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Cabinet Kohen Avocats, secret des affaires à Paris
Avocat secret des affaires à Paris : protéger vos informations et votre savoir-faire, agir contre leur détournement
Savoir-faire, fichiers, procédés, données commerciales : le cabinet organise leur protection, rédige les clauses et accords de confidentialité, encadre le départ des salariés et des partenaires, puis agit en cas de fuite, par la preuve, le référé et l'action en réparation. Il défend aussi l'entreprise accusée d'avoir obtenu ou utilisé le secret d'un concurrent.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une fuite se traite vite : le juge peut ordonner, sur requête ou en référé, des mesures provisoires et conservatoires, qui deviennent caduques faute de saisine du juge du fond dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, si ce dernier délai est plus long, à compter de l'ordonnance (article R. 152-1 du Code de commerce). L'entreprise saisie dont les pièces ont été placées sous séquestre provisoire doit, elle, demander la modification ou la rétractation de l'ordonnance dans le mois de sa signification pour pouvoir encore opposer le secret des affaires à la levée du séquestre (article R. 153-1).
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, secret des affaires et savoir-faire, clauses de confidentialité, contentieux de la concurrence déloyale et des fuites d'informations.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Est protégée au titre du secret des affaires l'information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible dans son secteur, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et que son détenteur protège par des mesures raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de ce secret engage la responsabilité civile de son auteur (articles L. 151-4 à L. 151-6 et L. 152-1). Le juge peut interdire l'usage, ordonner la destruction ou la remise des documents et allouer des dommages et intérêts (articles L. 152-3 et L. 152-6), et des mesures provisoires peuvent être prises sur requête ou en référé (article L. 152-4). L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le détenteur a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause (article L. 152-2). Le secret n'est pas opposable dans certains cas, comme l'exercice du droit d'alerte ou la liberté d'information (article L. 151-8), et il se protège aussi dans le procès (article L. 153-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le détenteur du secret comme pour la personne mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.
Un savoir-faire à protéger, un salarié parti avec des fichiers, une accusation reçue ?
Comprendre votre situation
Le secret des affaires à Paris, expliqué
Le secret des affaires protège une information, pas une idée : encore faut-il qu'elle remplisse les trois critères de l'article L. 151-1 du Code de commerce. Ce qui est protégé, comment le prouver, comment réagir à une fuite ou à une accusation, et comment garder le secret pendant le procès.
Repères
Une information protégée : trois conditions cumulatives
Ce que le détenteur doit démontrer, et ce que la partie adverse discutera en premier.
Une information qui n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, « généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité » (article L. 151-1, 1°).
Une information qui revêt « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » (article L. 151-1, 2°). La valeur doit tenir au secret lui-même, et non à la seule utilité de l'information.
Une information qui fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret » (article L. 151-1, 3°).
Un détenteur légitime, c'est-à-dire « celui qui en a le contrôle de façon licite » (article L. 151-2) : c'est lui qui agit, et c'est à lui de prouver les trois critères.
Le savoir-faire entre dans cette définition lorsqu'il est réellement secret. Pour la Cour de cassation, le guide d'évaluation qu'un franchiseur n'adressait qu'aux membres de son réseau, chaque page portant la mention de son caractère strictement confidentiel, était protégé : la cour d'appel avait jugé que « ce document est un vecteur de transmission du savoir-faire distinctif du franchiseur » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). La Cour a toutefois cassé la condamnation à 30 000 euros, faute pour la cour d'appel d'avoir recherché si la production du guide en justice était indispensable à la preuve de la concurrence déloyale et l'atteinte strictement proportionnée. Sur renvoi, la cour d'appel de Paris, qui a de nouveau alloué 30 000 euros, a précisé que l'examen porte sur l'ensemble : « Il n'est à cet égard pas nécessaire que chaque élément soit original, inconnu ou difficilement accessible en dehors du réseau » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 8 octobre 2025, n° 24/17401).
Toute information d'entreprise n'est pas pour autant un secret. Le tribunal judiciaire de Paris a refusé la protection à des prix d'achat, à l'identité de clients de la grande distribution et à des stocks, rappelant que le dispositif vise, parmi les informations commerciales, « celles qui sont effectivement secrètes, spécialement protégées et qui revêtent réellement une valeur commerciale (effective ou potentielle), et non le détail de pratiques commerciales standard » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 janvier 2025, n° 24/09012). L'ancienneté joue aussi : dans un arrêt de référé, la cour d'appel de Paris, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, a retenu que les informations qui datent de cinq ans ou plus doivent « être considérées en principe comme historiques et comme ayant perdu de ce fait leur caractère secret ou confidentiel », sauf preuve qu'elles restent des éléments essentiels de la position commerciale de celui qui s'en prévaut (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 mars 2023, n° 22/14544).
