Cabinet Kohen Avocats · Conformité des entreprises

Avocat compliance : conformité et prévention des risques en entreprise

Audit, programme anticorruption, alerte ou contrôle : le cabinet accompagne votre entreprise dans la définition de ses obligations et leur mise en œuvre.

Une alerte ou une demande de contrôle appelle une réponse adaptée aux faits. Conservez les documents reçus et précisez les mesures déjà prises.

Compliance · Entreprises et dirigeants

Faire examiner votre situation

Présentez votre activité, les difficultés rencontrées et les documents disponibles au cabinet en droit des affaires pour définir la mission utile.

Conformité

Prévention, alertes
et contrôles

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
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Ils parlent de nous

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En bref

Le cabinet accompagne les entreprises et leurs dirigeants pour identifier leurs obligations de conformité, examiner les pratiques internes et préparer les corrections nécessaires. Cette intervention prolonge notre activité en droit des affaires et tient compte des responsabilités propres à chaque organisation.

Prévenir les risques

Vous souhaitez revoir vos procédures ou encadrer vos relations commerciales : nous examinons la cartographie, les responsabilités et les contrôles effectivement appliqués. Le droit des sociétés complète cet examen lorsque la gouvernance doit être précisée.

Traiter une alerte

Vous recevez un signalement : nous préparons le recueil des faits, les entretiens et les suites envisageables pour l’entreprise. La protection du lanceur d’alerte relève d’un mandat distinct, à examiner séparément.

Répondre à un contrôle

Vous devez expliquer votre dispositif à une autorité : nous rapprochons les demandes, les documents et les mesures correctives. Une mise en cause pour corruption ou blanchiment nécessite une défense pénale adaptée.

Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Organiser la conformité de votre entreprise

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris, accompagnement en compliance
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Compliance · Entreprises et dirigeants

Maître Hassan Kohen, votre avocat en compliance

  • Barreau de Paris
  • Conformité et enquêtes internes
  • Entreprises et dirigeants
  • Paris et Île-de-France

Vous préparez un programme de conformité, recevez une alerte ou devez répondre à une autorité : nous examinons votre situation et les pièces disponibles. Le mandat précise la personne accompagnée, les questions à traiter et les documents nécessaires pour conduire cette analyse.

La responsabilité de la société ne se confond pas avec celle de ses dirigeants, conformément à l’article 121-2 du Code pénal. Nous examinons les intérêts en présence avant de déterminer les conditions de notre intervention auprès de chacun.

Présentez votre situation au 06 89 11 34 45 et transmettez les documents utiles à son examen.

Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Dans quelles situations faire appel à un avocat en compliance ?

Un dispositif à construire

Identifier les obligations applicables, rapprocher les procédures des pratiques et définir les documents à créer ou à revoir.

Une situation à éclaircir

Préparer une enquête interne, préserver les éléments utiles et distinguer les faits établis des déclarations qui restent à vérifier.

Une réponse à documenter

Relire les demandes de contrôle, organiser les pièces justificatives et suivre les corrections décidées au sein de votre entreprise.

Votre accompagnement : étapes, livrables et honoraires

La mission commence par l’examen de votre activité, de votre organisation et des documents déjà disponibles dans votre entreprise. Selon les besoins retenus, elle peut comprendre une note de cadrage, une cartographie, des procédures révisées ou un rapport d’enquête.

Nous définissons avec vous le périmètre de l’intervention et ses conditions financières au regard du travail identifié dans votre dossier. Les documents remis et les responsabilités de suivi sont précisés pour permettre leur utilisation par les personnes concernées.

Périmètre et pratiques réelles

Audit et cartographie des risques : définir les priorités

Un audit commence par les activités exercées, les relations commerciales et les décisions effectivement prises dans l’entreprise ou son groupe. Les procédures écrites sont rapprochées des pièces disponibles, des entretiens utiles et des contrôles dont vous pouvez justifier l’exécution.

Identifier les obligations

Les champs de l’article 17 de la loi Sapin II, de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce et de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier doivent être examinés séparément. Un même questionnaire ne suffit pas à déterminer les obligations de toutes les entreprises ni celles de chacun de leurs établissements.

