un an à partir du 15 octobre 2026. Une autre condition guette les saisonniers et les salariés à temps partiel : au-delà de six mois d’arrêt continu, la caisse exige douze mois d’affiliation et, au choix, des cotisations assises sur au moins 2 030 fois le Smic horaire ou au moins 600 heures de travail au cours des douze mois précédant l’arrêt, selon l’article R. 313-3 déjà cité ; si la caisse cesse de payer pour ce motif, la longue maladie conventionnelle s’arrête avec elle. Pour toute difficulté avec la caisse ou l’assureur, un accompagnement en protection sociale permet de vérifier les décomptes et les voies de contestation.
II. Primes, congés et emploi : ce que l’arrêt change dans l’usine, et jusqu’où l’employeur peut aller
A. Prime annuelle, prime d’ancienneté et congés payés : les retenues à vérifier sur vos bulletins
La prime annuelle de l’article 41 est souvent la ligne la plus affectée par un arrêt. Elle est due aux salariés qui comptent au moins un an d’ancienneté, remplace la prime de vacances et la prime de fin d’année et représente 100 % du salaire de base ; elle est versée en une ou plusieurs fois, selon les modalités fixées dans l’établissement. La Cour de cassation en a reproduit la règle de calcul : il s’agit d’une prime annuelle « qui se substitue à la prime de vacances et de fin d’année et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours de la période de référence déterminée pour l’établissement », étant précisé que « le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé » (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.261). Dans cette affaire, elle a jugé que le salarié qui comptait un an d’ancienneté au 31 décembre devait percevoir la prime de l’année, sans proratisation liée à la date d’acquisition de cette ancienneté. En cas de départ en cours d’année, quel qu’en soit le motif, vous recevez la fraction acquise à la date de cessation du contrat : la cour d’appel de Rennes a ainsi alloué 825 euros à un salarié dispensé de préavis (CA Rennes, 30 mars 2023, RG 19/05047). Les cadres ont leur propre prime annuelle, prévue par l’article 19 de leur annexe : égale à un mois de rémunération, elle obéit à la même règle de prorata et de périodes assimilées.
Tant que la maladie non professionnelle n’était pas assimilée à du travail effectif pour les congés, la prime pouvait être réduite au prorata des jours d’arrêt. La loi du 22 avril 2024 a changé la donne : l’article L. 3141-5 du code du travail range désormais parmi les périodes de travail effectif retenues pour la durée du congé les périodes « pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Puisque l’article 41 renvoie aux périodes assimilées pour le calcul de la durée du congé payé, la lettre de la convention conduit, à notre avis, à ne plus réduire la prime annuelle pour les arrêts maladie postérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi. L’employeur objectera que l’article L. 3141-5-1 limite à deux jours ouvrables par mois les congés acquis pendant ces arrêts ; mais cette limite porte sur le nombre de jours de congé, non sur l’assimilation de la période elle-même. Aucune décision publiée ne paraît avoir encore tranché la question pour cette convention. La Cour de cassation juge par ailleurs qu’un employeur ne peut tenir compte des absences pour réduire une prime qu’« à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833).
L’enjeu est concret. Pour l’opératrice du coefficient 165, une prime annuelle de 1 906,49 euros réduite pour trois mois d’arrêt tombe à 1 429,87 euros : 476,62 euros sont en jeu. Vérifiez aussi la cohérence des calculs : la cour d’appel de Toulouse a jugé que le treizième mois fait partie du salaire à maintenir pendant l’arrêt lorsque la référence porte sur douze mois ; une prime à la fois exclue du salaire maintenu et réduite au prorata pour les mêmes jours vous ferait perdre deux fois. Ces rappels sont des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail).
La prime d’ancienneté des ouvriers et employés obéit à l’article 31, réécrit par l’accord n° 117 du 17 janvier 2024 : elle s’ajoute au salaire effectif et se calcule, depuis le 1er janvier 2024, sur la rémunération mensuelle effective, à raison de 3 % après trois ans, 6 % après six ans, 9 % après neuf ans, 12 % après douze ans et 15 % après quinze ans. L’arrêt ne fait pas perdre l’ancienneté acquise : l’article 3 de la convention, que la cour d’appel de Rennes a reproduit, retient la présence continue dans l’entreprise « sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu », au premier rang desquelles les périodes de maladie ou d’accident. Dans cette affaire, un salarié devenu agent de maîtrise puis cadre n’avait jamais perçu sa prime : la cour a confirmé un rappel de 3 534,36 euros (CA Rennes, 30 mars 2023, RG 19/05047). Pendant le maintien de salaire, la prime entre dans la rémunération que vous auriez perçue. Une fois ce maintien épuisé, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause voisine de la métallurgie parisienne, que le salarié « ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190) ; la même solution paraît transposable ici. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres ont une prime d’ancienneté propre, calculée aux mêmes taux sur la part du salaire égale au plafond de la sécurité sociale et à la moitié de ces taux au-delà.
