Ce jeudi 29 et ce vendredi 30 octobre 2026, le Premier ministre canadien reçoit à Montréal la présidente de la Commission européenne et le président du Conseil européen. Selon Le Monde du 28 octobre 2026, la France fait toujours partie des États qui n’ont pas ratifié le CETA, l’accord commercial entre l’Union et le Canada : le Sénat a rejeté le projet de loi le 21 mars 2024 et le texte n’a pas été soumis depuis au vote de l’Assemblée nationale. Ce même accord avait pourtant franchi en 2017 l’examen du Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 54 de la Constitution. La comparaison résume la portée de cet article : il ne dit pas si un traité est opportun, il dit seulement si la Constitution permet de le ratifier en l’état.
L’article 54 tient en une phrase. Lorsqu’un engagement international comporte « une clause contraire à la Constitution », la ratification ne peut intervenir « qu’après révision de la Constitution ». Cette règle a modelé le droit électoral : c’est elle qui a imposé, en 1992, la révision ouvrant aux citoyens européens le vote aux municipales, avec les limites que connaissent encore aujourd’hui les mairies et les tribunaux. La première partie explique qui peut saisir le Conseil, ce qu’il contrôle et ce que produit sa décision. La seconde montre ce que cet article a changé pour l’électeur, de Maastricht au Brexit, et ce qu’un citoyen peut faire lorsqu’un traité touche à ses droits. Le droit présenté est celui en vigueur au 29 octobre 2026 ; la dernière révision recensée par le Conseil constitutionnel date du 8 mars 2024.
I. Ce que prévoit l’article 54 : un contrôle des traités avant leur ratification
A. Qui peut saisir le Conseil constitutionnel sur un traité, à quel moment et pour quel contrôle ?
L’article 54 réserve la saisine à six autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs. Dans sa rédaction de 1958, restée en vigueur jusqu’au 26 juin 1992, seuls les quatre premiers pouvaient agir. La loi constitutionnelle du 25 juin 1992, adoptée pour permettre la ratification du traité de Maastricht, a ouvert cette voie à soixante députés ou soixante sénateurs, comme la révision du 29 octobre 1974 l’avait fait pour le contrôle des lois. La liste officielle des révisions tenue par le Conseil constitutionnel rappelle ces deux étapes. Des sénateurs s’en sont servis dès l’été 1992 : la décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 répond à une saisine déposée le 14 août 1992 par soixante sénateurs.
Aucun électeur, aucun candidat, aucun élu local, aucune association ne peut saisir le Conseil sur ce fondement. La question prioritaire de constitutionnalité ne comble pas ce manque : l’article 61-1 ne vise qu’« une disposition législative » portant atteinte aux droits et libertés, et un traité n’en est pas une. Le rôle général du juge constitutionnel, ses compétences et sa composition sont présentés dans notre article sur le Conseil constitutionnel.
Le texte ne fixe aucun délai. Le contrôle a lieu entre la signature de l’engagement et l’autorisation de le ratifier, puisque c’est cette autorisation qui est subordonnée à la révision. En pratique, le Président saisit parfois le Conseil le jour même de la signature : la décision n° 2004-505 DC concerne un traité signé à Rome le 29 octobre 2004 et déféré le même jour, et la décision n° 2007-560 DC un traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et transmis le jour de sa signature. Une fois le traité ratifié, l’article 54 n’a plus d’objet. Le Conseil écarte d’ailleurs de son examen les stipulations qui reprennent des « engagements antérieurement souscrits par la France » : il l’a jugé pour le traité constitutionnel européen comme pour le traité de Lisbonne.
Le contrôle porte sur trois questions. La première est textuelle : une stipulation du traité contredit-elle une disposition de la Constitution ? La deuxième concerne les droits et libertés constitutionnellement garantis. La troisième est propre aux traités : l’engagement porte-t-il atteinte aux « conditions essentielles d’exercice » de la souveraineté nationale ? La décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 l’a formulé au sujet de Maastricht : la France peut consentir des transferts de compétences à une organisation internationale, mais un engagement qui contient une clause contraire à la Constitution ou qui touche à ces conditions essentielles appelle une révision. Pour les stipulations qui relèvent d’une compétence exclusive de l’Union européenne, la décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 a précisé que le Conseil vérifie seulement qu’elles ne mettent pas en cause un principe inhérent à l’« identité constitutionnelle de la France ».
