Un vélo qui dérape sur une bande peinte mouillée, une chute à ski, un ballon mal reçu au handball du jeudi soir, une marche manquée avec les bras chargés de courses : la clavicule, le haut du bras ou un doigt cèdent, et le salarié repart des urgences avec une écharpe, des anneaux claviculaires ou une attelle. Les questions arrivent dès le lendemain. Combien de temps durera l’arrêt de travail, et sera-t-il le même pour une comptable qui tape au clavier que pour un préparateur de commandes qui soulève des colis toute la journée ? Faut-il vraiment un arrêt pour un doigt cassé ? Que verse la caisse primaire, à partir de quel jour, et que doit ajouter l’employeur ? Peut-on conduire avec le bras en écharpe, répondre à quelques messages du bureau, aller se reposer chez ses parents ? Et au retour, si l’épaule reste raide ou si la main ne serre plus comme avant, l’employeur peut-il refuser un aménagement, imposer une mutation ou rompre le contrat ?
Cet article répond à ces questions pour le salarié du secteur privé dont la fracture n’a pas d’origine professionnelle : accident domestique, accident de sport ou de loisir, chute dans la rue. Une fracture survenue au travail ou sur le trajet relève d’autres règles, rappelées plus loin. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026. Les durées proviennent des fiches de référence publiées par l’Assurance maladie après avis de la Haute Autorité de santé : elles sont indicatives, et c’est votre médecin qui fixe la durée de votre arrêt.
La première partie traite de la durée de l’arrêt et de ce que vous percevez pendant l’immobilisation. La seconde porte sur la reprise avec une épaule ou une main encore fragile et sur la protection de votre emploi.
I. Combien de temps d’arrêt après une fracture de la clavicule, de l’épaule ou de la main, et que percevez-vous pendant l’immobilisation ?
A. Une durée qui dépend du poste, du côté atteint et du traitement, dans les limites des plafonds de prescription
Le diagnostic ne fixe pas, à lui seul, la durée de l’arrêt. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit aux indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. Ce qui compte est donc votre capacité à tenir votre poste à un moment donné. Une fracture du petit doigt de la main gauche n’empêche pas longtemps un téléconseiller droitier de travailler ; la même fracture peut tenir un maçon, une coiffeuse ou un boucher éloignés de leur poste pendant plusieurs semaines.
Pour aider les médecins à prescrire, l’Assurance maladie met à leur disposition des durées de référence par pathologie, regroupées sur sa page des outils d’aide à la prescription d’un arrêt de travail, mise à jour le 20 octobre 2026. Trois fiches, établies après avis de la Haute Autorité de santé, concernent directement les fractures traitées ici : la fiche consacrée à la fracture de la clavicule ou de la scapula, c’est-à-dire de l’omoplate (octobre 2012), celle consacrée à la fracture de l’extrémité proximale de l’humérus, qui correspond au haut du bras au niveau de l’épaule (octobre 2012), et celle consacrée aux fractures des os de la main, qui vise les phalanges des doigts et les métacarpiens (septembre 2013). Chacune distingue quatre types d’emploi : le travail sédentaire, le travail physique léger, qui sollicite modérément le membre supérieur avec des charges ponctuelles inférieures à 10 kg ou répétées inférieures à 5 kg, le travail physique modéré, avec des charges ponctuelles inférieures à 25 kg ou répétées inférieures à 10 kg, et le travail physique lourd, au-delà de 25 kg. La durée indiquée correspond au délai au terme duquel la plupart des patients peuvent reprendre leur travail, et elle peut être allongée en cas de complication ou d’autre maladie.