Relier chaque risque aux pratiques

Nous examinons les relations avec les intermédiaires, les validations de dépenses, les délégations et les circuits de remontée des difficultés. La cartographie décrit les situations d’exposition et les mesures existantes pour déterminer ce qui nécessite une correction ou une vérification complémentaire.

Pour les professionnels assujettis à la LCB-FT, l’article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier organise une classification adaptée notamment aux clients, opérations et facteurs géographiques.

Remettre des documents utilisables

La restitution peut comprendre une note sur le champ applicable, une cartographie commentée et une liste de corrections avec leurs responsables. Nous distinguons les obligations légales, les recommandations et les choix d’organisation pour permettre à la direction de décider en connaissance de cause.

Prévention et détection de la corruption

Sapin II : construire et suivre le programme anticorruption

L’article 17 de la loi Sapin II encadre le programme anticorruption des entreprises concernées. Le cabinet vérifie le champ applicable puis examine la cohérence entre les mesures prévues, les risques identifiés et les pratiques documentées.

Encadrer les comportements

Revoir le code de conduite et son articulation avec le règlement intérieur, organiser l’alerte et préciser le régime disciplinaire applicable.

Connaître les expositions

Actualiser la cartographie, examiner les clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, puis vérifier les contrôles comptables adaptés aux risques.

Suivre la mise en œuvre

Préparer la formation des personnels exposés, définir les vérifications internes et documenter les corrections issues de l’évaluation du dispositif.

Examiner les intermédiaires et les décisions

L’organigramme ne décrit pas toujours les personnes qui autorisent une dépense ou interviennent concrètement dans une relation commerciale sensible. L’article 121-2 du Code pénal justifie d’examiner les organes et représentants agissant pour le compte de la société.

Dans une affaire de corruption impliquant des consultants, la Cour de cassation a retenu une représentation de fait liée à l’organisation du groupe. Cette analyse pénale ne définit pas, à elle seule, le contenu administratif du programme anticorruption.

« représentants de fait de cette dernière en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, n° 20-83.098).

Préparer les preuves du fonctionnement

Nous rapprochons les documents approuvés des contrôles effectués, des formations organisées et des difficultés effectivement remontées à la direction. Une procédure signée ne permet pas, à elle seule, de conclure que ses prescriptions ont été suivies dans les opérations examinées.

Recueil des faits et décisions de l’entreprise

Alertes et enquêtes internes : organiser la réponse de l’entreprise

Le dispositif de l’article 8 de la loi Sapin II possède son propre champ, distinct du programme anticorruption. La qualification du signalement et les conditions de protection doivent être examinées avant de décider des investigations ou des suites disciplinaires.

Recevoir et qualifier le signalement

Nous examinons les faits rapportés, les personnes concernées et les mesures déjà prises, en tenant compte de l’article 6 de la loi Sapin II. L’accès aux informations doit respecter la confidentialité prévue par l’article 9 de la loi Sapin II, sans promettre une absence absolue de communication.

Définir une enquête adaptée

La mission précise les faits à examiner, les personnes à entendre, les documents à recueillir et les destinataires de la restitution. Les entretiens et les pièces sont analysés ensemble, en distinguant les constatations directes, les récits et les points demeurant incertains.

Les obligations de prévention prévues par l’article L. 1152-4 du Code du travail et l’article L. 1153-5 du Code du travail restent à prendre en compte. Leur examen ne permet pas d’affirmer qu’une enquête formalisée serait obligatoire dans toute situation.

Préparer la restitution et les suites

Le rapport présente les investigations réalisées et leurs limites pour permettre à l’entreprise d’examiner les mesures de prévention ou les suites envisageables. Nous vérifions séparément la situation de l’auteur du signalement et les faits susceptibles de justifier une décision de gestion.

L’accompagnement de l’auteur d’un signalement est présenté sur la page consacrée à la protection du lanceur d’alerte. Le mandat de l’entreprise ne vaut pas représentation personnelle de toutes les personnes entendues.

