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Cabinet Kohen Avocats, indivision et partage des successions à Paris
Avocat indivision à Paris : héritiers en désaccord, licitation et partage judiciaire
Maison des parents que l'un des héritiers refuse de vendre, cohéritier qui ne répond plus, droits cédés à un tiers, notaire qui ne peut plus avancer : le cabinet débloque les indivisions familiales, d'abord par la négociation et devant le notaire, puis devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque l'accord n'est plus possible.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Deux délais courts à surveiller : un mois pour exercer votre droit de préemption lorsqu'un coïndivisaire vous notifie la cession de ses droits à un tiers, et trois mois pour répondre à l'intention de vendre signifiée par notaire au nom des titulaires des deux tiers des droits, avant que le tribunal puisse être saisi.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, indivisions successorales et familiales, partage judiciaire et licitation devant le tribunal judiciaire de Paris.
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Page mise à jour le 26 octobre 2026.
Indivision, succession et partage
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Réponse rapide
Un avocat en indivision intervient lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble un bien, le plus souvent après un décès, et ne s'accordent plus sur son sort. Le principe tient en une phrase de l'article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Selon ce qui bloque, l'avocat négocie le rachat des droits d'un héritier, fait autoriser la vente par le tribunal à la demande des titulaires des deux tiers des droits, obtient une mesure urgente du président du tribunal ou engage le partage judiciaire. Depuis la loi du 7 avril 2026, ce président peut, en cas d'urgence et dans l'intérêt commun, autoriser un indivisaire à signer seul une vente ; à compter du 1er janvier 2027, le partage judiciaire suit une procédure réformée, avec avocat obligatoire jusque devant le notaire commis. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, répond au 06 89 11 34 45.
Une maison de famille bloquée, un héritier qui ne répond plus ?
Comprendre votre situation
L'indivision successorale à Paris, expliquée
Le régime de l'indivision figure aux articles 815 et suivants du Code civil, le partage judiciaire aux articles 840 et suivants du même code et aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. Cette page suit l'ordre dans lequel les questions se posent aux héritiers, en tenant compte des deux réformes de 2026. Elle complète les pages du pôle droit de la famille du cabinet, dont celle consacrée au partage successoral.
Repères
Ce que permet, et ce qu'interdit, l'indivision
Qui décide, à quelle majorité, et devant quel juge.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention (article 815 du Code civil).
Les titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, accomplir les actes d'administration, donner un mandat général d'administration, vendre les meubles pour payer les dettes de l'indivision et conclure ou renouveler les baux, hors baux ruraux, commerciaux, industriels ou artisanaux, à charge d'en informer les autres (article 815-3 du Code civil).
Le consentement de tous reste requis pour tout acte de disposition, hors la vente de meubles destinée à payer les dettes, et pour tout acte qui ne relève pas de l'exploitation normale des biens (même article). Vendre la maison suppose donc l'unanimité, sauf autorisation du tribunal.
La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil), et le tribunal de ce lieu est exclusivement compétent pour l'action en partage et pour les contestations nées du maintien de l'indivision ou des opérations de partage (article 841 du Code civil).
Lorsque le défunt était domicilié à Paris, l'action relève donc du tribunal judiciaire de Paris, devant lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile). Chaque indivisaire peut user des biens conformément à leur destination, et celui qui en jouit seul doit, sauf convention contraire, une indemnité à l'indivision (article 815-9 du Code civil). Ces comptes entre héritiers ont leurs articles dédiés : calcul de l'indemnité d'occupation, compte bloqué après un décès et taxe foncière en indivision.
Réformes
La loi du 7 avril 2026 et le décret du 18 octobre 2026
Deux textes récents changent la sortie de l'indivision et la conduite du partage judiciaire.
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
- Le président du tribunal judiciaire, qui prescrit les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis (article 815-6 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026).
- Le partage judiciaire vise expressément la liquidation et le règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de pacs et des concubins ; il est demandé en justice lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable ou qu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder (article 840 du Code civil).
- Le juge commis aux opérations de partage peut trancher les contestations nées au cours de ces opérations et ordonner les licitations, dans des conditions fixées par décret (article 841, alinéa ajouté).
- L'article 841-1, qui permettait au notaire commis confronté à l'inertie d'un indivisaire de le mettre en demeure puis de faire désigner un représentant, est abrogé.
Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026
- L'assignation en partage décrit toujours sommairement le patrimoine et précise les intentions du demandeur sur la répartition des biens, à peine d'irrecevabilité ; l'exposé des diligences amiables n'est plus exigé (nouvel article 1360 du Code de procédure civile).
