Le 3 novembre 2026, Reddit a annoncé sur son site institutionnel tester des emplacements publicitaires dans les pages de résultats de sa recherche interne, auprès d’un groupe restreint d’annonceurs éligibles : une recherche sur une station à expresso pourrait ainsi faire apparaître des annonces pour des machines, du café ou des tasses, en fonction de la pertinence contextuelle de la requête. Deux mois plus tôt, le 31 août 2026, la Commission européenne avait désigné le réseau comme très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques, en lui laissant jusqu’en janvier 2027 pour se conformer aux obligations renforcées qui en découlent, selon son communiqué de désignation.
Pour une marque, une agence ou un créateur établi en France qui achète de la publicité sur ce réseau, ces annonces s’inscrivent dans un cadre contractuel précis. Le contrat publicitaire de la plateforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, désigne pour les annonceurs facturés dans l’Espace économique européen une société néerlandaise, le droit anglais et un arbitrage administré par la Chambre de commerce internationale à Londres. Le droit français de la publicité continue pourtant de régir le contenu des annonces diffusées auprès du public français, et le droit européen encadre la manière dont une plateforme refuse, retire ou suspend.
Que signe l’annonceur et que peuvent contenir ses annonces (I) ? Comment contester une annonce refusée, un compte suspendu ou une facture, et devant qui (II) ? Ces développements décrivent des documents publics et des décisions de principe à la date de rédaction : ils n’établissent aucune responsabilité de la plateforme envers un annonceur particulier, le contrat effectivement accepté prime sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre tranche.
I. Avant la première campagne : ce que l’annonceur signe et ce que ses annonces doivent respecter
A. Le contrat Reddit Ads : une société néerlandaise, le droit anglais et un arbitrage à Londres
Pour diffuser une annonce, il faut d’abord un compte Reddit, puis un compte publicitaire rattaché à une entreprise. La page d’aide consacrée à l’ouverture de ce compte demande la dénomination légale de l’entreprise, qui apparaît dans les annonces et sur les reçus, ainsi que le pays et la devise du compte, en précisant que ces deux derniers choix « can’t be changed later ». Ce détail technique a une portée juridique : c’est le pays de facturation déclaré qui détermine la société cocontractante, la loi applicable et le mode de règlement des litiges.
Le document de référence est le Reddit Advertising Services Agreement, dont la page indique une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et une dernière révision au 16 décembre 2025. Il se combine avec les règles publicitaires de la plateforme et, selon les outils utilisés, avec des conditions complémentaires : conditions des outils d’entreprise pour le pixel, les audiences personnalisées et les interfaces de programmation, accord sur le traitement des données publicitaires, conditions des annonces de génération de prospects ou des services de création. Le contrat précise qu’une traduction n’a qu’une valeur de commodité et que la version anglaise prévaut.
Son article 16 répartit les annonceurs selon leur pays de facturation. Pour les pays de l’Espace économique européen et la Suisse, le cocontractant est Reddit Netherlands B.V., la société que le contrat d’utilisation en français, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, situe Looiersgracht 43, à Amsterdam. L’article 17 soumet alors le contrat au droit d’Angleterre et du pays de Galles. L’article 18 renvoie l’ensemble des litiges, à l’exception des demandes d’injonction ou d’autres mesures en équité, à un arbitrage administré par la Chambre de commerce internationale, avec un siège à Londres, conduit en anglais par un arbitre unique et couvert par la confidentialité ; l’annonceur y renonce aussi aux actions collectives. Il peut refuser cette clause en remplissant un formulaire dans les trente jours suivant sa première acceptation d’une version qui la contient ; dans ce cas, ou si la clause ne s’applique pas, les litiges relèvent exclusivement des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Restent possibles, selon le même article, les demandes d’injonction relatives à la confidentialité, à la sécurité des données, à la propriété intellectuelle ou à l’usage non autorisé du service, ainsi que les actions relevant des juridictions des petites créances.
Les pouvoirs de la plateforme sont rédigés largement. Selon l’article 3, elle peut refuser ou retirer une annonce « at any time and for any reason », et ses règles publicitaires peuvent être modifiées à tout moment, avec ou sans préavis. L’article 19 permet à chacune des parties de mettre fin au contrat à tout moment par une notification écrite, tandis que l’article 21 ne promet un préavis raisonnable que pour les modifications importantes du contrat lui-même. L’article 8 prévient enfin que la plateforme ne garantit pas que les annonces ne seront jamais affichées à côté de publications contraires à ses règles, les communautés étant largement modérées par des bénévoles.