Des obligations distinctes selon votre situation

Devoir de vigilance et LCB-FT : préciser les obligations applicables

Devoir de vigilance : un plan effectivement appliqué

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce exige, pour les sociétés concernées, un plan établi et effectivement mis en œuvre. Le travail porte notamment sur la cartographie, l’évaluation des partenaires concernés, la prévention, l’alerte et le suivi de l’efficacité des mesures.

Dans une décision relative à un plan de vigilance, la cour d’appel de Paris a relevé une cartographie insuffisamment précise.

« La cartographie du plan de vigilance 2021 se caractérise par un trop haut niveau de généralité pour répondre à cet objectif. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 12, 17 juin 2025, n° 24/05193).

La décision confirme des injonctions sur plusieurs volets du plan ; elle ne valide pas les actions d’atténuation non soumises à l’appel. Le cabinet examine les risques propres à votre activité et les documents permettant de rendre compte des mesures réellement appliquées.

LCB-FT : vérifier l’activité avant les procédures

L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier détermine les professions assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Pour les personnes concernées, les procédures doivent notamment organiser l’identification, la connaissance de la relation et la vigilance constante.

Le cabinet examine ces documents au regard de l’article L. 561-5 du Code monétaire et financier, de l’article L. 561-5-1 du Code monétaire et financier et de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier. Une opération atypique appelle une analyse documentée, distincte d’une affirmation selon laquelle une infraction serait déjà établie.

Distinguer conformité et défense pénale

Une contestation du dispositif de prévention et une accusation pénale nécessitent des analyses distinctes, même lorsque certains documents sont communs. Les pages consacrées à la défense en matière de corruption et au blanchiment de capitaux présentent ces interventions.

Documents, observations et suivi

Contrôles AFA et mesures correctives : préparer la réponse

L’AFA est un service à compétence nationale dont les missions sont définies par l’article 1 de la loi Sapin II et l’article 3 de la loi Sapin II. Le cabinet identifie le fondement du contrôle, les demandes reçues et les pièces nécessaires à la préparation de vos réponses.

Organiser les documents et les échanges

L’article 4 de la loi Sapin II encadre les pouvoirs de contrôle, notamment la communication de documents professionnels et les vérifications sur place. Nous préparons un inventaire des demandes, rapprochons les réponses des justificatifs et signalons les éléments qui appellent une précision.

Distinguer les rôles et les griefs

L’article 2 de la loi Sapin II distingue le directeur de l’agence de la commission des sanctions. L’article 17 de la loi Sapin II prévoit notamment les observations de l’entreprise, l’avertissement ou la saisine de cette commission et les suites possibles.

L’examen porte sur les faits reprochés, leur fondement et les éléments qui permettent de discuter les insuffisances alléguées dans votre dispositif. Une procédure devant une autorité chargée de la LCB-FT doit être identifiée séparément, selon le secteur concerné.

Documenter les corrections

Une mesure corrective doit pouvoir être décrite, attribuée à un responsable et rapprochée des éléments qui établissent sa réalisation effective. Nous distinguons les corrections décidées, celles déjà appliquées et les vérifications qui permettront de suivre leur fonctionnement dans votre entreprise.

La correction du dispositif ne permet pas de promettre l’abandon des griefs ni l’absence de sanction au terme du contrôle.

Questions fréquentes

Vos questions sur la compliance et les enquêtes internes

Mon entreprise doit-elle mettre en place un programme Sapin II ?

Le champ du programme anticorruption doit être vérifié à partir de votre effectif, de votre chiffre d’affaires et de votre organisation. L’article 17 de la loi Sapin II vise notamment les sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Il vise aussi les groupes dont la société mère siège en France, avec au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.

Ces critères doivent être rapprochés des comptes et du périmètre du groupe, sans isoler artificiellement chaque société de son organisation réelle. Le texte prévoit également des situations particulières, notamment pour certains établissements publics et exploitants d’installations portuaires, qui appellent un examen distinct.

