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Arrestation de Pinochet à Londres en 1998 : pourquoi l’ancien dictateur chilien n’a jamais été jugé, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Arrestation de Pinochet à Londres en 1998 : pourquoi l’ancien dictateur chilien n’a jamais été jugé, ce que dit la loi

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Le 16 octobre 1998, dans une clinique londonienne où il se remettait d’une opération du dos, Augusto Pinochet est arrêté par Scotland Yard à la demande du juge espagnol Baltasar Garzón (Le Monde, 20 octobre 1998, Le Point, 23 août 2025). L’homme qui a dirigé le Chili de 1973 à 1990, devenu sénateur à vie, passe 503 jours en résidence surveillée avant d’être libéré le 2 mars 2000 pour des raisons de santé (Le Monde, 11 décembre 2006). Rentré au Chili, privé plusieurs fois de son immunité et inculpé dans plusieurs dossiers, il obtient en 2002 un non-lieu pour démence, puis meurt le 10 décembre 2006, à 91 ans, sans avoir été jugé (Le Monde, 11 décembre 2006). Quatre ans plus tard, la cour d’assises de Paris juge en leur absence quatorze anciens militaires et agents du régime pour la disparition de quatre Français (Le Monde, 18 décembre 2010).

L’affaire revient aujourd’hui par deux portes. Au Chili, des réductions de peine accordées en 2026 à des condamnés pour tortures sous la dictature ont ouvert une crise politique (Le Monde, 29 octobre 2026). En France, la chambre criminelle a modifié, le 7 octobre 2026, sa règle sur les accusés devenus incapables de se défendre (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139).

Augusto Pinochet n’a jamais été jugé : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits qui lui étaient reprochés, et les poursuites engagées contre lui se sont éteintes avec lui. Cet article ne le juge pas à titre posthume. Il explique pourquoi chaque procédure s’est arrêtée, puis ce que prévoit aujourd’hui le droit français face aux mêmes obstacles : immunité, extradition, inaptitude à comparaître, décès de l’accusé, procès par défaut et aménagement des peines.

I. Pourquoi Pinochet n’a-t-il jamais été jugé ? De l’arrestation de Londres au non-lieu pour démence

A. Arrêté à Londres en 1998 : l’immunité d’un ancien chef d’État devant les lords, et ce qu’en dirait aujourd’hui le juge français

Le 10 mars 1998, Augusto Pinochet quitte le commandement de l’armée de terre et devient sénateur à vie, statut qui lui assure au Chili une immunité parlementaire (Le Monde, 11 décembre 2006, Le Point, 22 décembre 2022). Venu à Londres le 22 septembre 1998 pour une opération du dos, il y est arrêté le 16 octobre sur commission rogatoire du juge Baltasar Garzón, qui le poursuit pour meurtres, actes de torture et enlèvements ; selon Le Point, le mandat d’arrêt international visait aussi le génocide et le terrorisme international (Le Monde, 10 décembre 2006, Le Point, 22 décembre 2022). Le gouvernement chilien proteste officiellement. Le gouvernement de Tony Blair répond que le passeport diplomatique de l’ancien président ne lui confère pas « automatiquement » l’immunité, et que le ministre de l’intérieur, Jack Straw, se prononcera sur l’extradition vers l’Espagne « sur une base purement juridique » (Le Monde, 20 octobre 1998).

La bataille judiciaire porte d’abord sur l’immunité. Le 28 octobre 1998, la Haute Cour de Londres, à l’unanimité de ses trois juges, reconnaît à Augusto Pinochet le bénéfice de l’immunité attachée à un ancien chef d’État, tout en le maintenant en détention dans l’attente d’un appel (Le Monde, 30 octobre 1998). Le 25 novembre, les juges de la Chambre des lords décident au contraire qu’il ne peut se prévaloir d’aucune immunité (Le Monde, 11 décembre 2006). L’affaire est réexaminée en janvier 1999 par une formation de sept lords, devant laquelle l’accusation soutient que l’immunité peut couvrir les visites d’État ou la signature des traités, mais « certainement pas la torture » (Le Monde, 21 janvier 1999). En mars 1999, les lords refusent de nouveau l’immunité, tout en réduisant fortement les charges retenues contre l’ancien dictateur (Le Monde, 26 mars 1999). La justice britannique le juge ensuite extradable vers l’Espagne (Le Monde, 10 décembre 2006).

