Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Inéligibilité en droit français : définition, qui la prononce, combien de temps elle dure et comment la contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inéligibilité en droit français : définition, qui la prononce, combien de temps elle dure et comment la contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Être inéligible, c’est ne pas pouvoir être valablement élu, quel que soit le nombre de voix obtenues. Le point de départ est pourtant inverse : selon l’article L. 44 du code électoral, tout Français ayant la qualité d’électeur « peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi ». L’inéligibilité est donc une exception, qui ne se présume pas et qui doit toujours reposer sur un texte.

La question revient au cœur de la campagne présidentielle de 2027. Dans un entretien publié par Le Monde le 27 octobre 2026, Didier Guérin, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, estime que la candidate du Rassemblement national « est actuellement inéligible » jusqu’à la décision de la Cour de cassation sur son pourvoi, décision qui n’était pas rendue à cette date. Au-delà de ce dossier, l’inéligibilité concerne chaque année de nombreux candidats et élus locaux : l’agent communal qui se présente dans sa commune, le gérant d’une société qui livre la cantine, le candidat dont le compte de campagne est rejeté, l’élu condamné par un tribunal correctionnel.

Cet article explique d’où vient l’inéligibilité en droit français, à quelle date elle s’apprécie, ce qui la distingue de l’incompatibilité, ce qu’elle change pour une candidature ou un mandat en cours, combien de temps elle dure et quels recours restent ouverts, avec leurs délais. Il complète notre présentation des garanties constitutionnelles de l’électeur, du candidat et de l’élu, dont le droit d’éligibilité fait partie.

I. Qu’est-ce que l’inéligibilité et qui peut la décider ?

A. Une incapacité d’être élu, appréciée au jour du scrutin, qui ne se confond ni avec la perte du droit de vote ni avec l’incompatibilité

L’éligibilité suppose d’abord de remplir des conditions positives, fixées élection par élection. Pour les municipales, l’article L. 228 du code électoral dispose que « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus ». Il ouvre l’éligibilité aux électeurs de la commune et aux citoyens inscrits au rôle des contributions directes, ou qui devaient y être inscrits, au 1er janvier de l’année de l’élection. Il limite aussi la place des élus qui ne résident pas dans la commune : dans les communes de plus de 500 habitants, ils ne peuvent dépasser le quart des membres du conseil.

Pour l’Assemblée nationale, l’article LO 127 exige de remplir les conditions pour être électeur et de n’entrer dans aucun cas d’inéligibilité, le tout apprécié « à la date du premier tour de scrutin ». Pour le Sénat, l’article LO 296 ajoute une condition d’âge particulière : « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’est âgé de vingt-quatre ans révolus ». Les autres conditions et inéligibilités sont, selon le même article, celles des députés.

Cette date d’appréciation est décisive, et elle explique bien des annulations. Dans une décision du 1er août 2022 (n° 463365), le Conseil d’État a annulé l’élection d’une conseillère municipale d’Apatou, en Guyane, à l’issue du scrutin des 5 et 12 septembre 2021. Agent contractuel de la commune, elle avait présenté sa démission en juillet 2021, mais celle-ci n’était devenue effective qu’au terme de son préavis, le 23 septembre 2021. Le juge rappelle que c’est « à la date du premier tour de scrutin, à laquelle doit s’apprécier l’éligibilité d’un candidat » qu’il faut se placer, et il proclame élue la suivante de liste. Une démission envoyée trop tard, ou dont le préavis court encore le jour du vote, ne protège donc pas le candidat.