- La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision qui met fin à l'instance (nouvel article 1361) ; le notaire ne tient compte que des dires des avocats (nouvel article 1370).
- Le notaire commis dispose de dix-huit mois au plus pour remplir sa mission, avec des prorogations de six mois au plus pour un motif légitime (nouveaux articles 1363 et 1367).
- Les demandes sur la gestion de l'indivision, le testament, le régime matrimonial, les attributions préférentielles et les libéralités sont portées devant le juge commis dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne ou d'un fait nouveau, à peine d'irrecevabilité (nouvel article 1364).
Le décret du 18 octobre 2026 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Il s'applique aussi aux instances en cours lorsque le juge commis et le notaire commis n'ont pas été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue, ou lorsque les avocats des parties le demandent conjointement par un accord écrit (article 4 du décret). Une assignation délivrée avant cette date reste soumise à l'actuel article 1360, qui exige l'exposé des diligences amiables.
La loi du 7 avril 2026 a aussi ouvert une vente ou un partage décidés à la majorité des deux tiers après publicité, mais ce mécanisme ne vise que les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse (article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017). Ailleurs, la majorité des deux tiers permet seulement de demander au tribunal l'autorisation de vendre un bien.
Ce que le cabinet recherche selon les cas :
Solutions
Quatre manières de débloquer une indivision
De la plus rapide à la plus contraignante, selon ce qui bloque.
Racheter ou céder des droits indivis
Un héritier peut vendre ses droits à un coïndivisaire ou à un tiers. Dans ce second cas, il notifie par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix, les conditions et l'identité de l'acquéreur ; chacun dispose d'un mois pour exercer son droit de préemption, puis de deux mois pour signer (article 815-14 du Code civil). La cession faite au mépris de ces règles est nulle, et l'action en nullité se prescrit par cinq ans (article 815-16).
Faire autoriser la vente malgré un refus
Les titulaires d'au moins deux tiers des droits expriment devant notaire leur intention de vendre ; le notaire la fait signifier aux autres dans le mois et dresse procès-verbal de leur opposition ou de leur silence de trois mois. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres, et elle se fait par licitation (article 815-5-1 du Code civil). La cour d'appel de Paris a jugé : « C'est en effet à l'indivisaire récalcitrant qu'il appartient de démontrer premièrement que l'aliénation du bien indivis porterait atteinte à ses droits » (CA Paris, 1er juillet 2026, n° 25/04061). Cette voie est fermée en cas de démembrement de propriété, ou lorsqu'un indivisaire est présumé absent, hors d'état de manifester sa volonté par suite d'éloignement, ou protégé (article 836).
Obtenir une mesure urgente du président du tribunal
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun : provision pour faire face aux besoins urgents, désignation d'un indivisaire comme administrateur, séquestre et, depuis le 9 avril 2026, autorisation de conclure seul une vente (article 815-6 du Code civil). La Cour de cassation l'admettait déjà, « pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun » (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158). Hors urgence, un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte lorsque le refus d'un autre met en péril l'intérêt commun (article 815-5).
Demander le partage judiciaire
Lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable ou qu'il existe des contestations sur la manière d'y procéder, le partage est demandé en justice (article 840 du Code civil). Les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués sont vendus par adjudication sur décision du tribunal (article 1377 du Code de procédure civile), et, à compter du 1er janvier 2027, aussi sur décision du juge commis. À tout moment, les copartageants peuvent abandonner la voie judiciaire et revenir à un partage amiable (article 842 du Code civil).
Les créanciers personnels d'un héritier ne peuvent pas saisir sa part indivise, mais ils peuvent provoquer le partage en son nom ; les autres indivisaires peuvent arrêter cette action en payant la dette à sa place (article 815-17 du Code civil).
Chronologie
Le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027
Les étapes prévues par le décret du 18 octobre 2026, pour une instance introduite après cette date.
L'assignation
Elle contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, à peine d'irrecevabilité (article 1360). Lorsque plusieurs héritiers assignent, le demandeur est celui qui a fait enrôler son assignation en premier (article 1359).
La désignation du juge et du notaire
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président désigne un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état, et un notaire commis aux opérations de liquidation et partage (article 1362).
La provision et la mission du notaire
Le notaire commis annonce sa rémunération prévisible et la provision, prélevée sur les fonds indivis qu'il détient ou, à défaut, versée par la partie la plus diligente ; un défaut de paiement peut conduire à la radiation (article 1369). Il dispose de dix-huit mois au plus, peut dresser l'inventaire sans l'accord des parties et s'adjoindre un technicien (articles 1363, 1366 et 1371).