Le tableau suivant reprend ces durées de référence, en jours. Lorsque la fiche distingue le traitement, la mention « sans opération » vise l’immobilisation ou le traitement orthopédique, et la mention « opérée » le traitement chirurgical. La mention « non précisée » signifie que la fiche ne donne pas de durée pour cette combinaison.
| Fracture (fiche de l’Assurance maladie) | Travail sédentaire | Travail physique léger | Travail physique modéré | Travail physique lourd |
|---|---|---|---|---|
| Clavicule | 14 | 21 | 56 | 60 |
| Omoplate (scapula) | 7 | 14 | 30 | 60 |
| Haut de l’humérus, sans opération | 10 | 14 | 60 | 90 |
| Haut de l’humérus, opérée | 21 | 21 | 70 | non précisée |
| Phalange d’un doigt, sans opération | 2 | 3 | 21 | 35 |
| Phalange d’un doigt, opérée | 7 | 7 | 28 | non précisée |
| Métacarpien, sans opération | 3 | 7 | 28 | 42 |
| Métacarpien, opérée | 7 | 14 | 35 | non précisée |
Ces chiffres ne sont qu’un point de départ. Les trois fiches demandent au médecin d’adapter la durée selon le côté atteint, dominant ou non, l’âge, le type et la gravité de la fracture (déplacée ou non, en plusieurs fragments, articulaire), les lésions associées comme une luxation ou une atteinte des nerfs et des vaisseaux, le traitement choisi, les complications éventuelles, notamment un retard de consolidation, un enraidissement ou un syndrome épaule-main, et la nécessité de conduire pour se rendre au travail ou pour l’emploi lui-même. Pour la main, la fiche ajoute l’atteinte de la pince entre le pouce et l’index, indispensable pour saisir un stylo, une vis ou un câble. Concrètement, un doigt cassé de la main non dominante d’un salarié de bureau peut justifier deux ou trois jours d’arrêt, voire aucun si le médecin estime le poste compatible, tandis qu’une fracture du cinquième métacarpien d’un préparateur de commandes droitier, à la main droite, justifie selon la fiche quatre à six semaines sans opération.
Les autres lésions traumatiques du membre supérieur et du membre inférieur font l’objet d’analyses distinctes : les fractures du coude, du poignet, du scaphoïde ou des côtes, la fracture de la cheville, de la jambe ou du pied et la fracture ou luxation de la rotule. Une luxation de l’épaule sans fracture, une tendinite de l’épaule ou les opérations du canal carpien, d’un kyste synovial ou d’un doigt à ressaut obéissent à d’autres repères.
Les fiches donnent aussi des repères sur la récupération. Celle de la clavicule indique qu’une fracture simple évolue en général favorablement et que sa rééducation n’est pas systématique, alors qu’elle est la plupart du temps nécessaire pour l’omoplate ; elle situe la reprise des sports sans contact, après avis médical, autour de trois mois. Celle de l’humérus insiste sur la rééducation pour lutter contre l’enraidissement de l’épaule. Celle de la main recommande une mobilisation précoce contre l’œdème et les adhérences, souvent suivie de rééducation, notamment pour le premier métacarpien, et évoque une reprise des sports de contact entre le quatrième et le sixième mois. La reprise du travail intervient donc souvent bien avant la reprise du sport : vous pouvez être de retour à votre bureau alors que le rugby ou le judo vous restent interdits.
Lorsque la fracture s’accompagne d’une plaie ou d’une section de tendon, par exemple après une coupure avec un couteau ou une vitre, d’autres fiches s’ajoutent. Celle consacrée aux plaies des tendons de la main et des doigts retient, selon le type d’emploi, de 21 à 56 jours pour une section partielle d’un tendon extenseur, de 28 à 77 jours pour un tendon fléchisseur, et jusqu’à 70 jours pour une section complète d’un extenseur et 84 jours pour un fléchisseur. Celle consacrée aux plaies profondes de la main et des doigts retient de 7 à 14 jours pour un doigt et de 7 à 21 jours pour la main. Une réparation tendineuse pèse donc souvent davantage que l’os lui-même dans la durée de l’arrêt.