Le Conseil d’État en a donné une nouvelle illustration le 21 octobre 2026 (n° 516575), à propos de Saint-Paul-sur-Ubaye, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Saisi par la préfète, le tribunal administratif de Marseille avait annulé le 7 mai 2026 l’élection d’une conseillère municipale, associée unique et gérante de la société qui exécutait la convention de fourniture des repas de la cantine communale. Elle soutenait avoir mis fin à cette exécution la veille du scrutin. Le Conseil d’État rejette son appel : la société, au sein de laquelle elle jouait un rôle prédominant, participait au service de restauration scolaire au moins jusqu’à cette date, si bien qu’elle avait la qualité d’entrepreneur de service municipal moins de six mois avant le premier tour et qu’elle était « inéligible au conseil municipal de Saint-Paul-sur-Ubaye à la date du scrutin ». Le délai de six mois prévu par la loi se mesure à rebours depuis le jour du vote : cesser l’activité la veille ne suffit pas.

L’inéligibilité ne se confond pas avec la perte du droit de vote. Le juge pénal peut prononcer l’une sans l’autre : l’article 131-26 du code pénal distingue, parmi les droits civiques, « Le droit de vote » et « L’éligibilité », et permet à la juridiction d’interdire tout ou partie de ces droits. Celui qui a perdu le droit de vote ne peut être inscrit sur la liste électorale « pendant le délai fixé par le jugement », comme le prévoit l’article L. 6 du code électoral. Celui qui n’est frappé que d’inéligibilité continue de voter, mais ne peut pas se présenter.

Pour les conseils municipaux, l’article L. 230 écarte « Les individus privés du droit électoral » et « Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ». Cette seconde inéligibilité vise des personnes qui conservent pourtant le droit de voter, comme nous l’expliquons dans notre article sur le vote des personnes sous tutelle ou curatelle. Elle montre que le droit d’être élu et le droit d’élire obéissent à des règles distinctes.

L’inéligibilité se distingue enfin de l’incompatibilité, et la différence a des conséquences très concrètes. L’incompatibilité n’empêche pas d’être élu : elle oblige seulement à choisir entre deux fonctions. L’article L. 237 du code électoral rend ainsi le mandat de conseiller municipal incompatible avec certaines fonctions, comme celles de préfet ou de cadre de commandement de la police nationale, et laisse à l’élu concerné « un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi » ; à défaut de choix exprimé dans ce délai, « elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi ». De même, le député qui se trouve en situation de cumul interdit doit démissionner de l’un de ses mandats au plus tard le trentième jour suivant la proclamation des résultats, en vertu de l’article LO 151. L’inéligibilité, elle, vicie l’élection elle-même : l’élu inéligible perd son siège, sans option possible.

Dans les communes votant au scrutin de liste, l’annulation reste ciblée. L’article L. 270 prévoit que la constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats « n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles », la juridiction proclamant alors l’élection des suivants de liste. C’est ce qu’a fait le Conseil d’État à Apatou.

Le cas des salariés de la commune illustre bien la frontière entre les deux notions. Selon l’article L. 231, « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Il s’agit d’une inéligibilité, et non d’une simple incompatibilité, sous deux réserves prévues par le même texte : les fonctionnaires ou professionnels indépendants qui ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services rendus dans l’exercice de leur profession, et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les salariés saisonniers ou occasionnels. Notre article sur les agents communaux et fonctionnaires candidats aux municipales détaille ces situations.

B. Trois sources : la fonction exercée, le juge de l’élection et le juge pénal

L’inéligibilité peut découler de trois sources. Chacune obéit à sa propre logique, à sa propre durée et à son propre juge, et c’est souvent en identifiant la bonne source que l’on sait si une candidature est possible.

La première tient aux fonctions exercées. Le législateur écarte de certaines élections les personnes qui, par leur fonction, pourraient peser sur le choix des électeurs ou se trouver en conflit avec la collectivité. Pour les conseils municipaux, l’article L. 231, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, rend inéligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions les préfets depuis moins de trois ans, les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet depuis moins de deux ans, certains chargés de mission depuis moins d’un an. Il ajoute, pour une durée de six mois, une liste qui va des magistrats aux officiers de gendarmerie, en passant par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les comptables des deniers communaux, les entrepreneurs de services municipaux et les cadres dirigeants des régions, des départements et des intercommunalités à fiscalité propre. Ces délais ne sont pas opposables aux candidats admis à faire valoir leurs droits à la retraite au jour de l’élection.

