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MetLife assurance emprunteur : arrêt de travail, invalidité, refus de prise en charge et recours (Super Novaterm Crédit)

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Maître Hassan KOHEN
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MetLife assurance emprunteur : arrêt de travail, invalidité, refus de prise en charge et recours (Super Novaterm Crédit)

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Beaucoup d’emprunteurs ont choisi MetLife pour assurer leur crédit immobilier, souvent par l’intermédiaire d’un courtier, à la place du contrat proposé par la banque. Le contrat le plus répandu s’appelle Super Novaterm Crédit. Sa note d’information, référencée NISNC27 et datée de juillet 2025, et ses conditions générales CGSNC27, datées de mai 2025, ont été lues intégralement pour ce guide dans la version diffusée par un distributeur. L’assureur y est désigné comme MetLife Europe d.a.c., société de droit irlandais qui exerce en France par une succursale ; certains contrats plus anciens ont été conclus avec MetLife Europe Insurance d.a.c., l’autre société du groupe agissant sous le même nom commercial. D’après la note d’information, les déclarations de sinistre, les résiliations et les réclamations sont adressées à Kereis France, à Nantes.

Ce guide traite de la situation de l’emprunteur vivant qui ne peut plus travailler : arrêt de travail, invalidité permanente totale ou partielle. Le décès de l’assuré et les droits de ses proches font l’objet d’un guide distinct sur le décès d’un assuré MetLife et le capital de l’assurance du prêt. La première partie décrit ce que le contrat garantit réellement et la manière dont les juges lisent ces garanties ; la seconde examine les motifs de refus les plus fréquents et les recours ouverts. Les éditions successives des conditions générales diffèrent sur des points décisifs : seule celle que vous avez reçue en signant votre proposition fait foi. Ce guide ne prête aucun manquement à l’assureur, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

I. Arrêt de travail, invalidité : que garantit vraiment le contrat Super Novaterm Crédit ?

A. Arrêt de travail : franchise, indemnités journalières et délais à ne pas manquer

Super Novaterm Crédit est présenté par ses conditions générales comme un contrat individuel d’assurance temporaire décès, relevant de la branche vie-décès. Cette qualification a des conséquences concrètes : elle ouvre le délai de renonciation propre aux assurances sur la vie, que la note d’information rappelle. L’article L. 132-5-1 du code des assurances permet en effet au signataire de renoncer au contrat « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu ». La garantie de base couvre le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Toutes les autres garanties sont facultatives : l’invalidité permanente et totale, l’invalidité professionnelle réservée aux professions médicales et paramédicales, l’invalidité permanente partielle, l’incapacité temporaire totale de travail, l’exonération des primes et l’aide à la famille ne s’appliquent que si elles figurent sur vos conditions particulières.

Ce point commande tout le reste. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». La note d’information ajoute que le paiement intervient dans les trente jours de la remise des pièces justificatives. Une garantie qui n’a pas été souscrite ne peut donc pas être réclamée, même si votre état de santé correspond à sa définition. Le tribunal judiciaire de Nice l’a jugé le 20 février 2026 à propos d’un emprunteur atteint d’une maladie neurologique évolutive : l’expert judiciaire estimait que son état répondait aux critères de l’invalidité permanente partielle, mais la proposition signée en 2015 portait sur un ensemble de garanties dans lequel la case de cette option n’avait pas été cochée, et la demande a été rejetée.

La charge de la preuve est répartie de manière classique. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les juridictions qui ont statué sur des contrats MetLife en déduisent que l’assuré doit établir que le sinistre entre dans la définition de la garantie, et que l’assureur doit prouver les conditions de fait de l’exclusion qu’il invoque. Concrètement, c’est à vous de produire les arrêts de travail, les certificats médicaux et, le cas échéant, la décision de la sécurité sociale ; c’est à l’assureur de démontrer que votre pathologie relève d’une exclusion.

La garantie d’incapacité temporaire totale de travail joue lorsque l’assuré se trouve temporairement dans l’impossibilité complète et continue d’exercer l’activité professionnelle qui lui procure un revenu, à la suite d’une maladie ou d’un accident. L’assuré sans activité professionnelle au jour du sinistre est couvert s’il doit observer un repos complet l’obligeant à interrompre ses occupations habituelles, avec une franchise de 90 jours. Dans tous les cas, l’incapacité doit être reconnue par une autorité médicale, et la garantie cesse au plus tard à l’échéance annuelle suivant le 65e ou le 70e anniversaire de l’assuré, selon l’option choisie. Les garanties d’incapacité et d’invalidité sont réservées aux assurés de moins de 70 ans à la souscription qui exercent une activité rémunérée sans aménagement de poste pour raison de santé.