La question de l’immunité d’un ancien chef d’État se pose encore devant les juridictions françaises, dans des termes que la Cour de cassation a renouvelés le 25 juillet 2025. L’immunité personnelle ne protège que le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice, pour l’ensemble de leurs actes, et « l’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393, § 11 et 37). Une fois sorti de ses fonctions, un ancien chef d’État ne peut plus invoquer qu’une immunité fonctionnelle, attachée aux actes accomplis au nom de l’État, et celle-ci dure plus longtemps : « Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071, § 11). Mais l’Assemblée plénière juge aussi, sous réserve des conventions internationales, que « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (même arrêt, § 33). Elle résume l’enjeu d’une formule : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. » (n° 24-84.393, § 35). Ces arrêts sont détaillés dans notre article sur l’immunité fonctionnelle d’un agent d’un État étranger poursuivi en France, et leur portée pour un dirigeant déchu est discutée à propos du procès et de l’exécution des Ceausescu.

Tout dépend donc de la qualification retenue. Saisie de plaintes visant un ancien président des États-Unis et des membres de son administration pour les traitements infligés à des détenus de Guantánamo, la chambre criminelle a jugé que ces actes relevaient de l’exercice de la souveraineté de l’État et que « En l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511, § 24 à 27). En l’état de ces arrêts, un ancien chef d’État poursuivi en France pour des tortures qui ne recevraient pas la qualification de crimes contre l’humanité pourrait encore opposer son immunité fonctionnelle ; poursuivi pour crimes contre l’humanité, il ne le pourrait plus. Encore faut-il que cette qualification soit applicable aux faits, ce qui, on le verra, n’est pas le cas pour des faits commis avant le 1er mars 1994. Le contraste avec la solution des lords de 1999 est net, et il montre que l’arrestation de Londres ne fixe pas, à elle seule, le droit applicable devant un juge français.

Le rôle de Jack Straw a lui aussi son équivalent en France. Après l’avis de la chambre de l’instruction, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », ce décret pouvant être attaqué par un recours pour excès de pouvoir dans le délai d’un mois (article 696-18 du code de procédure pénale). La loi impose plusieurs refus : l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », lorsque la prescription est acquise d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, ou lorsque la personne serait jugée « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale). L’âge et l’état de santé ne figurent pas dans cette liste. Les étapes de la procédure sont détaillées dans notre article sur l’extradition en France et les recours pour contester la remise, et le cas des poursuites conduites par une justice étrangère défaillante dans celui consacré aux moyens de bloquer une extradition en cas d’erreur évidente.

B. Libéré pour raisons de santé, puis déclaré dément au Chili : ce que prévoit le droit français quand l’accusé ne peut plus se défendre

Le 11 janvier 2000, au vu d’une expertise médicale réalisée six jours plus tôt, Jack Straw laisse entendre qu’il pourrait renoncer à l’extradition. Le juge Garzón réclame de nouveaux examens et l’autorisation d’interroger l’ancien dictateur avant son départ, tandis que les militants des droits de l’homme contestent la confidentialité du dossier médical (Le Monde, 16 janvier 2000). Le 2 mars 2000, le ministre refuse l’extradition vers Madrid « pour raisons médicales » : s’appuyant sur des experts qui décrivent de « graves lésions cérébrales », il estime qu’aucun procès équitable ne serait possible dans l’état de santé de l’intéressé et que l’extradition serait « injuste et oppressive », alors que des magistrats de quatre États européens souhaitaient obtenir sa remise (Le Monde, 3 mars 2000). Le lendemain, à son arrivée à Santiago, l’ancien chef de l’État se lève de son fauteuil roulant et marche seul sur le tarmac (Le Monde, 10 décembre 2006).

