Dégât des eaux venu de l’étage du dessus, cambriolage pendant les vacances, tuiles arrachées par la grêle, fissures apparues après un été sec : lorsque votre logement est couvert par l’assurance habitation proposée par Société Générale, c’est Sogessur, société d’assurance du groupe Société Générale, qui instruit le sinistre et vous indemnise. Ses conditions générales, référencées H 190 315 et datées de juin 2026, sont aujourd’hui téléchargeables depuis la page de présentation du contrat sur le site de la banque. Ce document de 64 pages fixe, plus précisément que les pages d’aide en ligne, les délais de déclaration, les preuves exigées, la méthode de calcul de l’indemnité, les plafonds et les voies de réclamation.
Ce guide s’appuie sur la lecture intégrale de ces conditions générales et de la convention d’assistance qui les accompagne, sur le code des assurances en vigueur au 19 octobre 2026, sur seize décisions de cours d’appel et de tribunaux rendues entre 2023 et 2026 dans des litiges opposant des assurés à Sogessur, et sur la jurisprudence de la Cour de cassation. La première partie explique comment déclarer le sinistre et réunir les preuves ; la seconde, comment discuter l’expertise, le montant proposé ou un refus. Les décisions citées tranchent des situations particulières et aucune ne constitue un jugement d’ensemble sur la gestion des sinistres par l’assureur. Les conditions particulières et générales de votre propre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. Déclarer un sinistre habitation chez Sogessur : le bon contrat, les bons délais, les bonnes preuves
A. Avant de déclarer : quel assureur, quelle édition des conditions générales, quelles garanties ?
Sogessur, Abeille IARD & Santé et Mondial Assistance : trois assureurs dans un même contrat
Le contrat d’assurance habitation souscrit en agence Société Générale ou depuis l’espace en ligne de la banque est conclu avec Sogessur, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 379 846 637, entité du groupe Sogecap, lui-même rattaché au groupe Société Générale. La banque intervient comme intermédiaire : c’est auprès d’elle que se règlent les questions de souscription, mais c’est Sogessur qui gère le contrat et les sinistres.
Les conditions générales de juin 2026 précisent que deux garanties sont portées par d’autres sociétés. La garantie défense pénale et recours suite à accident est assurée par Abeille IARD & Santé, dont la direction de la protection juridique gère les litiges. Les prestations de la convention d’assistance, comme l’hébergement d’urgence, le gardiennage ou l’envoi d’un serrurier, sont assurées par Fragonard Assurances sous le nom commercial Mondial Assistance. Ce partage a une conséquence pratique : une réclamation portant sur l’assistance ou sur la défense-recours est transmise par Sogessur à ces partenaires, qui vous répondent directement.
Abeille IARD & Santé n’apparaît pas seulement comme assureur de la défense-recours. Un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2026 indique qu’elle a présenté, sur le fondement de l’article L. 324-1 du code des assurances, une demande d’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats à Sogessur, et ouvre aux créanciers un délai de deux mois pour adresser leurs observations à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’avis ne précise pas quels contrats sont concernés. Les effets d’un tel transfert pour l’assuré sont détaillés dans notre article sur le contrat d’assurance transféré à un autre assureur.
L’édition qui s’applique : la référence imprimée sur vos conditions particulières
Votre contrat se compose des conditions générales, de la convention d’assistance, des conditions particulières établies à la souscription et des éventuels avenants. Les conditions générales évoluent dans le temps : la référence actuelle est H 190 315 de juin 2026, mais des contrats plus anciens restent régis par des éditions antérieures, comme celle référencée A 190 315 et datée de septembre 2010 qu’a examinée la cour d’appel de Versailles. Les garanties, les plafonds et la rédaction de certaines clauses ont pu changer d’une édition à l’autre. Le premier réflexe consiste donc à relever, sur vos conditions particulières et sur votre dernier avis d’échéance, la référence des conditions générales qui vous ont été remises, puis à demander à Sogessur cette édition précise si vous ne la retrouvez pas.
Cette vérification n’est pas une formalité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 2 février 2023 (RG 21/04725), une locataire assurée depuis 2011 avait ajouté la garantie vol lors de son déménagement dans un rez-de-chaussée, en mars 2017, puis subi le vol de ses bijoux un an plus tard. Sogessur soutenait que la nouvelle option ne couvrait pas les objets de valeur, ce que mentionnaient des conditions particulières non signées et datées de mai 2018, donc postérieures au vol. La cour a jugé les conditions générales de 2010 opposables, mais a relevé que l’obligation d’information de l’assureur « existe non seulement lors de la souscription mais perdure toute la vie du contrat ». Faute d’avoir expliqué que l’option vol ne faisait qu’élever le plafond des objets usuels, Sogessur a été condamnée à réparer la perte de chance de l’assurée, évaluée à 80 % de la valeur des seuls bijoux justifiés dans les formes prévues par le contrat, soit 773,36 euros, en plus de 966,70 euros pour les objets usuels et de 3 000 euros de frais de procédure. Les bijoux achetés hors de l’Union européenne ont été écartés faute du justificatif de douane exigé par les conditions générales.
L’absence du contrat peut aussi se retourner contre l’assuré. Le tribunal judiciaire de Paris, le 7 mars 2024 (RG 22/12926), a rejeté les demandes d’indemnisation d’une locataire victime d’un dégât des eaux suivi de champignons, parce qu’elle ne produisait pas les conditions générales et ne prouvait donc pas que les conditions de la garantie étaient réunies. Il lui a toutefois alloué 1 000 euros pour manquement aux obligations d’information et de bonne foi : l’assureur s’était borné à envoyer plusieurs messages types, « sans toutefois qu’une réponse précise et motivée ne soit adressée à cette dernière ». À l’inverse, l’assureur qui invoque une limitation doit la produire. Dans un litige de sécheresse jugé au fond par le tribunal judiciaire de Versailles le 9 juillet 2026 (RG 25/02370), le tribunal a écarté un plafond d’honoraires de maîtrise d’œuvre que Sogessur opposait, en relevant qu’elle « n’a pas jugé opportun de produire les dispositions qu’elle invoque alors que c’est à elle qu’incombe la charge de la preuve ».
Initiale, Confort, Optimale ou Investisseur : ce que couvre votre formule
Les conditions générales de juin 2026 proposent trois formules aux occupants, locataires ou propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, et une formule destinée aux propriétaires qui louent leur bien. Les garanties souscrites figurent sur vos conditions particulières.