Ces inéligibilités sont interprétées strictement, ce qui joue parfois en faveur du candidat. Elles sont aussi régulièrement contestées devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé conforme à la Constitution, le 16 octobre 2026, l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale (décision n° 2026-1226 QPC), question que nous avions présentée dans notre article sur le policier élu maire ou conseiller municipal. L’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux est en revanche soumise à son examen : par une décision du 12 octobre 2026 (n° 516954), rendue en chambres réunies, le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de l’atteinte au droit d’éligibilité « soulève une question présentant un caractère sérieux » et l’a renvoyé au Conseil constitutionnel, qui ne s’était pas prononcé au 27 octobre 2026. Nous suivons cette affaire dans notre article sur le maire de Val d’Isère et les entrepreneurs de services municipaux.

Pour les élections législatives et sénatoriales, la liste des fonctions est plus longue. L’article LO 132 déclare les préfets « inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin ». Il fixe ensuite un délai de deux ans pour les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet, et d’un an pour une vingtaine de catégories : directeurs des administrations civiles de l’État, comptables publics, recteurs et inspecteurs d’académie, inspecteurs du travail, magistrats, titulaires de commandements territoriaux de la gendarmerie et de la police, directeurs d’agence régionale de santé ou d’établissement public de santé, cadres dirigeants des grandes collectivités. Ces règles s’appliquent aussi au Sénat, par le renvoi de l’article LO 296.

La deuxième source est le juge de l’élection, qui peut sanctionner les manquements les plus graves aux règles de la campagne. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il peut, en vertu de l’article L. 118-3, déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits, celui dont le compte dépasse le plafond des dépenses et celui dont le compte a été rejeté à bon droit. Mais il ne le peut que s’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Cette inéligibilité « est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ».

Le Conseil d’État exige une appréciation au cas par cas, ce qui laisse place à la défense. Dans une décision du 30 juin 2023 (n° 465574), il rappelle qu’il incombe au juge de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et d’apprécier « s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré ». Il précise qu’un retard d’un jour dans le dépôt du compte ne saurait, à lui seul, caractériser un tel manquement, puis confirme une inéligibilité de douze mois au vu d’autres irrégularités graves relevées dans le même compte. Les décisions rendues après les municipales de 2026 sont analysées dans nos articles sur les comptes de campagne déposés en retard ou jamais déposés et sur les comptes rejetés par la CNCCFP.

Le juge de l’élection peut aussi, en vertu de l’article L. 118-4, déclarer inéligible pour trois ans au plus « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Ce pouvoir ne s’exerce que s’il est saisi d’une contestation formée contre l’élection, et les conclusions qui le demandent doivent respecter le délai de la protestation. Dans une décision du 14 octobre 2026 (n° 517337), le Conseil d’État confirme que des conclusions tendant à l’inéligibilité de deux élus, présentées après l’expiration du délai de recours de l’article R. 119, « sont, par suite, irrecevables ». Il écarte également, comme irrecevables en matière électorale, les conclusions par lesquelles une personne mise en cause demandait à son tour l’inéligibilité des auteurs de la protestation.

Pour les députés et les sénateurs, c’est le Conseil constitutionnel qui exerce ce pouvoir, dans les mêmes limites, en vertu de l’article LO 136-1. L’article LO 128 en tire les conséquences pour les candidatures à l’Assemblée nationale : ne peuvent pas se présenter, « Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision », les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 ou par le Conseil constitutionnel.

La troisième source, la plus commentée, est la peine complémentaire d’inéligibilité prononcée par le juge pénal. L’article 131-26 du code pénal fixe la durée maximale de l’interdiction des droits civiques : elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même article précise que l’inéligibilité ainsi prononcée emporte aussi l’interdiction d’exercer une fonction publique. L’article 131-26-1 porte le maximum à dix ans, même pour un délit, lorsque la personne exerçait une fonction de membre du Gouvernement ou « un mandat électif public au moment des faits ».