Le secret ne protège pas contre la découverte ou la création indépendante, ni contre l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit mis à la disposition du public ou détenu de façon licite, « sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret » (article L. 151-3). C'est l'une des différences avec un titre de propriété industrielle. Voir notre article sur le choix entre brevet et secret des affaires pour un inventeur.
Prévention
Protéger en amont : les mesures raisonnables qui feront la preuve
Le jour du litige, le juge demande ce que l'entreprise a fait pour garder l'information secrète.
Identifier les informations à protéger, document par document : procédés, recettes, plans, code source, fichiers, conditions commerciales, projets. Une protection réclamée pour tout est difficile à démontrer pour chaque pièce.
Restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin, journaliser les accès et les téléchargements, marquer les documents confidentiels. La mention seule ne suffit pas toujours, mais elle compte parmi les mesures que le juge examine (article L. 151-1, 3°).
Faire signer un accord de confidentialité avant toute négociation. Même sans accord, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil).
Prévoir dans les contrats de travail et de prestation une clause de confidentialité proportionnée : une restriction aux libertés du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail).
Interdire contractuellement le démontage ou le test des produits et objets remis aux partenaires, puisque l'ingénierie inverse est licite en l'absence d'une telle stipulation (article L. 151-3, 2°). Pour un logiciel, la clause ne peut interdire à l'utilisateur légitime d'en observer, étudier ou tester le fonctionnement, ni la décompilation nécessaire à l'interopérabilité (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) : la protection passe alors par le secret du code source, qui n'est pas remis.
Organiser le départ : restitution du matériel, coupure des accès, rappel écrit des obligations, contrôle des derniers téléchargements dans le respect des règles de preuve.
La jurisprudence se fonde sur des faits concrets. Dans l'affaire du guide de franchise, la protection a été retenue parce que le document n'avait été adressé qu'aux membres du réseau et portait en bas de chaque page son caractère strictement confidentiel et l'interdiction de toute communication extérieure (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). À l'inverse, la cour d'appel de Paris a jugé qu'une société soumissionnaire « échoue à démontrer que les prix figurant dans ces documents ont une valeur commerciale au sens du 2° de l'article L. 151-1 », tout en protégeant un rapport de fin d'intervention, « document exclusivement technique décrivant une prestation spécifique » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 26 septembre 2023, n° 22/06082).
Le savoir-faire d'un réseau se protège par le contrat et par l'organisation de sa transmission : manuels numérotés, accès nominatifs, restitution en fin de contrat. Voir notre article sur l'ancien franchisé qui conserve la marque et le savoir-faire, et notre page sur les contrats informatiques pour le code source et les logiciels confiés à un prestataire.
Les deux côtés
L'atteinte au secret, et les cas où il n'est pas opposable
Les mêmes textes se lisent différemment selon que vous détenez le secret ou que vous êtes accusé de l'avoir pris.
Vous détenez le secret
- Établir les trois critères pour chaque information, pièce à l'appui, et non par une affirmation générale.
- Démontrer l'obtention illicite : accès non autorisé, copie non autorisée, ou comportement déloyal et contraire aux usages commerciaux (article L. 151-4).
- Viser aussi le tiers qui savait ou aurait dû savoir que le secret provenait d'une personne qui l'utilisait de façon illicite (article L. 151-6).
Vous êtes accusé d'une atteinte
- Contester que l'information soit secrète, de valeur ou réellement protégée.
- Démontrer une obtention licite : création indépendante, observation ou test d'un produit acquis licitement (article L. 151-3).
- Invoquer une exception : liberté d'expression et d'information, révélation de bonne foi dans le but de protéger l'intérêt général, intérêt légitime, droit des représentants du personnel (articles L. 151-8 et L. 151-9).
L'utilisation ou la divulgation est illicite lorsqu'elle est le fait de celui qui a obtenu le secret dans ces conditions ou de celui qui agit en violation d'une obligation de ne pas le divulguer ou d'en limiter l'usage (article L. 151-5). Produire, offrir ou mettre sur le marché un produit qui résulte de manière significative d'une atteinte est aussi une utilisation illicite, si la personne savait ou aurait dû savoir que le secret était utilisé de façon illicite. Dans l'affaire du guide de franchise, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir retenu que les sociétés concurrentes « savaient ou auraient dû savoir que ce document leur avait été remis sans le consentement de la société Domino's Pizza et en méconnaissance d'une obligation de confidentialité » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954).