Il existe enfin une voie indirecte. Une fois votée, la loi qui autorise la ratification peut être déférée au Conseil au titre de l’article 61, dans les conditions décrites dans notre article sur la saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation. Le 28 juin 1991, soixante députés ont ainsi contesté la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen ; la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 a jugé que cette loi n’était pas contraire à la Constitution. Dès 1976, la décision n° 76-71 DC mentionnait cette double voie, celle du titre VI et celle de l’article 61.
Les décisions rendues sur le fondement de l’article 54 sont peu nombreuses. Le tableau suivant reprend celles que nous avons vérifiées sur le site du Conseil, qui range au 29 octobre 2026 la décision sur le CETA parmi ses dernières décisions relatives aux traités.
| Décision | Engagement examiné | Saisi par | Réponse du Conseil | Suite |
|---|---|---|---|---|
| 70-39 DC, 19 juin 1970 | Traité de Luxembourg et ressources propres des Communautés | Premier ministre | Aucune clause contraire | Aucune révision exigée |
| 76-71 DC, 30 décembre 1976 | Élection de l’Assemblée des Communautés au suffrage universel direct | Président de la République | Aucune clause contraire | Aucune révision exigée |
| 85-188 DC, 22 mai 1985 | Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme (peine de mort) | Président de la République | Aucune clause contraire | Aucune révision exigée |
| 92-308 DC, 9 avril 1992 | Traité de Maastricht | Président de la République | Révision préalable nécessaire | Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 |
| 92-312 DC, 2 septembre 1992 | Traité de Maastricht après révision | Soixante sénateurs | Pas contraire à la Constitution révisée | Référendum du 20 septembre 1992 |
| 97-394 DC, 31 décembre 1997 | Traité d’Amsterdam | Président de la République et Premier ministre | Révision préalable nécessaire | Loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 |
| 98-408 DC, 22 janvier 1999 | Statut de la Cour pénale internationale | Président de la République et Premier ministre | Révision nécessaire | Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 (article 53-2) |
| 99-412 DC, 15 juin 1999 | Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Président de la République | Clauses contraires | Aucune révision adoptée à cette fin |
| 2004-505 DC, 19 novembre 2004 | Traité établissant une Constitution pour l’Europe | Président de la République | Révision préalable nécessaire | Révision du 1er mars 2005, puis rejet par référendum le 29 mai 2005 |
| 2005-524/525 DC, 13 octobre 2005 | Protocole n° 13 et deuxième protocole facultatif au Pacte sur les droits civils et politiques | Président de la République | Protocole n° 13 conforme ; révision préalable pour le second | Loi constitutionnelle du 23 février 2007 (article 66-1) |
| 2006-541 DC, 28 septembre 2006 | Accord de Londres sur les brevets européens | Soixante députés, puis Premier ministre | Pas contraire | Aucune révision exigée |
| 2007-560 DC, 20 décembre 2007 | Traité de Lisbonne | Président de la République | Révision préalable nécessaire | Loi constitutionnelle du 4 février 2008 |
| 2012-653 DC, 9 août 2012 | Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance | Président de la République | Aucune clause contraire, sous conditions | Loi organique de programmation et de gouvernance des finances publiques |
| 2017-749 DC, 31 juillet 2017 | Accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) | Soixante députés | Aucune clause contraire | Rejet du projet de loi par le Sénat le 21 mars 2024 |
B. Ce que produit la décision : réviser, renoncer, ou ratifier sans y être obligé
Lorsque le Conseil constate une contrariété, l’autorisation de ratifier est bloquée tant que la Constitution n’a pas été révisée. La décision s’impose au Gouvernement comme au Parlement, comme toutes les décisions du Conseil, dont l’autorité est présentée dans notre article sur la possibilité de renverser une décision du Conseil constitutionnel. La révision n’est toutefois pas une simple formalité, car elle suit la procédure de l’article 89 : le texte doit être voté par les deux assemblées « en termes identiques », puis approuvé par référendum ou, s’il s’agit d’un projet de révision que le Président décide de soumettre au Parlement convoqué en Congrès, par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Sénat dispose donc d’un droit de blocage, ce qu’explique notre article sur le verrou du Sénat en matière de révision.