Méfiez-vous des chiffres qui circulent en ligne. Certains sites présentent comme un référentiel de la caisse nationale pour 2026 une fourchette de trente à soixante-quinze jours pour la clavicule, avec trente jours en travail sédentaire ; la fiche officielle retient quatorze jours pour un poste sédentaire et soixante jours pour un travail physique lourd. Les durées officielles ne s’imposent d’ailleurs ni à vous ni à votre médecin : les fiches se présentent elles-mêmes comme indicatives, destinées à aider la prescription et le dialogue entre le médecin et son patient.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée de chaque prescription est aussi plafonnée. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale renvoie à un plafond fixé par décret, et l’article R. 162-1-7-1 du même code le fixe à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le médecin peut toutefois dépasser ce plafond « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient », selon les termes de l’article L. 162-4-1, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. En pratique, pour une fracture de la clavicule chez un salarié qui porte des charges lourdes, avec soixante jours de référence, ou pour une fracture du haut de l’humérus sans opération dans le même type d’emploi, avec quatre-vingt-dix jours, attendez-vous à un premier arrêt d’un mois au plus, suivi d’une prolongation, sauf justification portée sur l’avis. Anticipez le rendez-vous de prolongation avant la fin de l’arrêt en cours.
Chaque avis doit ensuite parvenir à la caisse. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée par le médecin, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale vous impose de l’envoyer « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », en adressant l’original du formulaire sécurisé que le professionnel de santé vous a remis. La fiche de Service-Public consacrée aux indemnités journalières du salarié en arrêt maladie, vérifiée le 1er juin 2026, précise que les anciens formulaires, « photocopies ou scans ne seront plus recevables ». L’employeur doit recevoir son volet dans les quarante-huit heures, condition du complément de salaire examinée plus bas. Ne négligez pas les prolongations : l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.284), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un assuré dont l’avis de prolongation n’avait pas été reçu à temps, au motif que « l’avis d’interruption de travail litigieux n’ayant pas été adressé à la caisse avant la fin de la période de repos prescrite », peu important que l’employeur l’ait enregistré dans son logiciel de paie. Avec un bras immobilisé, faites poster l’avis par un proche ou utilisez les services en ligne, et gardez une preuve de l’envoi. Les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre analyse de l’avis d’arrêt envoyé en retard.
B. Indemnités journalières, complément de l’employeur, sorties et contre-visite : vos droits et vos obligations pendant l’immobilisation
Le droit aux indemnités journalières suppose d’abord une activité suffisante avant l’arrêt. Pour les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Les conditions sont plus strictes au-delà du sixième mois d’arrêt continu, hypothèse rare pour ces fractures en l’absence de complication.
L’indemnisation commence après un délai de carence. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour : il « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par la caisse. Le montant est égal à la moitié d’un revenu de référence que l’article R. 323-4 du même code calcule, pour un salarié mensualisé, sur la base de « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », le salaire pris en compte étant retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». La fiche de Service-Public déjà citée donne l’exemple d’un salaire brut de 2 000 € par mois : un salaire journalier de base de 65,75 € et une indemnité de 32,87 € par jour, le maximum s’élevant à 42,97 € bruts par jour. Un refus ou un calcul contesté de ces indemnités relève du droit de la protection sociale, avec une réclamation préalable devant la caisse avant toute action en justice.
L’employeur complète ensuite les indemnités de la caisse. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi que le cas de fraude avérée. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe le complément à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants ; l’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. Pour un arrêt consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée, l’article D. 1226-3 du code du travail précise que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » : le complément légal commence au huitième jour. Les indemnités de la caisse sont déduites du complément, et les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents s’imputent sur ces durées. Votre convention collective prévoit souvent mieux, par exemple un maintien intégral du salaire ou une indemnisation dès le premier jour : lisez-la avant tout calcul.
Le complément se calcule sur la rémunération que vous auriez réellement perçue, part variable comprise. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (RG n° 23/01039), la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a ainsi recalculé le complément dû à un animateur réseau dont le premier arrêt faisait suite à une fracture déplacée de la clavicule gauche, accident d’origine non professionnelle, en intégrant au salaire de référence la prime d’objectif que l’employeur ne versait pas intégralement : elle lui a alloué 800,77 € bruts de rappel de complément de salaire, outre 80,07 € de congés payés afférents.