Le défendeur n'est pas démuni. Le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est requise ou autorisée par le droit, notamment devant les autorités d'enquête et de contrôle (article L. 151-7), ni, à l'occasion d'une instance, lorsqu'elle est intervenue pour exercer la liberté d'expression et d'information, pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris dans l'exercice du droit d'alerte dans les conditions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ou pour protéger un intérêt légitime (article L. 151-8). Le secret n'est pas non plus opposable à l'obtention intervenue dans l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants, ni à la divulgation par des salariés à leurs représentants lorsqu'elle était nécessaire à l'exercice légitime de leurs fonctions ; l'information reste protégée à l'égard des autres personnes (article L. 151-9). Voir notre page sur les alertes internes.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Le contentieux
Agir après une fuite : preuve, mesures urgentes, réparation
L'ordre des démarches compte autant que leur contenu.
Preuve
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner une mesure d'instruction, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile), par exemple un constat chez le concurrent ou l'ancien salarié avec copie ciblée des fichiers.
Séquestre
Le juge peut placer les pièces saisies sous séquestre provisoire pour protéger le secret des affaires du saisi ; faute de demande de rétractation dans le mois de la signification, le séquestre est levé et les pièces sont transmises au requérant (article R. 153-1 du Code de commerce).
Mesures provisoires
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite, le juge peut, sur requête ou en référé, interdire l'utilisation ou la divulgation, interdire la mise sur le marché de produits, ou ordonner leur saisie, y compris sous astreinte (articles L. 152-4 et R. 152-1).
Délai d'action
Les mesures provisoires deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, si ce dernier est plus long, à compter de l'ordonnance (article R. 152-1, V).
Fond
Le juge peut prescrire, y compris sous astreinte, « toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte » : interdiction, destruction ou remise des documents et fichiers, rappel des produits (article L. 152-3), et publication de la décision (article L. 152-7).
Prescription
Cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui est la cause de l'action (article L. 152-2).
Les dommages et intérêts se calculent en prenant en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie, y compris la perte de chance, le préjudice moral, et les bénéfices de l'auteur, y compris les économies d'investissements qu'il a réalisées ; une somme forfaitaire peut être demandée à la place (article L. 152-6). Dans l'affaire du guide de franchise, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a condamné les sociétés en cause à 30 000 euros au titre du préjudice moral (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 8 octobre 2025, n° 24/17401).
Le référé suffit parfois. Statuant en référé sur le trouble manifestement illicite, au vu notamment d'une atteinte au secret des affaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à un ancien dirigeant de supprimer, sous trois jours ouvrés et sous le contrôle d'un commissaire de justice, les fichiers et courriels emportés des systèmes du groupe : sa collecte « a été massive, sans distinction ni sélection ciblée, et inclut nécessairement des informations chiffrées ou techniques ayant une valeur commerciale effective qui portent atteinte au secret des affaires » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 15 janvier 2026, n° 25/02993).
Une plainte pénale peut s'ajouter selon les faits : le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 1227-1 du Code du travail), et l'extraction, la reproduction ou la transmission frauduleuse des données d'un système de traitement automatisé de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 323-3 du Code pénal). La voie civile reste la plus rapide pour faire cesser l'usage.
La preuve se construit avant d'accuser. Le tribunal judiciaire de Nanterre a débouté des sociétés qui reprochaient à un ancien salarié d'avoir conservé des informations stratégiques, parce qu'elles ne produisaient que la liste des noms de fichiers : « en l’absence de toute production du contenu des documents contenant les informations litigieuses, le tribunal est dans l’incapacité de déterminer si ces dernières sont protégées au titre du secret des affaires » (TJ Nanterre, 1re ch., 11 juillet 2025, n° 23/01150). Voir notre article sur l'ancien salarié parti chez un concurrent avec des fichiers clients.
Pendant l'instance
Le secret dans le procès : tri des pièces et droit à la preuve
Un procès ne doit pas devenir le moyen de livrer ses secrets à l'adversaire, ni d'empêcher toute preuve.
Lorsqu'une pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut en prendre connaissance seul, ordonner une expertise, limiter la communication à certains éléments ou à un résumé, restreindre l'accès, pour chaque partie, à une personne physique au plus et à une personne habilitée à l'assister ou la représenter, tenir les débats en chambre du conseil et adapter la motivation de sa décision (article L. 153-1).
À peine d'irrecevabilité, la partie qui invoque le secret remet au juge, dans le délai fixé, la version confidentielle intégrale, une version non confidentielle ou un résumé, et un mémoire précisant, pour chaque information, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires (article R. 153-3).
Le juge statue sans audience (article R. 153-4). Il refuse la communication d'une pièce qui n'est pas nécessaire à la solution du litige, ordonne sa communication intégrale lorsqu'elle l'est, en désignant les personnes qui y auront accès, ou une version non confidentielle lorsque seuls certains éléments sont secrets sans être nécessaires (articles R. 153-5 à R. 153-7).
