Le 14 novembre 2026, l’autorité italienne de protection des données, le Garante per la protezione dei dati personali, a annoncé une amende de 805 millions d’euros visant Meta Platforms Ireland Limited, la société qui fournit Facebook aux utilisateurs européens. Selon le communiqué publié le même jour sur le site de l’autorité italienne, l’application Facebook pour Android a eu accès aux photos, aux vidéos et à leurs métadonnées conservées dans les téléphones d’utilisateurs italiens, sans consentement spécifique ni information suffisante, au moyen d’une fonction qui propose des suggestions tirées de la galerie. La société peut contester cette décision devant le juge italien et n’avait pas réagi publiquement lors des premières dépêches ; l’autorité précise elle-même que la procédure n’a pas porté sur un éventuel entraînement de l’intelligence artificielle, usage que la société dément.
En France, à la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de manquement, d’intrusion ou de dommage lié à cette fonction, et aucune responsabilité n’est établie envers un utilisateur français. Les conditions d’utilisation acceptées et les réglages choisis par chacun comptent, et seul le juge peut trancher un litige. La question reste pourtant concrète : la même fonction est décrite dans les pages d’aide en français du réseau social, et la règle appliquée à Rome vient d’une directive européenne transposée en droit français.
Cet article explique ce que l’autorité italienne a relevé, pourquoi la règle française est comparable et pourquoi la CNIL pourrait agir sans passer par l’Irlande, puis comment vérifier et retirer l’accès à vos photos, exercer vos droits et mesurer ce que peuvent donner une réclamation, une action en justice ou une action de groupe.
I. Ce que l’Italie reproche à l’application Facebook et pourquoi la même règle existe en France
A. Une seule autorisation, une option déjà activée : ce que vise la décision du 14 novembre 2026
La sanction italienne ne porte pas sur une fuite de données ni sur une intrusion informatique. Elle porte sur une fonction ordinaire, présente dans l’application Android depuis 2023 selon l’autorité : pendant que l’utilisateur fait défiler son fil, l’application lui propose des photos et des vidéos tirées de la galerie du téléphone comme idées de publication. Le communiqué indique que l’enquête a commencé en juillet 2025, après le signalement d’une association de consommateurs de Bolzano, et qu’elle s’est appuyée sur une analyse technique conduite par l’autorité elle-même.
D’après ce communiqué, trois constats ont pesé. D’abord, l’accès à la galerie était demandé par une autorisation unique, valable pour toute l’application et pour plusieurs fonctions aux besoins différents. Ensuite, cette autorisation était précédée d’un avis général, présenté comme permettant d’activer d’autres fonctions, qui ne laissait pas comprendre à l’utilisateur qu’il acceptait aussi les suggestions tirées de sa galerie. Enfin, la fonction était réglée par défaut sur « activé ». L’autorité ajoute qu’une autorisation complète de ce type permet à l’application de lire toute la photothèque du téléphone, en règle générale de façon permanente, sans que l’utilisateur ni l’autorité puissent vérifier quelles informations sont réellement utilisées.
Le fondement retenu mérite l’attention du lecteur français. L’autorité ne s’est pas placée d’abord sur le terrain du règlement général sur la protection des données. Elle a appliqué l’article 122 du code italien de la protection des données, qui transpose la directive européenne dite « vie privée et communications électroniques ». Selon le communiqué, ce texte protège le téléphone comme une partie de la sphère privée de la personne, de sorte que tout accès aux informations qu’il contient exige un consentement libre et éclairé, indépendamment de la transmission des données et de l’existence d’un dommage. L’autorité a écarté l’exception d’incompétence soulevée par la société au profit de l’autorité irlandaise, au motif que cette directive ne prévoit pas le mécanisme du guichet unique.
Pour fixer le montant, le communiqué retient le nombre élevé de personnes concernées, environ 20 millions d’utilisateurs d’Android en Italie, la durée de la violation, présentée comme toujours en cours pour ceux qui n’ont pas mis à jour l’application et pour ceux qui avaient déjà donné l’autorisation, une précédente décision visant la société en 2019 et une coopération jugée faible pendant l’enquête. L’autorité a aussi tenu compte, en faveur de la société, des modifications apportées après le signalement, tout en les jugeant tardives et limitées aux utilisateurs qui mettent l’application à jour. Le montant représente, selon elle, environ 0,47 % du chiffre d’affaires mondial du groupe.