Le cabinet vous aide à établir ce périmètre et à identifier les mesures qui doivent être mises en place ou complétées. Vous pouvez préparer les comptes, les effectifs, l’organigramme et les procédures existantes afin de documenter cette première analyse. La présence d’un code de conduite ne suffit pas à démontrer le respect de l’ensemble des obligations applicables à votre entreprise.

Une entreprise située sous les seuils Sapin II peut-elle avoir des obligations d’alerte ?

Le dispositif de signalement ne se confond pas avec le programme anticorruption prévu pour les entreprises entrant dans le champ de l’article 17 de la loi Sapin II. L’article 8 de la loi Sapin II prévoit notamment une procédure interne pour les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés. Il faut également examiner les autres situations couvertes et les dispositions propres à l’activité exercée avant de conclure sur vos obligations.

Une entreprise située sous les seuils du programme anticorruption peut donc être tenue d’organiser un dispositif de recueil et de traitement des signalements. L’organisation retenue doit être examinée avec les personnes compétentes et tenir compte de la consultation des instances de dialogue social prévue par le texte.

Le cabinet distingue les obligations applicables, les procédures déjà disponibles et les points qui nécessitent une adaptation concrète dans votre organisation. Nous examinons notamment les destinataires des alertes, les modalités de transmission et les accès aux informations recueillies pendant leur traitement. Les délais réglementaires ne peuvent être fixés à partir du seul intitulé de votre procédure et doivent être vérifiés séparément.

Quels documents faut-il préparer pour un audit de conformité ?

Les documents utiles dépendent des activités et des obligations dont nous devons vérifier l’application dans votre entreprise ou votre groupe. Pour le programme anticorruption de l’article 17 de la loi Sapin II, préparez la cartographie, le code de conduite, les procédures d’alerte et les éléments relatifs aux contrôles. Les documents sur l’évaluation des intermédiaires, les formations et le suivi des corrections permettent également de comprendre le fonctionnement du dispositif.

Nous vous demandons aussi les informations utiles sur la gouvernance, les délégations et les circuits de décision réellement suivis dans les opérations concernées. L’objectif consiste à rapprocher les règles écrites des pratiques, sans déduire la conformité de la seule présence de documents approuvés.

Pour une activité assujettie à la LCB-FT, l’article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier oriente l’analyse des risques propres aux produits, clients, transactions et implantations. Il est préférable de conserver les versions disponibles et de signaler les documents manquants plutôt que de compléter rétrospectivement des justificatifs. Le cabinet peut alors préciser les limites de l’audit et distinguer les constats établis des vérifications qui restent à conduire.

Le recours à un intermédiaire extérieur écarte-t-il la responsabilité de la société ?

Le recours à un intervenant extérieur ne suffit pas à écarter toute responsabilité de l’entreprise pour les opérations réalisées dans son intérêt. L’article 121-2 du Code pénal vise les infractions commises pour le compte de la personne morale par ses organes ou représentants. L’analyse porte donc sur les fonctions exercées et les circuits de décision, au-delà du seul contrat conclu avec l’intermédiaire.

Dans une affaire de corruption liée à des consultants intervenant pour un groupe, la Cour de cassation a retenu des représentants de fait :

« représentants de fait de cette dernière en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, n° 20-83.098).

La solution dépendait de l’organisation et des missions constatées dans cette affaire ; elle ne rend pas chaque prestataire représentant de son client. Le cabinet examine les validations, les rémunérations, les comptes rendus et les personnes ayant effectivement autorisé ou suivi les interventions. Ce travail permet de préciser les contrôles à revoir et les questions de responsabilité qui nécessitent une analyse distincte du programme anticorruption.

Que devons-nous faire lorsque nous recevons un signalement interne ?

Il faut d’abord conserver le signalement et identifier les faits rapportés, les personnes concernées et les mesures déjà prises par votre entreprise. L’article 6 de la loi Sapin II définit le lanceur d’alerte selon des conditions qui doivent être examinées au regard du contenu et du contexte. Une qualification ne peut être déduite du seul emploi du mot « alerte » dans un courrier ou un entretien.