Les demandes au juge commis
Gestion de l'indivision, validité d'un testament, attribution préférentielle, libéralités : ces demandes sont présentées au juge commis dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, ou d'un fait nouveau, par des conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ses décisions sur ces points peuvent être frappées d'appel dans les quinze jours de leur signification (articles 1364 et 1365).
L'état liquidatif et les dires
Le notaire transmet le projet d'état liquidatif, les points de désaccord et son avis ; les parties disposent d'un délai qu'il fixe, de deux mois au plus, pour leurs dires (article 1372). Une demande qui ne porte pas sur les désaccords subsistants est ensuite irrecevable, sauf fait né ou révélé plus tard (article 1373).
Le jugement, le tirage au sort ou la licitation
Le tribunal tranche les désaccords et ordonne le partage selon l'état liquidatif, ou le fait refaire (article 1374). Le notaire procède au tirage au sort des lots, y compris pour la partie absente (article 1376) ; les biens difficiles à partager sont vendus aux enchères, entre indivisaires seulement si tous le décident à l'unanimité (articles 1377 et 1378).
Ces articles sont ceux du Code de procédure civile dans la rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2026-964. Pour une instance déjà engagée, le cabinet vérifie d'abord quel régime s'applique.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
Ce que le notaire et le juge examineront en premier.
L'acte de décès, l'acte de notoriété et, s'il existe, le testament ou la donation entre époux.
Le titre de propriété ou l'attestation immobilière, et les relevés des comptes du défunt à la date du décès.
Les donations consenties par le défunt de son vivant, avec leurs dates et leurs bénéficiaires.
Les échanges avec le notaire chargé de la succession, ses projets d'acte et, le cas échéant, son procès-verbal de difficultés.
Les estimations des biens, les avis de valeur et les offres d'achat reçues.
Les justificatifs des sommes payées pour l'indivision : taxe foncière, assurance, travaux, échéances d'emprunt.
Toute notification reçue d'un coïndivisaire : intention de vendre signifiée par notaire, projet de cession à un tiers, assignation.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet repère d'abord les délais en cours, comme le mois de la préemption ou les quatre mois devant le juge commis, puis hiérarchise les pièces avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Douze réponses fondées sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026, sur le décret applicable au 1er janvier 2027 et sur la jurisprudence.
Combien de temps dure une sortie d'indivision devant le tribunal ?
Aucun texte ne fixe la durée totale d'un partage judiciaire : elle dépend de la composition du patrimoine, du nombre d'héritiers et des contestations. Le décret du 18 octobre 2026 encadre en revanche la phase souvent la plus longue. Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027, la décision qui désigne le notaire commis lui impartit un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de sa notification (nouvel article 1363 du Code de procédure civile). Le juge commis peut le proroger pour un motif légitime, dans la limite de six mois par prorogation (nouvel article 1367).
Deux voies sont souvent plus rapides que le partage complet : l'autorisation de vendre un bien précis, demandée par les titulaires des deux tiers des droits (article 815-5-1 du Code civil), et un accord négocié, que les copartageants peuvent conclure à tout moment de la procédure (article 842 du Code civil). Le cabinet évalue le calendrier probable à partir des pièces, sans promettre une date qui dépend de la juridiction et des autres héritiers.
Un héritier ne répond plus : peut-on avancer sans lui ?
Le silence d'un cohéritier ne bloque pas définitivement la situation. Dans la procédure de l'article 815-5-1 du Code civil, l'indivisaire qui ne se manifeste pas dans les trois mois de la signification est traité comme celui qui s'oppose : le notaire le constate par procès-verbal, et le tribunal peut ensuite autoriser la vente.
Dans un partage judiciaire engagé à compter du 1er janvier 2027, lorsque des parties ne comparaissent pas mais que les parties représentées s'accordent sur l'état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal ordonne le partage selon ce projet s'il estime que les droits de la partie non comparante sont préservés (nouvel article 1375 du Code de procédure civile). Si les parties veulent revenir à un partage amiable, le juge commis peut désigner un représentant à la partie défaillante et l'autoriser à consentir au partage (nouvel article 1364, 5°).
Lorsque l'héritier est hors d'état de manifester sa volonté, un autre indivisaire peut se faire habiliter par justice à le représenter, pour certains actes ou de manière générale (article 815-4 du Code civil).
Qu'est-ce qu'une licitation, et qui peut enchérir ?