La décision comporte aussi des mesures pour l’avenir. Dans un délai de 60 jours, la société doit demander le consentement par une demande distincte et propre à cette fonction, expliquer à quoi elle sert, qu’elle implique l’accès à la galerie et comment la désactiver, et la laisser désactivée par défaut, y compris pour les personnes qui avaient déjà accordé l’autorisation. À défaut, la fonction ne pourra plus être activée pour les utilisateurs qui n’ont pas donné un consentement valable. La société doit encore informer l’autorité, dans les 30 jours, des démarches engagées et, dans les 90 jours, des mesures prises.
Deux limites doivent être gardées à l’esprit. Le communiqué précise que la procédure n’a pas examiné l’éventuelle utilisation des contenus pour entraîner l’intelligence artificielle, que la société conteste, et que l’autorité se réserve d’examiner à part une nouvelle fonction lancée en 2026, qui permet de traiter dans le cloud les contenus de la galerie. Par ailleurs, l’analyse qui suit repose sur le communiqué de l’autorité et sur la presse : le texte intégral de la décision italienne n’a pas été consulté. Comme l’a relevé Le Parisien le 14 novembre 2026, la société peut faire appel, et elle ne s’était pas exprimée au moment de la publication de la dépêche.
Ce que dit la société elle-même éclaire aussi le débat. Sa page d’aide en français consacrée aux suggestions de la pellicule sur Android, consultée le 14 novembre 2026, décrit un réglage nommé « Suggestions de partage depuis la pellicule », placé sous la rubrique « Préférences », et indique que ces suggestions peuvent être désactivées à tout moment. La version française de cette page mentionne l’usage du contenu multimédia de l’appareil et de ses métadonnées, tandis que la version anglaise de la même page ne cite que des métadonnées, comme la date des clichés ou les favoris. Cette version anglaise précise qu’à partir d’Android 14, l’utilisateur peut n’autoriser l’accès qu’à certaines photos, alors que les versions antérieures ne permettent qu’un accès à l’ensemble.
Une seconde page d’aide décrit le « traitement cloud de la pellicule », qui exige une autorisation distincte. La société y explique qu’une fois ce réglage activé, elle importe en continu une partie des photos dans son cloud pour proposer des idées de contenu, que ces médias ne servent pas au ciblage publicitaire et qu’ils sont supprimés si l’utilisateur désactive l’option. Dans une annonce publiée sur son site d’actualités le 16 avril 2026, elle présentait le déploiement de cette fonction dans l’Union européenne et au Royaume-Uni comme soumis à l’accord préalable de l’utilisateur. C’est précisément cette fonction de 2026 que l’autorité italienne n’a pas encore examinée.
B. En France, l’article 82 de la loi Informatique et libertés et une CNIL qui peut agir sans passer par l’Irlande
La règle appliquée en Italie a son équivalent exact en droit français. L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, dispose que « Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant » de la finalité de toute action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans son équipement terminal, et des moyens de s’y opposer. Le même article ajoute que « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ».
Ce même article 82 prévoit deux exceptions. Le consentement n’est pas exigé lorsque l’accès a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ou lorsqu’il « est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ». La distinction est utile ici : lorsque l’utilisateur ouvre lui-même sa galerie pour choisir une photo à publier, l’accès répond à sa demande ; lorsque l’application parcourt la galerie pour lui suggérer des contenus qu’il n’a pas demandés, cette exception pourrait difficilement être invoquée, sous réserve de l’appréciation de la CNIL et du juge.
Le Conseil d’État a déjà jugé que la CNIL peut faire respecter cet article à l’égard d’une société établie en Irlande, sans passer par l’autorité irlandaise. Dans sa décision du 28 janvier 2022, n° 449209, rendue à propos des traceurs déposés sur un grand moteur de recherche, il a rappelé que l’article 82 a transposé le paragraphe 3 de l’article 5 de la directive 2002/58/CE et que le guichet unique du règlement européen ne s’applique pas au contrôle de cette directive. Il en déduit que, pour les opérations d’accès aux terminaux des utilisateurs en France, « même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL ». Le Conseil d’État a rejeté le recours et confirmé des amendes de 60 et 40 millions d’euros.