Une fois la révision adoptée, le Conseil n’en contrôle pas l’opportunité. Saisi à nouveau du traité de Maastricht, il a jugé que « le pouvoir constituant est souverain » et qu’il peut introduire des dispositions qui dérogent à une règle de valeur constitutionnelle, sous deux réserves tirées du texte même de la Constitution : les périodes pendant lesquelles aucune révision ne peut être engagée et l’interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement. C’est le sens de la décision n° 92-312 DC, qui a conclu que le traité n’était plus contraire à la Constitution révisée.
Les décisions rendues depuis 1970 dessinent quatre issues possibles.
La première est la révision suivie de la ratification. C’est le cas le plus fréquent pour les traités européens : Maastricht en 1992, Amsterdam en 1999, Lisbonne en 2008. La décision sur le statut de la Cour pénale internationale a conduit à créer l’article 53-2, et celle de 2005 sur le protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques a conduit à inscrire à l’article 66-1 que nul ne peut être condamné à la peine de mort.
La deuxième est la révision suivie d’un refus du peuple. Après la décision n° 2004-505 DC, la Constitution a été révisée le 1er mars 2005, puis le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe a été soumis au référendum. Selon la proclamation du Conseil, la décision n° 2005-38 REF du 1er juin 2005, il y a eu 15 449 508 voix pour le non et 12 808 270 pour le oui, sur 28 257 778 suffrages exprimés et 41 789 202 inscrits. Le traité n’a jamais été ratifié par la France : la décision de 2007 sur le traité de Lisbonne le désigne comme le traité « lequel n’a pas été ratifié ». Le déroulement de ces consultations est détaillé dans notre article sur le référendum en France.
La troisième est l’abandon faute de révision. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte, selon la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, « des clauses contraires à la Constitution », parce qu’elle confère des droits à des groupes de locuteurs sur des territoires, en méconnaissance de l’indivisibilité de la République, de l’égalité devant la loi et de l’unicité du peuple français. Aucune des lois constitutionnelles adoptées depuis, telles que les recense le Conseil, n’a eu pour objet d’autoriser sa ratification. Ces principes sont développés dans notre article sur l’article 1er de la Constitution.
La quatrième est la conformité, éventuellement conditionnelle, qui laisse aux pouvoirs publics le choix de ratifier ou non. Pour le traité budgétaire de 2012, le Conseil a jugé qu’il ne comporte pas de clause contraire dans les conditions qu’il a fixées : si la France donnait effet à la règle d’équilibre par des dispositions organiques, aucune révision n’était nécessaire. Le Premier ministre a ensuite soumis au Conseil la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, examinée par la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012. Pour le CETA, la décision n° 2017-749 DC a conclu à l’absence de toute clause contraire, ce qui n’a pas suffi à faire ratifier l’accord. La Constitution exige en effet une loi pour ratifier les traités de commerce : l’article 53 prévoit qu’ils ne peuvent être ratifiés « qu’en vertu d’une loi ». Le vote négatif du Sénat du 21 mars 2024, rappelé par Le Monde, relève de ce choix politique, que le Conseil ne peut ni imposer ni empêcher. Le même article de presse relève que l’essentiel de l’accord, qui relève de la compétence de l’Union, s’applique depuis 2017 à titre provisoire ; les questions que pose ce mécanisme pour l’accord avec le Mercosur sont traitées dans notre article sur l’application provisoire de l’accord UE-Mercosur.
Deux procédures particulières complètent ce dispositif. L’article 11 permet de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification d’un traité qui, « sans être contraire à la Constitution », aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. C’est la voie retenue en 1992 et en 2005. Une loi adoptée par le peuple échappe ensuite à tout contrôle : saisi par des députés de la loi adoptée par référendum le 20 septembre 1992, le Conseil a jugé qu’il « n’a pas compétence » pour se prononcer, dans la décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992. L’article 88-5 impose quant à lui un référendum pour tout traité d’adhésion d’un nouvel État à l’Union, sauf si chaque assemblée adopte en termes identiques, à la majorité des trois cinquièmes, une motion permettant de passer par le Congrès.