Le traitement doit tenir compte de l’article 9 de la loi Sapin II, qui protège notamment l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers mentionnés. Les accès aux informations et leur circulation doivent être limités selon les besoins du traitement, dans le respect des exceptions légales.

Le cabinet peut vous aider à définir les vérifications utiles, les personnes à entendre et les documents à conserver avant toute décision. Nous distinguons la protection des personnes, la recherche des faits et les éventuelles suites disciplinaires ou correctives à envisager. Une réponse adaptée exige aussi d’identifier les conflits d’intérêts possibles parmi les personnes chargées de recevoir ou d’examiner le signalement.

Pouvons-nous imposer au salarié de nous alerter avant de saisir une autorité ?

L’article 8 de la loi Sapin II permet un signalement externe direct, sans imposer systématiquement une démarche interne préalable auprès de votre entreprise. La procédure que vous diffusez ne doit donc pas présenter le canal interne comme une étape obligatoire dans toutes les situations. Il faut distinguer le signalement interne, le signalement externe et la divulgation publique, dont les conditions ne sont pas identiques.

Le cabinet examine la rédaction de votre procédure, les supports remis aux salariés et les indications données par les responsables chargés des alertes. L’objectif est de permettre une orientation compréhensible, sans ajouter une restriction qui ne résulte pas du cadre légal applicable.

L’article 13 de la loi Sapin II sanctionne l’entrave à la transmission d’un signalement dans les conditions qu’il prévoit. Une réaction de l’entreprise doit donc être examinée avant toute menace ou démarche susceptible de décourager la transmission des informations. Nous vous aidons à distinguer une demande utile de précision, une mesure de conservation des pièces et une intervention qui pourrait être contestée. Les questions de divulgation publique nécessitent une analyse propre aux circonstances et aux informations effectivement rendues publiques.

Pouvons-nous sanctionner un salarié si son alerte n’est pas confirmée ?

L’absence de confirmation des faits dénoncés ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la mauvaise foi de leur auteur. Il faut examiner séparément le signalement, les conditions de protection et les faits précis invoqués pour justifier une éventuelle sanction. L’article L. 1132-3-3 du Code du travail protège notamment la dénonciation de bonne foi de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit connus dans les fonctions.

Dans une affaire de licenciement, la Cour de cassation a précisé ce qui permettait de retenir la mauvaise foi :

« laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 21-22.301).

Cet arrêt appliquait les textes antérieurs à la réforme ; il ne faut pas en reprendre les anciennes conditions pour définir le statut actuel. Le cabinet vérifie les pièces disponibles et l’autonomie des griefs disciplinaires par rapport au signalement avant de préparer votre décision. Une enquête demeurée inconclusive ne permet pas de transformer une incertitude factuelle en preuve de mensonge. Les motifs de gestion doivent pouvoir être expliqués et documentés indépendamment de la volonté de contester ou de décourager une alerte.

Une enquête interne est-elle toujours obligatoire après un signalement de harcèlement ?

Les obligations de prévention et de réaction de l’employeur doivent être distinguées de l’exigence éventuelle d’une enquête interne formalisée dans une situation donnée. L’article L. 1153-5 du Code du travail prévoit la prévention, la cessation et la sanction des faits de harcèlement sexuel. Il ne faut pas déduire de la discussion sur la forme de l’enquête une dispense d’examiner les faits signalés.

Dans une affaire concernant la preuve d’un licenciement, la Cour de cassation a censuré le raisonnement qui écartait les pièces produites :

« alors qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel » (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-19.544).

La solution oblige à apprécier les éléments disponibles ; elle ne supprime pas les obligations de l’employeur envers les personnes concernées. Le cabinet examine la nature du signalement, les preuves déjà réunies et les vérifications nécessaires pour définir une réponse adaptée. Des entretiens ou un recueil documentaire peuvent être utiles même lorsqu’aucune enquête formalisée ne constitue, en elle-même, une condition générale. Nous précisons également les limites des constatations afin de ne pas présenter une hypothèse comme un fait établi.