Cette solution rejoint celle que l’autorité italienne vient d’appliquer. Elle s’appuie sur l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, que le Conseil d’État cite expressément. Dans son arrêt Planet49 du 1er octobre 2019, affaire C-673/17, la Cour a jugé que le consentement n’est pas valablement donné au moyen d’une « case cochée par défaut » que l’utilisateur doit décocher pour refuser. Elle a ajouté que la règle s’applique de la même manière, que les informations stockées dans le terminal soient ou non des données personnelles. Une option réglée d’avance sur « activé » se rapproche de cette situation, sans que la comparaison suffise à trancher : chaque interface s’apprécie au vu de ce qu’elle montre réellement à l’utilisateur.
La règle ne se limite pas aux cookies d’un site internet. Dans une décision du 14 mai 2024, n° 472221, le Conseil d’État a confirmé une amende de 3 millions d’euros infligée à un éditeur de jeux pour téléphone qui lisait, à des fins publicitaires, un identifiant attribué à chaque appareil par son système d’exploitation, sans recueillir le consentement des utilisateurs. Il y rappelle qu’il résulte de l’article 82 que « toute opération de recueil ou de dépôt d’informations stockées dans le terminal d’un utilisateur doit faire l’objet d’une information préalable, claire et complète », et retient que le manquement était caractérisé « faute de recueil du consentement des utilisateurs à la collecte de leurs données ». Une application installée sur un téléphone peut donc relever de l’article 82 lorsqu’elle lit des informations stockées dans l’appareil.
Transposée en France, une pratique comparable à celle décrite par l’autorité italienne pourrait être regardée comme ne satisfaisant pas aux exigences de cet article, si l’on établissait qu’une autorisation unique, précédée d’un avis général, couvrait sans le dire une lecture de la galerie à des fins de suggestion. La société disposerait toutefois d’arguments. Le texte français admet que le consentement résulte « de paramètres appropriés de son dispositif de connexion », et elle pourrait soutenir que l’autorisation accordée dans les réglages d’Android en tient lieu. Elle pourrait aussi relever que la version française de l’article vise l’accès « par voie de transmission électronique », formule absente de la directive dans sa version actuelle, pour discuter son application à une lecture faite sur l’appareil lui-même. La décision de 2024 relative à l’application de jeux montre cependant que le Conseil d’État n’a pas fait obstacle à l’application de l’article 82 à une lecture effectuée par une application installée sur un téléphone.
La CNIL a précisé sa propre lecture de ces questions. Dans sa recommandation relative aux applications mobiles publiée le 24 septembre 2024, elle range expressément parmi les opérations soumises à l’article 82 l’accès à certaines informations contenues dans le terminal, en citant la galerie photographique, lorsque ces informations sont transmises à travers un réseau. Elle distingue l’hypothèse d’une application qui retouche des photos uniquement sur l’appareil, sans rien transmettre à son éditeur. Dans une page consacrée aux permissions des applications mobiles, mise en ligne le 14 janvier 2025, elle ajoute qu’une simple demande de permission du système d’exploitation ne permet pas toujours d’obtenir un consentement « libre, spécifique, éclairé et univoque », et qu’elle ne suffit que dans des cas limités, par exemple lorsqu’elle porte sur un seul traitement, une seule finalité et un seul destinataire. Ces documents ne sont pas des décisions et ne tranchent aucun cas particulier, mais ils indiquent comment l’autorité française aborde une autorisation unique couvrant plusieurs usages, ce qui est précisément le reproche formulé en Italie.
Les sanctions possibles sont fixées par la loi. Selon l’article 16 de la loi Informatique et libertés, « La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions » contre les responsables de traitement qui ne respectent pas le règlement européen et cette loi. L’article 20 de la même loi, dans sa version en vigueur, prévoit notamment une injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte qui « ne peut excéder 100 000 € par jour de retard », et « une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent », le montant le plus élevé étant retenu.
À la date de rédaction, aucune procédure de la CNIL visant cette fonction n’est publique : une recherche dans le fonds des délibérations de la CNIL sur Légifrance, le 14 novembre 2026, ne fait apparaître aucune délibération mentionnant la société irlandaise ni la pellicule de l’application. Rien ne permet donc d’affirmer qu’une sanction serait prononcée en France. La décision italienne ne lie ni la CNIL ni le juge français ; elle montre seulement qu’une autorité nationale a estimé pouvoir agir seule sur ce terrain.