- La formule Initiale couvre la responsabilité civile, l’incendie et les événements assimilés, les dégâts des eaux et le gel, les événements climatiques, les attentats, les catastrophes naturelles et technologiques, la défense pénale et recours suite à accident, ainsi que l’assistance d’urgence. Le vol n’y est inclus qu’en option.
- La formule Confort ajoute le vol et les détériorations consécutives, le vol sur le lieu de vacances pour une résidence principale, le bris de glaces, l’assistance au quotidien et, en cas d’événement météorologique, les dommages dus aux eaux de ruissellement, au débordement de cours d’eau ou au refoulement des égouts. Les dommages électriques et la valeur à neuf sur deux ans y sont proposés en option.
- La formule Optimale ajoute le bris de glaces sur les meubles, les dommages électriques, une valeur à neuf étendue à quatre ans pour l’électroménager, la hi-fi, la vidéo et l’informatique et à six ans pour les autres biens hors objets de valeur, ainsi qu’une garantie des dommages corporels des occupants, déclenchée seulement au-delà d’un déficit fonctionnel permanent de 5 % et plafonnée à 80 000 euros par sinistre.
- La formule Investisseur, réservée au propriétaire bailleur, couvre le bâtiment, la responsabilité du propriétaire, les détériorations consécutives à un vol, le bris de glaces et la perte de loyers pendant deux ans au plus.
Des packs à la carte (piscine et spa, jardin, loisirs, équipements environnementaux comme les panneaux solaires ou les pompes à chaleur, responsabilité civile étendue) et des extensions souscrites par téléphone (vol en dépendances porté à 3 200 ou 8 000 euros, cave à vin) complètent l’ensemble. Le contrat comporte aussi une liste de biens jamais assurés, qu’il faut connaître avant de déclarer : véhicules soumis à l’assurance automobile, caravanes et bateaux, mobil-homes, châteaux et monuments historiques, billets, titres et moyens de paiement, animaux, collections de timbres ou de monnaies, bâtiments construits en zone préalablement déclarée inconstructible, bâtiments inoccupés depuis plus de dix ans à la souscription, bâtiments menaçant ruine, ou dont la construction ou la couverture n’est pas réalisée à plus de 75 % en matériaux durs, et les murs de soutènement non intégrés aux parties d’habitation.
Deux avantages propres au réseau bancaire méritent d’être signalés. Si un sinistre lourd, c’est-à-dire supérieur à 20 % de la valeur totale des biens assurés à dire d’expert, frappe un logement financé par un prêt immobilier Société Générale, Sogessur prend en charge les mensualités pendant la remise en état, dans la limite de douze. La même garantie existe pour un prêt travaux accordé dans les trente jours précédant ou suivant la souscription. Par ailleurs, en cas de déménagement, les garanties restent acquises à l’ancienne adresse pendant soixante jours à compter de l’entrée dans le nouveau logement, si Sogessur assure celui-ci.
Le propriétaire qui fait construire doit lire attentivement la clause relative au bâtiment en cours de construction. Elle le couvre dès que le bâtiment est clos et couvert contre l’incendie, les dégâts des eaux, les événements climatiques, les attentats et les catastrophes naturelles, mais pas contre le vol, qui ne prend effet qu’à l’entrée dans les lieux prévue par les conditions particulières. La cour d’appel de Douai, le 11 décembre 2025 (RG 24/04172), a ainsi confirmé le refus d’indemniser un vol de matériaux et d’outils commis par effraction quelques semaines avant la date d’entrée fixée au contrat : selon l’arrêt, « la garantie vol et détériorations suite à vol ou à vandalisme ne peut être mobilisée avant le 1er décembre 2021 quand bien même le bâtiment est entièrement clos et couvert ». L’attestation d’assurance délivrée avant le sinistre n’a pas suffi à avancer cette date.
B. Déclarer dans les délais et réunir les preuves
Deux jours ouvrés pour le vol, cinq pour le reste, trente jours en catastrophe naturelle
Les conditions générales fixent trois délais, qui courent à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Le vol et les détériorations consécutives à un vol ou à du vandalisme doivent être déclarés dans les deux jours ouvrés. Tous les autres sinistres, dégât des eaux, incendie, tempête ou bris de glace, doivent l’être dans les cinq jours ouvrés. Ces délais correspondent aux minima fixés par l’article L. 113-2 du code des assurances, qui interdit de prévoir moins de cinq jours ouvrés, ramenés à deux en cas de vol. Le texte ne réduisant ce minimum que pour le vol, le délai de deux jours paraît trop court pour un acte de vandalisme commis sans vol : l’assuré pourrait alors soutenir qu’il disposait de cinq jours ouvrés.
Un retard ne fait pas perdre automatiquement l’indemnité. Le contrat lui-même réserve le cas fortuit ou de force majeure et ne prévoit la déchéance que si Sogessur établit que le retard lui a causé un préjudice. C’est la règle légale, d’ordre public : selon la Cour de cassation (2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347), lorsqu’elle est prévue au contrat, « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice ». Un tel préjudice peut exister, par exemple lorsque le retard a empêché de constater l’origine d’une fuite ou a laissé les dommages s’aggraver, mais c’est à l’assureur de le démontrer.
Pour les catastrophes naturelles, le délai court au plus tard à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Les conditions générales demandent de déclarer dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les trente jours suivant cette publication. Ce délai de trente jours est imposé par l’article L. 125-2 du code des assurances, qui répute toute police assortie d’une clause obligeant l’assuré à déclarer « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Une prudence s’impose ici : la foire aux questions de la page sinistres de la banque, consultée le 19 octobre 2026, évoque encore un délai de dix jours, et un guide pratique du même site parle de trente jours ouvrés. Le contrat et la loi prévoient trente jours, sans référence aux jours ouvrés. Le plus sûr reste de déclarer dès l’apparition des dommages, sans attendre l’arrêté.
La déclaration peut se faire en ligne depuis l’espace client d’assurance de la banque, par téléphone auprès du service des sinistres de Sogessur ou par écrit adressé à son service indemnisation. Le contrat précise que vous devez indiquer la date, le lieu, les circonstances, les causes connues ou supposées, la nature et le montant approximatif des dommages, puis transmettre sans attendre tout document reçu, comme une convocation ou une assignation. Notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter dans ce récit.