La licitation est la vente aux enchères d'un bien indivis. Le tribunal l'ordonne pour les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; pour un immeuble, la vente suit les règles des articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile (article 1377). Les tiers sont admis à enchérir, sauf si tous les indivisaires, capables et présents ou représentés, décident à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux (article 1378).
La licitation n'est pas une sanction, c'est une manière de partager. La Cour de cassation juge que « lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage » (Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200).
Avant la vente, deux points se discutent : la mise à prix, que le cabinet appuie sur des estimations, et l'offre de rachat d'un héritier, qui peut éviter les enchères. Notre article sur la licitation dans le partage judiciaire détaille la procédure.
Faut-il obligatoirement un avocat pour sortir d'une indivision ?
Un accord entre héritiers, conclu avec le notaire de la succession, ne suppose pas de procès. Devant le tribunal judiciaire, en revanche, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile) : c'est le cas de l'action en partage portée devant ce tribunal.
À compter du 1er janvier 2027, le décret du 18 octobre 2026 va plus loin pour le partage judiciaire. La représentation par avocat devient obligatoire y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision du tribunal qui met fin à l'instance (nouvel article 1361), et le notaire avise les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte (nouvel article 1370). Un héritier qui n'a pas constitué avocat ne pourra donc plus présenter lui-même ses observations sur l'état liquidatif.
Que change la loi du 7 avril 2026 pour une succession bloquée ?
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte trois changements utiles aux héritiers. D'abord, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, dans le cadre des mesures urgentes que requiert l'intérêt commun (article 815-6 du Code civil). La Cour de cassation l'admettait déjà : « il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun » (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158).
Ensuite, le juge commis aux opérations de partage peut trancher les contestations nées au cours de ces opérations et ordonner les licitations (article 841). Enfin, le champ du partage judiciaire est précisé : il couvre la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de pacs et des concubins (article 840).
La loi ne crée pas de partage à la majorité des deux tiers pour les successions ordinaires : ce mécanisme ne vise que certaines indivisions de Corse. Pour un bien situé à Paris, la majorité des deux tiers permet seulement de demander au tribunal l'autorisation de vendre.
Mon assignation en partage peut-elle être déclarée irrecevable ?
Oui, et le risque est réel. Jusqu'au 31 décembre 2026, l'article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, que l'assignation décrive sommairement le patrimoine, précise les intentions du demandeur sur la répartition des biens et expose les diligences entreprises en vue d'un partage amiable. Le défaut ne se rattrape pas après coup : la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir jugé que la fin de non-recevoir « n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-23.250).
L'exigence ne vise que la demande en partage : « Ce texte, propre à l'action en partage exercée par un indivisaire, n'a pas vocation à régir l'action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.933).
Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027, le nouvel article 1360 ne mentionne plus les diligences amiables, mais il maintient les deux autres exigences, toujours à peine d'irrecevabilité. Notre article sur l'assignation en partage judiciaire en présente le contenu.
Un cohéritier peut-il vendre sa part de la maison à un tiers ?
Il peut céder ses droits indivis, mais les autres indivisaires sont prioritaires. Avant toute cession à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision, il doit leur notifier par acte extrajudiciaire le prix, les conditions de la cession et les nom, domicile et profession de l'acquéreur. Chaque indivisaire dispose alors d'un mois pour faire connaître qu'il exerce son droit de préemption aux prix et conditions notifiés, puis de deux mois pour réaliser la vente ; au-delà, sa déclaration est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Si plusieurs indivisaires préemptent, ils acquièrent ensemble, en proportion de leurs parts (article 815-14 du Code civil).
Une cession faite au mépris de ces règles est nulle. L'action en nullité se prescrit par cinq ans et n'appartient qu'à ceux qui devaient recevoir la notification, ou à leurs héritiers (article 815-16 du Code civil). Si vous recevez une telle notification, le délai d'un mois court dès sa réception : c'est le moment de chiffrer votre capacité de rachat.
Peut-on obtenir le report du partage ?
À la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, ou si un indivisaire ne peut reprendre qu'à l'expiration de ce délai l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui dépend de la succession. Le sursis peut ne viser que certains biens, ou des droits sociaux (article 820 du Code civil).
La demande doit être présentée à temps. Lorsque le partage a été ordonné par une décision devenue irrévocable, la Cour de cassation refuse de surseoir à la licitation, qui n'est qu'une modalité de ce partage (arrêt du 3 octobre 2019 cité plus haut). Un marché immobilier défavorable ou un héritier qui prépare le rachat d'une entreprise familiale justifient donc d'agir dès l'assignation, et non après le jugement.