Le mécanisme d’indemnisation surprend souvent. MetLife ne rembourse pas vos mensualités : il verse des indemnités journalières forfaitaires, dont le montant est fixé dans vos conditions particulières, après une période de franchise choisie à la souscription parmi 15, 30, 60, 90 ou 180 jours. Dans une affaire tranchée en appel à Lyon le 24 septembre 2026, le tribunal avait rappelé à un emprunteur qui demandait le remboursement de ses échéances que cette garantie s’exécute par le versement d’indemnités journalières, et la cour d’appel en a tenu compte. Le versement se poursuit jusqu’à la fin de l’incapacité médicalement justifiée, dans la limite de 1 095 jours pour un même sinistre. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, le contrat verse la moitié de l’indemnité journalière pendant 180 jours au plus, sans nouvelle franchise ; les difficultés propres à cette période sont détaillées dans notre guide sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance du prêt. La garantie d’exonération rembourse en outre les primes au prorata de l’incapacité, après la même franchise.

Situation Ce que prévoient les conditions générales CGSNC27
Arrêt de travail complet Indemnités journalières forfaitaires après la franchise choisie, 1 095 jours au plus par sinistre
Reprise à temps partiel thérapeutique 50 % de l’indemnité journalière, 180 jours au plus, sans nouvelle franchise
Nouvel arrêt pour la même cause dans les 60 jours de la reprise Rechute : même sinistre, pas de nouvelle franchise
Nouvel arrêt après 60 jours Nouveau sinistre : nouvelle franchise et nouvelle déclaration
Consolidation, retraite, terme du contrat Fin du versement des indemnités journalières

Les montants en jeu peuvent être importants. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 5 septembre 2025 concernait une enseignante agressée sur son lieu de travail, en arrêt pendant plus de trois ans. Le tribunal a appliqué la franchise de 90 jours, puis alloué le plafond de 1 095 indemnités journalières à 43,70 euros, soit 47 851,50 euros, auxquels s’ajoutaient 1 726,60 euros de primes à rembourser au titre de l’exonération, soit 49 578,10 euros au total. L’assureur n’avait pas constitué avocat dans cette instance, ce qui limite la portée de la décision. Le même jugement a en revanche rejeté la demande portant sur un second arrêt de travail, survenu plus de 60 jours après la reprise : ce n’était pas une rechute mais un nouveau sinistre, et l’assurée ne justifiait pas l’avoir déclaré.

Les délais de déclaration sont en effet le principal piège du contrat. Les conditions générales imposent de déclarer l’incapacité au plus tard 30 jours après la fin de la franchise. Une déclaration tardive fait commencer l’indemnisation au jour de sa réception par l’assureur ; au-delà de trois mois après la fin de la franchise, la demande n’est plus prise en charge du tout. La cour d’appel de Douai, le 7 novembre 2024, a analysé ce dernier paragraphe comme une clause de déchéance et l’a appliquée à un second arrêt de travail qui n’avait pas été déclaré dans les trois mois. Elle a aussi jugé que rien n’interdit de déclarer pendant la franchise : une déclaration anticipée est valable. Le premier réflexe est donc de déclarer l’arrêt dès son début, par lettre recommandée ou par l’espace assuré, sans attendre la fin de la franchise.

La question de savoir si ces clauses peuvent être écartées reste ouverte, car le contrat relève de l’assurance sur la vie. L’article L. 113-2 du code des assurances subordonne la déchéance pour déclaration tardive à la preuve d’un préjudice subi par l’assureur, mais il précise : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Ni le jugement de Nanterre ni l’arrêt de Douai n’ont discuté l’exigence d’un préjudice ; ils ont appliqué la clause.

Dans les assurances qui ne relèvent pas de la vie, la Cour de cassation se montre exigeante. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rappelé que « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice », et qu’une clause fixant un délai inférieur au minimum légal est inopposable. Un emprunteur pourrait soutenir que la garantie d’incapacité, qui indemnise un arrêt de travail et non un décès, doit suivre ce régime ; aucune décision lue pour ce guide ne l’a encore tranché pour ce contrat.