Il faut enfin distinguer deux étages. L’accès à la galerie relève de l’article 82 et donc, en France, de la CNIL. En revanche, ce que la société fait ensuite des photos et des métadonnées, par exemple sur ses serveurs, relève du règlement général sur la protection des données. Pour ces traitements transfrontaliers, l’article 56 de ce règlement confie en principe le rôle de chef de file à l’autorité du pays de l’établissement principal, ici l’Irlande. Une personne peut néanmoins déposer une réclamation auprès de la CNIL, qui la traite selon les règles de coopération prévues par le règlement. Pour ces questions de compétence et de stratégie, l’appui d’un avocat en protection des données personnelles permet de choisir le bon fondement avant d’engager une démarche.
II. Vérifier, couper l’accès à vos photos et agir si vous estimez vos droits atteints
A. Couper l’accès, conserver la preuve et exercer vos droits auprès de la société
La première démarche est technique et ne demande aucune procédure. La page d’aide en français décrit le chemin à suivre dans l’application Android : ouvrir le « Menu » en haut à gauche, choisir « Paramètres et confidentialité », puis « Paramètres », et, sous « Préférences », ouvrir « Suggestions de partage depuis la pellicule ». L’écran présente l’interrupteur qui commande les suggestions tirées de la pellicule et, le cas échéant, celui du traitement dans le cloud. Les deux peuvent être désactivés. La même page indique que le réglage s’applique à tous les appareils sur lesquels l’accès à la pellicule a été accordé, ce qui invite à vérifier chaque téléphone ou tablette utilisé.
La seconde démarche se fait dans les réglages du téléphone, car l’autorisation accordée à l’application reste valable tant qu’elle n’est pas retirée. La page d’aide d’Android publiée par Google indique qu’il faut ouvrir l’application Paramètres, appuyer sur « Applications », choisir l’application concernée, puis « Autorisations », et sélectionner pour l’autorisation « Photos et vidéos » l’option « Ne pas autoriser ». Sur les versions récentes d’Android, il est aussi possible de limiter l’accès à certaines photos seulement. Retirer l’autorisation n’empêche pas de publier : l’application redemandera l’accès au moment où vous choisirez vous-même une image, ce qui correspond à l’usage que l’utilisateur sollicite expressément.
Avant de modifier quoi que ce soit, il est utile de conserver une trace de la situation, surtout si vous envisagez ensuite une réclamation ou une action. Des captures d’écran datées montrant l’état des deux interrupteurs, l’autorisation accordée dans Android, la version de l’application et celle du système peuvent servir de point de départ. Leur force probante reste limitée : pour un dossier qui pourrait aller devant un juge, il peut être préférable de faire constater un contenu ou un écran par un commissaire de justice. Notez aussi la date à laquelle vous avez installé ou mis à jour l’application, puisque l’autorité italienne fait dépendre la durée du manquement de ces mises à jour.
Le règlement européen donne ensuite des droits qui s’exercent directement auprès du responsable du traitement. Son article 7 permet de retirer son consentement à tout moment et impose qu’il soit aussi simple de le retirer que de le donner. Son article 15 permet d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, l’accès à ces données, leurs finalités, leurs destinataires et leur durée de conservation, ainsi qu’une copie. Son article 17 ouvre un droit à l’effacement, notamment lorsque la personne retire le consentement sur lequel reposait le traitement ou lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. Son article 21 organise le droit d’opposition, auquel renvoie l’article 56 de la loi Informatique et libertés. Selon l’article 12, le responsable doit répondre dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, à condition d’en informer la personne.
Une demande d’accès bien rédigée est souvent la pièce la plus utile. Elle peut viser précisément les photos, vidéos et métadonnées tirées de la galerie, les dates auxquelles l’accès a été actif, les finalités poursuivies, les éventuelles copies conservées sur des serveurs et la durée de conservation. Pour trouver les adresses de contact qui existent réellement, sans passer par de faux services d’assistance, le guide sur les canaux officiels pour joindre le réseau social recense les voies disponibles. Gardez la preuve de l’envoi et de la date de réception, qui fait courir le délai de réponse.
Il faut aussi s’adresser à la bonne société. Le contrat d’utilisation n’est pas conclu avec la filiale française du groupe. Dans un arrêt du 4 juin 2025, n° 24/00900, la cour d’appel de Riom a relevé, au vu des conditions de service, que « lorsque l’utilisateur crée son compte, il contracte avec la société Meta Platforms Ireland Limited (MPIL) », et en a déduit que « seule la société MPIL apparaît comme l’exploitant et hébergeur du service ». Elle a déclaré irrecevables les demandes formées contre la filiale française, tout en laissant à chaque partie la charge de ses frais, la confusion de l’association demanderesse lui paraissant légitime. Une demande ou une assignation mal dirigée fait perdre du temps et de l’argent.