Au Chili, la procédure reprend aussitôt. Le 23 mai 2000, la cour d’appel de Santiago lève son immunité parlementaire, décision confirmée par la Cour suprême (Le Monde, 11 décembre 2006). Le 1er décembre 2000, le juge Juan Guzmán l’inculpe pour les crimes de la « Caravane de la mort », une unité militaire qui, selon Le Monde, exécuta sommairement soixante-quinze prisonniers politiques en octobre 1973 ; la Cour suprême annule cette inculpation parce qu’il n’avait pas été interrogé au préalable, comme l’exige la procédure chilienne, et il est de nouveau inculpé et assigné à résidence le 29 janvier 2001 (Le Monde, 30 janvier 2001). En mars, la cour d’appel ne le tient plus pour « auteur intellectuel » de ces crimes mais pour « complice » ; le 9 juillet 2001, la procédure est suspendue en raison de la dégradation de son état de santé (Le Monde, 11 décembre 2006). Le 1er juillet 2002, la Cour suprême prononce un non-lieu, par quatre voix contre une, en retenant sa démence ; le droit chilien, rapporte Le Monde, attache cet effet à la folie et à la démence (Le Monde, article consacré au non-lieu du 1er juillet 2002).

Les poursuites ne s’arrêtent pas pour autant. La Cour suprême lève de nouveau son immunité le 26 août 2004 dans le dossier de l’opération Condor, et le juge Guzmán l’inculpe le 13 décembre 2004 pour la séquestration de neuf personnes dont les corps n’ont jamais été retrouvés et pour un homicide, après avoir estimé, au vu de son interrogatoire, que sa santé mentale permettait de le juger (Le Monde, 13 décembre 2004). Le 7 juin 2005, la cour d’appel de Santiago prononce pourtant un non-lieu dans ce dossier, en invoquant des problèmes neurologiques ; le même jour, son immunité est levée dans une enquête pour fraude fiscale ouverte après la révélation de comptes bancaires aux États-Unis, puis le 6 juillet, par onze voix contre dix, dans le dossier de l’opération Colombo (Le Monde, 6 juillet 2005). Le 27 octobre 2006, le juge Alejandro Solís l’inculpe pour 36 disparitions, un meurtre et 23 cas de torture concernant des personnes détenues à la Villa Grimaldi, ancien centre clandestin des services secrets (Le Monde, 27 octobre 2006). Il meurt le 10 décembre 2006 à l’hôpital militaire de Santiago (Le Monde, 10 décembre 2006). Aucun de ces dossiers n’a abouti à un jugement : aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité.

Le droit français distingue deux situations que le mot démence confond. L’abolition du discernement au moment des faits relève de l’irresponsabilité pénale, établie par expertise psychiatrique. L’incapacité, au moment du procès, de comprendre les débats et d’y répondre relève d’une autre logique, qui ne dit rien des faits eux-mêmes. La chambre criminelle juge qu’« il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat » ; tant que la prescription n’est pas acquise, la juridiction doit renvoyer l’affaire et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’intéressé a recouvré cette capacité (Cass. crim., 14 février 2024, n° 23-80.759, § 8 et 9). Cette exigence se rattache à l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Depuis la loi du 23 mars 2019, l’article 10 du code de procédure pénale ouvre une autre voie lorsque l’état mental ou physique de la personne poursuivie « rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense » et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue. Le président de la juridiction peut alors, après une expertise, tenir une audience publique « pour statuer uniquement sur l’action civile », et « La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. » Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : ces dispositions visent à garantir à la victime la possibilité de demander réparation lorsque la personne poursuivie est durablement empêchée de comparaître, le juge ne statue alors que sur l’action civile, sans se prononcer sur la culpabilité ni prononcer de peine, et « Sa décision n’a pas autorité de la chose jugée sur celle susceptible d’être ultérieurement rendue dans l’instance pénale. » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 25-90.009, § 6 et 7).