Toute personne qui accède à une telle pièce est tenue à une obligation de confidentialité, et « L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure » ; elle prend fin si une décision non susceptible de recours juge qu'il n'existe pas de secret des affaires, ou si les informations ont cessé d'être secrètes ou sont devenues aisément accessibles (article L. 153-2).
Avant tout procès au fond, le délai d'appel et l'appel sont suspensifs lorsque la décision ordonne la communication (article R. 153-8) ; dans une instance au fond, la décision du juge de la mise en état qui l'ordonne peut être frappée d'appel dans les quinze jours (article R. 153-9).
Le secret n'arrête pas la preuve. La Cour de cassation juge que, si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'article 145, « c'est à la condition que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie au regard de l'objectif poursuivi » (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987). Au fond, « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné la communication de pièces techniques dans une version caviardée, pour « concilier le secret d’affaires avec le droit à la preuve » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2025, n° 23/08911).
Le calendrier se retourne contre le saisi qui tarde. Lorsqu'il n'a pas demandé la rétractation dans le mois, il « n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897). Et lorsque sa demande de rétractation est rejetée, le séquestre est levé de plein droit, sauf décision contraire du juge (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-15.386). Voir notre article sur l'article 145, le secret des affaires et le séquestre.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce que le secret des affaires ?
C'est la protection, par la loi, d'une information qui répond à trois critères cumulatifs. Selon l'article L. 151-1 du Code de commerce, « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants » : elle n'est pas, en elle-même ou dans l'assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les professionnels du secteur ; elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime.
Le texte ne dresse pas de liste. Peuvent être concernés un procédé de fabrication, une recette, un algorithme ou un code source, des plans, un fichier de clients enrichi, une stratégie tarifaire, un projet d'acquisition, un savoir-faire de réseau. La Cour de cassation a ainsi approuvé la protection d'un guide de gestion qu'un franchiseur réservait aux membres de son réseau, jugé être « un vecteur de transmission du savoir-faire distinctif du franchiseur » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954).
La protection n'est ni un titre ni un dépôt : elle dure tant que les trois critères sont réunis. Elle ne s'oppose pas à celui qui découvre l'information par lui-même ou l'obtient en étudiant un produit acquis licitement (article L. 151-3). Ce régime résulte de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a inséré ces règles dans le Code de commerce ; le cabinet vérifie, pour chaque information, laquelle des trois conditions risque d'être discutée.
Comment prouver que nos informations sont protégées ?
En démontrant, information par information, les trois critères de l'article L. 151-1 du Code de commerce. La charge de cette preuve pèse sur celui qui invoque le secret. Le tribunal judiciaire de Nanterre l'a rappelé : « Il appartient à celui qui se prévaut d’une atteinte au secret des affaires et sollicite l’application des mesures de réparation énoncées aux articles L. 152-2 et L. 152-3 du code de commerce de déterminer précisément en quoi les informations invoquées sont protégées au titre du secret des affaires » (TJ Nanterre, 1re ch., 11 juillet 2025, n° 23/01150). Faute de produire le contenu des documents, les demanderesses ont été déboutées.
La preuve des mesures raisonnables repose sur des éléments datés : politique de confidentialité, accords signés, droits d'accès limités, journaux de connexion, marquage des documents, formation des équipes. Dans l'affaire du franchiseur, la diffusion restreinte au réseau et la mention de confidentialité sur chaque page ont pesé (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954).
Les juges écartent les revendications trop larges. Le tribunal judiciaire de Paris refuse d'étendre la protection à des informations parcellaires et usuelles, le dispositif visant celles « qui sont effectivement secrètes, spécialement protégées et qui revêtent réellement une valeur commerciale (effective ou potentielle), et non le détail de pratiques commerciales standard » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 janvier 2025, n° 24/09012). Le cabinet aide l'entreprise à constituer ce dossier avant le litige, ce qui évite de le reconstituer dans l'urgence.
Un salarié est parti chez un concurrent avec des fichiers : que faire ?
D'abord, préserver la preuve sans se faire justice soi-même. L'entreprise peut demander au juge, sur requête ou en référé, une mesure d'instruction s'il existe un « motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (article 145 du Code de procédure civile) : constat au domicile ou chez le nouvel employeur, copie de fichiers ciblés par des mots-clés précis. La mesure doit rester proportionnée : la Cour de cassation a censuré une décision qui n'avait pas vérifié que des mots-clés génériques ne portaient pas une atteinte disproportionnée au secret des affaires des sociétés visées (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987).
Ensuite, faire cesser l'usage. Le juge peut, sur requête ou en référé, interdire l'utilisation ou la divulgation du secret et ordonner des mesures conservatoires (articles L. 152-4 et R. 152-1 du Code de commerce). Le référé de droit commun sur le trouble manifestement illicite reste aussi ouvert : sur ce fondement, au vu notamment d'une atteinte au secret des affaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à un ancien dirigeant de supprimer sous trois jours ouvrés, sous le contrôle d'un commissaire de justice, les fichiers et courriels emportés (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 15 janvier 2026, n° 25/02993).