Depuis septembre 2017, cette peine est en principe obligatoire pour de nombreuses infractions. L’article 131-26-2, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, impose de la prononcer pour tout crime et pour une longue liste de délits : certaines violences, les agressions et le harcèlement sexuels, les discriminations, l’escroquerie et l’abus de confiance, les actes de terrorisme, les manquements au devoir de probité comme la corruption ou la prise illégale d’intérêts, les faux, les fraudes électorales, la fraude fiscale aggravée, les abus de biens sociaux, le financement politique illicite ou encore les manquements aux obligations déclaratives de la transparence de la vie publique. Le juge peut toutefois l’écarter « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le même article prévoit que la condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité.

Deux règles encadrent ce pouvoir du juge pénal. D’une part, l’article 132-21 du code pénal interdit que la privation des droits civiques soit automatique : elle « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». L’inéligibilité doit donc être expressément prononcée par le jugement. D’autre part, le tribunal peut l’assortir de l’exécution provisoire. Le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision », et le Conseil d’État en déduit, dans sa décision du 25 juin 2025 (n° 503779), que la peine complémentaire d’inéligibilité est concernée, par l’effet des articles 131-10 et 131-26.

Le Conseil constitutionnel a encadré ce choix. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, il a jugé conforme à la Constitution la démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, sous une réserve : le juge pénal qui ordonne cette exécution immédiate doit apprécier, dans sa décision, si l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur est proportionnée. Nos articles sur la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire et sur le sursis, le relèvement et le casier judiciaire détaillent la pratique des juridictions pénales.

II. Que change l’inéligibilité pour une candidature ou un mandat, et comment la contester ?

A. Avant le vote et pendant le mandat : candidature refusée, élection annulée, démission d’office ou déchéance

Le contrôle commence au dépôt des candidatures, mais il est limité. Pour les municipales, l’article L. 265 n’autorise le préfet à refuser le récépissé que si la liste ne remplit pas les conditions de dépôt, ou si les documents produits n’établissent pas que les candidats satisfont aux conditions d’âge et d’attache communale des deux premiers alinéas de l’article L. 228. Le préfet ne tranche donc pas, à ce stade, les inéligibilités tenant aux fonctions ou à une condamnation : elles se discuteront devant le juge de l’élection. En cas de refus, « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête ». Si le tribunal ne statue pas dans ce délai, le récépissé est délivré.

Pour les législatives, le contrôle préalable est plus large. L’article LO 160 dispose qu’« Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible ». Le refus doit être motivé. Le candidat peut le contester dans les vingt-quatre heures de sa notification devant le tribunal administratif, qui se prononce au plus tard le troisième jour, et « La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l’élection ». Faute de décision dans le délai, la candidature est enregistrée.

Pour l’élection présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel qui arrête la liste. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, « La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations » d’au moins cinq cents élus, et le Gouvernement la publie au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour. Le II du même article rend applicables à cette élection, notamment, les articles L. 6, LO 127 et L. 199 du code électoral. Or l’article L. 199 déclare inéligibles, outre les personnes privées du droit de vote, « celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ». Les étapes et le calendrier de 2027 sont présentés dans notre article sur la date limite des candidatures et la liste officielle, et la situation d’un candidat déjà condamné dans notre analyse sur une candidature à la présidentielle après une inéligibilité et la question des parrainages.

Après le vote, l’inéligibilité se discute devant le juge de l’élection. Pour les municipales, tout électeur et tout éligible de la commune peut former une protestation, que l’article R. 119 impose de déposer « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le préfet dispose quant à lui d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal pour déférer les opérations électorales au tribunal administratif. C’est par un tel déféré que l’élection de Saint-Paul-sur-Ubaye a été annulée. Si l’inéligibilité est établie, le juge annule l’élection de l’élu concerné et, au scrutin de liste, proclame le suivant de liste.