Faut-il informer la personne mise en cause avant toute enquête interne ?

La réponse dépend des investigations envisagées et ne peut être déduite d’une règle générale autorisant les enquêtes secrètes dans l’entreprise. L’article L. 1222-4 du Code du travail encadre les dispositifs de collecte de données personnelles concernant les salariés et impose de distinguer plusieurs situations. L’examen d’un signalement de harcèlement ne se confond pas nécessairement avec un dispositif clandestin de surveillance de l’activité.

Dans une affaire d’enquête confiée à un organisme extérieur après un signalement de harcèlement moral, la Cour de cassation a retenu que celle-ci :

« ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié » (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, n° 18-25.597).

La portée de cette solution reste liée au mode d’enquête examiné ; elle ne permet pas de collecter librement toute information personnelle. Le cabinet vous aide à définir les personnes à entendre, les documents utiles et les conditions de leur recueil avant les investigations. Nous examinons aussi la manière de restituer les déclarations et les limites de l’enquête pour préserver une présentation fidèle des faits. L’absence d’information préalable ne garantit donc pas, à elle seule, la régularité ni la valeur probante du rapport.

Un rapport d’enquête suffit-il à justifier une décision disciplinaire ?

Un rapport doit être examiné avec les éléments qui l’appuient et les autres pièces disponibles, sans être traité comme une preuve automatique. Dans les affaires de harcèlement sexuel, l’article L. 1153-5 du Code du travail impose à l’employeur de prévenir, faire cesser et sanctionner les faits. Cette obligation ne dispense pas de vérifier les faits invoqués à l’appui d’une décision concernant une personne déterminée.

La Cour de cassation a rappelé la place du juge dans l’appréciation du rapport et des preuves complémentaires :

« Il appartient aux juges du fond, dès lors qu'il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations illicites, d'en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties. » (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, n° 21-11.437).

La Cour ne tenait pas elle-même les faits de harcèlement pour définitivement établis ; elle exigeait une appréciation des éléments produits. Le cabinet rapproche les conclusions des entretiens, documents et constatations qui permettent de les soutenir ou qui en limitent la portée. Nous distinguons les témoignages directs, les récits indirects et les contradictions qui restent sans réponse au terme des vérifications. Cette présentation permet de discuter les suites envisageables sans promettre qu’une décision disciplinaire sera validée en cas de contestation.

Pouvons-nous ne communiquer qu’une partie des entretiens pour protéger les personnes entendues ?

La protection des personnes et la valeur probante du dossier doivent être examinées ensemble avant de décider des pièces à communiquer. L’article 9 de la loi Sapin II organise la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des signalements et prévoit des exceptions. Cette protection ne permet pas de supposer qu’un rapport incomplet suffira toujours à établir les faits invoqués dans un litige.

Dans une affaire où les griefs avaient été jugés insuffisamment prouvés, la Cour de cassation a notamment relevé cette limite :

« Elle a enfin constaté que l'intégralité de l'enquête n'était pas versée aux débats puisque seulement cinq comptes rendus sur les quatorze entretiens réalisés étaient produits » (Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022).

La décision ne pose pas une interdiction générale de l’anonymisation ; elle invite à examiner les pièces effectivement soumises au juge. Le cabinet identifie les éléments manquants, les raisons des occultations et les autres preuves permettant de soutenir les constatations du rapport. Nous vous aidons à distinguer les besoins de confidentialité des choix qui empêcheraient de comprendre ou de discuter une déclaration. La conservation d’un dossier complet et la justification des restrictions doivent ainsi être préparées dès la conduite des investigations.

Notre plan de vigilance peut-il reprendre une liste générale de risques ?

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit un plan comprenant une cartographie destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques dans le périmètre concerné. Une liste générale doit donc être rapprochée de vos activités, de vos implantations et des relations auxquelles les obligations s’appliquent. Le document doit permettre de comprendre les choix d’évaluation et de prévention effectivement retenus par votre entreprise.