Le volet financier mérite une lecture attentive. Les frais sont calculés sur les seules mesures de la plateforme, aucun volume de diffusion n’est garanti et le contrat énonce que « All amounts paid are non-refundable ». En cas d’activité frauduleuse de tiers, comme des clics ou des impressions invalides, de difficulté technique ou de contestation d’une facture pour toute autre raison, le seul remède prévu est une demande de crédits publicitaires adressée par écrit dans les trente jours du débit ou de la facture ; à défaut, la contestation est réputée abandonnée. Le contrat laisse aussi à la charge de l’annonceur les montants débités sur son moyen de paiement, « whether or not authorized by you », prévoit des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5 % ou au maximum légal s’il est inférieur, et précise que le solde prépayé n’est pas remboursable, sauf lorsque la loi l’impose. L’article 15 exclut l’indemnisation du manque à gagner et plafonne la responsabilité de la plateforme au plus élevé de deux montants : les sommes payées ou dues dans les 90 jours précédant le fait générateur, ou 100 dollars.
Les agences sont directement visées. Une agence qui n’a pas le pouvoir d’engager son client répond elle-même des obligations de celui-ci, et la plateforme peut organiser une responsabilité dite séquentielle : l’agence ne paie que dans la mesure où elle a été réglée par l’annonceur, la plateforme se réservant de réclamer directement à ce dernier les sommes impayées. Les indicateurs de campagne fournis par la plateforme sont en outre traités comme confidentiels et ne peuvent être publiés ou communiqués à des tiers sans accord écrit.
Ces clauses ne produisent effet que si elles ont été acceptées. En droit français, les conditions générales invoquées par une partie « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (Code civil, art. 1119). Le contrat étant soumis au droit anglais, ce texte ne s’impose pas nécessairement à lui ; la question de la preuve de l’acceptation n’en reste pas moins concrète devant le juge français. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé opposables à un annonceur les conditions de la régie publicitaire de Microsoft, dont l’acceptation passait par un simple clic lors de la création du compte (CA Paris, 5 juin 2024, n° 21/18389), puis, dans une autre affaire, a retenu que l’annonceur avait accepté la clause attributive de juridiction « par son utilisation continue des services » (CA Paris, 12 mars 2025, n° 22/03787).
À l’inverse, le tribunal des activités économiques de Paris a refusé de donner effet à la clause compromissoire figurant dans les conditions générales américaines d’une autre régie, faute de document établissant leur acceptation par l’annonceur. Il a écarté le procès-verbal produit par la plateforme, dressé par un commissaire de justice en visioconférence alors que l’ordinateur était manipulé par un salarié d’une société du même groupe, et déclaré qu’il ne « retient pas ce procès-verbal réalisé par visioconférence comme une pièce probante » (TAE Paris, 21 septembre 2026, RG 2024066851). Ce jugement de premier ressort rappelle l’intérêt, pour chaque partie, de conserver une copie datée de la version acceptée et du pays de facturation déclaré.
Le choix ouvert par l’article 18 doit donc être fait en connaissance de cause et dans le délai de trente jours. Refuser l’arbitrage ne ramène pas le litige devant un juge français, mais devant les tribunaux anglais, et l’arbitrage à Londres comme le procès en Angleterre supposent un conseil local et des frais à anticiper. Les effets de ces clauses devant le juge français sont examinés plus loin.
B. Ce que les annonces doivent respecter : règles de la plateforme, droit français et transparence européenne
Les règles publicitaires de la plateforme rappellent que l’annonceur répond du contenu de ses annonces, qui doivent respecter les lois locales applicables en plus des règles du site. Elles interdisent les annonces trompeuses, invérifiables ou déguisées et dressent une liste de secteurs restreints. L’alcool, les jeux d’argent, les services financiers et les crypto-actifs imposent de passer par un commercial de la plateforme, parfois après une approbation préalable ; les concours et tirages au sort sont rangés parmi les jeux soumis à ce régime. Certaines offres sont exclues en toute hypothèse, comme la promotion d’un jeton ou d’une cryptomonnaie déterminée, les offres initiales de jetons, le marketing de réseau, les systèmes pyramidaux et les prêts sur salaire. Le ciblage ne peut s’appuyer ni sur des catégories sensibles, comme la santé, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle, ni sur les utilisateurs de moins de 18 ans. Pour l’Union européenne, les règles n’admettent enfin, en matière politique, que les messages des autorités publiques relatifs à l’inscription électorale ou au vote, gérés directement par un commercial.