Trois exemples permettent de mesurer ces règles. Ils sont calculés en brut, sur une base calendaire, sans convention plus favorable ni régime de prévoyance, et restent des ordres de grandeur : votre service de paie peut retenir une méthode légèrement différente.
- Une comptable payée 2 000 € bruts par mois, avec trois ans d’ancienneté, se fracture la clavicule sans opération et reçoit un arrêt de quatorze jours. La caisse lui verse 32,87 € pendant onze jours, soit 361,57 €. L’employeur complète du huitième au quatorzième jour : 90 % de son salaire journalier de 65,75 €, soit 59,18 €, moins l’indemnité de 32,87 €, donne 26,31 € par jour, soit 184,17 € pour sept jours. Elle perçoit environ 545,74 € pour une période qui lui aurait rapporté environ 920,50 €. Avec moins d’un an d’ancienneté, elle ne toucherait que les 361,57 € de la caisse.
- Un préparateur de commandes payé 2 400 € bruts, avec huit ans d’ancienneté, se fracture le haut de l’humérus sans opération ; son poste relève du travail physique modéré et son arrêt dure soixante jours. Son indemnité journalière est de 39,45 €, soit 2 248,65 € pour cinquante-sept jours. Grâce à son ancienneté, l’employeur complète pendant quarante jours à 90 %, soit 31,56 € par jour, puis pendant treize jours aux deux tiers, soit 13,15 € par jour, ce qui représente 1 433,35 €. Il perçoit environ 3 682 € pour une période qui lui aurait rapporté environ 4 734 €.
- Une téléconseillère payée 2 000 € bruts se casse une phalange de la main gauche et reçoit deux jours d’arrêt. Elle ne touche rien de la caisse, à cause des trois jours de carence, ni de l’employeur, à cause des sept jours de carence du complément légal, sauf convention collective plus favorable : environ 131,50 € de salaire restent sans compensation.
Les indemnités journalières ont une contrepartie. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne leur versement à plusieurs obligations : observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées, « De s’abstenir de toute activité non autorisée », informer sans délai la caisse de toute reprise anticipée et de l’adresse où le contrôle peut avoir lieu si vous ne résidez pas à l’adresse indiquée sur l’arrêt. En cas de manquement volontaire, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », et une sanction financière peut s’y ajouter si l’activité a procuré des revenus. Les heures de présence sont fixées par l’article R. 323-11-1 du même code : lorsque les sorties sont autorisées, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux », le médecin pouvant autoriser des sorties libres en le justifiant ; il indique aussi sur l’arrêt « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Le contrôle aux heures de présence et ses sanctions font l’objet d’une analyse distincte.
L’autorisation doit précéder l’activité. Dans un arrêt du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-14.402), la deuxième chambre civile a jugé que le versement des indemnités est subordonné à l’obligation « de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée », et elle a condamné une assurée à rembourser 3 097,76 € à la caisse, alors même que ses médecins avaient attesté après coup que l’activité sportive faisait partie du traitement. Marcher, faire ses courses à pied ou se rendre aux séances de kinésithérapie ne pose pas de difficulté. Le bricolage, le jardinage, l’aquagym conseillée par le kinésithérapeute ou un coup de main dans le commerce d’un ami sont autre chose : demandez au médecin de l’inscrire sur l’arrêt avant de vous y mettre. Si vous allez vous reposer ailleurs, chez des proches par exemple, prévenez la caisse de cette adresse et communiquez votre lieu de repos à l’employeur, comme l’exige l’article R. 1226-10 du code du travail pour permettre la contre-visite.
Aucun texte n’interdit spécifiquement de conduire avec un bras en écharpe, mais l’article R. 412-6 du code de la route impose à tout conducteur de « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », sous peine d’une contravention de la deuxième classe. Une épaule bloquée contre le corps ou une main immobilisée rend difficile le maniement du volant et du levier de vitesses, et les fiches de l’Assurance maladie font de la conduite un critère de la durée de l’arrêt. Posez la question à votre médecin, et ne prenez pas le volant pour aller travailler pendant l’arrêt, ni pour rendre service à l’employeur.