Une autre règle, applicable à tous les contrats, mérite d’être connue. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles les clauses frappant de déchéance l’assuré « à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », sauf indemnité proportionnée au dommage causé à l’assureur. La distinction entre la déclaration du sinistre et l’envoi des justificatifs devient alors décisive.

La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 30 juin 2004, publié au Bulletin : une clause prévoyant que « la présentation tardive des justificatifs de son incapacité privait l’assuré de la garantie due pour la période antérieure à la réception de son dossier » constituait une déchéance frappée de nullité. Un emprunteur qui a déclaré son arrêt dans les délais mais tarde à réunir certaines pièces médicales pourrait donc invoquer cette jurisprudence pour obtenir l’indemnisation de toute la période ; celui qui n’a pas déclaré du tout se trouve dans la situation, plus délicate, jugée à Douai et à Nanterre.

L’assureur conserve un droit de contrôle étendu. Les conditions générales l’autorisent à demander toute pièce complémentaire, à faire procéder à des enquêtes et à faire examiner l’assuré par un médecin qu’il désigne ; aucune indemnisation n’est versée en cas de refus de ces contrôles. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a jugé cette clause opposable le 6 mai 2025 et a refusé une provision à un emprunteur, parce qu’un avis médical versé aux débats estimait son état compatible avec une activité de cadre de gestion. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 24 septembre 2026, a de même écarté l’incapacité temporaire totale pour une période où l’expert judiciaire avait relevé une capacité de travail de l’ordre de 34 %. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lille a rappelé le 21 octobre 2024 qu’une liste de pièces ne suffit pas à fonder un refus : il a lui-même examiné les éléments médicaux d’un ouvrier hospitalisé et condamné l’assureur à verser 3 039,30 euros d’indemnités. Pour la franchise, les rechutes et le calcul des délais, notre guide sur l’arrêt maladie, la franchise de 90 jours et l’assurance du prêt détaille les situations les plus courantes.

B. Invalidité : pourquoi la catégorie 2 de la sécurité sociale ne suffit pas

L’invalidité permanente et totale est la garantie qui suscite le plus de litiges, parce qu’elle conduit au versement du capital garanti, payé à la banque à concurrence des sommes qui lui restent dues, le solde éventuel revenant à l’assuré. Dans l’édition CGSNC27, l’assuré est en invalidité permanente et totale lorsque son état de santé consolidé entraîne une perte de capacité définitive d’au moins 66 %. Ce taux global n’est pas celui de la sécurité sociale : il résulte d’un tableau qui croise un taux d’invalidité fonctionnelle, évalué selon le barème indicatif du Concours médical, et un taux d’invalidité professionnelle, apprécié au regard de la profession exercée avant la maladie ou l’accident et des possibilités qui subsistent de l’exercer. Pour l’assuré sans activité, seule l’incapacité fonctionnelle compte.

Quelques valeurs du tableau suffisent à mesurer l’exigence de ce seuil.

Taux fonctionnel Professionnel 50 % Professionnel 80 % Professionnel 100 %
30 % 35,6 % 41,6 % 44,8 %
50 % 50,0 % 58,5 % 63,0 %
60 % 56,5 % 66,0 % 71,1 %
70 % 62,6 % 73,2 % 78,8 %

Lu ligne par ligne, le tableau montre qu’une incapacité totale d’exercer son métier, soit un taux professionnel de 100 %, n’atteint le seuil de 66 % qu’à partir de la ligne correspondant à un taux fonctionnel de 60 %. Entre 33 % et 66 %, l’invalidité permanente partielle, si elle a été souscrite en complément, donne droit à une fraction du capital égale à (N − 33) / 33 : un taux global de 50 % ouvre droit à environ 51,5 % du capital, un taux de 63 % à environ 90,9 %. Le versement du capital d’invalidité totale met fin au contrat, alors que celui de l’invalidité partielle le laisse subsister.

Les éditions plus anciennes rédigeaient la garantie autrement. Plusieurs arrêts reproduisent une définition visant l’incapacité totale et définitive d’exercer « toute occupation » procurant gain ou profit, accompagnée de la mention « assimilable à la 2ème catégorie » de la sécurité sociale. Cette référence renvoie à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui classe en deuxième catégorie les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Dans les éditions citées par les décisions comme dans l’édition actuelle, l’assuré social doit d’abord justifier d’un classement en deuxième catégorie ou d’un taux reconnu par la sécurité sociale d’au moins 66 %, mais les conditions générales ajoutent que cette reconnaissance n’entraîne pas à elle seule le paiement, l’éligibilité étant appréciée par le médecin-conseil ou l’expert de l’assureur.