Dans une affaire portant sur le contenu d’un plan, la cour d’appel de Paris a formulé le constat suivant :

« La cartographie du plan de vigilance 2021 se caractérise par un trop haut niveau de généralité pour répondre à cet objectif. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 12, 17 juin 2025, n° 24/05193).

La cour a confirmé des injonctions relatives à la cartographie, à l’évaluation de sous-traitants, à la concertation sur l’alerte et au suivi. L’appel ne portait pas sur les actions d’atténuation du volet concerné ; la décision ne peut donc être présentée comme leur validation.

Le cabinet examine les documents disponibles pour relier chaque risque aux informations qui le décrivent et aux mesures qui lui répondent. Cette analyse distingue le contenu du plan, sa mise en œuvre et les éléments permettant d’apprécier son fonctionnement dans votre organisation.

Comment répondre à une mise en demeure portant sur notre plan de vigilance ?

Il faut examiner les manquements allégués, le périmètre du plan visé et les documents permettant de décrire les mesures déjà appliquées. L’article L. 225-102-1 du Code de commerce organise une possibilité d’injonction après une mise en demeure demeurée insatisfaite dans les conditions du texte. La réponse ne doit pas se limiter à confirmer l’existence d’un plan sans discuter les critiques concrètement formulées.

Dans une décision portant sur la recevabilité d’une action, la cour d’appel de Paris a rappelé cette articulation :

« Ce n'est qu'après une mise en demeure restée vaine dans un délai de trois mois, que le juge peut enjoindre au débiteur du devoir de vigilance de se mettre en conformité. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 12, 18 juin 2024, n° 21/22319).

Cet arrêt appliquait l’ancienne numérotation et ne constituait pas une condamnation au fond pour insuffisance du plan de vigilance. La cour a recherché une correspondance substantielle entre la mise en demeure et l’action, sans imposer un même millésime de plan.

Le cabinet rapproche les demandes des mesures existantes, identifie les corrections envisageables et prépare les éléments utiles à votre réponse. Les documents doivent permettre de distinguer ce qui était déjà mis en œuvre de ce qui a été décidé après réception de la contestation.

Toutes les entreprises doivent-elles déclarer leurs soupçons à TRACFIN ?

L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier définit les catégories de professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Votre activité doit d’abord être rapprochée de cette liste avant de déterminer les règles de vigilance et de déclaration qui vous concernent. Les obligations d’un établissement financier ne peuvent pas être transposées indistinctement à toute entreprise commerciale ou à chacun de ses prestataires.

L’article L. 561-15 du Code monétaire et financier encadre la déclaration de soupçon pour les personnes assujetties et prévoit des situations qui exigent une analyse documentée. L’article L. 561-1 du Code monétaire et financier prévoit, dans son propre champ, une déclaration au procureur pour certains professionnels autres que ces assujettis.

Le cabinet examine votre activité, la nature des opérations et les informations disponibles pour identifier le régime applicable à votre situation. Cette étape permet de distinguer une question de connaissance du client, un examen renforcé et les conditions d’une éventuelle déclaration. Une procédure interne doit ensuite préciser les responsabilités, la conservation des éléments utiles et les restrictions de communication correspondant au dispositif applicable.

Le refus d’une opération suspecte nous dispense-t-il de toute déclaration ?

Le refus d’une opération ne suffit pas à écarter les obligations qui pourraient résulter des informations recueillies lors de son examen. L’article L. 561-15 du Code monétaire et financier vise aussi les tentatives dans les conditions qu’il prévoit pour les professionnels assujettis. Il faut donc analyser les circonstances, les éléments de soupçon et la décision prise, même si aucun mouvement de fonds n’a finalement eu lieu.

Dans une affaire concernant une société de domiciliation, la cour administrative d’appel de Douai a maintenu les sanctions et admis une substitution de base légale :

« sous réserve que les intéressés aient disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. » (Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 9 avril 2025, n° 23DA00526).

La décision rappelle aussi qu’une opération refusée peut demeurer une tentative soumise à déclaration ; elle ne concerne pas une sanction de l’AFA. Le cabinet examine le fondement des griefs, les informations disponibles et les garanties dont vous avez effectivement bénéficié pendant la procédure.