Si vous déclarez par téléphone, sachez que Sogessur enregistre les conversations avec ses gestionnaires de sinistres et de réclamations. Selon les conditions générales, ces enregistrements, conservés deux ans au plus, font foi entre les parties sauf preuve contraire, et vous pouvez demander par courrier à écouter un entretien. Le plus prudent est de confirmer chaque appel par un écrit daté reprenant le numéro de sinistre, les dommages déclarés et les consignes reçues.
La plainte et les pièces : un retard n’est pas en soi une cause de déchéance
En cas de vol, de détériorations consécutives à un vol ou de vandalisme, le contrat impose de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et de fournir le certificat de dépôt de plainte. Les conseils de prévention placés en tête des conditions générales recommandent de porter plainte dans les vingt-quatre heures, mais le tableau des délais contractuels n’assortit le dépôt de plainte d’aucun délai sanctionné. Le code des assurances interdit d’ailleurs de priver l’assuré de sa garantie pour un simple retard : comme le rappelle la Cour de cassation (2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.161) en citant l’article L. 113-11, « sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces ». L’assureur peut seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Une plainte rapide reste néanmoins indispensable, car elle constitue la première preuve du vol.
La difficulté principale tient à la preuve des biens. Selon les conditions générales, il vous appartient de prouver l’existence des biens sinistrés, leur date et leur valeur d’achat. Le contrat distingue trois catégories de pièces :
- prouvent l’existence et la valeur des biens les originaux d’une facture établie au nom de l’assuré, d’une estimation ou d’un descriptif réalisé par un professionnel avant le sinistre ou d’un bordereau d’adjudication, avec, pour les objets achetés hors de l’Union européenne, un justificatif de passage en douane ;
- prouvent seulement l’existence des biens un acte notarié, un certificat d’authenticité, un certificat de garantie au nom de l’assuré ou une facture de restauration ;
- les autres pièces, notamment les photographies et les tickets de caisse, sont « laissées à la libre appréciation de l’expert ».
Une stipulation pèse lourd pour l’électroménager et l’informatique : le matériel dont vous ne prouvez pas la date d’achat à neuf est « réputé avoir plus de 10 ans d’âge ». Or, pour ces biens, le barème des formules Initiale et Confort ramène l’indemnité à 10 % de la valeur de remplacement à neuf au-delà de dix ans. Conserver les factures ou, à défaut, les relevés bancaires et les confirmations de commande change donc concrètement le montant versé.
Les tribunaux appliquent ces règles avec rigueur, dans les deux sens. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 8 septembre 2025 (RG 24/06802), a rappelé qu’en matière d’assurance « il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie », l’assureur devant prouver les faits d’une exclusion. Après un cambriolage, l’assurée réclamait 45 098 euros quand l’expert, au vu des justificatifs, n’en avait retenu que 26 316,62 : faute de pièces nouvelles, le tribunal s’en est tenu à l’évaluation de l’expert. Il a en revanche refusé que Sogessur subordonne l’indemnisation de lunettes de vue volées à la production des factures de rachat et des décomptes de la sécurité sociale et de la mutuelle, « alors qu’aucune disposition ni des conditions particulières, ni des conditions générales ne le prévoit », et l’a condamnée à verser 1 931 euros, outre 1 000 euros de frais de procédure. L’assureur ne peut pas ajouter au contrat une condition qu’il ne contient pas.
Le tribunal judiciaire de Lille, le 18 janvier 2024 (RG 22/01151), illustre le revers de la médaille. Après un cambriolage, Sogessur acceptait d’indemniser quelques biens mais contestait le surplus, en relevant des factures émises par des commerces sans rapport avec les produits, des paiements en espèces et un téléviseur facturé avant sa mise sur le marché. Le tribunal a noté que « l’assureur ne se prévaut pas de la déchéance pour fausses déclarations ou production de documents erronés, mais seulement d’un défaut de preuve », puis constaté que les factures étaient illisibles et qu’« il n’est versé aucun relevé de comptes ni aucun autre justificatif ». Le tribunal n’a retenu que les biens justifiés par des pièces lisibles et ceux que l’assureur ne contestait pas, soit 984,29 euros après franchise, pour une demande de 14 525 euros. La leçon est simple : un inventaire photographié de votre logement, des factures numérisées et conservées hors du domicile, et les relevés bancaires correspondants sont les meilleures assurances de votre assurance.
Reste la sanction des fausses déclarations. Les conditions générales prévoient la perte de tout droit à garantie si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre. Cette sanction suppose une intention : selon la Cour de cassation (2e civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836), la déchéance stipulée en caractères très apparents « n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi ». Une erreur de bonne foi dans l’état des pertes ne suffit donc pas. Cette déchéance ne doit pas être confondue avec la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque à la souscription, qui obéit à d’autres règles exposées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration. Le contrat signale enfin que le groupe Sogecap met en œuvre un traitement de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription susceptible de réduire ou de faire refuser un droit ; vos droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service de protection des données de Sogessur.
Vol et cambriolage : effraction, escalade, violence ou fausse qualité
La garantie vol des formules Initiale avec option, Confort et Optimale ne couvre pas toute disparition d’objets. Elle vise le vol commis à l’intérieur des pièces d’habitation ou des dépendances par effraction extérieure des locaux, par escalade directe d’une porte ou d’une fenêtre située à plus de trois mètres de hauteur, avec violences ou menaces sur les personnes présentes, ou par une personne qui a pris une fausse qualité ou une fausse identité pour entrer et voler. Un vol sans trace d’effraction, commis par exemple avec une clé dérobée ou par une porte restée ouverte, n’entre dans aucun de ces cas.
La cour d’appel de Lyon, le 30 janvier 2024 (RG 22/03951), a validé cette définition dans un litige où l’expert n’avait relevé aucune effraction sur une porte équipée de trois serrures de types différents, rendant peu vraisemblable l’usage de fausses clés. Pour la cour, « cette clause qui précise le champ d’application de la garantie souscrite ne constitue pas une clause d’exclusion de garantie », et elle n’est pas abusive, « les conditions de la garantie ne se confondant pas avec les modes de preuve que l’assuré est en droit d’administrer ». L’assurée a été déboutée et condamnée à verser 800 euros à l’assureur. Concrètement, c’est à vous de démontrer l’effraction, par la plainte, les photographies, les constatations de l’expert et la conservation des serrures endommagées, que le contrat demande expressément de garder.