L’inéligibilité qui survient en cours de mandat produit des effets différents selon le mandat. Pour un élu local, la règle est la démission d’office. L’article L. 236 prévoit que le conseiller municipal qui, pour une cause survenue après son élection, se trouve dans un cas d’inéligibilité prévu par les articles L. 230, L. 231 ou L. 232 « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». L’article L. 341 organise le même mécanisme pour les conseillers régionaux, avec un recours porté directement devant le Conseil d’État dans les dix jours.

Dans sa décision du 25 juin 2025 (n° 503779), rendue en chambres réunies à propos d’un conseiller régional, le Conseil d’État juge que, dès lors que l’élu est privé du droit électoral par une condamnation devenue définitive ou par une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ». Le préfet n’a aucune marge d’appréciation : il se borne à tirer les conséquences du jugement pénal, sans avoir à recueillir au préalable les observations de l’élu. La même décision précise que la cause de l’inéligibilité ne réside pas dans les faits poursuivis, « mais dans cette décision de justice elle-même ». Peu importe donc que les faits soient antérieurs à l’élection : seule compte la date du jugement. Elle ajoute que le recours contre l’arrêté préfectoral suspend en principe son exécution, « sauf en cas de démission d’office notifiée à la suite d’une condamnation pénale définitive ».

L’effet est immédiat. Dans une décision du 29 juillet 2025 (n° 496537), le Conseil d’État a validé l’arrêté par lequel un préfet avait déclaré un maire de Guadeloupe démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de maire, de conseiller communautaire et de conseiller régional, trois jours après un jugement correctionnel assorti de l’exécution provisoire. L’absence de jugement rédigé et signé à la date de l’arrêté « n’a pas fait obstacle au caractère exécutoire du dispositif du jugement dès sa lecture ». L’élu local condamné à une inéligibilité avec exécution provisoire perd donc ses mandats dans les jours qui suivent l’audience, même s’il fait appel.

Pour un député ou un sénateur, le régime est différent. L’article LO 136 prévoit la déchéance de plein droit du parlementaire qui se trouve, pendant son mandat, dans un cas d’inéligibilité, et précise que « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice », ou du ministère public en cas de condamnation postérieure à l’élection. Mais, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 25 juin 2025, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que « cette déchéance n’est constatée qu’en cas de condamnation pénale définitive à une peine d’inéligibilité, et non lorsque la peine d’inéligibilité n’est qu’assortie de l’exécution provisoire ». Le Conseil constitutionnel justifie cette différence de traitement par la situation particulière des parlementaires, qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement. Nous l’avons illustré dans notre article sur une députée condamnée avec exécution provisoire qui conserve son siège.

Le même raisonnement vaut pour les représentants français au Parlement européen. Dans une décision publiée au Recueil Lebon du 17 octobre 2025 (n° 505689), le Conseil d’État a jugé que le législateur a entendu leur appliquer le régime des députés et des sénateurs, de sorte que le Premier ministre ne peut pas prendre le décret constatant l’inéligibilité d’un eurodéputé condamné lorsque cette condamnation, « même déclarée exécutoire par provision, n’est pas devenue définitive ». Les conséquences d’une inéligibilité sur un mandat européen sont développées dans notre article sur ce que prévoit la loi quand un eurodéputé devient sénateur malgré une inéligibilité.

L’inéligibilité prononcée par le juge de l’élection a une portée particulière dans le temps. L’article L. 118-3 précise qu’elle « n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». Le candidat sanctionné après une élection perdue garde ainsi le mandat qu’il détenait déjà, mais ne peut plus se présenter à aucune élection pendant la durée fixée. La règle est différente pour la peine pénale, qui entraîne la démission d’office des mandats locaux en cours. Quant à ce qu’une personne inéligible peut encore faire dans une campagne, soutenir un candidat, s’exprimer ou militer, nous le détaillons dans notre article sur ce que la loi interdit à une personne inéligible pendant une campagne.