Les juridictions retiennent cette lecture de manière constante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 janvier 2021, a jugé que la pension de deuxième catégorie était un préalable nécessaire mais insuffisant, face à des expertises concluant à une capacité de travail réduite mais non nulle. La cour d’appel de Grenoble, le 10 septembre 2024, a infirmé un jugement favorable à l’emprunteur : la pension d’invalidité ne suffisait pas, l’assureur ne pouvait se voir reprocher de ne pas produire le rapport de son expert, couvert par le secret médical, et l’assuré, qui pouvait le verser lui-même, ne l’avait pas fait ni présenté de réclamation. Le taux global retenu, 17,1 %, ne permettait même pas l’invalidité partielle, et la cour a refusé d’ordonner une expertise destinée à pallier l’absence de pièces. La cour d’appel de Paris, le 22 janvier 2025, a débouté une banque bénéficiaire qui invoquait le classement en deuxième catégorie de l’assuré : la consolidation constatée pour arrêter les indemnités d’incapacité ne valait pas consolidation de l’invalidité, et l’assuré avait reporté plusieurs rendez-vous avec l’expert de l’assureur. Le tribunal de Nice, le 20 février 2026, a enfin écarté l’âge et la formation de l’assuré, jugeant que seule une appréciation objective des déficiences comptait, alors qu’un emploi sédentaire à temps partiel restait médicalement envisageable.

La cour d’appel de Colmar a appliqué le tableau de l’édition actuelle dans un arrêt du 4 décembre 2025. Un maçon atteint d’une polyarthrite, pensionné d’invalidité, présentait selon l’expert judiciaire une invalidité fonctionnelle de 35 % et une invalidité professionnelle de 90 %. La cour a relevé que, « même dans l’hypothèse où le taux d’invalidité professionnelle atteint 100 % », le seuil n’était franchi qu’avec un taux fonctionnel d’au moins 60 %, et a confirmé le rejet de sa demande.

Le même arrêt a refusé de qualifier la clause d’abusive. L’article L. 212-1 du code de la consommation précise que l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat » ni sur le prix, pourvu que la clause soit claire et compréhensible ; la cour a jugé que la définition de la garantie, avec ses taux et son tableau, remplissait cette condition, même si le barème médical n’avait pas été remis à l’assuré. Contester le seuil de 66 % lui-même a donc peu de chances d’aboutir ; la discussion porte plutôt sur les taux retenus par l’expert, sur la date de consolidation et sur l’édition applicable du contrat.

Deux autres garanties répondent à des situations voisines. La perte totale et irréversible d’autonomie suppose, en plus de l’impossibilité définitive de toute activité rémunératrice, le recours permanent à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, ce qui la rapproche de la troisième catégorie de la sécurité sociale ; notre guide sur la PTIA refusée et la tierce personne en détaille la preuve. L’invalidité professionnelle, réservée aux professions médicales, paramédicales et vétérinaires exercées à temps plein, ne tient compte que de l’incapacité à exercer la profession déclarée. Sur le lien entre pension et garantie contractuelle, notre guide sur la pension d’invalidité de catégorie 2 et l’assurance emprunteur complète cette analyse.

Les personnes qui présentent un risque aggravé de santé bénéficient en outre du dispositif de la convention AERAS, auquel les conditions générales renvoient : lorsque l’invalidité totale ne peut être accordée ou ne l’est qu’avec une exclusion, l’assureur s’engage à proposer, chaque fois que cela est possible, une garantie d’invalidité spécifique fondée sur le barème du code des pensions civiles et militaires. Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est fixé par l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, selon lequel le délai au-delà duquel aucune information médicale sur ces pathologies ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Ses conditions sont détaillées dans notre guide sur le droit à l’oubli et la convention AERAS.

II. MetLife refuse de payer : sur quels motifs, et comment contester ?

A. Exclusions, questionnaire de santé, absence de questionnaire : ce que l’assureur doit prouver

Le refus le plus fréquent repose sur une exclusion. L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Dans les conditions générales CGSNC27, les exclusions propres aux garanties d’incapacité et d’invalidité sont imprimées en majuscules.