Le 7 octobre 2026, dans un arrêt destiné au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a franchi un pas de plus. Elle jugeait jusque-là qu’il fallait surseoir au renvoi devant la juridiction de jugement d’une personne mise en examen hors d’état de se défendre, jusqu’à ce qu’elle recouvre cette capacité. Constatant que l’état de santé de la personne peut ne connaître aucune amélioration, elle estime désormais que cette solution « n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice ». La règle nouvelle est qu’« il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement », le président de cette juridiction appliquant, le cas échéant, l’article 10 (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139, § 7 à 13). En droit français actuel, une situation comparable à celle de l’ancien dictateur chilien conduirait donc à renvoyer l’accusé devant la cour d’assises, à constater qu’il ne peut être jugé sur sa culpabilité, et à permettre aux victimes d’obtenir une décision sur leur indemnisation, là où le non-lieu chilien de 2002 a clos la procédure le concernant.

Reste la mort, qui met fin aux poursuites. « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu » (article 6 du code de procédure pénale). La réparation n’est pas pour autant exclue : l’action civile peut être portée devant une juridiction civile, où elle se prescrit selon les règles du code civil (article 10 du code de procédure pénale). C’est pourquoi Augusto Pinochet, mis en examen à Paris, ne figurait plus parmi les accusés lorsque la cour d’assises a jugé, en 2010, la disparition de quatre Français.

II. Ce que la justice a jugé sans lui : le procès de Paris de 2010 et le sort des condamnés

A. Le procès de Paris par défaut : pourquoi la France était compétente et pourquoi les disparitions n’étaient pas prescrites

En octobre 1998, au moment même de l’arrestation de Londres, les familles de quatre Français disparus au Chili et en Argentine déposent plainte à Paris ; la nationalité des victimes permet à la justice française d’enquêter sur ces faits anciens (Le Parisien, 8 décembre 2010). Georges Klein, conseiller du président Salvador Allende, est arrêté au palais de La Moneda lors de l’assaut des militaires, le 11 septembre 1973 ; Etienne Pesle, ancien prêtre chargé de la réforme agraire, est détenu huit jours plus tard dans la région de Temuco ; Alphonse Chanfreau, militant du Mouvement de la gauche révolutionnaire, est arrêté à Santiago le 30 juillet 1974 ; Jean-Yves Claudet est séquestré à Buenos Aires le 1er novembre 1975, dans le cadre du plan Condor de coordination des dictatures sud-américaines (Le Monde, 8 décembre 2010). Leurs corps n’ont jamais été retrouvés (Le Parisien, 8 décembre 2010). Selon Le Monde, Alphonse Chanfreau a été torturé dans un centre de détention clandestin de Santiago appelé Londres 38 (Le Monde, 9 août 2014).

L’information judiciaire vise Augusto Pinochet lui-même, mis en examen. En janvier 2006, le parquet de Paris requiert le renvoi devant la cour d’assises de seize militaires chiliens, parmi lesquels l’ancien dictateur, poursuivi comme complice, et le général Manuel Contreras, chef de sa police secrète ; le réquisitoire retient que les quatre hommes ont été victimes d’arrestations et de séquestrations arbitraires au sens de la loi pénale française (Le Monde, 17 janvier 2006). Sa mort, onze mois plus tard, éteint l’action publique à son égard. Le procès s’ouvre le 8 décembre 2010 devant la cour d’assises de Paris : quatorze accusés, treize Chiliens et un Argentin âgés de 61 à 89 ans, sont poursuivis comme auteurs ou complices présumés d’arrestations et de séquestrations arbitraires accompagnées de tortures ou d’actes de barbarie, et encourent la réclusion à perpétuité ; visés par des mandats d’arrêt jamais exécutés, ils sont jugés par défaut, et l’audience est filmée en raison de son caractère historique (Le Parisien, 8 décembre 2010). Le 17 décembre 2010, la cour prononce treize condamnations, dont la réclusion criminelle à perpétuité pour les généraux Manuel Contreras et Pedro Espinoza, les deux chefs de la DINA, la police politique du régime, et des peines de quinze à trente ans pour onze autres accusés ; le quatorzième est acquitté. Le box est resté vide, les accusés rejetant la compétence d’un tribunal étranger (Le Monde, 18 décembre 2010, Le Parisien, 18 décembre 2010).