B. Durée, point de départ et recours : ce qui reste possible

Le tableau suivant récapitule, pour chaque source, la durée maximale, l’autorité qui la prononce et l’effet sur un mandat en cours, d’après les textes et décisions cités dans cet article.

Source Textes Durée maximale Qui la prononce ou la constate Effet sur un mandat en cours
Fonctions exercées C. élect., L. 231 et LO 132 Pendant la fonction, puis de six mois à trois ans selon la fonction Juge de l’élection, sur protestation ou déféré du préfet Annulation de l’élection ; démission d’office si la cause survient après l’élection
Compte de campagne C. élect., L. 118-3 et LO 136-1 Trois ans Juge de l’élection saisi par la CNCCFP Annulation ou démission d’office de l’élu concerné ; aucun effet sur les mandats acquis avant la décision
Manœuvres frauduleuses C. élect., L. 118-4 Trois ans Juge de l’élection saisi d’une protestation Annulation de l’élection du candidat ; aucun effet sur les mandats acquis avant la décision
Peine pénale C. pén., 131-26, 131-26-1 et 131-26-2 Cinq ans pour un délit, dix ans pour un crime ou pour un élu au moment des faits Juge pénal Démission d’office des mandats locaux dès la condamnation définitive ou exécutoire par provision ; déchéance des parlementaires après condamnation définitive
Tutelle ou curatelle C. élect., L. 230 (municipales) Pendant la mesure Juge de l’élection ou préfet Démission d’office du conseiller municipal

Le point de départ dépend de la source. Pour l’inéligibilité prononcée par le juge de l’élection, la durée court à compter de sa décision, ainsi que le prévoit l’article LO 128 pour les candidatures aux législatives. Pour la peine pénale, l’exécution provisoire la rend applicable dès le prononcé du jugement, sans attendre l’issue de l’appel ; à défaut d’exécution provisoire, elle ne produit ses effets qu’une fois la condamnation devenue définitive. Lorsque plusieurs décisions se succèdent, le calcul peut devenir délicat : il doit être fait à partir des dates exactes de chaque jugement et de leur caractère définitif ou non.

Contre une décision du juge de l’élection, les délais sont brefs. Le jugement du tribunal administratif peut être porté devant le Conseil d’État par le préfet ou par les parties intéressées « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », selon l’article R. 123. Contre l’arrêté qui déclare un conseiller municipal démissionnaire d’office, le délai est de dix jours devant le tribunal administratif ; pour un conseiller régional, de dix jours devant le Conseil d’État. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée à l’occasion de ces recours : c’est par cette voie que la question sur les entrepreneurs de services municipaux est parvenue au Conseil constitutionnel, et que celle sur les élus régionaux a été écartée par le Conseil d’État le 25 juin 2025, faute de caractère sérieux.

Contre une peine pénale, les voies sont celles de la procédure pénale : l’appel, puis le pourvoi en cassation. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai du pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La portée de cette règle lorsque la cour d’appel a elle-même assorti l’inéligibilité de l’exécution provisoire est une question délicate : c’est précisément sur elle que porte l’analyse de Didier Guérin publiée par Le Monde, et il reviendra à la Cour de cassation de se prononcer dans les dossiers dont elle est saisie. Nous détaillons les termes de ce débat dans nos articles sur l’effet suspensif du pourvoi en cassation en matière d’inéligibilité et sur la candidature à la présidentielle de 2027 d’une personne condamnée qui s’est pourvue en cassation.

Une fois la condamnation prononcée, il reste possible de demander à être relevé de l’inéligibilité. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire de demander au tribunal correctionnel de l’en relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée. Hors le cas d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation, la demande ne peut être présentée qu’après un délai de six mois suivant la condamnation initiale, puis, en cas de refus, six mois après ce refus. Elle doit être déposée « au cours de l’exécution de la peine ». L’article 132-21 du code pénal ouvre la même voie pour les interdictions qui découlent de plein droit d’une condamnation.