Le droit français s’ajoute à ces règles pour les annonces diffusées auprès du public français. Toute publicité accessible en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et doit rendre identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 20). Le Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commise lorsque « la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable » (C. consom., art. L. 121-2), ou celle qui n’indique pas sa véritable intention commerciale lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte (C. consom., art. L. 121-3). Il répute aussi trompeur le fait d’utiliser « un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement » (C. consom., art. L. 121-4).
Sur un réseau où une annonce prend la forme d’une publication proche de celles des membres, l’étiquette apposée par la plateforme ne dispense pas l’annonceur de veiller à la loyauté de son propre texte. Une annonce rédigée comme le témoignage spontané d’un utilisateur, ou présentée comme un avis indépendant, pourrait relever des pratiques commerciales trompeuses, punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne (C. consom., art. L. 132-2). Le montant de l’amende peut aussi être calculé en proportion des avantages tirés du délit, selon le même texte.
Lorsque l’annonceur rémunère des créateurs ou des membres influents d’une communauté pour qu’ils parlent de ses produits, un autre régime s’applique. La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (loi n° 2023-451, art. 1er) et leur impose d’indiquer l’intention commerciale par une mention claire, lisible et compréhensible, par exemple « publicité » ou « collaboration commerciale », dès lors qu’elle ne ressort pas déjà du contexte (loi n° 2023-451, art. 5-2). Notre article sur la vérification des mentions par l’annonceur détaille les contrôles utiles avant le lancement d’une campagne.
Pour l’alcool, les règles de la plateforme exigent la mention en anglais « Drink Responsibly », un filtrage de l’âge sur la page de destination et l’absence de personnalités connues ou d’association de la boisson à la réussite sociale. En France, la publicité en ligne pour les boissons alcooliques n’est admise que sur les services qui n’apparaissent pas « principalement destinés à la jeunesse », et « sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle » (CSP, art. L. 3323-2). Son contenu est limité aux indications énumérées par la loi, et elle doit être assortie d’un message sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé (CSP, art. L. 3323-4). La Cour de cassation en déduit que cette publicité « demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l’article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif » (Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278). La formule demandée par la plateforme ne remplace donc pas le message sanitaire français, comme l’explique notre analyse sur l’alcool et les influenceurs.
Les jeux d’argent obéissent à une logique comparable. Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur autorisé doit être assortie « d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique », et elle est interdite « dans les services de communications électroniques au public à destination des mineurs » (code de la sécurité intérieure, art. L. 320-12). Pour les crypto-actifs, le Code de la consommation interdit la publicité électronique qui invite, au moyen d’un formulaire de réponse ou de contact, à entrer en relation avec un annonceur en vue de services fournis sans l’agrément requis ; l’amende administrative, qui peut atteindre 100 000 euros, peut viser l’annonceur, ses intermédiaires et même le « vendeur d’espace publicitaire, en qualité de support ou de régie » (C. consom., art. L. 222-16-1). Nos articles sur les paris sportifs et casinos en ligne et sur la promotion des crypto-actifs détaillent ces régimes.
En matière politique, le règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est applicable depuis le 10 octobre 2025 ; il couvre notamment tout message « conçu dans le but d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum », un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire, tout en excluant les informations officielles sur l’organisation du scrutin (règlement (UE) 2024/900, art. 3 et 30). La politique de la plateforme pour l’Union européenne, qui n’accepte que les messages des autorités publiques sur les modalités du vote, en tire les conséquences ; notre article sur la publicité politique avant la présidentielle de 2027 précise les règles applicables en France.