L’employeur qui verse le complément peut organiser une contre-visite. L’article L. 1226-1 subordonne l’indemnité complémentaire à une incapacité constatée par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». L’article R. 1226-11 du code du travail en précise les modalités : « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée », au domicile ou au lieu de repos, sans prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées, ou à son cabinet sur convocation ; « Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons ». Un bras en écharpe n’empêche généralement pas de se rendre à un cabinet ; une interdiction de conduire sans transport disponible ou une douleur aiguë peuvent en revanche être invoquées, par écrit et sans tarder. La jurisprudence protège le salarié absent pour un motif légitime : dans un arrêt du 4 juillet 1990 (pourvoi n° 88-40.706), la chambre sociale a approuvé le maintien du complément d’une salariée absente lors du contrôle parce qu’« elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l’arrêt de travail prescrit ». Une radiographie de contrôle ou une séance de rééducation entre dans ce cas. L’avis du médecin contrôleur ne vaut en outre que pour le moment où il est rendu : dans un arrêt du 28 janvier 1998 (pourvoi n° 95-45.465), la chambre sociale a jugé qu’une prolongation prescrite après le contrôle rétablissait le droit au complément, « peu important » l’avis du médecin contrôleur « qui n’était valable qu’à la date où il était émis », l’employeur devant faire procéder à un nouveau contrôle s’il conteste ce droit. Lorsque le médecin mandaté conclut que l’arrêt n’est pas justifié, il adresse son rapport au service du contrôle médical de la caisse, qui peut demander la suspension des indemnités journalières ou réexaminer votre situation, selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
La contre-visite n’est pas, en soi, une brimade. Dans un arrêt du 19 janvier 2023 (RG n° 21/00232), la cour d’appel de Dijon a examiné le cas d’une analyste arrêtée près de dix mois après un accident de ski qui lui avait causé plusieurs fractures à la main. Le contrôle organisé par l’employeur au septième mois de l’arrêt « relève des prérogatives de l’employeur sans qu’il puisse en être déduit un procédé vexatoire de sa part », a jugé la cour, même si ce type de contrôle était rare dans l’entreprise. Les droits du salarié face à ce contrôle sont détaillés dans notre analyse de la contre-visite médicale et du complément suspendu.
Enfin, lorsque la fracture a été causée par un tiers, par exemple un automobiliste qui renverse un cycliste ou l’auteur d’une bousculade, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale s’applique dès lors que « la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers » : vous conservez le droit de demander au responsable la réparation du préjudice que les prestations ne couvrent pas, et la caisse exerce un recours pour ce qu’elle a versé. Le même article oblige la victime à informer la caisse de la survenue de lésions causées par un tiers. La perte de salaire non compensée, les souffrances endurées et les séquelles relèvent alors du droit du dommage corporel, comme le montrent nos analyses consacrées à la fracture de la clavicule après un accident de la route et à la fracture de l’humérus après un accident de la route.
II. Reprendre le travail avec une épaule ou une main encore fragile, et protéger votre emploi
A. Pendant l’arrêt, aucun travail ; au retour, une reprise préparée avec le médecin du travail
L’arrêt suspend le contrat de travail : l’employeur ne peut pas vous demander de travailler, même quelques heures, même depuis chez vous avec la main valide. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a affirmé avec netteté dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-15.944), à propos d’une salariée que l’employeur avait fait venir trois fois pendant son arrêt maladie pour accomplir une tâche ponctuelle : « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». Le salarié n’a donc pas à démontrer un préjudice particulier. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 23-11.582), elle a précisé que le travail exécuté pendant un arrêt engage la responsabilité de l’employeur et « se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi », et non par un rappel de salaire. Conservez donc les messages, appels et demandes reçus pendant l’arrêt, et répondez seulement aux questions indispensables à la continuité du service, comme l’endroit où se trouve un dossier ou un mot de passe ; nos conseils sur les sollicitations professionnelles pendant l’arrêt détaillent les preuves utiles.