En pratique, un futur candidat a intérêt à vérifier plusieurs points bien avant le dépôt de sa candidature. D’abord, la date effective de cessation de toute fonction visée par les articles L. 231 ou LO 132, en tenant compte des préavis, comme le montre l’exemple d’Apatou. Ensuite, l’existence de contrats ou de conventions entre son entreprise et la commune, comme à Saint-Paul-sur-Ubaye. Puis la régularité de ses comptes de campagne antérieurs et l’absence d’inéligibilité prononcée par un juge de l’élection au cours des trois dernières années. Enfin, la mention d’une éventuelle peine d’inéligibilité au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, où elle figure pendant toute sa durée. Pour les conditions générales de candidature, voir nos guides pour devenir maire ou conseiller municipal et pour devenir député, ainsi que notre article sur la limitation et le cumul des mandats de maire.

Pour l’élu déjà en fonction, l’enjeu est différent : il s’agit d’anticiper. Un conseiller municipal poursuivi devant le tribunal correctionnel doit savoir qu’une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire entraînera la perte de ses mandats locaux dans les jours qui suivent la lecture du jugement, sans que le préfet puisse s’y opposer. C’est donc devant le juge pénal, au moment du débat sur la peine, que se joue la discussion sur la proportionnalité de l’exécution provisoire, et non devant le préfet ou le tribunal administratif. Les conditions de son remplacement au conseil municipal sont décrites dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire et son remplacement.

Conclusion

En droit français, l’inéligibilité est une exception au droit d’être élu, que seule la loi peut prévoir et que le juge applique strictement. Elle provient de trois sources qu’il faut toujours distinguer. La fonction exercée, d’abord : préfets, magistrats, policiers, agents de la commune, entrepreneurs de services municipaux ou cadres dirigeants des collectivités sont écartés de certaines élections pendant leurs fonctions et pendant un délai qui va de six mois à trois ans après. Le juge de l’élection, ensuite, qui peut déclarer un candidat inéligible pour trois ans au plus en cas de fraude ou de manquement délibéré et grave aux règles de financement, ou de manœuvres frauduleuses. Le juge pénal, enfin, dont la peine complémentaire d’inéligibilité est devenue obligatoire pour de nombreuses infractions depuis 2017, sauf décision spécialement motivée.

L’inéligibilité s’apprécie à la date du premier tour de scrutin : une démission dont le préavis n’est pas achevé, ou une prestation pour la commune poursuivie jusqu’à la veille du vote, suffit à la caractériser. Elle se distingue de l’incompatibilité, qui laisse à l’élu le choix entre deux fonctions dans un délai bref, alors que l’inéligibilité fait tomber l’élection elle-même.

Ses effets sur un mandat en cours dépendent de la nature de ce mandat. Pour les élus municipaux, départementaux, régionaux et intercommunaux, le préfet est tenu de prononcer la démission d’office dès que la condamnation est définitive ou assortie de l’exécution provisoire. Pour les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, la perte du mandat n’intervient qu’après une condamnation définitive. Les délais de recours sont courts et doivent être surveillés : vingt-quatre heures contre un refus d’enregistrer une candidature, cinq jours pour protester contre une élection municipale, dix jours contre une démission d’office, un mois pour faire appel devant le Conseil d’État.

Pour la présidentielle de 2027, le Conseil constitutionnel établira la liste des candidats au vu des présentations, en appliquant notamment les articles LO 127 et L. 199 du code électoral. La question soulevée par l’entretien publié le 27 octobre 2026, celle de l’effet d’un pourvoi en cassation sur une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire par une cour d’appel, relève de la Cour de cassation, qui n’avait pas statué à cette date. Chaque situation dépend de la date exacte des fonctions, du contenu précis des jugements et de leur caractère définitif ou non : avant de se porter candidat, ou dès qu’une procédure pénale ou électorale menace un mandat, ces éléments doivent être vérifiés pièce par pièce, et seul le juge compétent tranche.

📄 Circulaire officielle