Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Agrandir sa maison sans permis de construire : peut-on relier un garage par un passage couvert ?
Relier un garage à une maison par un passage couvert : comment qualifier les travaux, mesurer les surfaces et réagir à un refus ou à une contestation ?

Garantie panne mécanique Matmut, MAAF ou GMF : ce que couvre l’option de l’assurance auto, refus et recours (2026)
Âge et kilométrage du véhicule, organes couverts, vétusté, franchise, entretien, accord préalable : ce que prévoient les garanties panne mécanique de la Matmut, de MAAF et de GMF, et comment …

RIR permis de conduire QR code : comment créer son permis numérique sur France Identité ?
Le RIR a été remplacé par l’ADCS. Où trouver son QR code, importer son permis dans France Identité et vérifier ses droits à conduire ?

Vol, escroquerie ou abus de confiance : quelle différence ? Définitions du code pénal, peines, plainte et assurance (2026)
Objet pris, soutiré par une tromperie ou confié puis détourné : la façon dont le bien a quitté vos mains distingue le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Peines, plainte, prescription …

Terres agricoles et succession : fermage, transmission du bail rural sous l’article L. 411-34, attribution préférentielle, salaire différé et partage
Terres agricoles et succession : continuation ou résiliation du bail rural dans les six mois (article L. 411-34 du Code rural), accroissement des fermages à l'indivision (article 815-10 du C …

Arnaud Viviant quitte le Masque et la Plume : France Inter pouvait-elle lui interdire de conseiller le livre de Rima Hassan ? Ce que dit la loi
Arnaud Viviant quitte Le Masque et la Plume après le refus de France Inter qu'il conseille un livre de Rima Hassan. Pluralisme, cahier des charges de Radio France, liberté du critique, claus …

Winona Ryder et le vol à l’étalage de 2001 : pourquoi a-t-elle été condamnée sans aller en prison ? Ce que dit la loi
Arrêtée en décembre 2001 dans un grand magasin de Beverly Hills, Winona Ryder a été condamnée en 2002 pour vol et dégradation, sans prison, puis sa condamnation a été allégée en 2004. Chrono …

Chaturbate en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge exigée après la mise en demeure de l’Arcom, jetons, remboursements et modèles, ce que dit la loi (2026)
Chaturbate, plateforme américaine de webcams pour adultes exploitée par Multi Media, LLC : mise en demeure de l'Arcom en avril 2025, vérification d'âge désormais exigée en France, jetons non …

Pretium doloris après une erreur médicale : exemples de montants et recours contre l’offre de l’ONIAM
Souffrances endurées après une erreur médicale : comment l’expert cote le pretium doloris sur 7, quels montants les juges ont retenus et comment contester l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur …

Panne Workday : pointage bloqué, salaire en retard, que faire ? Les droits du salarié en France
Après l'interruption de service annoncée par Workday le 13 novembre 2026, ce que prévoit le droit français quand l'outil RH bloque le pointage, la paie, le bulletin de paie ou les congés : p …

Croisière pas chère ou de dernière minute : que vérifier avant de réserver et que faire si le prix ou les frais changent ?
Croisière pas chère ou de dernière minute : vendeur immatriculé, garantie financière, prix total avec taxes et frais, hausse de prix, annulation et frais de résolution, ce que prévoit le Cod …

Gagner au loto et arrêter de travailler : démission, préavis ou rupture conventionnelle ?
Un gain au Loto ou à l’EuroMillions ne rompt pas le contrat de travail. Préavis de démission, dispense, abandon de poste, CDD, rupture conventionnelle, congé sabbatique et discrétion vis-à-v …
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