La recherche interne est un terrain particulier. Selon l’annonce du 3 novembre 2026, les nouveaux emplacements reposent sur les ciblages existants et peuvent dépendre de la pertinence contextuelle de la requête. Le Code de la consommation répute trompeur le fait de fournir « des résultats de recherche en réponse à une requête réalisée en ligne par un consommateur sans l’informer clairement de tout paiement effectué spécifiquement par un tiers » pour obtenir un meilleur classement ou l’apparition d’un produit dans ces résultats (C. consom., art. L. 121-4). Le règlement sur les services numériques impose de son côté à toute plateforme en ligne de permettre à chaque utilisateur, en temps réel, de « se rendre compte que les informations sont de la publicité », d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est présentée et celle qui l’a payée, et d’accéder aux principaux paramètres de ciblage. Il interdit la publicité fondée sur un profilage utilisant des données sensibles et, pour les mineurs, la publicité fondée sur un profilage dès que la plateforme sait « avec une certitude raisonnable » que l’utilisateur est mineur (règlement (UE) 2022/2065, art. 26 et 28). Une annonce contextuelle liée à une requête ne repose pas nécessairement sur un profilage ; son étiquetage, lui, reste exigé.
La désignation comme très grande plateforme ajoute une couche de transparence. Selon la Commission, le service déclarait au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels en moyenne dans l’Union, et la page d’information publiée par la plateforme pour l’Union européenne fait état d’au plus 57,2 millions de destinataires actifs mensuels en moyenne entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. D’ici janvier 2027, la plateforme devra tenir un registre public des publicités, consultable par des recherches multicritères, mentionnant notamment le contenu de l’annonce, l’annonceur, la personne qui a payé, la période de diffusion, les principaux paramètres de ciblage et le nombre de destinataires atteints, et ce « jusqu’à un an après la dernière présentation de la publicité sur leurs interfaces en ligne » (règlement (UE) 2022/2065, art. 39). L’annonceur doit donc s’attendre à ce que ses campagnes, leurs ciblages et leur audience deviennent consultables par ses concurrents, comme c’est déjà le cas avec la bibliothèque publicitaire de Meta.
II. Annonce refusée, compte suspendu, facture contestée : les recours de l’annonceur et leurs limites
A. Les voies internes de la plateforme et les garanties du règlement sur les services numériques
Chaque annonce passe par un examen avant diffusion. La page d’aide de la plateforme indique que cet examen, conduit par des équipes humaines, est « typically completed within one day », et recommande de soumettre l’annonce au moins 48 heures avant son lancement ; toute modification du texte, du visuel, de l’adresse de destination ou du ciblage relance l’examen. En cas de refus, l’annonceur reçoit un courriel indiquant le motif et les corrections attendues ; il peut alors modifier puis soumettre de nouveau son annonce, ou s’adresser au support. Les règles publicitaires ajoutent que des manquements répétés peuvent entraîner la restriction ou la suspension de domaines et de comptes, et que la plateforme se réserve le droit de refuser, retirer ou modifier toute annonce.
Le compte publicitaire dépend du compte Reddit qui l’abrite : selon la page d’aide consacrée à l’ouverture du compte, la suspension de ce compte entraîne automatiquement celle de l’accès à la régie. Pour un créateur ou une petite entreprise qui utilise la fonction permettant de promouvoir sa propre publication, l’aide en français précise aussi que la publication promue est verrouillée et que, si les modérateurs de la communauté retirent la publication d’origine, l’annonce cesse de générer des frais et disparaît. Une décision prise par les modérateurs bénévoles d’une communauté peut donc interrompre une campagne. Nos articles sur la connexion obligatoire à Reddit et sur la suppression d’un compte Reddit décrivent le fonctionnement de ces comptes.
Le règlement sur les services numériques encadre ces décisions. Tout fournisseur de services d’hébergement doit fournir un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il restreint la visibilité d’informations fournies par un destinataire du service, suspend la fourniture du service ou suspend le compte, au motif que ces informations sont illicites ou incompatibles avec ses conditions générales ; cet exposé indique notamment les faits retenus, l’éventuel recours à des moyens automatisés, la clause en cause et les voies de recours. Une exception mérite d’être connue : l’obligation ne s’applique pas lorsque les informations constituent « un contenu commercial trompeur et de grande diffusion » (règlement (UE) 2022/2065, art. 17). Un annonceur qui utilise la plateforme pour rendre ses messages accessibles au public pourrait être regardé comme un destinataire du service, et le refus ou le retrait de ses annonces comme une restriction des informations qu’il fournit ; nous n’avons pas trouvé de décision tranchant ce point pour une régie publicitaire.