Plusieurs exclusions encadrent la garantie. Ne sont pas couverts le vol facilité par des clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans un pot de fleurs, dans la boîte aux lettres ou dans une boîte à clés verrouillée, ni celui qui suit l’absence de changement des serrures dans les quarante-huit heures de la constatation d’un vol ou d’une perte de clés, sujet traité dans notre article sur les clés de maison perdues ou volées. Sont aussi exclus le vol commis par votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères et sœurs, ou par vos locataires, le vol de biens déposés dans les parties communes de l’immeuble, le vol dans des dépendances qui ne sont pas fermées par une porte pleine munie d’un verrou ou d’une serrure, un cadenas ne comptant pas comme serrure, et le vol d’objets de valeur dans les dépendances ou les vérandas. Le vol dans les dépendances est plafonné à 1 600 euros, sauf extension, et le vol sur le lieu de vacances à 5 000 euros.
L’inhabitation du logement modifie aussi la garantie. Le contrat définit l’inhabitation comme toute période de plus de trois jours sans occupation par l’assuré ou une personne autorisée, le passage d’un gardien ne l’interrompant pas. La garantie des objets usuels est maintenue, mais celle des objets de valeur est suspendue à partir du quarante-sixième jour d’inhabitation d’une résidence principale, et dès le premier jour pour une résidence secondaire. Notre article consacré à la maison inoccupée ou à la résidence secondaire développe ces situations.
Enfin, les conditions particulières imposent des moyens de protection, par exemple un nombre minimal de points de fermeture sur la porte d’entrée et des volets ou des barreaux sur les ouvertures situées à moins de trois mètres du sol, et le contrat exige, en cas d’absence de plus de vingt-quatre heures, l’utilisation de tous les moyens de fermeture existants. Leur non-respect entraîne une « réduction de moitié de l’indemnisation ». Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 8 septembre 2025, a appliqué cette réduction à une assurée partie plusieurs jours à l’étranger en laissant ouvert, pour simuler une présence, le volet de la porte-fenêtre par laquelle les cambrioleurs étaient entrés. Il a refusé d’y voir une exclusion soumise à l’exigence de caractères très apparents : ces mesures générales de prévention, a-t-il jugé, « constituent une condition de garantie intégrale et non une clause d’exclusion du risque ». Un point mérite cependant l’attention : les conditions générales citées dans ce jugement ne mentionnaient pas de lien de causalité, même si les conditions particulières évoquaient une réduction lorsque l’absence de protection avait été à l’origine du vol ; l’édition de juin 2026 subordonne expressément la réduction à l’existence d’un « lien de cause à effet » entre le manquement et le sinistre, en précisant que le manquement doit avoir permis la réalisation du vol. Si les voleurs sont entrés par une autre ouverture que celle laissée sans protection, la réduction devient discutable.
Dégât des eaux, gel, tempête, grêle, émeutes : ce que disent les clauses
La garantie dégâts des eaux de Sogessur est plutôt large dans sa définition. Elle couvre les fuites, ruptures et débordements des canalisations intérieures non enterrées, des installations de chauffage, des chéneaux et gouttières et des appareils ménagers, l’eau venue d’un local voisin, mais aussi les infiltrations à travers les toitures, terrasses et ciels vitrés, par les joints d’étanchéité des sanitaires et les carrelages, et à travers les murs et façades. Plusieurs exclusions en limitent la portée : la réparation de la canalisation ou de l’appareil à l’origine de la fuite, sauf gel, la réfection de la toiture, de la terrasse ou de la façade lorsqu’elle est à l’origine du sinistre, les dommages dus à l’humidité ou à la condensation qui ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti, les entrées d’eau par les portes, fenêtres ou conduits de cheminée, ainsi que les dommages causés par les champignons, moisissures et insectes. Ces frontières sont souvent au cœur des refus, comme l’explique notre article sur l’humidité, la condensation et les moisissures.
Deux précisions comptent en pratique. Les frais de recherche de fuite consécutifs à un dégât des eaux garanti sont pris en charge, mais le contrat les réserve au propriétaire ou au copropriétaire et les plafonne à 1 600 euros. Et deux mesures de prévention sont imposées : vidanger les installations du 1er novembre au 31 mars si le logement n’est pas chauffé, et fermer l’arrivée d’eau en cas d’absence de plus de quatre semaines. Leur non-respect réduit l’indemnité de moitié, à condition, selon le contrat, qu’il existe un lien de cause à effet avec le sinistre.
Les événements climatiques couvrent les effets du vent des tempêtes, la grêle, les avalanches et le poids de la neige, ainsi que la pluie ou la grêle qui pénètre dans le bâtiment endommagé dans les soixante-douze heures. L’édition de juin 2026 ne fixe pas de vitesse minimale du vent : seuls les cyclones les plus violents relèvent de la garantie catastrophes naturelles, et Sogessur peut demander, à titre de complément de preuve, une attestation d’intempéries du centre départemental de la météorologie. Les formules Confort et Optimale ajoutent les dommages causés lors d’un événement météorologique par le ruissellement, le débordement d’un cours d’eau ou le refoulement des égouts, sauf si le logement a été construit dans une zone déclarée inconstructible ou s’il a déjà subi deux sinistres de cette nature en dix ans hors catastrophe naturelle.
Deux jugements montrent comment ces garanties se discutent devant le juge. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 21 mars 2025 (RG 21/07178), a écarté l’exclusion des murs de soutènement opposée à une assurée dont le mur avait basculé lors d’intempéries exceptionnelles, entraînant le ravinement du terrain jusqu’aux fondations : selon le tribunal, « la clause d’exclusion ne précise pas ce qui doit être considéré comme intégré au bâtiment d’habitation, de telle sorte qu’elle n’est ni formelle ni limitée ». La même formule figure toujours, mot pour mot, dans l’édition de juin 2026. Le montant a toutefois été limité au chiffrage de l’expert, 9 755 euros, faute de facture détaillée. Le tribunal judiciaire de Nice, le 6 février 2025 (RG 21/04046), saisi après l’effondrement d’une partie d’un jardin en forte pente lors d’une tempête reconnue catastrophe naturelle, a d’abord jugé que « le jardin d’agrément dont une partie des terres se sont effondrées ne fait pas partie du bien garanti », le pack jardin ne couvrant que les équipements. Mais il a retenu un manquement au devoir de conseil, en rappelant qu’il appartient « à l’assureur de démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de conseil », et a indemnisé la perte de chance de souscrire une garantie adaptée à hauteur de 30 %, soit 31 346,25 euros.