Côté congés payés, l’article 32 accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail, avec des jours supplémentaires après quinze, vingt, vingt-cinq et trente ans d’ancienneté, ancienneté qui inclut les périodes de maladie. Il n’assimile pas la maladie au travail effectif. La Cour de cassation a jugé qu’une clause de ce type, qui accorde 2,5 jours par mois de travail effectif sans viser la maladie, n’est pas plus favorable que la loi, car elle n’assimile pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). C’est donc la loi qui s’applique : pendant un arrêt maladie, vous acquérez deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Si la maladie vous empêche de les prendre, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui commence lorsque l’employeur vous informe, après la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite (article L. 3141-19-1 du code du travail).
Pour le passé, la loi a rendu ces règles applicables depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de stipulations conventionnelles plus favorables, mais elle a enfermé l’action des salariés en poste dans un délai de forclusion de deux ans à compter de son entrée en vigueur (article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) : ce délai a expiré en avril 2026. Si votre contrat a pris fin, la situation est différente : la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et que le salarié qui a acquis des congés pendant un arrêt maladie, ou n’a pu prendre les siens pour cette raison, « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 » et reportés dans les conditions légales, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre guide sur les congés payés acquis pendant un arrêt détaille ces calculs. Un dernier détail figure dans la convention : un jour férié compris dans l’arrêt n’est pas payé en plus, faute de perte de salaire, mais un jour férié accolé à l’arrêt se rattache à la période travaillée et doit être indemnisé.
B. Absence prolongée, remplacement et inaptitude : ce que l’employeur doit prouver avant de rompre
L’article 30 de la convention protège l’emploi du salarié malade. Les absences dues à la maladie, notifiées dans les 48 heures, ne constituent pas une cause de rupture. Hors accident du travail et maladie professionnelle ayant leur origine dans l’entreprise, l’employeur ne peut envisager un licenciement, sous certaines conditions et en respectant la procédure, que si l’absence se prolonge au-delà d’une durée qui dépend de l’ancienneté. La cour d’appel de Grenoble a reproduit la première de ces durées, « au-delà de 6 mois pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans » ; les suivantes sont de huit mois entre cinq et dix ans d’ancienneté, de dix mois entre dix et quinze ans et d’un an au-delà de quinze ans. La convention prévoit une seule exception, « au cas où l’emploi du salarié absent ne pourrait être laissé vacant pendant la durée des délais susvisés et où il s’avérerait impossible de trouver un remplaçant provisoire » : le salarié est alors avisé par lettre recommandée de son remplacement effectif, et la rupture ne devient définitive qu’au terme de la procédure de licenciement. Le salarié remplacé bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant deux ans après la fin de son indisponibilité, si son emploi ou un emploi similaire correspondant à ses aptitudes se libère ; il doit en avertir son ancien employeur dès la fin de son indisponibilité (CA Grenoble, 9 janvier 2024, RG 21/04260).
Ces durées constituent une garantie d’emploi. Pour une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui interdisait de rompre le contrat pour une absence de moins d’un an, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Avant l’expiration du délai qui vous concerne, un licenciement motivé par la désorganisation liée à votre absence est donc exposé à la contestation, sauf si l’employeur établit la situation exceptionnelle prévue par la convention, notamment l’impossibilité de vous remplacer provisoirement.
Après ce délai, le licenciement n’est pas automatique. Le droit commun reste exigeant : selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé « non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Comme le rappelle la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 9 janvier 2024, la lettre de licenciement doit viser à la fois la perturbation et la nécessité du remplacement définitif, ce remplacement suppose l’embauche d’un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée, avant le licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, et la preuve de l’ensemble incombe à l’employeur.
La cour d’appel de Rennes l’a appliqué dans une conserverie de poissons, crustacés et mollusques. Un cadre logisticien, arrêté de juillet 2016 à mars 2018, avait été remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée, renouvelé à neuf reprises, puis par des recrutements en contrat à durée indéterminée ; il avait été convoqué le 13 février 2018, une semaine après avoir annoncé par SMS une reprise envisagée à mi-temps thérapeutique. La cour a jugé que les pièces produites, quelques heures supplémentaires d’une assistante postérieures au licenciement, une comparaison des litiges de transport limitée à un semestre et des factures d’intérim sans lien démontré, ne prouvaient pas la désorganisation : le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et l’indemnité de 22 269 euros a été confirmée. Elle a ajouté que le remplacement temporaire, assuré par neuf contrats successifs, « confirme que le recours à un contrat précaire pouvait être maintenu ». Surtout, « La chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé », et l’employeur ne l’ayant pas justifiée par des éléments objectifs, la cour a alloué en outre 10 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire (CA Rennes, 30 mars 2023, RG 19/05047).
Cette dernière solution doit être lue à la lumière d’un arrêt récent. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que le licenciement prononcé pour désorganisation et nécessité du remplacement définitif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; faute de preuve de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Pour obtenir la nullité, il faut donc des éléments supplémentaires, comme la chronologie relevée à Rennes entre l’annonce d’une reprise et l’engagement de la procédure. La nullité se fonde alors sur l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé posée par l’article L. 1132-1 du code du travail, et les situations de ce type relèvent d’une défense en discrimination au travail. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées en détaille la portée.