Le tournage de ce procès repose sur le code du patrimoine, qui permet d’enregistrer les audiences publiques « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice », l’enregistrement étant alors intégral, sauf exceptions prévues par la loi (article L. 221-1 du code du patrimoine). Ces images constituent des archives de la justice, et non un spectacle : leur consultation et leur diffusion obéissent à des règles distinctes de celles de l’audience.

La compétence française repose sur la nationalité des victimes. « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » (article 113-7 du code pénal). La chambre criminelle en fait une lecture stricte : « seule la qualité de Français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises », de sorte que la nationalité française de l’épouse et des enfants d’une victime étrangère ne suffit pas (Cass. crim., 31 janvier 2001, n° 00-82.984, à propos de l’assassinat en 1999 du président de la République du Niger). La personne poursuivie échappe en revanche aux poursuites françaises si elle justifie avoir été « jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits » et, en cas de condamnation, que sa peine a été subie ou prescrite (article 113-9 du code pénal). Le Chili, de son côté, a refusé en novembre 2013 d’extrader les suspects vers la France, la juge chilienne estimant qu’il revenait à la justice locale de les juger, et la cour d’appel de Santiago a confirmé le 8 août 2014 des peines de dix ans de prison prononcées contre quatre anciens agents de la DINA pour la disparition d’Alphonse Chanfreau (Le Monde, 9 août 2014).

Pour des tortures commises hors de France par des étrangers sur des étrangers, une autre voie existe : la compétence universelle. L’article 689-2 du code de procédure pénale permet de poursuivre et de juger en France, si elle s’y trouve, la personne mise en cause pour des tortures au sens de la convention de New York du 10 décembre 1984. La chambre criminelle juge que « l’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d’une loi étrangère portant amnistie », à propos d’un officier mauritanien poursuivi pour des tortures commises en 1990 et 1991 (Cass. crim., 23 octobre 2002, n° 02-85.379). Les conditions de cette compétence sont présentées dans notre article sur la compétence universelle de la justice française.

Restait l’ancienneté des faits, commis entre 1973 et 1975. Selon Le Monde, les juges ont retenu des disparitions parce que leur caractère continu suspend la prescription, contrairement à l’homicide (Le Monde, 8 décembre 2010). La chambre criminelle applique le même principe dans une affaire d’extradition vers l’Argentine visant un ancien policier, pour une personne enlevée à son domicile en 1976 et jamais réapparue : « la prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets », point de départ qui, en l’état de la procédure, ne pouvait être déterminé (Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340). À l’inverse, lorsque la mort de la victime peut être datée, la séquestration prend fin avec elle : l’Assemblée plénière a constaté en 2026 la prescription de faits commis en 1986, en rappelant le principe d’un « délai de prescription des infractions de détention et séquestration arbitraires commençant à courir à la date à laquelle ces infractions ont pris fin » (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258, § 41). Les règles générales sont exposées dans notre article sur les délais de prescription de l’action publique.

Les accusés de 2010 n’étaient pas poursuivis pour crimes contre l’humanité. Cette qualification ne peut, selon la chambre criminelle, s’appliquer à des faits antérieurs au 1er mars 1994 : les principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère « font obstacle à ce que les articles 211-1 à 212-3 de ce Code réprimant les crimes contre l’humanité s’appliquent aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur, le 1er mars 1994 », les textes antérieurs ne visant que les crimes commis pour le compte des puissances européennes de l’Axe (Cass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719). C’est l’application d’une règle générale : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » (article 112-1 du code pénal). Les crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale relèvent d’un régime propre, que retrace notre article sur le procès de Klaus Barbie.

Les mêmes agissements recevraient aujourd’hui des qualifications plus sévères. Le code pénal réprime désormais la disparition forcée comme un crime autonome : la privation de liberté d’une personne par des agents de l’État ou avec leur appui, « dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi », suivie de sa disparition et accompagnée du déni de sa détention ou de la dissimulation de son sort ; « La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. » (article 221-12 du code pénal). L’action publique de ce crime se prescrit par trente ans, et, lorsque la disparition forcée est commise en exécution d’un plan concerté dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, elle constitue un crime contre l’humanité (article 212-1 du code pénal, 9°), dont la poursuite ne connaît pas de délai : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » (article 7 du code de procédure pénale). La séquestration elle-même est punie de la réclusion criminelle à perpétuité « lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime » (article 224-2 du code pénal). Les éléments constitutifs de cette infraction sont détaillés dans notre article sur la séquestration.