Les émeutes et mouvements populaires sont couverts, mais pas de manière autonome. Le contrat les rattache à la garantie attentats et ne prend en charge que les dommages de même nature que ceux garantis au titre de l’incendie, des dégâts des eaux, du vol, des détériorations consécutives à un vol et du bris de glaces, dans la mesure où votre formule comporte ces garanties. Un assuré en formule Initiale sans option vol ne devrait donc pas être indemnisé d’un pillage, alors qu’un incendie volontaire de sa porte d’entrée devrait l’être. Le cadre général de cette garantie est présenté dans notre article sur la garantie émeutes en assurance habitation, et les dégradations sans vol dans celui consacré au logement vandalisé.
Pour l’incendie, le contrat impose un ramonage annuel par un professionnel, dont la facture vous sera demandée, l’entretien annuel de la chaudière individuelle et, dans les zones exposées aux feux de forêt, le respect des obligations de débroussaillage, sous peine de la même réduction de moitié en cas de lien avec le sinistre. Une exclusion commune à toutes les garanties vise enfin les sinistres répétitifs : les conséquences d’un sinistre ne sont pas garanties lorsque les causes d’un précédent sinistre n’ont pas été supprimées, à la double condition que ces causes aient été identifiées et portées à votre connaissance et que leur maintien soit directement à l’origine du nouveau sinistre, sauf force majeure.
II. Contester l’indemnité ou un refus de Sogessur : expertise, recours et délais
A. Expertise, calcul et délais de paiement : ce que vous pouvez discuter
L’expert mandaté par Sogessur, votre contre-expertise et l’arbitrage amiable
Pour les sinistres importants, Sogessur mandate un expert, souvent un cabinet national d’expertise d’assurance, qui constate les dommages, recherche leur cause et chiffre l’indemnité. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré de son droit à une contre-expertise : « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions générales organisent par ailleurs un arbitrage amiable en cas de désaccord sur l’évaluation : le différend est soumis à deux experts désignés par chacune des parties, qui peuvent faire appel à un tiers expert choisi d’un commun accord ou désigné en justice. Chacun paie son expert et les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié. Cette procédure est facultative et n’exclut pas les autres recours.
Le coût de votre propre expert reste à votre charge : une exclusion commune vise les honoraires de l’expert intervenu pour votre compte et les frais d’établissement de devis. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 mars 2026 (RG 24/04507), a refusé pour cette raison le remboursement des honoraires d’un expert d’assuré dans un dossier de sécheresse, en relevant que l’assureur avait prévenu par écrit que chaque partie réglait l’expert qu’elle mandatait. Le coût et l’utilité d’un tel expert sont discutés dans notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires.
Le rapport de l’expert de l’assureur n’a pas pour autant le dernier mot. La Cour de cassation (ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710) juge que si le juge doit examiner une telle pièce, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Les dossiers de sécheresse jugés à Versailles en donnent une illustration. Dans le premier, tranché par le tribunal judiciaire de Versailles le 17 juillet 2025 (RG 24/00222), Sogessur avait refusé sa garantie en attribuant l’affaissement d’un dallage au pompage de l’eau par les racines des arbres proches, sans produire le rapport de son expert. Le tribunal a rappelé que, « s’il n’est pas exigé que l’événement naturel soit la cause exclusive, encore faut-il que son rôle ait été essentiel », puis, au vu d’une étude de sol et de l’expertise judiciaire, a retenu que « la conception de la dalle a pu favoriser ou aggraver l’apparition des désordres mais qu’elle n’en est pas la cause déterminante ». Sogessur a été condamnée à verser 240 259,62 euros, correspondant au devis de reprise réévalué selon l’indice du bâtiment, sous déduction de la franchise légale de 1 520 euros, et aux honoraires de maîtrise d’œuvre, outre 6 060 euros de frais d’étude de sol et d’inspection des réseaux et 5 000 euros de frais de procédure.
La gestion de l’expertise engage aussi l’assureur. La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 11 décembre 2025 précité, le rappelle en termes généraux : « l’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation de son assuré après la survenance d’un sinistre ». Le tribunal judiciaire de Versailles, le 5 juin 2025 (RG 23/02546), en a tiré une conséquence concrète dans un dégât des eaux : l’expert mandaté avait soutenu que la convention entre assureurs désignait un autre assureur, position que Sogessur ne partageait pas, puis laissé le dossier sans suite pendant plusieurs mois malgré de nombreuses relances. Le tribunal a jugé que « le mandataire qui exécute mal le mandat a néanmoins représenté le mandant et que celui-ci est responsable contractuellement des dommages subis par les tiers », et a condamné Sogessur à réparer la perte de chance du propriétaire de louer son appartement pendant trois mois, soit 2 250 euros, outre 3 000 euros de frais de procédure. Le même jugement montre l’autre face de l’expertise : la facture de travaux de 6 050 euros a été écartée au profit du chiffrage de 795 euros de l’expert, parce qu’elle ne précisait ni les surfaces ni les prix unitaires et que l’assuré avait annulé deux rendez-vous d’expertise à distance. Assister aux réunions, faire constater les dommages avant toute réparation et produire des devis détaillés reste la meilleure manière de peser sur le chiffrage.
Bâtiment, contenu, plafonds : refaire le calcul
Pour le bâtiment, l’indemnité ne peut dépasser la perte réellement subie ni les montants de chaque garantie. Si vous reconstruisez ou réparez sur le même emplacement dans les deux ans du sinistre, Sogessur règle le coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, dans la limite de la valeur économique du bien, puis verse sur justificatifs un complément si les travaux dépassent cette valeur. La vétusté prise en charge ne peut toutefois excéder 30 % de la valeur de reconstruction, et ce complément est refusé pour certains biens, comme les bâtiments non clos ou non couverts, les dépendances séparées de plus de vingt ans ou les logements dont l’eau, le gaz ou l’électricité étaient coupés au jour du sinistre. Sans reconstruction dans les deux ans, l’indemnité reste calculée vétusté déduite. Les conditions générales donnent un exemple : pour une reconstruction évaluée à 200 000 euros avec une vétusté de 25 %, une valeur économique de 160 000 euros et des travaux réalisés pour 180 000 euros, l’assuré reçoit d’abord 150 000 euros puis un complément de 10 000 euros. Pour les aménagements immobiliers, la vétusté est remboursée dans la limite de 30 % du montant des travaux s’ils sont réalisés dans les deux ans. Les questions posées par les travaux faits soi-même ou non réalisés sont traitées dans notre article sur la vétusté, la valeur à neuf et les travaux faits soi-même.