L’employeur peut aussi gagner. À Grenoble, un directeur de l’innovation produits d’une entreprise de transformation de fruits avait été absent de manière discontinue pendant onze mois, puis de manière continue pendant six mois et une semaine avant l’engagement de la procédure. La cour a relevé que « Les dispositions conventionnelles instituant une protection du salarié absent pour maladie pendant six mois ont donc été respectées par l’employeur ». Elle a retenu la perturbation, établie par les courriels et les évaluations des membres de son équipe, privée de cadrage et de projets, ainsi que la nécessité d’un remplacement définitif : le cabinet de recrutement indiquait qu’un tel poste « pouvait difficilement être pourvu dans le cadre d’un CDD voire en mission de management de transition », et le successeur a été embauché en contrat à durée indéterminée moins d’un mois après le licenciement. Le licenciement a été jugé fondé ; l’employeur a néanmoins été condamné à payer 4 872,15 euros pour des congés payés imputés à tort pendant le préavis dont il avait dispensé le salarié (CA Grenoble, 9 janvier 2024, RG 21/04260).
Si le licenciement est jugé sans cause, plusieurs sommes s’ajoutent. La Cour de cassation juge que le juge « doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était en arrêt maladie pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Le préavis conventionnel est d’un mois pour les ouvriers et employés, porté à deux mois en cas de licenciement après deux ans de présence continue, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres ; la présence continue inclut ici les périodes de maladie, en vertu de l’article 3. L’indemnité de licenciement mérite un contrôle attentif. La convention prévoit, pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, un cinquième de mois par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans. La loi est plus généreuse : un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans (article R. 1234-2 du code du travail). Le salaire de référence ne doit pas être celui, réduit, des mois d’arrêt : c’est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Pour l’opératrice, avec douze ans d’ancienneté et 2 020,88 euros de salaire avant l’arrêt, la convention donnerait environ 5 389 euros, la loi environ 6 399 euros : c’est le montant légal qui est dû. Les cadres ont un barème propre, progressif par tranches d’ancienneté, qui peut dépasser la loi au-delà d’une dizaine d’années de présence ; comparez toujours. Notre guide sur le salaire de référence après un long arrêt détaille ces calculs.
L’arrêt peut aussi déboucher sur une inaptitude. Au retour d’un arrêt prolongé, l’employeur doit organiser un examen de reprise par le médecin du travail ; notre article sur la visite de reprise non organisée en rappelle les seuils et les conséquences de son absence. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte de ses conclusions écrites (article L. 1226-2 du code du travail). Dans une usine qui compte des postes de conditionnement, de contrôle qualité, de logistique et d’administration, cette recherche ne peut pas être formelle. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Ces situations relèvent d’un accompagnement en licenciement pour inaptitude.
Les délais sont courts. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans ; ces délais ne s’appliquent pas aux actions en paiement des salaires ni aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Les compléments de salaire, les primes annuelles et les primes d’ancienneté se réclament dans le délai de trois ans des salaires. Rassemblez sans attendre vos bulletins de paie, les attestations de paiement des indemnités journalières, les avis d’arrêt et bulletins d’hospitalisation, la notice du contrat de prévoyance, la lettre de licenciement et tout échange sur votre reprise. Un contentieux prud’homal se prépare à partir de ces pièces, et les guides voisins sur l’industrie et le commerce en gros des viandes (IDCC 1534) ou les industries charcutières permettent de comparer avec d’autres branches de l’agroalimentaire.
Conclusion
Dans les industries de produits alimentaires élaborés, l’arrêt maladie se lit en quelques questions précises. Étiez-vous saisonnier ou intermittent sous le seuil de 1 200 heures, auquel cas seule la caisse vous indemnise ? Aviez-vous un an d’ancienneté, ou six mois en cas d’hospitalisation, au premier jour de l’arrêt ? Avez-vous été hospitalisé, même pour moins de 24 heures, ce qui supprime la carence de cinq jours ? Êtes-vous cadre depuis au moins deux ans, ce qui vous ouvre jusqu’à six mois de plein traitement ? Vous savez alors ce que votre employeur doit verser, puis ce que la garantie de longue maladie doit prendre en charge à 75 % jusqu’au 1 095e jour, dans les limites rappelées par l’accord du 18 décembre 2025 et, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, par le nouveau plafond d’un an des indemnités journalières de certaines affections longues. Vérifiez ensuite vos bulletins : la prime annuelle ne devrait plus, selon nous, être réduite pour les arrêts survenus depuis la loi du 22 avril 2024, la prime d’ancienneté continue de courir pendant le maintien de salaire, et vous acquérez deux jours de congés par mois d’arrêt. Enfin, les délais de six mois à un an de l’article 30 protègent votre emploi ; après eux, l’employeur doit encore prouver la désorganisation et un remplacement définitif, ce que la cour d’appel de Rennes a jugé non établi dans une conserverie, quand celle de Grenoble l’a admis pour un poste de direction. Les délais de prescription, d’un an pour contester la rupture et de trois ans pour les salaires, commandent d’agir sans attendre.