Le journal du cabinet
Actualités en droit de la famille
Droit de la famille : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Ordonnance de protection JAF et divorce pour violences : résidence des enfants, que faire ?
Ordonnance de protection devant le JAF puis divorce pour violences : conditions, durée de douze mois, audition de l'enfant, résidence et autorité parentale expliquées.

Transcription divorce étranger Nantes : faire reconnaître son divorce prononcé à l’étranger en France (2026)
Divorce prononcé à l'étranger : quand la transcription à Nantes est possible, ce que le service central contrôle, et comment contester un refus puis faire produire ses effets en France.

Versements mensuels d’un parent de son vivant : rapport à la succession, frais d’entretien et preuve (2026)
Un père versait 2 000 euros par mois à sa fille ; après son décès, la justice réintègre les versements dans le partage. Rapport à succession, exception des frais d'entretien et preuve de la …

Déménagement enfant garde alternée : que faire quand l’autre parent s’éloigne ?
En garde alternée, un parent peut-il déménager loin avec l'enfant ? Information préalable obligatoire, critères du juge, résidence, frais et pension : ce que dit le droit français.

Remploi par anticipation dans le divorce : déclaration dans l’acte, délai de cinq ans et règle de majorité (articles 1434 à 1436 du Code civil)
Remploi par anticipation dans le divorce : déclaration dans l'acte, délai de cinq ans et règle de majorité (articles 1434 à 1436 du Code civil) Sous le régime légal de la communauté réduite …
Adriana Karembeu et Marc Lavoine bientôt mariés ? Se remarier avec des enfants : contrat de mariage, réserve héréditaire et autorité parentale
Mariage envisagé après un divorce : contrat de mariage, réserve héréditaire des enfants et autorité parentale. Ce que dit le droit français pour les familles recomposées.

Succession d’un cousin germain : dévolution du quatrième ordre, fente successorale, absence de réserve héréditaire, contrat de généalogiste et contestation du testament
Lorsqu'une personne décède célibataire, veuve ou divorcée sans laisser d'enfants, de petits-enfants, de père, de mère, de frères, de sœurs ni de neveux ou nièces, sa succession est dévolue a …

Prestation compensatoire mixte dans le divorce : combinaison capital et rente, attribution de biens et fiscalité
Prestation compensatoire mixte dans le divorce : combinaison capital et rente, attribution de biens et fiscalité Lors de la dissolution du mariage, la compensation de la disparité financière …

Harcèlement scolaire et Code pénal : quelles peines pour l’auteur et que peuvent faire les parents ?
Harcèlement scolaire : le Code pénal punit l'auteur de 3 à 10 ans de prison selon la gravité. Peines, responsabilité du mineur, recours des parents et sanctions à l'école.

Héritage de Dolly Parton, morte sans enfants : mémoires secrètes, chanson scellée jusqu’en 2046 et neveux, qui décide ? Ce que dit la loi
Morte le 25 août sans enfants, Dolly Parton laisse des mémoires vendues aux enchères, une chanson à ne dévoiler qu'en 2046 et un conflit, abandonné le 5 novembre, entre son manager et un nev …
Pension alimentaire en garde alternée : calcul, réduction et révision devant le JAF (2026)
Pension alimentaire en garde alternée : quand le JAF en fixe une, calcul officiel, révision, fiscalité et recouvrement, avec textes et arrêts 2026 vérifiés.

Droit de visite et d’hébergement non respecté : que faire, quels recours et quelles sanctions ?
L'autre parent ne respecte pas le droit de visite : constats et preuves, saisine du JAF, astreinte, amende civile de 10 000 euros, plainte pour non-représentation d'enfant et sanctions. Le g …
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