Pour le contenu, le barème dépend de la formule et de l’âge du bien. En formules Initiale et Confort, l’électroménager, la hi-fi, la vidéo et l’informatique sont indemnisés en valeur de remplacement vétusté déduite pendant deux ans, puis à 70 % de la valeur à neuf entre deux et quatre ans, 50 % entre quatre et six ans, 30 % entre six et dix ans et 10 % au-delà. L’option dommages électriques et valeur à neuf de la formule Confort accorde la valeur à neuf pendant les deux premières années, et la formule Optimale pendant quatre ans, le barème dégressif s’appliquant ensuite. Les autres biens sont indemnisés vétusté déduite, sauf en formule Optimale où la valeur à neuf s’applique pendant six ans. Le contrat donne l’exemple d’un ordinateur portable acheté 700 euros trois ans avant le vol, indemnisé 490 euros avant franchise en formule Initiale. Les objets de valeur sont estimés d’après leur coût en vente publique ou chez un négociant, ou à leur prix d’achat sur facture s’ils ont moins de deux ans et que ce prix est supérieur.
Les frais annexes obéissent à leurs propres plafonds : frais de déblai et de démolition dans la limite de 8 % de l’indemnité, frais de recherche de fuite jusqu’à 1 600 euros, clôture provisoire jusqu’à 800 euros, autres frais complémentaires, dont les honoraires d’architecte limités à 5 % de l’indemnité du bâtiment, jusqu’à 10 % de l’indemnité, et relogement, privation de jouissance ou perte de loyers pendant vingt-quatre mois au plus. Le jugement de Nîmes du 10 mars 2026 montre l’effet de ces plafonds : sur des travaux de reprise chiffrés par l’expert judiciaire à 315 511 euros hors taxes, les frais de démolition et d’évacuation ont été ramenés à 8 % de l’indemnité du bâtiment, et Sogessur a été condamnée à verser 309 834,28 euros après déduction de la franchise.
Le chiffrage se discute aussi pendant l’expertise judiciaire, et pas seulement après. Dans le second dossier de sécheresse versaillais, la cour d’appel de Versailles, le 12 juin 2025 (RG 24/03917), a refusé l’abattement de vétusté de 20 % que l’assureur réclamait devant le juge des référés sans l’avoir justifié ni soulevé devant l’expert : ce sont les montants de l’expert qui ont été retenus, « à défaut pour la société Sogessur d’en avoir fait état lors des opérations d’expertise ». Elle a en revanche limité la provision pour maîtrise d’œuvre au plafond contractuel de 5 %, que les assurés ne contestaient pas. Statuant ensuite au fond, le tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 9 juillet 2026 cité plus haut, a constaté que Sogessur avait réglé 610 731,28 euros de travaux, puis alloué la totalité des honoraires de maîtrise d’œuvre pour deux missions distinctes, faute pour l’assureur de produire la clause de plafonnement qu’il invoquait, ainsi que le coût de l’assurance dommages-ouvrage, jugé accessoire indispensable aux travaux. En cas de doute sur le sens d’une clause, le code de la consommation et le code civil imposent d’ailleurs de l’interpréter en faveur du consommateur et contre celui qui a proposé le contrat d’adhésion.
Délais de paiement : cinq jours après l’accord, et des délais légaux en catastrophe naturelle
Les conditions générales prévoient que l’indemnité est payée dans les cinq jours suivant l’accord des parties ou la notification de la décision de justice définitive, ce délai ne courant qu’après la levée d’une éventuelle opposition d’un tiers. Ce délai est plus favorable que celui de trente jours évoqué par la foire aux questions du site de la banque : c’est le contrat qui vous lie. Au-delà, une mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal ; dans l’affaire de Bobigny, ils ont couru à compter de l’assignation, qui valait mise en demeure. Avant de donner votre accord, lisez attentivement la lettre d’acceptation qui vous est soumise, comme l’explique notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation.
La loi du 26 mai 2026 a créé un article L. 121-18 du code des assurances qui imposera à l’assureur, s’il désigne un expert, une proposition ou un refus motivé dans les six mois de la déclaration, ou dans les deux mois sans expert, ainsi que la transmission du rapport définitif à l’assuré. Selon l’article 30 de cette loi, ce régime ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits après la publication d’un décret en Conseil d’État. Notre article de référence sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre détaille ce calendrier et les intérêts de retard.
Pour les catastrophes naturelles, les délais sont déjà fixés par la loi et repris par le contrat. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, l’assureur dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise, d’un mois pour faire une proposition après réception de votre état estimatif ou du rapport définitif, puis, après votre accord, d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour payer, sous peine d’intérêts au taux légal. Une provision doit être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté. Le même texte prévoit que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » et, pour la sécheresse, un compte rendu des constatations de chaque visite. Il ajoute qu’en cas de contestation du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». En cas de sécheresse, l’indemnité doit être affectée à la remise en état ; si les travaux ne sont pas engagés dans les vingt-quatre mois de l’accord, prolongeables de douze mois, Sogessur peut vous mettre en demeure et subordonner le solde à la production des factures, qu’elle doit payer dans les vingt et un jours de leur réception.
Le relogement après une catastrophe naturelle a changé de régime. L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, range désormais parmi les effets des catastrophes naturelles « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation ». L’édition de juin 2026 organise cette prise en charge : cinq jours au titre de l’assistance, dans la limite de 80 euros par jour et par occupant, puis le relogement pendant la durée des travaux, sans dépasser six mois. Les jugements de Versailles de 2025 et de Nîmes de 2026, rendus sur des contrats et des sécheresses antérieurs, avaient au contraire refusé les frais de relogement et le préjudice de jouissance, la garantie de l’époque ne couvrant que les dommages matériels directs. La date du sinistre et l’édition du contrat déterminent donc vos droits. Rappelons enfin qu’en cas de changement d’assureur, la garantie catastrophe naturelle est due par celui dont le contrat était en cours pendant la période visée par l’arrêté, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 janvier 2014 (2e civ., n° 13-11.356).