Enfin, agir au fond contre le salarié et, le cas échéant, contre le nouvel employeur qui savait ou aurait dû savoir que l'information avait été obtenue de façon illicite (article L. 151-6). Le contrat de travail s'exécute de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail) ; c'est l'usage des informations qui est en cause, plus que le départ lui-même, la clause de non-concurrence obéissant à ses propres règles. Voir notre article sur l'ancien salarié qui détourne des fichiers clients et notre page sur la clause de non-concurrence.
Un accord de confidentialité suffit-il à protéger nos informations ?
Il est nécessaire, rarement suffisant. L'accord de confidentialité fait partie des mesures de protection raisonnables qu'exige l'article L. 151-1, 3°, du Code de commerce, et sa violation rend illicite l'utilisation ou la divulgation de l'information par celui qui agit en méconnaissance d'une obligation de ne pas la divulguer ou d'en limiter l'usage (article L. 151-5). Mais l'accord ne transforme pas en secret une information déjà connue du secteur ou dépourvue de valeur commerciale.
Pendant les pourparlers, la loi protège même sans accord : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun » (article 1112-2 du Code civil). L'accord reste utile pour définir ce qui est confidentiel, fixer la durée, organiser la restitution, interdire l'ingénierie inverse d'un produit ou d'un objet, que la loi autorise « sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret » (article L. 151-3), et prévoir une pénalité.
La jurisprudence regarde l'ensemble du dispositif. Dans l'affaire du guide de franchise, la Cour de cassation retient l'existence d'une obligation de confidentialité au sein du réseau et la connaissance qu'en avaient les sociétés qui ont reçu le document (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). Le cabinet rédige les accords de confidentialité, unilatéraux ou réciproques, et les clauses de confidentialité des contrats de prestation, de partenariat, de distribution et de cession.
Qu'est-ce que la protection du savoir-faire ?
Le savoir-faire est protégé comme secret des affaires lorsqu'il remplit les trois critères de l'article L. 151-1 du Code de commerce, et par le contrat qui en organise la transmission. On désigne ainsi, en pratique, des connaissances non publiques tirées de l'expérience, comme des méthodes, des réglages, des recettes ou les standards d'exploitation d'un réseau. La cour d'appel de Paris a par exemple relevé qu'un guide d'évaluation des points de vente, résultant de l'expérience du franchiseur, contenait des indications très précises sur les standards propres à son réseau (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 8 octobre 2025, n° 24/17401).
La Cour de cassation a jugé protégé le guide d'évaluation des points de vente d'un franchiseur, réservé aux membres de son réseau et marqué comme strictement confidentiel, la cour d'appel ayant retenu que « ce document est un vecteur de transmission du savoir-faire distinctif du franchiseur » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). Sur renvoi, la cour d'appel de Paris a précisé que l'appréciation porte sur l'ensemble des informations et qu'« Il n'est à cet égard pas nécessaire que chaque élément soit original, inconnu ou difficilement accessible en dehors du réseau », puis a condamné les sociétés concurrentes à 30 000 euros au titre du préjudice moral (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 8 octobre 2025, n° 24/17401).
Le savoir-faire se perd s'il circule sans contrôle : sa protection suppose des mesures raisonnables (article L. 151-1, 3°). Le cabinet rédige les clauses de transmission et de restitution du savoir-faire dans les contrats de franchise, de licence, de partenariat et de prestation, et agit contre l'ancien partenaire qui continue de l'exploiter. Voir notre page sur la propriété intellectuelle.
Un concurrent utilise nos procédés ou notre code source : quels recours ?
Il faut d'abord savoir comment il les a obtenus. L'obtention est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement du détenteur légitime et résulte d'un accès non autorisé, d'une appropriation ou d'une copie non autorisée, ou de tout autre comportement déloyal et contraire aux usages commerciaux (article L. 151-4 du Code de commerce). Elle est licite en cas de création indépendante ou d'étude d'un produit acquis licitement, sauf clause contraire (article L. 151-3) ; pour un logiciel, aucune clause ne peut interdire à l'utilisateur légitime d'en observer, étudier ou tester le fonctionnement (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle). L'utilisation par un tiers est aussi illicite s'il savait ou aurait dû savoir que le secret provenait d'une personne qui l'utilisait de façon illicite (article L. 151-6).
Les mesures disponibles sont étendues. Le juge peut interdire l'utilisation ou la divulgation, interdire la production et la mise sur le marché des produits qui résultent de manière significative de l'atteinte, ordonner la destruction ou la remise des fichiers, et le rappel des produits, aux frais de l'auteur (article L. 152-3). En urgence, des mesures provisoires peuvent être obtenues sur requête ou en référé (article L. 152-4).