La Cour de cassation a précisé les exigences de forme dans un arrêt du 17 septembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle juge désormais que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Chaque cas d’exclusion d’une longue liste doit donc être examiné séparément : l’imprécision de l’un ne fait plus tomber les autres.

Les exclusions qui comptent le plus portent sur les affections psychiques et sur le dos. L’édition CGSNC27 exclut une longue liste de troubles, parmi lesquels la dépression, y compris réactionnelle, l’état de stress post-traumatique, le trouble anxieux généralisé, le burn-out, la fibromyalgie, le syndrome de fatigue chronique, les douleurs chroniques et l’asthénie, sauf hospitalisation de plus de 10 jours continus en milieu psychiatrique. Elle exclut aussi les atteintes de la colonne vertébrale, hernie discale, lombalgie ou sciatique notamment, sauf hospitalisation d’au moins 5 jours continus, fracture ou intervention chirurgicale. Ces exclusions peuvent être rachetées à la souscription, moyennant une tarification spéciale et, pour l’arrêt de travail, une franchise minimale de 90 jours. Les seuils ont varié d’une édition à l’autre : un contrat de 2009 examiné à Bordeaux exigeait une hospitalisation de plus de 30 jours. Notre guide sur l’assurance du prêt refusée pour burn-out, dépression ou mal de dos présente ces clauses chez l’ensemble des assureurs.

La rédaction exacte de la clause décide souvent de l’issue, et le doute profite à l’assuré : l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier, « et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Le jugement de Nanterre du 5 septembre 2025 en donne un exemple : la clause de l’édition alors applicable excluait les maladies ou accidents « résultant d’une affection psychique ». Le tribunal a jugé que l’arrêt de travail de l’enseignante était la suite de l’agression subie, qui lui avait causé un choc psychologique, et non d’une maladie résultant d’une affection psychique au sens de la clause, et il a écarté l’exclusion.

La Cour de cassation retient une lecture inverse lorsque la clause ne distingue pas selon l’origine du trouble. Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « les causes de la dépression étaient sans influence sur l’exclusion de garantie », la dépression nerveuse étant une pathologie médicalement constatable et l’exclusion jugée formelle et limitée. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a raisonné de la même manière le 7 juillet 2025 pour un assuré atteint d’un stress post-traumatique après un deuil : la pathologie, décrite par son médecin comme une dépression réactionnelle, relevait de l’exclusion, imprimée en caractères gras et jugée précise. L’édition actuelle, qui vise expressément la dépression réactionnelle et le stress post-traumatique, laisse moins de place à la discussion ; celle-ci reste possible pour les termes les plus généraux de la liste.

Le second motif de refus est la fausse déclaration à la souscription. L’assuré doit répondre exactement aux questions posées, et l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsqu’elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Le même article précise que « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » : la règle selon laquelle les primes payées restent acquises à l’assureur ne vise donc pas un contrat relevant de la branche vie, ce qui pourrait fonder une demande de restitution des primes en cas d’annulation.

La bonne foi change la sanction. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : l’indemnité est alors seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. La preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur.

L’assureur doit aussi prouver qu’il a posé une question précise. La deuxième chambre civile l’a affirmé dans un arrêt du 13 décembre 2018, publié au Bulletin : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Les décisions rendues sur des contrats MetLife appliquent ce contrôle avec rigueur dans les deux sens. La cour d’appel de Pau a confirmé le 24 février 2026 la nullité du contrat d’un pharmacien qui avait répondu non à une question visant notamment le stress, le surmenage et la dépression sur les dix dernières années, alors qu’il avait été traité par antidépresseur ; l’assureur établissait qu’une surprime de 25 % aurait été appliquée. Pour aller plus loin sur ce contentieux, voir notre guide sur le questionnaire de santé et la fausse déclaration en assurance emprunteur.

Depuis le 1er juin 2022, une partie des emprunteurs n’a plus de questionnaire à remplir. L’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit que, pour l’assurance d’un crédit immobilier, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Les conditions générales CGSNC27 reprennent ces deux seuils : pour ces contrats, au titre des antécédents, elles n’excluent que les arrêts de travail en cours au jour de la souscription et les invalidités consolidées avant cette date. Au-delà, elles excluent les suites des maladies et accidents antérieurs à la souscription qui n’ont pas été déclarés. Le seuil n’est pas rédigé exactement comme dans la loi : les conditions générales appliquent cette dernière exclusion dès 200 000 euros assurés, alors que la loi interdit le questionnaire jusqu’à ce montant inclus, de sorte que l’exclusion pourrait être discutée pour un encours assuré d’exactement 200 000 euros. L’assureur qui oppose cette dernière exclusion devra établir, à la fois, l’antériorité de l’affection et l’existence d’une question qui en appelait la déclaration.