Le procès sans accusés obéit au régime du défaut criminel. « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut » (article 379-2 du code de procédure pénale). « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf exceptions, et, si aucun avocat n’assure la défense de l’accusé, elle statue après avoir entendu la partie civile et le ministère public, puis décerne mandat d’arrêt en cas de peine ferme (article 379-3 du code de procédure pénale). « L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut. » (article 379-5 du code de procédure pénale). En contrepartie, si le condamné se constitue prisonnier ou est arrêté avant la prescription de sa peine, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et l’affaire est entièrement réexaminée (article 379-4 du code de procédure pénale). Pour les familles, la constitution de partie civile permet de prendre part à ces procès : voir notre page consacrée à l’avocat de la partie civile et notre analyse du jugement par défaut de Bachar al-Assad devant la cour d’assises.

Jusqu’à quand les condamnés de 2010 peuvent-ils être arrêtés et rejugés ? « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » (article 133-2 du code pénal). Pour un arrêt rendu par défaut, la chambre criminelle précise qu’il a, « de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci », et qu’un mandat d’arrêt européen interrompt ce délai (Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.096, § 9 et 10). Le général Manuel Contreras, lui, est mort le 7 août 2015 à Santiago, à 86 ans ; condamné au Chili à plus de cinq cents ans de prison au total dans des procès pour tortures, disparitions et enlèvements d’opposants, il avait toujours nié que la DINA ait été à l’origine de tortures ou de disparitions (Le Monde, 8 août 2015).

B. Les condamnés âgés de la dictature : le débat chilien de 2026 sur l’aménagement des peines, au regard du droit français

À une quarantaine de kilomètres au nord de Santiago, la prison de Punta Peuco, ouverte en 1995, accueille plus de 140 détenus, anciens membres du renseignement, de l’armée et de la gendarmerie condamnés pour des violations des droits humains, dont la plupart ont plus de 80 ans (Le Parisien, 13 décembre 2025). Le 4 mars 2026, le Sénat chilien a donné son approbation initiale, par 23 voix contre 22, à une proposition de loi qui permettrait la détention à domicile des condamnés atteints d’une maladie chronique ou d’une maladie incurable en phase terminale, des personnes handicapées et, plus largement, des détenus de plus de 80 ans, ou de plus de 70 ans ayant déjà purgé dix années de prison (Le Monde, 9 mars 2026).

Depuis l’investiture du président José Antonio Kast, le 11 mars 2026, le ministre de la justice, Fernando Rabat, a accordé des réductions de peine pour bonne conduite à au moins 56 détenus condamnés pour des violences sexuelles sur mineurs, à trois anciens agents de la dictature condamnés pour tortures et à trois détenus se réclamant d’un gang vénézuélien. Révélés par la presse le 21 octobre, ces décrets ont conduit le chef de l’État à reconnaître une « erreur », et la gauche a annoncé le 28 octobre le lancement d’une procédure de destitution du ministre (Le Monde, 29 octobre 2026). Ces décisions relèvent du droit chilien. Le droit français organise ces questions autrement, et la comparaison éclaire ce que pourraient demander, en France, des condamnés âgés ou malades.

En France, une réduction de peine ne relève pas du ministre de la justice. « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines », aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, et « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération » (article 721 du code de procédure pénale). Le pouvoir de dispenser un condamné de sa peine appartient au Président de la République, qui exerce le droit de grâce à titre individuel (article 17 de la Constitution), et l’effet de la grâce est limité : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » (article 133-7 du code pénal). La condamnation subsiste, et « La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction. » (article 133-8 du code pénal). Ces mécanismes sont expliqués dans nos articles sur les réductions de peine et sur la grâce présidentielle.