Si vous vous sentez capable de reprendre plus tôt, par exemple en télétravail parce que seule la main gauche est atteinte, la décision passe par votre médecin, qui met fin à l’arrêt ou en adapte les modalités, et la caisse doit être informée sans délai de toute reprise anticipée, comme l’exige l’article L. 323-6 déjà cité. Travailler tout en percevant les indemnités, même à domicile, vous exposerait à leur remboursement.
Une activité exercée pour vous-même pendant l’arrêt ne justifie pas pour autant, à elle seule, une sanction de l’employeur. Dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017), la chambre sociale a jugé que l’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », et que, pour fonder un licenciement, « l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise », ce préjudice ne pouvant résulter du seul paiement du complément de salaire. Le risque principal reste celui du remboursement des indemnités à la caisse si l’activité n’a pas été autorisée.
La reprise se prépare avant la fin de l’arrêt. L’article R. 4624-29 du code du travail prévoit que « les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise ». Selon l’article L. 4624-2-4 du même code, cette visite peut être demandée par vous, par votre médecin traitant, par les services médicaux de l’assurance maladie ou par le médecin du travail, et l’employeur doit vous informer de cette possibilité. Pour une fracture de la clavicule dans un métier physique ou une fracture du haut de l’humérus, dont les durées de référence atteignent huit à treize semaines, elle permet de préparer le retour : port de charges limité, pas de travail les bras au-dessus des épaules, alternance des tâches, logiciel de dictée pour un salarié qui ne peut pas encore taper à deux mains, véhicule de service à boîte automatique.
La visite de reprise est obligatoire au-delà d’un certain seuil. L’article R. 4624-31 du code du travail l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur qui connaît la date de fin de l’arrêt saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen « le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». La visite n’est pas requise si, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. En dessous de soixante jours, cas fréquent pour la clavicule d’un salarié sédentaire ou pour un doigt, rien ne vous empêche de demander vous-même à voir le médecin du travail : l’article R. 4624-34 du code du travail vous permet de demander un examen par le médecin du travail, indépendamment des visites obligatoires, et votre demande ne peut motiver aucune sanction. Les conséquences d’une reprise sans visite de reprise font l’objet d’une analyse distincte.
Les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur. L’article L. 4624-3 du code du travail permet à ce médecin de proposer par écrit « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail » ou d’aménagement du temps de travail. L’article L. 4624-6 du même code oblige l’employeur à les prendre en considération ; en cas de refus, « l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». Par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.901), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale a abandonné sa jurisprudence antérieure et juge désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail » de mesures individuelles d’aménagement ouvre droit à réparation. Si vous reprenez avec une restriction de port de charges et que l’on vous renvoie aussitôt décharger des palettes, notez les faits et signalez-les par écrit. L’avis et les préconisations peuvent aussi être contestés par l’une ou l’autre partie devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, et l’article R. 4624-45 du code du travail impose de saisir ce conseil « dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ».
Obtenez par écrit ce dont vous avez besoin. Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (RG n° 20/00281), la cour d’appel d’Angers a examiné le cas d’un responsable commercial arrêté six mois pour une fracture de l’humérus à l’épaule droite, dont l’employeur avait temporairement remplacé la voiture de fonction à boîte automatique par un autre véhicule après sa reprise. Le salarié y voyait une mesure discriminatoire. La cour a écarté ce grief en relevant qu’« Il ne verse cependant aux débats aucun document médical lui préconisant une voiture avec boîte de vitesses automatique en raison de ce problème » et que le médecin du travail, lors de la reprise, « n’a émis aucune recommandation concernant l’éventuelle nécessité pour ce dernier de disposer d’une boîte de vitesses automatique ». Si un équipement ou une organisation conditionne votre retour, faites-le inscrire par le médecin du travail dans ses préconisations.
