Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
Page 11 sur 1107

Que faire du courrier de l’ancien locataire ou du voisin : a-t-on le droit de l’ouvrir, de le jeter ou de le garder, et que risque-t-on ? (2026)
Recevoir le courrier de l'ancien locataire ou d'un voisin ne permet ni de l'ouvrir, ni de le jeter, ni de le garder : l'article 226-15 du code pénal punit l'atteinte de mauvaise foi au secre …

Kim Keon-hee : quatre ans de prison confirmés par la Cour suprême. Libération anticipée, grâce, second procès : ce que dit la loi
La Cour suprême sud-coréenne a rendu définitive, le 19 novembre 2026, la peine de quatre ans de prison de Kim Keon-hee. Détention imputée, libération conditionnelle, grâce, second dossier en …

Vente du CBD en France : que vérifier avant de commercialiser un lot annoncé sans THC ?
Avant de vendre un lot de CBD annoncé sans THC, vérifiez la catégorie du produit, le bulletin d’analyse et la fiche de vente. Voici les pièces et les démarches utiles en cas d’écart.

Soudoyer : définition juridique, un pot-de-vin proposé à un policier, un contrôleur ou un témoin est-il un délit même refusé, et que risque-t-on ? (2026)
Soudoyer ou graisser la patte n'est pas un terme juridique : proposer de l'argent à un policier, un contrôleur, un vigile ou un témoin relève de la corruption ou de la subornation, même si l …

Voiture sous saisie judiciaire : comment la récupérer quand elle appartient à un tiers ?
Votre voiture est sous main de justice après qu’un tiers l’a conduite ? Identifiez le juge compétent, les preuves de propriété et les recours en cas de confiscation.

Affaire Alain Lamare : non-lieu pour démence en 1983, que prévoit la loi aujourd’hui ?
Le 14 janvier 1983, un non-lieu pour démence a clos l'instruction de l'affaire Alain Lamare. Audience publique, charges déclarées, mesures de sûreté, indemnisation des victimes : ce que prév …

Vol de catalyseur : que paie l’assurance quand l’échappement a été découpé ?
Catalyseur volé, échappement découpé : quelles preuves fournir, que couvre l’assurance auto et comment contester une franchise ou un refus ?

Kevin Nader, élu RN d’Ivry, et un militant en garde à vue après un tractage à Vitry : coups ou boule de papier, que risque-t-on pour des violences sur un élu ? Ce que dit la loi
À Vitry-sur-Seine, une distribution de tracts de Kevin Nader, élu RN d'Ivry, s'est soldée par la garde à vue d'un militant. Coups ou boule de papier : violences sur élu, outrage, menaces, pe …

Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires : est-ce du vol, que peut faire la police et comment les récupérer ? (2026)
Votre ex garde vos vêtements, vos papiers ou vos meubles après la rupture ? Vol ou litige civil, immunité réservée aux époux, rôle réel de la police, risque de violation de domicile, référé …

Caméra à reconnaissance faciale en France : que peut faire la police dans la rue ?
Que peut faire une caméra à reconnaissance faciale dans la rue en France ? Découvrez comment vérifier le traitement des images et contester une identification.

Zola condamné à Évry : quatre mois de prison, deux mois de sursis révoqués et permis annulé. Combien de temps en prison ? Ce que dit la loi
Le rappeur Zola a été condamné le 19 novembre 2026 par le tribunal correctionnel d'Évry à quatre mois de prison, avec deux mois de sursis révoqués et l'annulation de son permis, selon Evasio …

Jet d’œufs sur une voiture ou une façade : que faire, porter plainte, qui paie le nettoyage et que risque l’auteur ? (2026)
Œufs jetés sur votre voiture, votre façade ou vos fenêtres : dégradation légère ou délit selon les traces, jet d'objet, violences si des personnes sont visées, preuves, plainte, délais, pare …
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