Les autres exclusions visent notamment les maladies et accidents liés à l’alcool au-delà des seuils du code de la route, à l’usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits, au congé de maternité, au non-respect des règles applicables à un sport, ainsi qu’une liste de sports à risque qui peuvent être couverts sur demande et moyennant surprime. Elles ne jouent que si l’assureur démontre que leurs conditions de fait sont réunies.

B. Expertise, réclamation, médiation, juge : les recours et leurs délais

Un refus se conteste d’abord sur le terrain médical. Lorsque l’assureur s’appuie sur l’avis de son médecin-conseil ou d’un expert qu’il a mandaté, demandez la communication des conclusions médicales, si nécessaire par l’intermédiaire de votre médecin, et faites établir par celui-ci un certificat détaillé discutant les taux retenus et la date de consolidation. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur d’informer l’assuré, lors de la réalisation du risque, de « son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Notre guide sur la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 en assurance emprunteur en décrit l’usage.

Le contrat prévoit en outre une procédure d’arbitrage avant toute action en justice : chaque partie désigne un expert ; en cas de désaccord, les deux experts en choisissent un troisième, et les trois statuent à la majorité. Chacun paie son expert et la moitié des honoraires du troisième. Cette étape a un intérêt juridique : l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Elle a aussi un coût, qu’il faut mettre en balance avec celui d’une expertise judiciaire.

Le juge des référés peut ordonner cette expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, l’article 835 du code de procédure civile permet en outre au même juge d’accorder une provision. Le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne l’a fait le 15 septembre 2026 pour un emprunteur atteint d’une pathologie ophtalmologique : il a ordonné une expertise médicale, mise à la charge provisoire de l’assuré avec une consignation de 1 500 euros, et condamné l’assureur, qui ne contestait pas la demande à l’audience, à verser à titre provisionnel 1 937,18 euros et 7 488,36 euros d’indemnités journalières au titre de deux contrats. À Lyon, à l’inverse, la provision a été refusée parce que l’avis médical produit rendait l’obligation sérieusement contestable : le référé suppose un dossier médical solide.

Avant d’aller en justice, une réclamation écrite est indispensable. La note d’information indique qu’elle s’adresse au service réclamations de Kereis France, qui accuse réception sous 10 jours et répond dans un délai de deux mois au plus. Si la réponse ne vous satisfait pas, la Médiation de l’assurance peut être saisie, mais pas indéfiniment : l’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit que le litige ne peut être examiné si le consommateur saisit le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La cour d’appel de Grenoble a relevé, parmi les éléments défavorables à l’assuré, qu’il n’avait présenté aucune réclamation.

La médiation protège aussi contre l’écoulement du temps. L’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation » et qu’elle recommence à courir, pour six mois au moins, à la fin de celle-ci. Notre guide sur le médiateur de l’assurance, ses délais et la prescription détaille la procédure.

Le délai d’action est la question la plus délicate pour ce contrat. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, et ajoute que « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ». Les conditions générales reprennent ces règles. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a retenu, le 26 novembre 2025, que Super Novaterm Crédit entrait dans la catégorie des assurances sur la vie, et appliqué le délai de dix ans à l’action d’une bénéficiaire autre que le souscripteur. L’emprunteur qui réclame ses propres indemnités journalières est à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire : le délai de deux ans doit alors être tenu pour applicable, et c’est celui qu’il faut retenir par prudence pour toute demande.

Le point de départ de ce délai a été fixé pour l’assurance de groupe des emprunteurs. Dans un arrêt du 27 mars 2001, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ». Super Novaterm Crédit est un contrat individuel, mais il désigne lui aussi la banque comme bénéficiaire, et ce raisonnement pourrait être transposé. En pratique, comptez deux ans à partir de la lettre de refus et interrompez le délai par une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant l’indemnité, par la désignation d’experts ou par une demande en justice, même en référé.