B. Réclamation, médiation, juge et prescription : faire valoir vos droits
Réclamation écrite, puis Médiateur de l’assurance
Les conditions générales prévoient un parcours en plusieurs étapes. Une réclamation relative à la souscription s’adresse d’abord à votre conseiller bancaire. Celle qui concerne la gestion du contrat ou d’un sinistre s’adresse à votre gestionnaire, puis, si la réponse ne vous satisfait pas, par écrit au service des réclamations clients de Sogessur, qui s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois. Si le désaccord persiste, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance par courrier ou par formulaire en ligne. Selon le contrat, le médiateur rend un avis motivé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du dossier complet ; cet avis ne lie pas les parties, qui conservent le droit de saisir le juge. Le code de la consommation exige une réclamation écrite préalable auprès de l’assureur et une saisine du médiateur dans l’année qui la suit. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article sur le Médiateur de l’assurance.
La médiation a un effet important sur le délai pour agir. Selon l’article 2238 du code civil, la prescription « est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ». La Cour de cassation (2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531) a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte de la Médiation de l’assurance traduit sa volonté de recourir à la médiation, de sorte que, sauf stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Les conditions générales de Sogessur renvoient à la Médiation de l’assurance et nous n’y avons pas relevé de stipulation contraire. Le délai reprend ensuite pour au moins six mois à compter de la fin de la médiation. Saisissez donc le médiateur par écrit et conservez la preuve de la date d’envoi.
L’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2026 (RG 25/02910) montre comment ce parcours s’articule avec le procès. Après une sécheresse, Sogessur avait proposé 32 008,67 euros pour la maison en refusant de garantir la reprise de la terrasse ; l’assuré avait saisi le médiateur, sans succès, puis assigné l’assureur. Le juge a refusé d’ordonner une expertise judiciaire qu’il ne jugeait pas utile, mais a accordé une provision égale à l’offre, la demande présentée « à hauteur des sommes proposées par la Sogessur en phase amiable ne se heurte à aucune contestation sérieuse ». Un désaccord sur une partie de l’indemnité ne justifie donc pas de différer le paiement de la partie admise.
La défense-recours du contrat ne finance pas un litige contre Sogessur
La garantie défense pénale et recours suite à accident, assurée par Abeille IARD & Santé, prend en charge votre défense pénale et votre recours contre un tiers identifié qui a causé accidentellement des dommages à vous-même ou à vos biens assurés, en dehors de tout lien contractuel, à partir d’une demande supérieure à 230 euros et dans la limite de 6 000 euros par litige. Elle fonctionne avec l’accord écrit préalable de l’assureur pour chaque dépense et un barème d’honoraires d’avocat, par exemple 650 euros devant le tribunal judiciaire pour une demande inférieure ou égale à 10 000 euros, 900 euros au-delà et 1 100 euros devant la cour d’appel. Mais elle exclut les litiges de voisinage, de mitoyenneté et de bornage, les litiges d’origine contractuelle, les frais d’expertise engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice et, surtout, les litiges qui vous opposent à Sogessur ou à une société du groupe Société Générale. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans son jugement du 10 mars 2026, a appliqué la version antérieure de cette exclusion, qui visait déjà « les litiges que vous rencontrez avec Sogessur ou Société Générale à quelque titre que ce soit ».
Pour contester un refus de Sogessur, il faut donc chercher ailleurs le financement de la procédure : contrat de protection juridique souscrit auprès d’un autre assureur, garantie attachée à une carte bancaire haut de gamme, ou aide juridictionnelle selon vos ressources. Les difficultés avec un assureur de protection juridique, y compris l’arbitrage prévu par le code des assurances en cas de désaccord sur l’opportunité d’un procès, sont exposées dans notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.
Référé-provision, expertise judiciaire, action au fond
Lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutable, le juge des référés peut condamner l’assureur à verser une provision sans attendre un jugement au fond. L’article 835 du code de procédure civile le permet lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 11 février 2026 (RG 25/00556), a ainsi condamné Sogessur à verser 28 028 euros à un assuré dont la toiture, les volets roulants et le crépi avaient été endommagés par la grêle en juillet 2023 : le rapport de l’expert mandaté par l’assureur reconnaissait la garantie et chiffrait le sinistre, une proposition de règlement en deux temps avait été faite, mais aucun paiement n’était intervenu malgré une mise en demeure, et l’assuré justifiait de la facture des travaux. Dans le dossier de sécheresse examiné par la cour d’appel de Versailles, Sogessur a ainsi réglé, en exécution des décisions de référé, plus de 610 000 euros de travaux avant même le jugement au fond.
Lorsque le désaccord porte sur la cause ou l’étendue des dommages, l’expertise judiciaire est souvent l’étape décisive. L’article 145 du code de procédure civile permet de la demander avant tout procès lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans plusieurs dossiers de sécheresse jugés à Versailles et à Nîmes, l’expertise judiciaire et les études de sol ont conduit à écarter l’analyse de l’expert de l’assureur. Mais l’expertise peut aussi confirmer le refus : le tribunal judiciaire de Limoges, le 26 mai 2026 (RG 24/00773), a débouté des propriétaires après une expertise attribuant les fissures à la faible portance du sol, à des fondations insuffisantes et à des circulations d’eau mal maîtrisées, en rappelant que la sécheresse n’a pas à être la cause exclusive mais qu’« il doit en être la cause déterminante, c’est-à-dire qu’il doit avoir joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage ». Les assurés ont supporté les frais d’expertise et versé 1 500 euros à l’assureur. Notre article sur la catastrophe naturelle sécheresse et la maison fissurée et celui sur la contestation d’une expertise judiciaire complètent ce point.
Devant le juge du fond, la distinction entre condition de garantie et exclusion reste centrale. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les exclusions figurent en caractères très apparents. La Cour de cassation (2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529) en déduit qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Depuis un revirement de la Cour de cassation (2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441), lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » : la nullité d’une exclusion imprécise n’emporte plus celle de toute la clause, sauf si elle en affecte la compréhension. Le jugement de Nanterre sur les murs de soutènement montre qu’une exclusion figurant encore dans l’édition actuelle peut être discutée sur ce terrain, tandis que les arrêts de Lyon et de Bobigny montrent qu’une définition de la garantie ou une condition de prévention échappe à ces exigences.
Une condamnation à des dommages et intérêts supplémentaires suppose une faute distincte de l’assureur. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 9 juillet 2026, a refusé d’en voir une dans un refus initial fondé sur l’analyse, ensuite démentie, de l’expert d’assurance : cette analyse, a-t-il jugé, « pouvait toutefois légitimement motiver une position de non garantie de la part de l’assureur ». Les jugements de Paris de 2024 et de Versailles de 2025 montrent en revanche que l’absence de réponse motivée ou la négligence de l’expert mandaté peuvent être sanctionnées. Enfin, un premier échec n’est pas toujours définitif : la Cour de cassation (2e civ., 8 février 2024, n° 22-10.614) a admis la nouvelle action de propriétaires déboutés une première fois contre Sogessur, après une aggravation de leurs fissures, au motif que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ».