II. Ce que l’article 54 a changé pour l’électeur : le vote des Européens, et ses limites
A. Pourquoi un citoyen européen peut voter aux municipales mais ne peut pas devenir maire
En 1992, le traité de Maastricht reconnaissait à tout citoyen de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de l’État où il réside. Le Conseil a jugé cette stipulation contraire à la Constitution par un raisonnement en trois temps, exposé dans la décision n° 92-308 DC. Les conseils municipaux concourent à l’élection des sénateurs, puisque le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. Le Sénat, assemblée parlementaire, participe à l’exercice de la souveraineté nationale. L’article 3 de la Constitution réservant la qualité d’électeur aux « nationaux français », seuls ces derniers pouvaient donc élire les conseillers municipaux. Le sens de cette réserve est développé dans notre article sur l’article 3 de la Constitution.
Le même raisonnement ne valait pas pour le Parlement européen. Le Conseil avait jugé dès 1976, dans la décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976, que l’élection de cette assemblée au suffrage universel direct ne créait pas de souveraineté incompatible avec la souveraineté nationale, cette assemblée n’appartenant pas à « l’ordre institutionnel de la République ». En 1992, il en a déduit que le vote des citoyens de l’Union aux élections européennes ne heurtait pas l’article 3. Le fonctionnement de ces élections est présenté dans notre article sur l’élection des députés européens.
La révision du 25 juin 1992 a levé l’obstacle en créant l’article 88-3. Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux municipales peut être accordé « aux seuls citoyens de l’Union » résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les « fonctions de maire ou d’adjoint », ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Dans la décision n° 92-312 DC, le Conseil a jugé que cette disposition déroge nécessairement aux articles 3, 24 et 72 de la Constitution, et que les élus municipaux européens ne peuvent prendre part à aucune phase ultérieure de l’élection des sénateurs. L’exception répond exactement à l’obstacle relevé : un conseiller municipal européen siège et vote au conseil, mais il ne peut devenir maire ni adjoint, et il ne contribue pas à la désignation du Sénat.
L’article 88-3 renvoie à une loi organique, catégorie présentée dans notre article sur la loi organique. Ce texte a été examiné par la décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, à la suite de la saisine du Premier ministre du 23 avril 1998. Le Conseil y relève que la condition de réciprocité est remplie, le dernier instrument de ratification du traité de Maastricht ayant été déposé le 13 octobre 1993. Il valide l’inscription des citoyens de l’Union, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire, à condition qu’ils jouissent de la capacité électorale dans leur État d’origine et remplissent les autres conditions légales, la production d’un document d’identité et d’une déclaration écrite de nationalité et d’adresse, l’exclusion du collège électoral sénatorial des conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française, et l’interdiction pour eux d’être élus maire ou adjoint, « ni en exercer même temporairement les fonctions ». La loi organique a été déclarée conforme à la Constitution dans son ensemble.
Ces règles donnent lieu à un contentieux concret devant le juge judiciaire, compétent pour les listes électorales. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2026, n° 26-60.098, non publié au Bulletin, en donne un exemple. Une ressortissante roumaine, inscrite le 15 janvier 2026 sur la liste complémentaire d’une commune du Val-d’Oise, avait été radiée le 21 février 2026 par la commission de contrôle, qui lui avait demandé deux jours plus tôt un justificatif de domicile de moins de trois mois. Le tribunal saisi de son recours l’avait déboutée le 5 mars 2026, au motif qu’elle ne démontrait pas avoir produit cette pièce. La Cour rappelle que peuvent être inscrits sur cette liste, sur leur demande, « notamment, les citoyens de l’Union européenne résidant en France qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Elle précise que « la commission de contrôle s’assure de la régularité de la liste électorale » et que l’électeur radié « dispose alors d’un recours contentieux qui est examiné par le tribunal judiciaire ». Elle casse le jugement, rendu sans rechercher si l’intéressée « répondait aux conditions prescrites par la loi pour être inscrite sur la liste électorale complémentaire de la commune », et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Pour l’électeur européen, la leçon est pratique : une pièce manquante ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales d’inscription sont réunies. Le fonctionnement de la commission est expliqué dans notre article sur la commission de contrôle des listes électorales.