Le préjudice se chiffre selon les critères de l'article L. 152-6, dont les économies d'investissements intellectuels réalisées par l'auteur. Lorsque le code source ou un logiciel a été confié à un partenaire, le contrat est la première pièce du dossier. Voir notre article sur le client qui teste un logiciel puis lance un produit concurrent, et notre page sur la concurrence déloyale, action voisine lorsque le secret n'est pas établi.
Quels dommages et intérêts peut-on obtenir ?
Ceux qui réparent le préjudice effectivement subi, calculés selon une méthode imposée. Pour les fixer, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l'atteinte, dont le manque à gagner et la perte subie, y compris la perte de chance ; le préjudice moral ; les bénéfices réalisés par l'auteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu'il a retirées de l'atteinte (article L. 152-6 du Code de commerce). À la demande de la partie lésée, elle peut allouer une somme forfaitaire tenant compte des droits qui auraient été dus pour une autorisation, cumulable avec le préjudice moral.
Les décisions récentes donnent des repères d'espèce. Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a alloué 30 000 euros au titre du préjudice moral à un franchiseur dont le guide confidentiel avait été produit en justice par des concurrents (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 8 octobre 2025, n° 24/17401). Le tribunal des activités économiques de Paris a condamné des demandeurs à 30 000 euros envers une société dont ils avaient appréhendé et conservé des milliers de documents, constatant que « les requérants ont appréhendé et conservé des milliers de documents dont bon nombre relèvent du secret des affaires » (Trib. act. éco. Paris, ch. 1-9, 24 janvier 2025, n° 2021049209).
D'autres mesures complètent la réparation : publication de la décision aux frais de l'auteur (article L. 152-7) et, contre celui qui agit de manière dilatoire ou abusive, une amende civile pouvant atteindre 20 % de la demande de dommages et intérêts, ou 60 000 euros au plus en l'absence d'une telle demande (article L. 152-8). Le cabinet construit le chiffrage pièce par pièce, ou le discute lorsque l'entreprise est poursuivie.
Nous sommes accusés d'avoir utilisé le secret d'un concurrent : comment se défendre ?
En exigeant d'abord la démonstration des trois critères. L'information doit être secrète, avoir une valeur commerciale tenant à ce secret et avoir été protégée par des mesures raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). Des juges ont refusé la protection à des données anciennes ou usuelles : dans un arrêt de référé, la cour d'appel de Paris, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, a retenu que les informations qui datent de cinq ans ou plus doivent « être considérées en principe comme historiques et comme ayant perdu de ce fait leur caractère secret ou confidentiel », sauf preuve contraire (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 mars 2023, n° 22/14544) ; elle a aussi jugé qu'une société échouait à prouver la valeur commerciale de ses prix (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 26 septembre 2023, n° 22/06082).
Ensuite, démontrer une obtention licite : création indépendante, observation, étude ou test d'un produit mis à la disposition du public ou détenu licitement (article L. 151-3). Le tiers n'engage sa responsabilité que s'il savait ou aurait dû savoir que l'information provenait d'une personne qui l'utilisait de façon illicite (article L. 151-6). Celui qui, au moment de l'utilisation ou de la divulgation, ne savait ni ne pouvait savoir que le secret avait été obtenu d'une personne qui l'utilisait de façon illicite peut demander que les interdictions soient remplacées par une indemnité, si leur exécution lui causerait un dommage disproportionné et si l'indemnité paraît raisonnablement satisfaisante (article L. 152-5).
Enfin, invoquer les exceptions légales, la prescription de cinq ans (article L. 152-2) et, si une pièce couverte par le secret a été produite pour se défendre, le droit à la preuve : la Cour de cassation exige de rechercher si cette production était indispensable et l'atteinte strictement proportionnée (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). Une action abusive expose son auteur à l'amende civile de l'article L. 152-8.
Le secret des affaires peut-il être opposé à un lanceur d'alerte ou à un journaliste ?
Pas dans les cas que la loi énumère. À l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour exercer la liberté d'expression et de communication, y compris la liberté de la presse, et la liberté d'information ; pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans les conditions de ses articles 6 et 8 ; ou pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national (article L. 151-8 du Code de commerce).
Le secret ne l'est pas davantage lorsque l'obtention est requise ou autorisée par la loi, notamment pour les pouvoirs d'enquête et de contrôle des autorités (article L. 151-7), ni lorsque l'information a été obtenue dans l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants, ou divulguée par des salariés à leurs représentants pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à l'exercice légitime de leurs fonctions, l'information restant protégée à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance (article L. 151-9).