Le droit français connaît en revanche un régime propre aux condamnés âgés, sans en faire un droit automatique. « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables », et la libération conditionnelle peut être accordée dès que sa réinsertion est assurée, en particulier par une prise en charge adaptée à sa sortie ou par un hébergement, « sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public » (article 729 du code de procédure pénale). Le même article fixe à dix-huit ans le temps d’épreuve des condamnés à la réclusion à perpétuité, porté à vingt-deux ans en cas de récidive légale. Notre article consacré à la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité, à propos de Guy Georges détaille ces conditions pour les longues peines.

Pour les détenus gravement malades, la suspension de peine pour raison médicale peut être ordonnée, « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction », quelle que soit la nature de la peine, au profit des condamnés « atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention », au vu d’une expertise médicale (article 720-1-1 du code de procédure pénale). Statuant en 2003 sur la suspension accordée à un homme âgé condamné pour crime contre l’humanité, la chambre criminelle a jugé que ce texte, dans sa rédaction de l’époque, « ne fixe aucune condition tenant à la nature des infractions sanctionnées ou à l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public » (Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-86.531). Le législateur a depuis ajouté la réserve du risque grave de renouvellement de l’infraction, mais le texte ne fait toujours pas de la nature du crime une condition. La procédure et les recours sont détaillés dans notre article sur la suspension de peine d’un détenu gravement malade.

Rapportée au débat chilien, la comparaison est instructive. Le droit français retient lui aussi un critère d’âge, fixé à soixante-dix ans pour la libération conditionnelle, mais il confie au juge ou au tribunal de l’application des peines l’examen de chaque situation, sous la réserve du risque grave de renouvellement de l’infraction et, pour cette libération, du trouble grave à l’ordre public ; les réductions de peine elles-mêmes y sont accordées par un juge, et non par un ministre. Pour les victimes et leurs familles, l’enjeu reste de préserver leur droit à réparation, que la grâce ne fait pas disparaître.

Conclusion

Pourquoi Augusto Pinochet n’a-t-il jamais été jugé ? Parce que chaque procédure engagée contre lui s’est heurtée à un obstacle distinct : l’immunité, discutée devant les juges britanniques en 1998 et 1999 ; la santé, retenue par le gouvernement britannique en mars 2000, puis par la Cour suprême chilienne, qui a prononcé un non-lieu pour démence le 1er juillet 2002 ; enfin la mort, le 10 décembre 2006, survenue avant tout jugement et qui a éteint en France l’action publique engagée contre lui. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité. Les procès ont eu lieu sans lui : à Paris, en décembre 2010, par défaut, où treize anciens militaires et agents du régime ont été condamnés pour la disparition de quatre Français ; au Chili, où plusieurs anciens agents de la DINA ont été condamnés et où le chef de cette police est mort en 2015, après avoir toujours nié que la DINA ait été à l’origine de tortures ou de disparitions.

Le droit français d’aujourd’hui répondrait autrement à plusieurs de ces obstacles. Un ancien chef d’État n’y conserve qu’une immunité fonctionnelle, inopposable depuis le 25 juillet 2025 aux poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, mais encore admise, en l’état de la jurisprudence de 2021, pour des tortures qui ne relèveraient pas de ces qualifications. Un accusé devenu incapable de se défendre ne peut être jugé sur sa culpabilité, mais son état ne fait plus obstacle, depuis l’arrêt du 7 octobre 2026, à son renvoi devant la juridiction de jugement ni à une audience consacrée à la réparation due aux victimes. Les condamnés absents peuvent être jugés par défaut, puis rejugés s’ils sont arrêtés avant la prescription de leur peine.

Ce qui reste à trancher se joue désormais ailleurs : au Chili, sur le sort des condamnés âgés de la dictature, que les réductions de peine et la proposition de loi sur la détention à domicile ont replacé au cœur du débat politique en 2026 ; en France, sur l’application par les cours d’assises du nouveau régime de l’article 10 et sur l’exécution, tant que la prescription n’est pas acquise, des peines prononcées en 2010. L’affaire laisse une leçon simple, que la Cour de cassation a formulée en 2025 : l’immunité n’équivaut pas à l’impunité, mais aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne qui n’est plus en état de se défendre.

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