Pendant la procédure, continuez à payer les échéances du prêt et informez la banque du litige : elle est bénéficiaire du capital d’invalidité à concurrence de ce qui lui reste dû, et c’est elle qui a agi contre l’assureur dans l’affaire jugée à Paris le 22 janvier 2025. Un impayé de primes peut aussi mettre fin au contrat : la résiliation d’une assurance sur la vie suppose une lettre recommandée de l’assureur et l’écoulement d’un délai, l’article L. 132-20 du code des assurances visant le défaut de paiement constaté « à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre ». La cour d’appel de Douai a jugé en 2024 qu’aucune résiliation n’avait pu intervenir parce que les primes impayées s’étaient éteintes par compensation avec les indemnités journalières que l’assureur devait déjà, et elle a alloué 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de ce qu’elle a qualifié de comportement dilatoire.

Le refus d’indemnisation conduit parfois l’emprunteur à vouloir changer d’assureur pour l’avenir. Depuis la loi Lemoine, l’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation prenant effet après l’acceptation du nouveau contrat par le prêteur ; « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. » Les conditions générales CGSNC27 mentionnent encore une résiliation à chaque échéance de prime avec l’accord du prêteur bénéficiaire ; c’est le texte légal, plus favorable, qui fixe le droit de l’assuré.

Le prêteur ne peut pas refuser n’importe comment. L’article L. 313-30 du code de la consommation lui interdit de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent et précise : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Attention toutefois : un nouveau contrat souscrit pendant un arrêt de travail ou après le diagnostic d’une maladie risque de l’exclure, et une résiliation ne règle jamais un sinistre déjà survenu sous l’ancien contrat. Notre guide sur la résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine détaille la procédure de substitution.

Reste la responsabilité de l’intermédiaire. L’article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les attentes du futur assuré et de conseiller un contrat « cohérent avec les exigences » exprimées. Le tribunal de Nice, le 20 février 2026, n’a retenu aucun manquement du courtier ni de l’assureur à propos d’une invalidité partielle non souscrite, faute de preuve qu’une attente particulière avait été exprimée et qu’un autre contrat aurait été choisi. Une action contre le courtier reste envisageable lorsque le dossier de souscription montre que la garantie manquante correspondait à une demande explicite. Pour les contrats gérés par la même plateforme pour d’autres assureurs, voir notre guide sur Kereis France et l’assurance emprunteur, et pour la méthode générale de contestation, notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre.

Pour préparer un dossier, quelques pièces se révèlent décisives dans les décisions étudiées :

  • la proposition d’assurance signée, qui indique l’édition des conditions générales remise et les garanties cochées ;
  • les conditions particulières, avec la franchise, le montant de l’indemnité journalière et les éventuelles exclusions personnalisées ;
  • le questionnaire de santé rempli, s’il en existe un, et toutes les lettres de l’assureur ;
  • l’avis d’arrêt de travail initial, les prolongations, les décomptes de la caisse et la preuve de la date de déclaration ;
  • les décisions de la sécurité sociale, les rapports d’expertise et un certificat détaillé du médecin traitant sur les taux et la consolidation.

Conclusion

Le contrat Super Novaterm Crédit de MetLife couvre l’arrêt de travail et l’invalidité de l’emprunteur selon une logique qui lui est propre. L’incapacité de travail donne droit à des indemnités journalières forfaitaires après une franchise, pour 1 095 jours au plus, à condition d’être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de la franchise et, en tout cas, dans les trois mois. L’invalidité totale suppose un taux global d’au moins 66 % calculé par un tableau qui croise invalidité fonctionnelle et professionnelle : la pension de deuxième catégorie de la sécurité sociale est une condition préalable, jamais une garantie de paiement. Les exclusions psychiques et dorsales, dont les seuils d’hospitalisation varient selon les éditions, et la fausse déclaration sont les motifs de refus les plus discutés devant les juges.

Face à un refus, l’essentiel se joue sur les pièces et sur les délais : déclarer tôt, conserver la preuve des envois, obtenir les conclusions médicales, user de la contre-expertise, présenter une réclamation écrite puis saisir la Médiation de l’assurance dans l’année, et ne jamais laisser passer deux ans sans acte interruptif. Le référé permet d’obtenir une expertise judiciaire et, lorsque le droit n’est pas sérieusement contestable, une provision. Ces développements restent une lecture générale de la note d’information et des conditions générales publiées et des décisions citées : votre proposition et vos conditions particulières priment, aucune faute n’est imputée à MetLife dans ce guide, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

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