Le retour peut aussi être progressif. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet de percevoir une partie des indemnités journalières pendant un temps partiel thérapeutique lorsque la reprise et le travail effectué sont reconnus comme « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré » ; prescrit par le médecin traitant, ce dispositif s’organise ensuite avec l’employeur et le médecin du travail, qui fixent la répartition des heures et les tâches compatibles. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion le 28 mai 2025, le salarié avait repris après sa fracture de la clavicule à 50 %, puis à 80 %, par des avenants conformes aux préconisations du médecin du travail, qui demandait « pas de station debout prolongée » et de « privilégier un poste fixe sans déplacements réguliers » ; faute de preuve d’un dépassement de ces horaires, la cour n’a retenu aucun manquement de l’employeur. Dans l’affaire jugée à Dijon le 19 janvier 2023, la cour a relevé que « La reprise à mi-temps thérapeutique est de surcroît justifiée par l’impotence du poignet droit de la salariée ». Les règles de ce dispositif sont développées dans notre analyse du temps partiel thérapeutique.
Attention enfin à une nouvelle blessure au travail sur un membre fragilisé. Dans un arrêt du 5 avril 2024 (RG n° 22/02349), la cour d’appel de Rouen a reconnu comme accident du travail le choc subi à la main droite par une instrumentiste qui revenait d’un arrêt de sept semaines pour une fracture de cette main survenue lors d’un accident domestique, et qui attendait sa visite de reprise prévue deux jours plus tard : selon la cour, « il n’est pour autant pas démontré que la lésion constatée résulterait d’une cause totalement étrangère au travail », ses médecins lui ayant assuré que la fracture était consolidée. Une telle lésion relève alors de la législation de l’accident du travail, dont les règles d’indemnisation et de protection diffèrent de celles de l’arrêt maladie ordinaire ; une fracture survenue sur le trajet entre le domicile et le travail obéit, elle aussi, à un régime propre, intermédiaire entre ces deux situations.
B. Licenciement, période d’essai, inaptitude et congés : ce que l’employeur peut faire et ce qu’il ne peut pas faire
La fracture ne peut pas être la raison d’une rupture. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire à l’égard d’un salarié « en raison de son état de santé », notamment en matière d’affectation, de mutation ou de rémunération. Le salarié qui présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination déplace la charge de la preuve sur l’employeur, qui doit justifier sa décision par des éléments objectifs, selon l’article L. 1134-1 du même code. Un licenciement discriminatoire est nul et, si vous ne demandez pas votre réintégration, ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en vertu de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Le recours au droit de la discrimination liée à l’état de santé au travail suppose de rassembler les dates, les messages et les décisions qui entourent l’arrêt.
L’absence prolongée peut toutefois être invoquée à certaines conditions. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.356), publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé que l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, lorsqu’elle impose son remplacement définitif. Elle a précisé qu’en l’absence de justification de cette désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». L’employeur doit donc prouver l’une et l’autre ; pour un arrêt de quelques semaines ou de deux à trois mois après une fracture du membre supérieur, dont la fin est en général prévisible, cette preuve sera souvent difficile à rapporter. Les critères retenus par les juges sont détaillés dans notre analyse des absences répétées, de la désorganisation et du remplacement définitif.
Un licenciement pour faute reste possible pendant l’arrêt, à condition que les faits soient étrangers à la santé et réellement établis. Dans un arrêt du 22 juin 2022 (RG n° 19/01301), la cour d’appel de Montpellier a examiné le cas d’un chauffeur routier arrêté pour une fracture du cinquième doigt, convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute grave pendant son arrêt, pour des dépassements des temps de conduite et de repos antérieurs. Constatant que l’employeur demandait lui-même aux chauffeurs d’intervenir sur le chronotachygraphe pendant les chargements et ne lui avait pas rappelé officiellement les règles applicables, la cour a jugé que « la faute grave n’est pas caractérisée, en sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse », et lui a alloué 4 000 € de dommages-intérêts, 2 235,94 € d’indemnité compensatrice de préavis, 223,60 € de congés payés afférents et 484,30 € d’indemnité légale de licenciement.