La galerie d’un téléphone contient rarement les seules images de son propriétaire. Elle renferme des photos d’enfants, de proches, de collègues, parfois des documents d’identité ou des images intimes. Le titulaire du téléphone peut agir pour ce qui le concerne, mais les personnes photographiées disposent de leurs propres droits. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité. Pour les parents, les questions voisines sont traitées dans l’article sur l’autorité parentale, le smartphone et le droit à l’image de l’enfant, et un avocat en droit à l’image peut aider lorsque des clichés de tiers sont en cause.
Ces réglages s’inscrivent dans un ensemble plus large. Ceux qui veulent mesurer ce qu’ils ont accepté en ouvrant leur compte peuvent lire l’analyse de ce que vous acceptez vraiment dans les conditions d’utilisation d’Instagram, qui appartient au même groupe, ou les conséquences du choix de regrouper ses comptes et partager ses données entre les applications du groupe. Pour limiter le profilage dans le fil, un guide explique comment réinitialiser son fil et choisir un fil sans profilage.
B. Réclamation à la CNIL, juge, réparation et action de groupe : ce que l’on peut obtenir
La réclamation auprès d’une autorité de contrôle est ouverte à toute personne qui estime qu’un traitement la concernant viole le règlement européen. L’article 77 de ce règlement permet de la déposer notamment dans l’État membre de sa résidence habituelle. La page de la CNIL consacrée au dépôt d’une plainte rappelle qu’il faut d’abord exercer ses droits auprès de l’organisme et conserver la preuve de ces démarches, que l’organisme doit répondre sous un mois au plus, et qu’une plainte imprécise ou fondée sur une simple crainte ne peut pas être traitée. La même page précise que la CNIL ne peut ni exercer vos droits à votre place, ni vous obtenir des dommages et intérêts. Pour la lecture de la galerie elle-même, qui relève de l’article 82 de la loi Informatique et libertés, la CNIL est directement compétente, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2022. Pour la suite du traitement, la réclamation déposée en France suit les règles de coopération avec l’autorité chef de file. Une réclamation peut conduire à des mesures contre la société, mais elle ne procure pas d’indemnisation à son auteur : l’amende prononcée en Italie, par exemple, ne revient pas aux utilisateurs.
Ceux qui ne souhaitent pas agir seuls peuvent se faire représenter. L’article 38 de la loi Informatique et libertés, modifié en 2025, permet de mandater certaines associations ou organisations « aux fins d’exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », c’est-à-dire la réclamation, les recours juridictionnels et la demande de réparation. La liste des structures habilitées et leurs conditions figurent dans ce texte.
La voie judiciaire individuelle reste possible. L’article 79 du règlement européen permet d’agir devant les juridictions de l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, ce qui ouvre en principe le juge français à un utilisateur domicilié en France, même contre une société établie en Irlande. Le fondement de la réparation est l’article 82 du règlement, dont la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 24 juin 2026, n° 24-22.792, qu’aux termes de ce texte « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ».
Ce même arrêt fixe une limite décisive. La Cour de cassation y casse la décision qui avait accordé 5 000 euros en retenant qu’une violation du règlement causait nécessairement un préjudice, au motif que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». Elle rappelle, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, que le droit de l’Union s’oppose aussi à une règle nationale « subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité ». Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice grave, mais il faut démontrer un préjudice réel, même modeste, et son lien avec la violation.
Concrètement, une personne qui voudrait demander réparation devrait d’abord établir que la fonction était active sur son téléphone, pendant quelle période, et ce qui en est résulté pour elle. Des éléments peuvent être utiles : la présence dans la galerie de photos intimes, médicales ou familiales, l’inquiétude éprouvée en découvrant le réglage, les démarches et le temps passé pour reprendre la main, les réponses obtenues ou non à une demande d’accès. Le montant éventuel relève de l’appréciation du juge selon les règles françaises de réparation. Sur le terrain du droit commun, l’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce qui suppose là encore une faute, un dommage et un lien de causalité prouvés.