La communication doit également tenir compte de l’article L. 561-18 du Code monétaire et financier, qui encadre la confidentialité de la déclaration de soupçon. Vous ne devez pas confondre l’explication commerciale d’un refus avec une information sur les démarches confidentielles éventuellement effectuées.

Qui peut sanctionner notre entreprise à la suite d’un contrôle de l’AFA ?

Le directeur de l’AFA et sa commission des sanctions exercent des fonctions distinctes, qu’il faut identifier dans les documents reçus. L’article 2 de la loi Sapin II prévoit cette séparation ; le directeur ne peut être membre de la commission ni assister à ses séances. Il serait donc inexact de lui attribuer personnellement l’ensemble des sanctions susceptibles d’être prononcées à la suite du contrôle.

L’article 17 de la loi Sapin II prévoit notamment, après observations, un avertissement du directeur ou la saisine de la commission des sanctions. Celle-ci dispose des pouvoirs prévus par le texte, avec une décision motivée et les garanties applicables à l’examen de la situation. Le cabinet étudie les griefs, les réponses déjà apportées et les justificatifs permettant de discuter les insuffisances reprochées au dispositif.

Il faut également distinguer cette procédure des contrôles exercés par les autorités compétentes en matière de LCB-FT selon le secteur concerné. Une décision rendue contre un établissement financier ne prouve pas, à elle seule, la solution applicable devant la commission des sanctions de l’AFA. Nous préparons votre réponse à partir de l’autorité saisie et du fondement effectivement invoqué.

La correction des défaillances suffit-elle à éviter une sanction ?

Une correction doit être documentée, mais elle ne permet pas de promettre l’abandon des griefs ni l’absence de sanction par l’autorité compétente. L’article L. 561-32 du Code monétaire et financier prévoit une organisation, des procédures et des contrôles internes adaptés aux activités des professionnels assujettis. Il faut distinguer la décision de corriger, la réalisation des mesures et la vérification de leur application dans les opérations concernées.

Dans une affaire soumise au contrôle de l’ACPR, le Conseil d’État a rappelé la nécessité :

« non seulement de définir, sans délai, les mesures propres à remédier à ce dysfonctionnement ou à ce risque, mais également de veiller à leur mise en oeuvre ainsi qu'à leur respect. » (Conseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, n° 428292).

La décision concernait des défaillances de gel des avoirs dans un établissement bancaire ; elle ne définit pas le régime de toutes les entreprises. Le cabinet vous aide à établir les mesures prises, les responsables désignés et les pièces qui permettent de vérifier leur exécution. Nous distinguons les difficultés constatées lors du contrôle des corrections intervenues ensuite et des vérifications qui restent à conduire. Cette traçabilité permet de présenter une situation exacte à l’autorité, sans attribuer aux mesures nouvelles un effet automatique sur les manquements antérieurs.

Une convention judiciaire d’intérêt public protège-t-elle aussi les dirigeants ?

La convention judiciaire d’intérêt public concerne une personne morale, pour les infractions et selon les conditions prévues par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Son existence ne permet pas de considérer que les représentants légaux seraient personnellement soustraits à toute responsabilité pour les faits concernés. Les intérêts et les mandats de la société et des dirigeants doivent donc être examinés séparément avant de définir une position.

La proposition relève du procureur et ne constitue pas un droit automatique pour l’entreprise qui souhaiterait bénéficier de cette procédure. La validation judiciaire n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a pas les effets d’une condamnation, dans les conditions prévues par le texte. Il faut toutefois analyser les obligations envisagées, leur exécution et les conséquences de la procédure pour les différentes personnes concernées.

Le programme de conformité prévu dans ce cadre doit être distingué de la peine mentionnée à l’article 131-39-2 du Code pénal. Le cabinet examine les documents disponibles et les questions de conformité sans promettre qu’une convention sera proposée ou validée. Une analyse propre à chaque personne demeure nécessaire pour apprécier les suites possibles du dossier.

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