Les plateformes en ligne doivent en outre offrir, « pour une période d’au moins six mois suivant la décision », un système interne de réclamation accessible par voie électronique, sans coût pour le plaignant, couvrant notamment les décisions de retrait, de suspension du service ou du compte et de restriction de la monétisation. Les réclamations doivent être traitées de manière non discriminatoire et non arbitraire, sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et « pas uniquement par des moyens automatisés ». Le destinataire peut ensuite saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, qui n’a toutefois « pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant », sans préjudice de son droit de saisir un juge à tout moment (règlement (UE) 2022/2065, art. 20 et 21). La page consacrée par la plateforme aux recours des utilisateurs de l’Union renvoie à ces organes en précisant qu’elle n’est pas liée par leurs décisions, et sa page sur la modération indique un délai d’appel de six mois à compter de la notification. Notre article sur l’Appeals Centre Europe illustre le fonctionnement de l’un de ces organes pour d’autres réseaux.
Le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, qui impose notamment de motiver une suspension et de prévenir au moins trente jours avant de mettre fin à l’ensemble des services, ne devrait guère jouer ici. Il ne s’applique pas « aux outils publicitaires en ligne, ni aux échanges publicitaires en ligne, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’engagement de transactions directes » avec des consommateurs (règlement (UE) 2019/1150, art. 1er et 4). Les garanties propres à ce texte ne peuvent donc pas être présumées pour un compte publicitaire, et le contrat Reddit Ads ne s’y réfère pas.
Pour une facture, le délai contractuel est court : trente jours à compter du débit ou de la facture pour contester par écrit, en indiquant les montants et le motif, faute de quoi la contestation est réputée abandonnée. Le remède prévu se limite, au choix de la plateforme, à des crédits publicitaires, à une prolongation de la campagne ou à un emplacement jugé comparable. La validité de ces stipulations s’apprécie d’abord au regard du droit anglais choisi par les parties ; en pratique, l’annonceur a intérêt à exporter sans attendre les rapports de campagne, les reçus et l’historique des modifications, et à adresser une contestation écrite et datée dans le délai, y compris lorsqu’il soupçonne des clics invalides.
Lorsque la campagne passe par une agence, le droit français ajoute ses propres exigences. L’achat d’espace publicitaire « ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat », tout rabais accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l’annonceur, et cette facture lui est communiquée directement par le vendeur (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 20). La Cour de cassation a précisé que la méconnaissance de ces formalités, « qui ne sont pas requises à peine de nullité du mandat, est sanctionnée par la privation de toute rémunération de l’intermédiaire », et que le vendeur d’espace dispose d’une action directe en paiement contre l’annonceur s’il justifie de sa créance et du pouvoir du mandataire (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341). La clause de responsabilité séquentielle du contrat Reddit Ads va dans le même sens, puisqu’elle permet de réclamer directement à l’annonceur les sommes que l’agence n’a pas réglées.
Le vendeur d’espace « rend compte directement à l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire » des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées, et cette obligation pèse aussi sur le mandataire envers l’annonceur lorsque l’achat passe par une agence (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 23). Pour les campagnes achetées en temps réel par des mécanismes d’enchères, un décret fixe le contenu de ce compte rendu : univers de diffusion, messages diffusés, formats, résultats au regard des indicateurs convenus, montant facturé, prestataires techniques et mesures prises pour protéger l’image de la marque (décret n° 2017-159 du 9 février 2017, art. 3). Ce décret ne s’applique toutefois pas aux vendeurs établis dans un autre État de l’Espace économique européen « lorsqu’ils sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu » (décret n° 2017-159 du 9 février 2017, art. 4). Son application à une régie établie aux Pays-Bas dépend donc notamment du droit néerlandais, que nous n’avons pas examiné ici ; l’agence reste en revanche tenue de rendre compte à son client.
Les litiges entre un annonceur et l’agence qui pilote ses campagnes sur les réseaux sociaux se jouent souvent sur la preuve. Dans une affaire où une agence garantissait un volume de prospects et un chiffre d’affaires minimal, le tribunal de commerce de Rennes a jugé insuffisantes, pour écarter la garantie, « des captures d’écran partielles du logiciel CRM dont elle détient la maîtrise exclusive, sans qu’aucun export certifié, exhaustif et horodaté de l’ensemble des données ne soit produit », et a condamné l’agence à rembourser 7 920 euros TTC (TC Rennes, 9 juillet 2026, RG 2025F00290). Ce jugement de premier ressort, rendu à propos de campagnes sur d’autres réseaux, rappelle l’intérêt de stipuler par écrit les indicateurs promis et leur mode de preuve, comme le montre aussi notre article sur l’agence qui ne livre pas les publications promises.