Prescription : deux ans, cinq ans pour la sécheresse, et ce qui interrompt le délai
Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Le délai est porté à cinq ans pour « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols ». Pour une catastrophe naturelle, la Cour de cassation (2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366) précise que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté », ce point de départ pouvant être reporté si vous n’avez connu les dommages qu’ensuite. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul.
Le délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 du code des assurances retient les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. Dans l’affaire de la grêle jugée par le tribunal judiciaire de Dijon en référé le 11 février 2026, Sogessur soutenait que l’action était prescrite, plus de deux ans s’étant écoulés depuis le sinistre ; le juge des référés a estimé que « toute désignation d’expert, et notamment la désignation d’un expert par l’assureur a un effet interruptif de prescription », puis tenu compte de la mise en demeure envoyée ensuite, pour conclure à l’absence de contestation sérieuse. Il s’agit d’une appréciation provisoire, propre au référé, et la question pourrait être débattue au fond : la seule précaution sûre consiste à envoyer une lettre recommandée, puis à agir en justice, avant l’expiration de chaque délai de deux ans.
Pour être opposable, la prescription biennale doit avoir été rappelée dans la police. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler les dispositions concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation (2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498) exige que le contrat mentionne « les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription ». Le 8 octobre 2026, la Cour de cassation (2e civ., n° 25-14.004) a jugé, à propos du contrat d’un autre assureur, qu’une police qui se borne à évoquer d’une manière générale les causes ordinaires d’interruption ne suffit pas, la cour d’appel ne pouvant déclarer l’action prescrite « alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription ». L’édition de juin 2026 des conditions générales de Sogessur reproduit les délais de deux et cinq ans, les points de départ, le cas du recours d’un tiers et l’article L. 114-2, et énumère les causes ordinaires d’interruption : reconnaissance du droit de l’assuré, demande en justice, même en référé, et mesures conservatoires ou actes d’exécution forcée. Pour cette édition, l’argument d’inopposabilité paraît donc faible ; pour un contrat plus ancien, il faut relire la clause de l’édition qui vous a été remise.
Résiliation après sinistre, hausse de cotisation et changement d’assureur
Un sinistre peut aussi déboucher sur la fin du contrat. Les conditions générales permettent à Sogessur de résilier après un sinistre, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de sa lettre recommandée ; vous pouvez alors, dans le mois, résilier vos autres contrats souscrits auprès d’elle. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le dossier de cambriolage cité plus haut, relate ainsi que l’assureur avait annoncé, quelques mois après le sinistre, la résiliation du contrat à sa date anniversaire au titre de la surveillance des risques. De votre côté, vous pouvez résilier dans le mois qui suit une hausse de cotisation ou une modification des franchises et plafonds à l’échéance, et, après un an de contrat, à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après sa notification et la part de cotisation non courue devant être remboursée dans les trente jours. Les conséquences d’une résiliation par l’assureur sur votre capacité à vous assurer ailleurs sont traitées dans notre article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres. Enfin, le contrat rappelle que si, de votre fait, l’assureur ne peut plus exercer son recours contre le responsable, sa garantie ne s’applique pas : ne renoncez jamais à un recours contre un tiers sans l’accord écrit de Sogessur.
Ce qu’il faut retenir en pratique
- Relever la référence des conditions générales sur vos conditions particulières et demander cette édition à Sogessur si vous ne l’avez plus.
- Déclarer le vol ou le vandalisme dans les deux jours ouvrés, les autres sinistres dans les cinq jours ouvrés, une catastrophe naturelle dès que possible et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté, puis confirmer par écrit toute déclaration téléphonique.
- Déposer plainte sans attendre en cas de vol, conserver les serrures et les biens endommagés, photographier les lieux avant toute intervention.
- Rassembler factures, relevés bancaires, estimations et justificatifs de douane pour les objets achetés hors de l’Union européenne, faute de quoi un appareil sans date d’achat prouvée sera traité comme âgé de plus de dix ans.
- Assister aux réunions d’expertise, demander le rapport et, en cas de désaccord, envisager la contre-expertise ou l’arbitrage amiable prévus par le contrat.
- Exiger un refus écrit et motivé, adresser une réclamation écrite, puis saisir le Médiateur de l’assurance, dont la saisine suspend la prescription.
- Interrompre la prescription par lettre recommandée et agir en justice avant deux ans, ou cinq ans pour la sécheresse.
- Demander une provision en référé lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutable, ou une expertise judiciaire lorsque la cause des dommages est en débat.
- Ne pas compter sur la défense-recours du contrat pour un litige contre Sogessur, qu’elle exclut.
Conclusion
L’assurance habitation de Sogessur repose sur des conditions générales détaillées, dont l’édition de juin 2026 apporte plusieurs précisions favorables à l’assuré : paiement dans les cinq jours suivant l’accord, réduction pour défaut de protection subordonnée à un lien de causalité, absence de vitesse minimale du vent pour la tempête, relogement pris en charge après une catastrophe naturelle, clause de prescription détaillée qui énumère les causes ordinaires d’interruption. Elle comporte aussi des points de vigilance : garantie vol limitée à quatre modes opératoires, objets de valeur suspendus après quarante-cinq jours d’absence, présomption d’ancienneté des biens sans facture, frais de recherche de fuite réservés aux propriétaires, défense-recours inutilisable contre l’assureur lui-même.
Les décisions rendues entre 2023 et 2026 dessinent quelques lignes claires. La preuve des conditions de la garantie et de la valeur des biens pèse sur l’assuré, mais l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque, produire la clause qu’il oppose et ne peut ajouter au contrat une exigence qu’il ne prévoit pas. Le rapport de l’expert mandaté par Sogessur ne lie pas le juge, et plusieurs refus en matière de sécheresse ont été renversés après une expertise judiciaire, quand d’autres ont été confirmés. La médiation suspend la prescription, et le juge des référés accorde une provision lorsque la garantie n’est pas sérieusement contestable. Chaque dossier reste particulier : les termes de votre contrat et de l’édition des conditions générales qui vous a été remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Pour comparer avec d’autres assureurs adossés à une banque, voyez nos guides consacrés au sinistre habitation BNP Paribas et au sinistre habitation Caisse d’Épargne ou Banque Populaire.