| Scrutin ou fonction | Citoyen de l’Union résidant en France | Fondement |
|---|---|---|
| Élections municipales | Électeur et éligible au conseil municipal, après inscription sur une liste complémentaire | Article 88-3 de la Constitution ; décision 98-400 DC |
| Maire ou adjoint | Exclu | Article 88-3, deuxième phrase |
| Élections sénatoriales | Exclu du collège électoral et de la désignation des délégués | Article 88-3 ; décision 92-312 DC |
| Élections européennes | Électeur en France, après inscription sur une liste complémentaire | Traités européens ; décision 92-308 DC (compatibilité avec l’article 3) |
| Présidentielle, législatives, référendum | Exclu | Article 3, réservant la qualité d’électeur aux nationaux français |
| Ressortissant d’un État sorti de l’Union | Plus aucun droit au titre de l’article 88-3 | Cour de cassation, 1er octobre 2020 et 9 octobre 2025 |
La situation des étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union, et les comparaisons avec d’autres pays, figurent dans notre article sur la question de savoir si un étranger peut voter en France.
B. Quand le traité change ou disparaît : le Brexit, la primauté de la Constitution et ce que peut faire le citoyen
L’article 88-3 ne crée pas un droit autonome : il renvoie au traité et à la citoyenneté européenne. Le jour où le traité cesse de s’appliquer à un État, ses ressortissants perdent le droit de vote correspondant. Le Brexit l’a montré. Dans un arrêt du 1er octobre 2020, n° 20-16.901, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a jugé qu’à compter du 1er février 2020 « le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union et que, par suite, ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté européenne ». Elle en a déduit que ce ressortissant britannique ne pouvait plus voter à l’élection municipale de sa commune de la Haute-Vienne, et a refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
La solution a été confirmée pour les élections européennes, au terme d’un long parcours. Saisi par une agricultrice britannique installée en France depuis 1984, le tribunal judiciaire d’Auch avait interrogé deux fois la Cour de justice de l’Union, puis ordonné sa réinscription en jugeant excessive l’atteinte à son droit de vote. Par un arrêt du 9 octobre 2025, n° 25-60.142, publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé ce jugement sans renvoi. Reprenant la Cour de justice, elle relève que la perte de la citoyenneté est « une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union ». Elle en conclut qu’« un ressortissant du Royaume-Uni ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’examen de sa situation individuelle ». Les conséquences de ces arrêts pour la citoyenneté sont développées dans notre article sur la citoyenneté et la citoyenneté européenne, et leur portée pour un éventuel retrait de la France dans notre article sur le Frexit.
Ces affaires éclairent la raison d’être de l’article 54. Un traité ratifié a, selon l’article 55, une « autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de réciprocité. Il ne l’emporte pas, en revanche, sur la Constitution devant le juge français. La Cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2025, n° 25-60.139, rendu à propos d’un électeur à qui l’inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie avait été refusée. Le requérant invoquait la Convention européenne des droits de l’homme contre le corps électoral restreint. La Cour répond que ce corps électoral est celui « dont la définition résulte du dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 », et que « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Le Conseil constitutionnel tient le même langage lorsqu’il rappelle, dans ses décisions de 2004 et de 2007, la place de la Constitution « au sommet de l’ordre juridique » interne.
La logique est donc la suivante. Si la France ratifiait un traité contraire à la Constitution, elle serait liée envers ses partenaires par un engagement que ses propres juges ne pourraient pas faire prévaloir sur la Constitution. L’article 54 évite ce conflit en amont : soit la Constitution est modifiée avant la ratification, soit la France ne ratifie pas. La place respective de la Constitution, des traités et des lois est détaillée dans notre article sur la hiérarchie des normes.