B. Devant l’arbitre ou le juge : ce que permet le droit français et ce qu’il ne permet pas
Si l’annonceur n’a pas refusé l’arbitrage dans les trente jours, un litige porté devant un tribunal français se heurtera à la clause compromissoire. La juridiction saisie « se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (CPC, art. 1448), règle que le code étend à l’arbitrage international (CPC, art. 1506). Une nouvelle rédaction de ces deux articles, déjà publiée sur Légifrance, entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; elle précise notamment le moment auquel s’apprécie la saisine du tribunal arbitral, sans modifier ce principe de priorité.
L’invocation de règles impératives du droit français ne suffit pas à écarter l’arbitre. La Cour de cassation juge que « le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables », et qu’il appartient alors à l’arbitre de se prononcer en priorité sur sa propre compétence, y compris pour une action fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale (Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-67.013). Le Code de commerce rend certes d’ordre public, pour toute convention portant sur des produits ou des services commercialisés en France, les règles du titre consacré à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence, dont l’article L. 442-1, et attribue les litiges qui s’y rapportent à la compétence exclusive des tribunaux français, mais « sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage » (C. com., art. L. 444-1 A). Ce texte, en vigueur depuis le 1er avril 2023, ne neutralise donc pas la clause compromissoire.
Le coût d’un arbitrage international peut dissuader une petite entreprise dont le litige porte sur quelques milliers d’euros. La Cour de cassation n’en fait pas, en soi, une cause d’inapplicabilité de la clause : elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’invocation de l’impécuniosité ne suffisait pas, dès lors qu’il n’était pas soutenu qu’« une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale avait échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières » alléguées (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738). Cette formulation semble réserver l’hypothèse d’une tentative d’arbitrage restée sans issue faute de moyens, sans garantir pour autant l’accès au juge étatique.
Si l’annonceur a refusé l’arbitrage, la clause désigne les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Dans une affaire de suspension d’un compte publicitaire sur le moteur de recherche Bing, la cour d’appel de Paris a donné effet à une telle clause en application de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, « qui lie la France, le Royaume-Uni et l’Irlande depuis le 1er octobre 2015 ». Elle a relevé que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige », puis déclaré les juridictions françaises incompétentes (CA Paris, 12 mars 2025, n° 22/03787). L’action avait été introduite en juillet 2021, avant l’entrée en vigueur de l’article L. 444-1 A. Depuis, saisi d’une clause désignant les tribunaux de Berne, le tribunal des activités économiques de Paris a relevé que ce texte « ne peut s’appliquer que sous réserve du respect des traités internationaux », au nombre desquels la convention de Lugano, et s’est déclaré incompétent pour la partie du litige couverte par la clause, la rupture invoquée étant au surplus antérieure à son entrée en vigueur (TAE Paris, 11 décembre 2025, RG 2023055128). La convention de La Haye pourrait jouer un rôle comparable face à une clause désignant les tribunaux anglais ; nous n’avons pas trouvé, dans la base Judilibre consultée le 8 novembre 2026, de décision tranchant directement ce point.
La même chambre de la cour d’appel avait déjà écarté l’argument tiré du surcoût d’un avocat local, en relevant que la société ne justifiait pas « d’un état d’impécuniosité » et que les moyens modernes de communication permettent d’éviter un déplacement (CA Paris, 5 juin 2024, n° 21/18389). Pour un compte professionnel ouvert sur un autre réseau social, la Cour de cassation a jugé que la validité d’une clause désignant les tribunaux irlandais ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais, l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ne prévoyant « pas la réserve des lois de police » ; l’argument tiré du déséquilibre significatif du Code civil était donc inopérant (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384).
Tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, la clause n’empêche pas de saisir le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce pour obtenir une mesure d’instruction ou, en cas d’urgence, une mesure provisoire ou conservatoire (CPC, art. 1449). Une mesure d’instruction suppose « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige (CPC, art. 145). Le juge compétent est celui qui connaîtrait du fond si la clause compromissoire n’était pas invoquée, ou celui du lieu où la mesure doit être exécutée, le siège de l’arbitrage étant indifférent (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350). Face à une société établie aux Pays-Bas, la faisabilité d’une telle mesure s’apprécie au cas par cas ; un constat dressé depuis la France par un commissaire de justice qui navigue lui-même dans le compte de l’annonceur reste souvent la première démarche utile, à la lumière du jugement parisien du 21 septembre 2026 cité plus haut.