Lequel des héritiers peut garder la maison ?
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, ainsi que du mobilier qui le garnit (article 831-2 du Code civil). À défaut d'accord, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence et, en cas de demandes concurrentes, tient compte de l'aptitude des postulants à gérer les biens et à s'y maintenir (article 832-3).
La Cour de cassation précise, à propos d'une exploitation agricole, que « Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l'attribution et non de leurs descendants. » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618).
L'attributaire compense l'inégalité des lots par une soulte (article 826), et sa capacité à la financer décide souvent du dossier. Dans un partage engagé à compter du 1er janvier 2027, la demande devra être portée devant le juge commis dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne. Voir notre article sur l'attribution préférentielle.
Le créancier d'un héritier peut-il faire vendre la maison de famille ?
Pas directement. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils peuvent en revanche provoquer le partage au nom de leur débiteur, ou intervenir dans le partage qu'il a lui-même provoqué. Les autres indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant la dette au nom du débiteur, puis se rembourser par prélèvement sur les biens indivis (article 815-17 du Code civil).
La situation est différente pour les créanciers qui auraient pu agir sur les biens avant l'indivision, comme ceux du défunt, et pour ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis : ils sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis (même article). Lorsqu'un héritier est poursuivi par ses créanciers, il faut donc mesurer tôt le risque d'un partage provoqué de l'extérieur et comparer le coût du désintéressement à celui d'une vente subie.
Peut-on décider de rester en indivision ?
Oui. Les coïndivisaires peuvent, s'ils y consentent tous, convenir de demeurer dans l'indivision. À peine de nullité, la convention est établie par écrit, désigne les biens indivis et indique la quote-part de chacun ; si elle porte sur des immeubles, elle est soumise aux formalités de la publicité foncière (article 1873-2 du Code civil). L'article 815 réserve d'ailleurs le cas où il a été sursis au partage par convention.
Cette convention sert lorsque tous les héritiers souhaitent garder un bien de famille sans que la règle de l'unanimité ne paralyse chaque décision : elle organise la gestion, la répartition des charges et l'occupation. Elle se rédige avec le notaire chargé de la succession, et elle se relit avant signature, car elle engage chacun pour sa durée. Le cabinet en vérifie les clauses au regard de ce que chaque héritier attend du bien.
Quels honoraires pour un avocat en indivision ?
Les honoraires sont fixés en accord avec le client et font l'objet d'une convention écrite, sauf urgence ou force majeure, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par mission ou par étape : négociation d'un rachat de droits, réponse à une notification de cession, demande d'autorisation de vendre, requête au président du tribunal, assignation en partage, suivi des opérations devant le notaire commis, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant. La rémunération du notaire commis est distincte : dans le partage réformé, il annonce sa rémunération prévisible et la provision dès l'acceptation de sa mission (nouvel article 1369 du Code de procédure civile).
Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC se demande par le formulaire de cette page. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les articles du cabinet consacrés à chaque situation.
Textes officiels et décisions
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, sortie de l'indivision et successions vacantes
- Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réforme de la procédure de partage judiciaire
- Article 815 du Code civil, droit de sortir de l'indivision
- Article 815-3 du Code civil, majorité des deux tiers et unanimité
- Article 815-5-1 du Code civil, vente autorisée par le tribunal
- Article 815-6 du Code civil, mesures urgentes et vente par un seul indivisaire
- Article 815-14 du Code civil, droit de préemption des indivisaires
- Article 815-17 du Code civil, créanciers des indivisaires
- Article 820 du Code civil, sursis au partage
- Article 831-2 du Code civil, attribution préférentielle du logement
- Article 840 du Code civil, champ du partage judiciaire
- Article 841 du Code civil, tribunal compétent et juge commis
- Article 1360 du Code de procédure civile, contenu de l'assignation en partage
- Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158, vente autorisée en urgence
- Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-23.250, assignation irrecevable non régularisable
- Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200, licitation et sursis au partage
- Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618, demandes concurrentes d'attribution
- Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.933, champ de l'article 1360
- CA Paris, 1er juillet 2026, n° 25/04061, charge de la preuve de l'atteinte excessive
Pour aller plus loin
Une succession bloquée entre héritiers ?
Le cabinet lit l'acte de notoriété, les échanges avec le notaire et les notifications reçues, mesure les délais en cours et vous indique la voie adaptée : rachat négocié, autorisation de vendre, mesure urgente ou partage judiciaire. Il est joignable 24h/24 et 7j/7, et l'étude préalable de dossier se demande par le formulaire de cette page.