L’arrêt ne gèle pas non plus les décisions d’organisation légitimes de l’employeur. Dans l’affaire jugée à Dijon, la salariée devait, à son retour en mi-temps thérapeutique, rejoindre le siège de la société en application de la clause de mobilité de son contrat, sur le même poste, avec la même rémunération et un travail fixé le matin ; son refus réitéré a été jugé fautif et son licenciement pour faute confirmé. Une mutation ou un changement d’horaires décidés au retour doivent cependant respecter les préconisations du médecin du travail, et l’employeur ne peut pas s’en servir pour sanctionner l’arrêt lui-même.
Pendant la période d’essai, l’employeur peut en principe rompre le contrat sans motif, mais l’article L. 1221-20 du code du travail rappelle que cette période « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail » : une rupture décidée en réalité à cause de la fracture et de l’absence qu’elle entraîne serait discriminatoire. La chronologie, notamment une rupture notifiée juste après l’envoi de l’arrêt, joue alors un rôle déterminant ; la rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie est analysée séparément.
L’inaptitude est rare après ces fractures, mais elle n’est pas exclue lorsque l’épaule reste raide, qu’un syndrome épaule-main s’installe ou qu’un salarié manuel ne retrouve pas la force de préhension nécessaire. Lorsque le médecin du travail déclare inapte le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’article L. 1226-2 du code du travail impose que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au besoin par des mutations, aménagements ou transformations de postes, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 du même code prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Pour un avis d’inaptitude que vous estimez infondé, le délai de quinze jours rappelé plus haut s’applique ; notre analyse sur la façon de contester un avis d’inaptitude et la page consacrée au licenciement pour inaptitude précisent la marche à suivre.
L’arrêt ne vous fait pas perdre vos congés payés. Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel comptent comme du travail effectif pour l’acquisition des congés, et l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Un arrêt de deux mois après une fracture de l’humérus vous fait ainsi acquérir quatre jours ouvrables de congés au lieu de cinq si vous aviez travaillé. Les règles de calcul et de report sont développées dans notre analyse des congés payés acquis pendant l’arrêt.
Conclusion
Une fracture de la clavicule, de l’omoplate, du haut de l’humérus ou des os de la main éloigne le salarié de son poste pour une durée très variable : deux ou trois jours pour une phalange chez un salarié de bureau, deux semaines environ pour une clavicule dans le même emploi, deux à trois mois pour une épaule fracturée chez un salarié qui porte des charges, davantage lorsqu’un tendon est touché ou qu’une complication survient. Les fiches de l’Assurance maladie donnent les repères ; votre médecin décide, en tenant compte du côté dominant, du traitement, de la conduite et de la nature réelle de votre poste. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prescription est plafonnée à trente et un jours pour un premier arrêt et à soixante-deux jours pour une prolongation, sauf justification médicale : chaque avis doit alors parvenir à la caisse dans les deux jours, faute de quoi les indemnités de la période concernée peuvent être refusées.
Pendant l’arrêt, la caisse verse la moitié du salaire de référence à partir du quatrième jour, dans la limite de 42,97 € par jour, et l’employeur complète à partir du huitième jour si vous avez un an d’ancienneté, sauf convention collective plus favorable. En contrepartie, vous respectez les heures de présence, vous faites inscrire sur l’arrêt les activités extérieures et vous répondez aux contrôles. L’employeur, de son côté, ne peut pas vous faire travailler, même d’une seule main : le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation. Au retour, préparez la reprise avec le médecin du travail, faites inscrire dans ses préconisations ce dont vous avez besoin, et rappelez-vous que leur non-respect ouvre désormais droit, à lui seul, à réparation. Une rupture motivée par la fracture serait nulle, et une rupture fondée sur une désorganisation non prouvée serait dépourvue de cause réelle et sérieuse. Pour faire valoir vos droits, conservez les avis d’arrêt et leurs preuves d’envoi, vos bulletins de salaire, votre convention collective, les avis du médecin du travail et les échanges avec l’employeur.