L'exception d'intérêt légitime couvre aussi le droit à la preuve. La Cour de cassation l'a appliquée à une pièce produite dans un procès de concurrence déloyale, en exigeant de vérifier qu'elle était indispensable et l'atteinte strictement proportionnée (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). Chaque exception a ses conditions : le cabinet vérifie la bonne foi, l'objet de la révélation et le canal utilisé. Voir notre page sur les alertes internes.
Comment protéger nos secrets pendant un procès ?
Par les mesures de l'article L. 153-1 du Code de commerce. Lorsqu'il est fait état ou demandé la production d'une pièce de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, si la protection ne peut être assurée autrement et sans préjudice des droits de la défense, prendre connaissance seul de la pièce, limiter sa communication à certains éléments ou à un résumé, restreindre l'accès, pour chaque partie, à une personne physique au plus et à une personne habilitée à l'assister ou la représenter, tenir les débats en chambre du conseil et adapter la motivation et la publicité de sa décision.
La procédure est exigeante. À peine d'irrecevabilité, la partie qui invoque le secret remet la version confidentielle intégrale, une version non confidentielle ou un résumé, et un mémoire motivé information par information (article R. 153-3). Le juge refuse la communication d'une pièce inutile à la solution du litige et ordonne celle qui est nécessaire, même si elle porte atteinte au secret, en désignant ceux qui y auront accès (articles R. 153-5 et R. 153-6). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné la communication de pièces dans une version tronquée et caviardée afin de « concilier le secret d’affaires avec le droit à la preuve » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2025, n° 23/08911).
Ceux qui accèdent aux pièces sont tenus à la confidentialité, et « L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure », sauf décision irrévocable écartant le secret ou perte du caractère secret des informations (article L. 153-2). Une version non confidentielle de la décision peut être remise aux tiers (article R. 153-10). Le cabinet prépare le mémoire et les versions caviardées, souvent dans des délais courts.
Nos locaux ont fait l'objet d'une saisie sur requête : comment protéger nos secrets ?
En agissant dans le mois. Lorsque le juge, saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, a placé les pièces sous séquestre provisoire pour protéger le secret des affaires, la mesure est levée et les pièces sont transmises au requérant s'il n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance (article R. 153-1 du Code de commerce). La Cour de cassation en tire la conséquence : le saisi qui a laissé passer ce délai « n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897). Elle l'a confirmé en 2025 dans une seconde affaire (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-17.250).
Saisi dans le mois, le juge de la rétractation tranche le tri des pièces, que le séquestre ait été ordonné d'office ou à la demande du requérant (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-17.250). Si la rétractation est rejetée, le séquestre est levé de plein droit, sauf décision contraire, le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai étant suspensifs en application de l'article R. 153-8 (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-15.386). La rétractation peut aussi viser la mesure elle-même, lorsque ses mots-clés sont trop généraux (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987).
Le cabinet dresse l'inventaire des fichiers saisis, rédige le mémoire de l'article R. 153-3 et plaide la rétractation. Voir notre article sur la saisie dans les locaux et la protection des secrets.
Secret des affaires ou dépôt d'un titre de propriété industrielle : que choisir ?
Les deux protections ne fonctionnent pas de la même manière. Le secret des affaires ne suppose aucun dépôt ni aucune publication : il protège l'information tant qu'elle reste secrète, garde une valeur commerciale et fait l'objet de mesures raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). En contrepartie, il ne s'oppose pas à celui qui découvre ou crée la même information de façon indépendante, ni, sauf stipulation contraire, à celui qui l'obtient par l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit mis à la disposition du public (article L. 151-3).
Le choix dépend donc de la facilité avec laquelle un concurrent pourrait retrouver l'information à partir du produit, de la durée de vie commerciale de l'innovation et de la capacité de l'entreprise à organiser le secret dans la durée. Une information ancienne peut perdre sa protection : dans un arrêt de référé, la cour d'appel de Paris, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, a jugé que des informations datant de cinq ans ou plus devaient en principe être regardées comme historiques, sauf preuve qu'elles restent essentielles (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 mars 2023, n° 22/14544).
Les deux voies se combinent souvent : un titre pour ce qui se voit dans le produit, le secret pour les réglages, les paramètres et le savoir-faire de fabrication. Le cabinet examine ce choix avec l'entreprise avant toute divulgation. Voir notre article sur l'inventeur entre brevet et secret des affaires et notre page sur la contrefaçon.
Dans quel délai agir après une atteinte au secret des affaires ?
L'action se prescrit par cinq ans. Selon l'article L. 152-2 du Code de commerce, les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime « a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause ». Le point de départ tient donc au dernier fait d'atteinte, ce qui intéresse les usages qui se poursuivent dans le temps.