Sur le fond, l’annonceur français invoquera le plus souvent le Code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet son partenaire à « des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », ou qui rompt brutalement une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale », sans faire obstacle à la résiliation sans préavis en cas d’inexécution ou de force majeure (C. com., art. L. 442-1). Devant un arbitre ou un juge anglais, l’application de ces règles à un contrat soumis au droit anglais n’irait pas de soi et dépendrait notamment de leur qualification de lois de police. Un annonceur qui achète des campagnes de façon régulière depuis plusieurs années pourrait soutenir que sa relation avec la régie est établie ; il resterait à démontrer qu’une suspension constitue une rupture et qu’elle n’était pas justifiée.
La jurisprudence fixe ici une limite nette. La Cour de cassation a jugé qu’une clause permettant à une régie de référencement de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, appliquée après avoir été informée du caractère trompeur du site promu, ne crée pas de déséquilibre significatif, et qu’aucun abus n’était commis dès lors que l’activité de l’annonceur était illicite (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Une suspension fondée sur un manquement réel aux règles ou à la loi sera donc difficile à contester ; une suspension inexpliquée, durable et sans possibilité de réponse, appliquée à un annonceur régulier, se prêterait davantage à la discussion, sous réserve du droit applicable et de la juridiction compétente.
En pratique, quelques réflexes conditionnent toutes ces voies : conserver la version du contrat et des règles en vigueur au jour de la décision contestée, exporter les rapports, reçus, courriels de refus et l’historique des modifications, contester par écrit les frais dans les trente jours, utiliser le recours interne et demander l’exposé des motifs lorsque la décision repose sur les règles de la plateforme. Selon les montants en jeu, la stratégie se joue ensuite entre ces recours, un arbitrage à Londres et des mesures urgentes devant le juge français. Les mêmes questions se posent, avec des contrats différents, pour TikTok Ads, LinkedIn Ads, Snapchat Ads, Pinterest Ads, YouTube Ads, X Ads, Telegram Ads et la publicité Facebook ou Instagram refusée. La page consacrée à l’avocat en droit des plateformes numériques présente le cadre général de ces dossiers.
Conclusion
Faire de la publicité sur Reddit depuis la France, c’est accepter un contrat conclu avec une société néerlandaise, rédigé en anglais et révisé le 16 décembre 2025, qui laisse à la plateforme le pouvoir de refuser ou de retirer une annonce à tout moment, calcule les frais sur ses propres mesures, plafonne sa responsabilité et renvoie les litiges à un arbitrage à Londres, sauf refus exprimé dans les trente jours. C’est aussi respecter le droit français de la publicité, de l’identification des annonces aux règles propres à l’alcool, aux jeux d’argent et aux crypto-actifs, en sachant que les publicités affichées dans la recherche devront être signalées comme telles et que, d’ici janvier 2027, les campagnes figureront dans un registre public.
En cas de refus, de suspension ou de frais contestés, l’annonceur dispose d’abord des voies internes, du délai contractuel de trente jours pour les factures et des garanties du règlement sur les services numériques, dans la mesure où elles s’appliquent à sa situation. Le juge français reste accessible pour des mesures d’instruction ou des mesures urgentes tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, mais le fond relèvera en principe de l’arbitre ou, à défaut, des tribunaux anglais. À surveiller dans les prochains mois : l’extension éventuelle des publicités dans la recherche au-delà du test annoncé, la mise en conformité de la plateforme avec les obligations des très grandes plateformes et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de la nouvelle rédaction des articles 1448 et 1506 du Code de procédure civile.
Ces éléments reposent sur les documents publiés par la plateforme et par la Commission à la date de rédaction et sur des décisions dont plusieurs ont été rendues en premier ressort, aucune ne concernant Reddit. Aucune responsabilité de la plateforme envers un annonceur particulier n’en découle : le contrat effectivement accepté, les règles en vigueur au jour de la décision contestée et les preuves réunies restent déterminants, et seul le juge ou l’arbitre tranche.