Face à un même réglage appliqué à des millions de téléphones, l’action de groupe vient naturellement à l’esprit. Son régime a changé. L’ancien article 37 de la loi Informatique et libertés, qui organisait l’action de groupe en matière de données personnelles, a été abrogé par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, en vigueur depuis le 3 mai 2025, qui crée un cadre commun. Selon ce texte, « L’action de groupe est exercée par les associations agréées à cette fin », les organisations syndicales représentatives pouvant aussi agir en matière de protection des données personnelles. Il précise que « Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions ». L’introduction de l’action « suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge », ce qui protège les personnes qui attendent l’issue de la procédure collective. Ce régime s’applique aux actions intentées après la publication de la loi.
L’exigence de cas individuels n’est pas une formalité. Dans un jugement du 18 décembre 2024, n° 19/08151, rendu sous l’ancien régime, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action de groupe engagée par une association de consommateurs contre deux sociétés d’un groupe américain éditeur d’un système d’exploitation mobile. Il a exigé que l’exposé fasse ressortir que « plusieurs personnes, identifiées, dont les situations sont similaires, subissent un dommage causé par un responsable de traitement », et a relevé que les utilisateurs présentés « ne sont pas dans des situations similaires, ne décrivent pas leur dommage ». La leçon vaut pour toute action future : des témoignages précis, datés, homogènes et accompagnés de preuves techniques pèsent davantage qu’une protestation générale contre la politique d’un groupe.
Les démarches voisines déjà traitées sur ce site peuvent aider à se repérer. Le guide sur que faire après une fuite de données personnelles détaille le dépôt d’une réclamation et la constitution d’un dossier d’indemnisation. L’exemple des demandes d’effacement ignorées et sanctionnées par la CNIL montre ce qu’une autorité peut faire lorsque les droits ne sont pas respectés, et l’analyse de ce qu’un courriel de prospection prouve devant la CNIL rappelle l’importance de la preuve. Pour les litiges plus larges avec les grandes plateformes, notamment au titre du règlement sur les services numériques, un avocat du droit des plateformes numériques peut évaluer la voie la plus adaptée, et le débat européen sur les interfaces qui orientent les choix des utilisateurs se poursuit avec le projet européen Digital Fairness Act.
Il faut enfin rester lucide sur ce qu’une démarche peut apporter. La décision italienne ne s’impose pas au juge français et peut encore être contestée. Le juge français, s’il était saisi, apprécierait les faits propres au demandeur : version de l’application, réglages, dates, informations affichées, consentement éventuellement donné. Une personne qui avait sciemment activé les suggestions, après une information qu’elle jugeait claire, se trouverait dans une situation différente de celle qui découvre une option qu’elle n’a jamais choisie. Les parents qui s’inquiètent de l’usage des téléphones par leurs enfants trouveront aussi des repères dans l’analyse de l’accord conclu aux États-Unis sur l’addiction des mineurs aux réseaux sociaux, qui montre combien ces questions dépendent de la juridiction saisie.
Conclusion
L’amende italienne repose sur une règle simple : un téléphone fait partie de la vie privée, et une application ne peut pas lire la galerie à d’autres fins que celles que l’utilisateur demande sans un consentement propre, éclairé et distinct. Cette règle existe aussi en droit français, à l’article 82 de la loi Informatique et libertés, et le Conseil d’État a jugé que la CNIL peut la faire respecter à l’égard d’une société établie dans un autre État membre, sans guichet unique.
Il ne faut pas pour autant tirer de la décision italienne plus qu’elle ne dit. À la date de rédaction, aucune autorité française n’a constaté de manquement, d’intrusion ou de dommage lié à cette fonction, et aucune responsabilité n’est établie envers un utilisateur français. La société peut contester la décision en Italie, l’autorité a tenu compte des modifications qu’elle a apportées, la procédure n’a pas porté sur l’entraînement de l’intelligence artificielle, que la société dément, et la fonction de traitement dans le cloud lancée en 2026 est présentée par la société comme soumise à un accord préalable. Les conditions d’utilisation acceptées et les réglages choisis par chacun comptent, et seul le juge peut trancher un litige.
Pour un utilisateur d’Android en France, la démarche utile tient en quelques étapes : vérifier les réglages de suggestions de la pellicule et de traitement dans le cloud, retirer ou limiter l’autorisation d’accès aux photos dans le téléphone, conserver une trace datée de la situation, puis, s’il le souhaite, demander l’accès à ses données et leur effacement. La réclamation à la CNIL, l’action individuelle en réparation ou une future action de groupe supposent, chacune, des faits précis et un préjudice démontré.