Que peut faire, dans ce cadre, un électeur, un candidat ou un élu ? Le tableau suivant résume les leviers existants.
| Qui | Ce qu’il peut faire | Ce qu’il ne peut pas faire |
|---|---|---|
| Électeur | Voter si un référendum est organisé (articles 11 et 88-5) ; contester devant le tribunal judiciaire un refus d’inscription ou une radiation | Saisir le Conseil constitutionnel sur un traité ; contester un traité par une QPC |
| Citoyen de l’Union résidant en France | Demander son inscription sur la liste complémentaire et former un recours contre une radiation | Voter à la présidentielle, aux législatives, aux sénatoriales ou au référendum |
| Soixante députés ou soixante sénateurs | Saisir le Conseil au titre de l’article 54, ou déférer la loi autorisant la ratification au titre de l’article 61 | Obtenir du Conseil un avis sur l’opportunité du traité |
| Président de la République | Négocier et ratifier les traités (article 52) ; saisir le Conseil ; soumettre au référendum un projet de loi de ratification, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées | Ratifier un traité déclaré contraire avant la révision |
| Parlement | Autoriser ou refuser la ratification par une loi (article 53) ; adopter ou rejeter une révision | Passer outre une décision du Conseil sans réviser la Constitution |
Le citoyen n’a donc aucun accès direct à l’article 54. Une pétition peut inciter des parlementaires à agir, mais elle ne déclenche aucune saisine. Ses leviers sont ailleurs : le vote, lors d’un référendum ou d’une élection, et le recours devant le juge lorsque l’application d’un traité, ou sa disparition, touche à son inscription sur les listes électorales. La campagne présidentielle de 2027 donne à cette question un relief particulier. Le président élu négociera et ratifiera les traités en application de l’article 52, et il comptera parmi les six autorités qui peuvent saisir le Conseil. Mais quel que soit son programme, un engagement contraire à la Constitution ne pourra être ratifié qu’après une révision votée en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvée par référendum ou par le Congrès. Ce que la Constitution garantit à l’électeur dans ce processus est présenté dans notre article sur la Constitution de 1958.
Conclusion
L’article 54 ne permet pas au Conseil constitutionnel de juger un traité bon ou mauvais. Il lui permet de dire, avant la ratification, si la France peut s’engager sans modifier sa Constitution. Saisi par le Président de la République, le Premier ministre, l’un des présidents des assemblées ou soixante parlementaires, le Conseil vérifie si le traité contient une clause contraire à la Constitution, s’il remet en cause des droits et libertés garantis ou s’il touche aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. S’il répond oui, la ratification attend une révision, que le pouvoir constituant reste libre d’adopter ou de refuser. S’il répond non, rien n’oblige à ratifier, comme le montre le CETA, validé en 2017 et toujours pas ratifié par la France au moment où l’Union et le Canada se réunissent à Montréal.
Pour l’électeur, cet article n’a rien d’abstrait. C’est lui qui explique pourquoi, depuis 1992, un citoyen européen installé en France vote aux élections municipales, peut siéger au conseil municipal, mais ne peut être ni maire ni adjoint et ne participe pas à l’élection des sénateurs. C’est lui encore qui éclaire la jurisprudence récente : les Britanniques ont perdu ce droit avec le Brexit, sans examen de leur situation individuelle, et un électeur ne peut opposer un traité au corps électoral restreint que la Constitution elle-même a fixé pour la Nouvelle-Calédonie. À l’inverse, un citoyen de l’Union radié de la liste complémentaire peut obtenir du juge qu’il vérifie réellement si les conditions légales de son inscription sont remplies, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 13 mars 2026.
À l’approche de 2027, les promesses de campagne touchant aux traités européens ou commerciaux devront compter avec ce mécanisme. Le président élu pourra négocier, signer et saisir le Conseil, mais il ne pourra ratifier un engagement contraire à la Constitution sans une révision votée par les deux assemblées. Les questions que soulèvent l’inscription d’un citoyen européen, sa radiation ou la contestation d’un scrutin relèvent du droit public et du contentieux électoral, où la date du traité applicable, la rédaction exacte de la Constitution et le texte de la décision rendue déterminent l’analyse.