D'autres délais, beaucoup plus courts, s'imposent en pratique. Les mesures provisoires et conservatoires obtenues sur requête ou en référé deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, si ce dernier est plus long, à compter de l'ordonnance (article R. 152-1, V). Lorsque des pièces ont été placées sous séquestre provisoire, la partie saisie doit demander la modification ou la rétractation de l'ordonnance dans le mois de sa signification pour pouvoir encore opposer le secret des affaires à la levée du séquestre (article R. 153-1) ; la Cour de cassation lui refuse ensuite le droit d'invoquer le secret pour s'opposer à la transmission des pièces (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897).
Le temps joue aussi sur le fond : une information ancienne peut avoir perdu son caractère secret (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 mars 2023, n° 22/14544). Le cabinet fixe le calendrier dès le premier rendez-vous : preuve, mesures urgentes, saisine du juge du fond.
Quels honoraires pour un avocat en secret des affaires ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit des informations et des mesures de protection, rédaction d'un accord ou d'une clause de confidentialité, requête aux fins de constat ou de saisie, référé, procédure de tri des pièces sous séquestre, rétractation, action au fond, appel. Les frais de commissaire de justice et d'expert informatique s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Deux délais justifient un contact rapide. Après une ordonnance plaçant des pièces sous séquestre provisoire, la rétractation ou la modification doit être demandée dans le mois pour pouvoir encore opposer le secret des affaires à la levée du séquestre (article R. 153-1 du Code de commerce). Après des mesures provisoires, le juge du fond doit être saisi dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, si ce dernier est plus long (article R. 152-1). Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 151-1, L. 151-2 et L. 151-3 du Code de commerce : information protégée, détenteur légitime, obtention licite
- Articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6 : obtention, utilisation et divulgation illicites
- Articles L. 151-7, L. 151-8 et L. 151-9 : exceptions à la protection, alerte, liberté d'information, représentants du personnel
- Articles L. 152-1 et L. 152-2 : responsabilité civile, prescription de cinq ans
- Articles L. 152-3, L. 152-4 et L. 152-5 : mesures d'interdiction et de destruction, mesures provisoires, indemnité de substitution
- Articles L. 152-6, L. 152-7 et L. 152-8 : dommages et intérêts, publicité, amende civile
- Article R. 152-1 : mesures provisoires et conservatoires, délai pour saisir le juge du fond
- Articles L. 153-1 et L. 153-2 : protection du secret au cours des instances, obligation de confidentialité
- Articles R. 153-1, R. 153-2, R. 153-3, R. 153-4 et R. 153-5 : séquestre provisoire, accès restreint, mémoire, décision sans audience
- Articles R. 153-6, R. 153-7, R. 153-8, R. 153-9 et R. 153-10 : communication intégrale ou non confidentielle, recours, version publique
- Article L. 1227-1 du Code du travail et article 323-3 du Code pénal : révélation d'un secret de fabrication, extraction frauduleuse de données
- Article 1112-2 du Code civil : information confidentielle obtenue pendant les négociations
- Article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : observation, étude et test d'un logiciel par son utilisateur légitime
- Article 145 du Code de procédure civile : mesures d'instruction avant tout procès
- Articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du Code du travail : restrictions proportionnées aux libertés du salarié, exécution de bonne foi
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 : protection du secret des affaires
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954 : savoir-faire du franchiseur, droit à la preuve
- Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987 : article 145 et proportionnalité
- Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-17.250 : levée du séquestre par le juge de la rétractation
- Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897 : délai d'un mois pour invoquer le secret
- Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-15.386 : levée de plein droit du séquestre
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 8 octobre 2025, n° 24/17401 : appréciation d'ensemble, préjudice moral
- CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 mars 2023, n° 22/14544 : informations datant de cinq ans ou plus, présumées historiques
- CA Paris, pôle 1, ch. 3, 26 septembre 2023, n° 22/06082 : prix sans valeur commerciale démontrée, rapport technique protégé
- CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 15 janvier 2026, n° 25/02993 : suppression ordonnée en référé
- TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 janvier 2025, n° 24/09012 : informations parcellaires et usuelles
- TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2025, n° 23/08911 : communication en version caviardée
- TJ Nanterre, 1re ch., 11 juillet 2025, n° 23/01150 : charge de la preuve du secret
- Trib. act. éco. Paris, ch. 1-9, 24 janvier 2025, n° 2021049209 : documents appréhendés, 30 000 euros
Pour aller plus loin
Un savoir-faire à protéger, une fuite à arrêter, une accusation reçue ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la description des informations en cause, les contrats et accords de confidentialité, les éléments sur la fuite ou l'accusation et, le cas échéant, l'ordonnance reçue : Maître Hassan Kohen examine les trois critères du secret, les preuves disponibles et les délais, puis vous indique la voie adaptée, accord de confidentialité, requête ou référé, rétractation, tri des pièces, action ou défense au fond.